Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Abatage (mode d'),2.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Arbustes nuisibles,2.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Bonne foi,1, 2.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Contravention,1, 2.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Elagage,1.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Fragons,2.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Incendies,5.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Nettoiement,1, 2.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Ouvriers,3.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Récolement,3.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Responsabilité,3 à 5.
• ADJUDICATAIRES ET ENTREPRENEURS DE COUPES. - Vidange,3.

• Achat de gibier,35.
• Acte de chasse,11 à 15.
• Action civile,12, 20.
• Action publique,4, 41 à 43.
• Administration des forêts,41 à 43, 53.
• Amendes, caractère,40.
• Animaux nuisibles,34, 44 à 50, 52, 54.
• Armes,44, 45.
• Arrêté préfectoral,26, 27, 29, 44, 45.
• Autorisation. - Voir Consentement.
• Auxiliaire,21, 53.
• Bail,2, 5 à 8.
• Battue,16, 34, 49, 50, 53.
• Bêtes fauves,48.
• Bois de l'Etat,5 à 8, 42.
• Braconnage,46.
• Cahier des charges,5 à 8.
• Chevreuil,48.
• Chiens,13 à 19, 21.
• Clôture de la chasse,25, 47.
• Clôture d'héritages,20.
• Colportage,32.
• Complicité par recel,35.
• Confiscation,44, 45.
• Consentement,3, 4, 13, 52.
• Dommages-intérêts,9, 12, 20.
• Droit de chasse,1, 2, 5.
• Droit de suite,13 et suiv.
• Fermier,2.
• Garde champêtre,31.
• Garde forestier,36 à 39.
• Gibier blessé,9, 10.
• Gibier d'eau,27.
• Gibier étranger,33.
• Gratifications,36 à 39.
• Lapins de garenne,34.
• Lièvre,11, 12.
• Louveterie,51 à 54.
• Mise en ferme,5 à 8.
• Neige,44, 45.
• Nuit, crépuscule,22.
• Oiseaux de passage,27.
• Ouverture de la chasse,23, 24, 26.
• Permis délivré par erreur,31.
• Permis, durée,28, 29.
• Permis, justification,21, 30.
• Permission. - Voir Consentement.
• Prescription,43.
• Procès-verbal,38, 42.
• Propriété indivise,2.
• Quête du gibier,15.
• Récoltes,4.
• Responsabilité,14.
• Sous-préfet,49.
• Temps prohibé,44, 45, 47.
• Terrain chargé de fruits,4.
• Terrain d'autrui,2, 13 à 19.
• Transport du gibier,32 à 34.
• Trappes,20.
• Vente du gibier,33, 34.
• Vol de gibier,12.

§ 1er. - Droit de chasse, Concession, Mise en ferme, Propriété du gibier.

