Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

Lois.

• 1882 4 avril. Loi sur la restauration et la conservation des terrains en montagne:

• 1882 4 août. Loi relative à la destruction des loups, p. 348 (voir le décret du 28 novembre 1882), p. 348.

Décrets.

• 1876 11 nov. Décret portant que le personnel de l'administration des forêts, employé en Algérie, entre dans la composition des forces militaires du pays, p. 4.
• 1879 22 déc. Modification du décret du 21 décembre 1859 sur les transactions et les prestations en nature, p. 164.
• 1880 24 mai. Même décret à la date de promulgation, p. 164.
• 1881 24 fév. Réorganisation de l'Ecole forestière, p. 165.
• 1882 10 janv. Présidence du conseil Ministre (voir cir. 25 janvier 1882), p. 146.
• 1882 6 mai. Admission à l'Ecole forestière des élèves sortant de l'Institut agronomique, p. 134 (voir cir. 16 mars 1882, p. 185).
• 1882 11 juill. Règlement d'administration publique pour l'application de la loi relative à la restauration des terrains en montagnes, p. 134.
• 1882 18 juill. Création de deux conservations, p. 211.
• 1882 1er août. Organisation nouvelle du service forestier, p. 157. (voir déc., 23 octobre 1883).
• 1882 22 sept. Réorganisation du corps militaire des chasseurs forestiers, p. 238.
• 1882 25 sept. Division du territoire en conservations forestières, p. 333.
• 1882 11 nov. Division du territoire en conservations forestières, p. 333.
• 1882 18 nov. Décret relatif aux adjudications et aux marchés passés avec l'Etat, p. 334.
• 1882 28 nov. Décret réglementaire pour l'exécution de la loi du 4 août, relative à la destruction des loups, p. 348.
• 1882 13 déc. Division du territoire en conservations forestières, p. 333.
• 1882 16 déc. Nombre et traitement des inspecteurs généraux, p. 383.
• 1882 28 déc. Pêche dans le lac Léman et ses affluents, p. 419.
• 1883 15 mai. Médaille forestière, p. 417.
• 1883 23 oct. Abrogation partielle du décret du 1er août 1882, p. 412.
• 1883 23 oct. Terrains en montagne, inspecteur général spécial, p. 414.

Arrêtés ministériels.

• 1879 2 avril. Tableau d'avancement, p. 341 (voir cir. 36 décembre 1882, p. 340).
• 1881 8 nov. Ecole forestière. Bourses, p. 188.
• 1882 27 fév. Station de recherches et d'expériences forestières à l'Ecole de Nancy, p. 211.
• 1882 14 juin. Ecole secondaire de Villers-Cotterets, p. 199.
• 1882 16 juin. Etablissement des Barres. Enseignement, p. 196.
• 1882 1er août. Fixation du nombre des inspections. Traitements, etc., p. 163.
• 1882 11 déc. Tableau d'avancement, p. 341.
• 1883 23 mars. Ecole des Barres, p. 383.
• 1883 7 et 11 av. Adjudication, taxe de 1 fr. 60 pour 100, p. 401.
• 1883 20 avril. Frais de tournées, p. 385.
• 1883 28 avril. Agent placé en Corse, p. 389.
• 1883 23 mai. Médaille forestière, p. 417.

Circulaires.

• 1881 16 juin. Transport des sangliers en temps prohibé, p. 418.
• 1881 26 juill. Mise en stage des élèves sortant de l'Ecole forestière, p. 78.
• 1881 21 nov. Ecole forestière. Bourses, p. 187.
• 1882 25 janv. Présidence du conseil. Ministre, vice-président, directeur, p. 189.
• 1882 16 mai. Admission à l'Ecole forestière des élèves de l'Institut agronomique,189.
• 1882 3 juin. Communication au service forestier d'une lettre du ministre de l'agriculture, p. 190.
• 1882 5 juin. Vente des coupes, exercice 1882. Modification du cahier des charges, p. 193.
• 1882 20 juin. Bois de marine,194.
• 1882 20 juin. Correspondance. Formules de salutation, qualifications, p. 195.
• 1882 22 juin. Enseignement préparatoire au grade de garde général adjoint, p. 195.
• 1882 27 juin. Travaux, grains, pépinières, p. 200.
• 1882 7 juill. Acquisitions d'immeubles. Estimations, p. 204.
• 1882 24 juill. Acquisitions. Purges légales, p. 208.
• 1882 12 août. Création d'une station de recherches et d'expériences à l'Ecole de Nancy, p. 211.
• 1882 22 août. Création de deux conservations (Foix et Annecy), p. 211.
• 1882 21 sept. Réorganisation du service forestier, p. 205.
• 1882 17 oct. Organisation militaire du corps forestier, p. 333.
• 1882 25 nov. Division du territoire en conservations, p. 333.
• 1882 6 déc. Marchés passés au nom de l'Etat, p. 333.
• 1882 12 déc. Restauration des terrains en montagne, p. 339.
• 1882 30 déc. Tableau d'avancement, p. 340.
• 1883 20 fév. Aménagement, p. 342.
• 1883 12 avril. Traitement des inspecteurs généraux,383.
• 1883 18 avril. Ecole des Barres, p. 383.
• 1883 25 avril. Frais de tournées et de missions, p. 384.
• 1883 9 mai. Agent en Corse. Indemnité, p. 389.
• 1883 30 mai. Ventes des coupes, exercice 1883, p. 389.
• 1883 11 juill. Médaille forestière, p. 415.
• 1883 17 juill. Vente des coupes. Taxe de 1 fr. 60 pour 100, p. 401.
• 1883 3 août. Bois de bourdaine, p. 430.

A

• Absolue nécessité. - V. Pâturage.
• Acquisitions. - V. Immeubles.
• Acte de dévouement. - V. Pension.
• Action civile. - V. Incendie.
• Action possessoire. - V. Eau.
• Adjudicataire.1. Un Tribunal viole la foi due au procès-verbal d'un garde forestier constatant la coupe de quatre saules, lorsqu'il prononce une condamnation contre l'auteur de ce délit, à raison de deux saules seulement. - Les dispositions de l'article 45 du Code forestier sont d'une rigueur absolue; en conséquence, alors même qu'un garde de l'administration aurait constaté un délit entraînant la responsabilité de l'adjudicataire, cette circonstance ne dispense pas le garde-vente de constater ce délit par un procès-verbal régulier et d'en faire le dépôt dans le délai légal, faute de quoi l'adjudicataire demeure responsable. Douai, 21 novembre 1882, Bedlé et Duhotoy, p. 251.
• Adjudicataire.2. Les ouvriers employés au gemmage, dans une forêt de pins maritimes, commettent le délit prévu et puni par l'article 196 du Code forestier, lorsque la largeur et la profondeur des quarres excèdent les dimensions prescrites par le cahier des charges. - Et l'entrepreneur est civilement responsable de ses ouvriers. Trib. de Dax, 21 juillet 1881, Cabrio, Baradat et autres, p. 155.
• Adjudications.1. Décret relatif aux adjudications et aux marchés passés avec l'Etat, p. 334.
• Adjudications.2. Vente des coupes des exercices 1882 et 1883. - Modification du cahier des charges. p. 193 et 389.
• Adjudications.3. Adjudication de produits forestiers. - Charges à ajouter au prix, p. 401.
• Adjudications. Comité de jurisprudence, p. 403.
• Administration forestière.1. Décret portant que le personnel de l'administration des forêts, employé en Algérie, entre dans la composition des forces militaires du pays, p. 4.
• Administration forestière.2. Décret sur l'organisation nouvelle du service forestier, p. 157.
• Administration forestière.3. Décret créant deux conservations, p. 211.
• Administration forestière.4. Décret relatif à la division du territoire en conservations forestières, p. 333.
• Administration forestière.5. Décret réglant le nombre et le traitement des inspecteurs généraux, p. 383.
• Administration forestière.6. Décret sur la réorganisation du corps militaire des chasseurs forestiers, p. 238.
• Administration forestière.7. Présidence du conseil, ministre, vice-président, directeur, p. 189.
• Administration forestière.8. Arrêté ministériel relatif à la formation du tableau d'avancement, p. 341.
• Administration forestière.9. Arrêté fixant le nombre des inspections. - Traitements, etc., p. 163.
• Administration forestière.10. Arrêté réglant les frais de tournées, p. 385.
• Administration forestière.10. Décision relative aux agents de la Corse, p. 389.
• Administration forestière.11. Organisation militaire du corps forestier, p. 333.
• Administration forestière.12. Communication au service forestier d'une lettre du ministre de l'agriculture, p. 190.
• Administration forestière.13. Abrogation partielle du décret (p. 157, supra, n°2) relatif à l'organisation nouvelle du service forestier, p. 412. - V. Ecoles, Médaille forestière, Terrains en montagne, Inspecteur général spécial.
• Affouage communal. - V. Coupe affouagère, Vol de bois.
• Affouage communal.1. La juridiction civile est compétente pour statuer sur la demande d'un habitant tendant à être compris parmi les personnes entre lesquelles est répartie la jouissance de certains biens communaux sous des conditions déterminées par un cahier des charges. - Et il importe peu que le cahier des charges ait été approuvé par le préfet: cette approbation, alors surtout qu'elle est postérieure au dépôt du mémoire que le demandeur a dû présenter avant d'agir contre la commune, n'a pu modifier les règles de la compétence. Lyon, 24 mai 1878, Traschel c. comm. de Moëns, p. 1.