• 1. Le droit de chasse est une dépendance du droit de propriété; en conséquence, il est réputé exclusivement dans les mains du propriétaire, tant que ce dernier n'en a pas fait la concession expresse (Angers, 14 août 1826, aff. Monty. S.-V. 27, 2, 4; D. P. 27, 2, 6).
• 2. Bien qu'en l'absence de toute clause du bail, le droit de chasse soit présumé réservé au propriétaire à l'exclusion du fermier, cette présomption peut être déclarée inapplicable par interprétation de la commune intention des parties.
• Cette présomption doit fléchir notamment dans le cas où le droit de chasse, s'il était exercé par le propriétaire, ou par des tiers qu'il se substituerait, serait tellement onéreux et incommode pour le fermier, qu'on ne puisse admettre que ce dernier ait entendu s'obliger à le subir.
• Le fermier d'un héritage peut, dans le silence du bail, autoriser des tiers à exercer le droit de chasse qui lui appartient sur cet héritage (Rouen, 22 mars 1861, Mutel),52.
• 3. L'autorisation de chasser sur un terrain indivis ne peut être valablement donnée par un seul des copropriétaires: elle doit émaner de tous (Rouen, 21 févr. 1862, Lamy),230.
• 4. Le fait de chasser, sans le consentement du propriétaire, sur un terrain non dépouillé de ses fruits, constitue un délit que ne saurait effacer une permission obtenue postérieurement à sa perpétration (Crim. cass., 2 janv. 1862, Abadie),159.
• 5. Les conservateurs sont invités à faire connaître les modifications qui leur paraîtraient devoir être introduites dans le cahier des charges pour la location du droit de chasse dans les bois de l'Etat (Circ. de l'adm. des for., du 17 juill. 1862, n° 92),158.
• 6. Cahier des charges pour la location du droit de chasse dans les forêts de l'Etat, pendant une période de neuf années, à dater du 1er juillet 1863,333.
• 7. Envoi du cahier des charges pour le renouvellement des baux de chasse dans les forêts domaniales (Circ. de l'adm. des for., du 12 juin 1863, n° 838),330.
• 8. Instructions particulières pour la formation des lots.
• Les massifs forestiers de grande contenance pourront être mis en adjudication en un seul lot, dans les localités où des sociétés possédant meutes et équipages manifesteraient le désir de les affermer pour se livrer à la grande chasse (Circ. de l'adm. des for., du 18 juin 1863),337.
• 9. Le gibier doit être réputé en la possession du chasseur du moment où celui-ci l'a mis dans l'impossibilité de lui échapper.
• Il en est ainsi notamment lorsque les chiens d'un chasseur ont forcé un lièvre et sont sur le point de l'atteindre.
• En conséquence, celui qui, par un moyen quelconque, s'empare de ce gibier sur le terrain d'autrui, est passible de dommages intérêts envers le chasseur (Trib. de Villefranche, 28 mars 1862, Godard),281.
• 10. S'il est vrai que le gibier appartienne au premier occupant, la possession, en ce qui le concerne, ne résulte pas de la poursuite de ce gibier par le chasseur ou par ses chiens, ni même d'une blessure, si cette blessure est légère et n'empêche pas l'animal blessé de se réfugier sur un terrain où le chasseur n'a pas le droit de chasse.
• En conséquence, le gibier, même ainsi poursuivi et blessé, appartient à celui sur le terrain duquel il est entré et qui s'en est emparé après l'avoir tué (Req. rej., 29 avril 1862, Cooper),284.

§ 2. - Actes constitutifs du fait de chasse; Caractères du délit de chasse.

• 11. C'est faire acte de chasse que d'attaquer, de tuer et de s'approprier une pièce de gibier que l'on rencontre fortuitement dans la campagne.
• En conséquence, il y a délit de chasse, de la part d'individus non munis de permis, qui attaquent à coups de bâton, sur une grande route, et s'approprient, après l'avoir tué, un lièvre qui vient à passer à côté d'eux (Trib. d'Epinal, 3 oct. 1862, Antoine et Chapui),379.
• 12. Le fait d'avoir, sans aucune recherche ni poursuite préalable, saisi à la main, sur un chemin public, un lièvre qui avait été mortellement blessé par un chasseur, ne constitue pas un fait de chasse, et ne rentre point par suite sous l'application de la loi du 3 mai 1844.
• En l'absence d'intention frauduleuse caractéristique du délit de vol, ce fait ne peut donner lien qu'à une action en dommages-intérêts de la part du chasseur qui avait blessé ce liévre et qui était à sa poursuite (Trib. de Boulogne, 26 nov. 1862, femme Duval),381.
• 13. Echappe à la censure de la Cour de cassation l'arrêt qui décide, par appréciation des circonstances de la cause, qu'il n'y a pas eu fait de chasse sur le terrain d'autrui de la part d'un piqueur qui s'est borné à suivre sur ce terrain une meute lancée à la poursuite d'une pièce de gibier levée sur la propriété de son maître.
• La déclaration du juge, portant que le prévenu n'a point fait acte de chasse sur le terrain d'autrui, dispense d'examiner s'il était ou non muni d'une autorisation régulière (Crim. rej., 30 nov. 1860, de Portes),66.
• 14. Lorsque des chiens courants, entraînés par leur instinct, se livrent à la poursuite du gibier dans une forêt dont la chasse n'appartient pas à leur maître, ce dernier n'est point coupable de délit de chasse, si rien n'établit qu'il ait concouru à ce fait en suivant lui-même ses chiens ou en les faisant suivre pour s'approprier le gibier poursuivi.
• Il est simplement responsable, par application de l'article 1385 du Code Napoléon, du dommage que ses chiens ont pu causer au propriétaire de la forêt en éloignant ou en détruisant le gibier (Trib. de Saint-Dié, 4 août 1862, Badonnel),377.
• 15. Le fait, de la part d'individus non armés, de parcourir un bois appartenant à autrui, avec un chien limier tenu en laisse, dans le but de reconnaître si ce bois renferme du gibier, ne constitue pas un délit de chasse rentrant dans les prévisions de la loi du 3 mai 1844 (Dijon, 19 nov. 1862, de Saint-Jean),378.
• 16. Le fait, par des traqueurs ou rabatteurs, de passer sur le terrain d'autrui, rend le chasseur qui a organisé et qui dirige la battue coupable du délit prévu par l'article 11, n° 2, de la loi du 3 mai 1844, encore bien qu'il n'ait pas pénétré lui-même sur le terrain d'autrui et qu'il ait fait aux traqueurs défense expresse d'y passer.
• Mais ce fait ne peut donner lieu à aucune poursuite contre les personnes invitées à assister à la battue, du moment où elles n'ont pas personnellement contrevenu à la défense de chasser sur le terrain d'autrui (Paris, 13 août 1859, Legrez-Vanin),350.
• 17. Le fait, par un chasseur, d'attendre sur un héritage dans lequel il a le droit de chasse, le retour d'une pièce de gibier que ses chiens courants ont lancee sur cet héritage et qu'ils poursuivent sur une propriété voisine, ne constitue pas le délit de chasse sur le terrain d'autrui (Orléans, 10 juin 1861, Jarry),106.
• 18. Il y a délit de chasse sur le terrain d'autrui de la part du chasseur qui, poste sur son héritage, fait poursuivre le gibier par son chien sur une propriété dans laquelle il n'a pas le droit de chasse.
• Mais il n'y a pas délit dans le fait du chasseur, muni de permis, qui tire, sur sa propriété, dans le temps où la chasse est ouverte, une pièce de gibier poursuivie par le chien d un autre chasseur qui l'a levée et lancée sur son propre terrain (Paris, 17 juin 1862, de Brossin),289.
• 19. Le chasseur qui a lancé une pièce de gibier sur sa propriété n'a pas le droit de la poursuivre sur un terrain dont la chasse ne lui appartient pas.
• Le propriétaire de l'héritage sur lequel pénètre ou se réfugie une pièce de gibier lancée et poursuivie par un chasseur est, au contraire, en droit de la tuer et de se l'approprier (Dijon, 2 août 1859, Suschetet),282.
• 20. Le fait, par un propriétaire, d'établir, dans la clôture de son parc, des trappes disposées de manière à faciliter l'entrée du gibier sans en permettre la sortie, ne présente aucun caractère délictueux ou illicite, et ne saurait, par suite, servir de base à une action en dommages-intérêts de la part des propriétaires voisins (Req. rej., 22 juill. 1861, Hauregard),111.
• 21. On ne peut considérer comme un simple auxiliaire dispensé de l'obligation de se munir personnellement d'un permis de chasse, celui qui, même sans arme, dirige des chiens lancés à la poursuite d'une pièce de gibier, pendant qu'un autre chasseur se tient à l'affût (Pau, 6 mai 1858, Baron),348.
• 22. En matière de chasse, la nuit n'est réputée commencer qu'au moment où le crépuscule finit, non point le crépuscule vrai ou astronomique, mais le crépuscule civil ou conventionnel.
• En conséquence, le fait de chasser pendant la durée du crépuscu