• Affouage communal.2. Lorsque des ouvriers d'une usine sont en possession de logements distincts, dans des bâtiments aménagés pour cet usage par les propriétaires de l'usine auxquels ils payent un loyer, ils ont droit à l'affouage. - Peu importe qu'ils ne soient pas imposés au rôle de la contribution foncière (C. for., art. 105). Trib. de Vesoul, 26 décembre 1881, Rouzé et autres c. comm. de Polaincourt, p. 100.
• Affouage communal.3. L'étranger a, comme le Français, droit à l'affouage dans la commune où il réside, et où il est chef de famille et de maison, alors d'ailleurs qu'il a obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France. - Et il y a lieu, sous ce rapport, d'assimiler à l'affouage la jouissance de marais communaux, lorsqu'elle est répartie entre les habitants de la commune (L. 16 juin 1793, art. 1, 3). - La réclamation de l'étranger ne saurait être écartée sous prétexte que les biens dont il s'agit auraient été l'objet d'un bail au bénéfice duquel la commune n'était pas tenue de faire participer tous ses habitants, alors que l'inexactitude de cette qualification résulte de ce que les ayants droit n'ont eu en réalité aucun prix à payer. Lyon, 24 mai 1878, Traschel c. comm. de Moëns, p. 1.
• Affouage communal.4. Lorsque le presbytère d'une commune est compris au nombre des maisons usagères auxquelles il est fait distribution par le propriétaire d'une forêt, d'une quantité de bois d'affouage déterminée, cette délivrance ne peut, en aucun cas, être enlevée à l'immeuble auquel elle a été affectée. - Spécialement, le syndic des affouagistes auquel est faite la délivrance en bloc, à la charge par lui d'opérer la répartition entre les maisons affouagères, ne peut se dispenser de faire au curé la délivrance du bois affecté à l'usage du presbytère. - Ce syndic se prévaudrait vainement d'une autorisation du maire, en vertu de laquelle il aurait vendu le lot d'affouage appartenant au curé, et dont il aurait versé le prix dans la caisse municipale. - Dans ces circonstances, le maire et le syndic sont passibles de dommages-intérêts envers le curé. Trib. de Neufchâtel, 31 août 1883, Plaisant c. Auger et Leroy,p. 291,et arrêt confirmatif, Rouen, 16 février 1883, p. 398.
• Agent de police judiciaire. - V. Procès-verbal.
• Algérie. - V. Administration forestière.
• Algérie. Les dispositions de police édictées par le Code forestier sont applicables aux droits d'usage existant, antérieure ment à la conquête, au profit d'une tribu sur une forêt domaniale. - En conséquence, lorsqu'une forêt a été placée sous le régime forestier, qu'elle a été mise en défens par un arrêté spécial notifié aux indigènes, les membres d'une tribu usagère sur cette forêt ne peuvent exercer leurs droits que conformément aux règles de police déterminées par le Code forestier. - Spécialement, l'arrêt qui a refusé de faire application à ces usages des articles 67 et 152 du Code forestier doit être cassé. Cass., 25 janvier 1883, Forêts c. Jaya-Ould et Hadj el Moklar, p. 242.
• Approbation préfectorale. - V. Affouage.
• Arbres sur pied. - V. Coupe affouagère.
• Aménagement. Circulaire relative aux études d'aménagement, p. 342.
• Arrérages échus. - V. Usage.

B

• Barrage. - V. Eau.
• Biens communaux. - V. Affouage.
• Bois de bourdaine.
• Bois de bourdaine. Circulaire relative à leur exploitation, p. 430.
• Bois de marine. - V. Marine.
• Bornes. - V. Question préjudicielle.

C

• Cahier des charges. - V. Adjudications, Affouage.
• Cantonnement.
• Cantonnement.1. Pour que le contrat judiciaire soit parfait et produise des effets légaux, il faut que l'une des parties s'oblige, que l'autre accepte l'obligation, et que cet arangement réciproque soit constaté par le juge (C. civ., art. 1109). - Spécialement, lorsque, dans une instance en cantonnement, le propriétaire de la forêt à cantonner a offert de renoncer à sa part de communier dans le produit des bois attribués en toute propriété à la commune usagère, sous la condition d'être déchargé des impôts afférents à la partie cantonnée, cette offre ne peut constituer un contrat judiciaire mettant lesdits impôts à la charge de la commune, si le jugement ne constate ni son acceptation par ladite commune, ni l'engagement réciproque des parties au sujet de la condition mise à l'offre et appréciée par le juge. Cass., 7 février 1882, Vuillier c. comm. de Montfort, p. 424.
• Cantonnement.2. Lorsqu'un droit de pacage et de secondes herbes a été concédé à une commune par les anciens seigneurs sur la totalité d'une prairie et que cette prairie s'est trouvée plus tard divisée entre divers ayants droit, un ou plusieurs de ces ayants droit ne peuvent pas contraindre la commune à procéder à un cantonnement partiel. - Le droit de pacage étant de sa nature indivisible, et portant sur la totalité de la prairie, c'est à ceux qui demandent le cantonnement à mettre tous les ayants droit en cause. Cass., 13 avril 1880, comm. de Saint-Clément c. comm. du Grand-Launauy, p. 29.
• Chasse.
• Adjudicataire de la chasse à tir, en concurrence avec celui de la chasse à courre,58.
• Affirmation,28, 29, 33.
• Agents forestiers (concert avec les),2.
• Animal tué depuis plusieurs jours,57.
• Animaux nuisibles,2, 12, 16, 19, 20.
• Arrêté préfectoral, chiens errants, légalité,60, 61.
• Autorisation verbale,15.
• Bail,42.
• Battues,2, 3, 4, 5, 17.
• Bêtes fauves,20.
• Bois communaux,15.
• Bois soigneusement gardé,48, 52.
• Bonne foi,14
• Chasse à courre,21.
• Chasseur embusqué sur un terrain neutre,56.
• Chasseurs surveillés par un garde,54.
• Chien chassant sans le chasseur,24
• Chien tué,62, 63, 64, 65.
• Chiens cornés,11.
• Chiens courants,10;
• Chiens courants, efforts pour les rompre,23.
• Chiens lancés et non rappelés,7.
• Citation,30.
• Collet,8.
• Commission administrative,42.
• Complicité,59.
• Consentement,43, 45.
• Conserves de gibier,25, 26.
• Cultivateur,22.
• Délégation,16, 20.
• Dénégation du prévenu,34.
• Désarmement,35.
• Destruction. - V. Loups,16.
• Destruction complète du gibier impossible,52.
• Destruction légitime,65.
• Divagation des chiens,24.
• Dommages-intérêts résultant d'une saisie illégale,37.
• Ecriture,32.
• Faits matériels,34.
• Faute (absence de),51.
• Fermier,43.
• Fusil,19;
• déchargé,10;
• volé,39.
• Gibier res nullius,55.
• Hospice,42.
• Intervention,39.
• Invités,5, 21.
• Jalons avec papiers,9.
• Jugement interdisant l'obtention d'un permis de chasse; effet,38.
• Lieutenant de louveterie,5.
• Listes électorales,41.
• Loups,1, 20,
• Maires,15.
• Moissonneur,18.
• Mouvement instinctif,18.
• Moyens,6.
• Moyens de destruction insuffisants,49.
• Nuit,16.
• Oeufs et couvées,60, 61.
• Oiseaux vivant d'insectes,60.
• Outrage,31.
• Permis,12, 16.
• Permission de chasser (absence de),51.
• Permission de chasser; tardive,49;
• Permission de chasser; efficace,54.
• Petits oiseaux,13.
• Piège à renard,12.
• Piqueur,3.
• Poursuite simultanée du gibier,55.
• Préfets,2, 3, 60, 61.
• Prescription,30.
• Preuve,26, 27.
• Preuve contraire,23.
• Preuve testimoniale,27.
• Prise à partie,37.
• Privilège de juridiction,30.
• Procès-verbal,24, 29, 33, 34.
• Propriétaire chassant après avoir loué la chasse,46.
• Récoltes destinées à attirer le gibier,52.
• Reprise par un piqueur d'un cerf tué par un individu étranger à la chasse,56.
• Responsabilité partagée,50.
• Riverains d'un bois doivent se protéger eux-mêmes,54.
• Saisie du gibier,36
• Sangliers,3, 22.
• Servitude de situation,52.
• Situation,52.
• Suite des chiens,10.
• Transport de gibier,14.
• Traque,17.
• Terrain ensemencé,43, 44.
• Terriers non défoncés,51.
• Terrines de gibier,25.
• Tiers,42.
• Voiture louée à un braconnier,59.