Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

Albéric Deville - Collection Littératures

204 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières : recueil périodique et critique...
Date de l'édition originale : 1892

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME DIX-SEPTIEME

A

Aggravation des peines. - V. Atténuation.
Animaux (De la destruction des) malfaisants ou nuisibles, p. 91.
Arc supérieur. - V. Travaux.
Atténuation (Loi du 26 mars 1891, loi Bérenger sur l') et l'aggravation des peines, p. 25.
Atténuation Observations, p. 26.
Autorisation de plaider. - V. Commune.

B

Bérenger (Loi).- V. Atténuation des peines.
Bêtes fauves. - V. Chasse,4.
Budget du ministère de l'Agriculture. - Projet de loi portant fixation du budget de l'exercice 1892, p. 71.

C

Chasse. 1. L'article 2 de la loi du 23 mai 1844, en disposant que le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, n'a pas déterminé la nature de cette clôture qui peut varier suivant le temps, les localités et les inventions nouvelles; il laisse sur ce point aux tribunaux la plus grande latitude d'appréciation et se borne à exiger que la clôture soit continue et empêche toute communication avec le dehors. Trib. corr. de Beauvais, 11 décembre 1889. Ministère public c. X..., p. 10.
Chasse. 2. Lorsqu'une forêt a été divisée en plusieurs lots, en vue de la location de la chasse, et qu'elle se trouve, par suite de l'adjudication, partagée entre deux fermiers, le fait, par l'un d'eux, d'établir sur la limite de ses lots un grillage interrompu aux points d'intersection avec les routes forestières qu'il rencontre n'autorise pas l'autre fermier à prétendre que l'état de la chose louée a été modifié à son détriment et à exiger du propriétaire la suppression d'une clôture qui mettrait obstacle, suivant lui, à la libre circulation du gibier dans la totalité de la forêt.
Chasse. 2. Et la pose d'autres grillages en retour, bordant, sur 60 ou 80 mètres, les routes forestières laissées libres, ne saurait être considérée comme une fraude ou un artifice employé pour attirer le gibier du voisin et le retenir.
Chasse. 2. Lorsqu'une demande en garantie est rendue sans objet par le rejet de la demande principale, les frais de l'instance en garantie ne sauraient être supportés par le demandeur en principal.
Chasse. 2. Ils doivent être à la charge du garant éventuel, si l'intervention de ce dernier résulte d'une convention passée entre lui et le défendeur. Trib. de Bourges, 17 février 1891, Hache c. baron Roger et l'Etat, p. 12.
Chasse. 3. Chasse de nuit, p. 39.
Chasse. 4. Le droit reconnu par l'art. 9, § 3 in fine, de la loi du 3 mai 1844 au propriétaire ou fermier, de repousser ou détruire, même avec armes à feu, les bête fauves qui portent dommage à sa propriété, ne peut s'exercer légitimement qu'au cas d'une agression actuelle faite par cet animal contre la propriété au moment même où le propriétaire ou fermier cherche à le capturer. Et l'on ne saurait voir, par suite, l'exercice légitime de ce droit, dans la recherche d'une bête fauve entreprise un certain nombre d'heures après l'incursion dont cette bête a été l'auteur.
Chasse. 4. Il n'y a point lieu d'ailleurs de considérer la présence de bêtes fauves dans le voisinage d'une propriété comme un dommage actuel ou imminent justifiant l'emploi des moyens propres à les détruire. La menace éventuelle et hypothétique d'incursions possibles ne peut être assimilée au cas de flagrant délit défini par l'art. 9 de la loi du 3 mai 1844. Cour d'appel de Paris (ch. corr.). 2 mars 1892, Min. pub. c. Vivier et Martin, p. 78.
Chasse. 5. 1° Est nul le procès-verbal d'un garde-chasse qui n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures du délit. Par suite, la preuve du délit ne peut résulter que des dépositions entendues à l'audience.
Chasse. 5. 2° Le fait, par un chien qui a lancé un lièvre sur un terrain où son maître avait le droit de chasse et l'a poursuivi dans une forêt où la chasse lui était défendue, d'abandonner la première voie et de relever en forêt un autre lièvre, ne saurait constituer un délit à la charge du maître, alors que ce maître, placé hors de la forêt, à une distance de 250 mètres, a été dans l'impossibilité d'empêcher son chien de poursuivre le second lièvre. Cour d'appel de Paris (ch. corr), 22 février 1892, Min. pub. c. Doublet, p. 92.
Chasse. 6. 1° La partie civile qui a obtenu des premiers juges la totalité de la somme par elle demandée à titre de dommages-intérêts est néanmoins recevable à former appel de la décision rendue, bien que le ministère public et le prévenu aient accepté le jugement, lorsqu'elle a un intérêt manifeste à faire réformer dans ledit jugement une disposition qui pourrait, dans des circonstances ultérieures, constituer à son encontre un préjugé défavorable.
Chasse. 6. 2° Doit être considéré comme clos d'une façon continue dans les termes des art. 2 et 13 de la loi du 5 mai 1844, le parc entouré de murs et percé par endroits de portes gardées donnant accès à des routes où le public peut circuler librement, alors du moins que le sol de ces routes appartient au propriétaire du parc. Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 1892, duc de Parme et comte de Bardi c. frères Chagnon, p. 93.
Chasse. 7. Le voisin est tenu de supporter le dommage normal causé par le gibier. Justice de paix d'Essoyes, 25 octobre 1890; Trib. de Bar-sur-Seine, 14 janvier 1891 et 29 juillet 1891. Des Etangs c. l'Etat, p. 147.
Chasse. 8. Le simple passage de chiens couchants à la poursuite du gibier dans un bois où leur maître n'a pas droit de chasse ne constitue pas un délit à la charge de celui-ci, alors que les faits de la cause ne permettent pas d'induire que le maître s'est associé à la poursuite, par un acte personnel et volontaire.
Chasse. 8. Peu importe que le maître des chiens, invité par le garde à les rappeler, ait négligé de les rejoindre ou d'essayer de les rompre. Cour de Dijon. 16 mars 1892, Administration des forêts c. Doré, p. 154.
Chasse. 9. L'arrêté préfectoral contenant défense de laisser errer les chiens durant la période de la fermeture de la chasse, et pris en conformité de la loi du 3 mai 1844 en vue de la production des oiseaux, est sanctionné par l'art. 21, § 3, de la même loi.
Chasse. 9. Mais il ne vise que le cas de divagation de ces animaux en l'absence ou hors de la surveillance et de l'action de leur maître, mais ne s'applique pas à l'hypothèse où celui-ci se trouve dans la campagne, accompagné de son chien qu'il conserve à une très courte distance de lui sans l'exciter ni le lancer à la quête du gibier. Trib. corr. de Langres, 24 juin 1892, Min. pub. c. Lottin, p. 157.
Chasseurs forestiers. Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du ministre de la Guerre. Circ. n° 442, p. 84.
Chemin d'exploitation. L'art. 32 de la loi du 20 août 1881, qui oblige les uns envers les autres tous les propriétaires dont les héritages sont desservis par un chemin ou sentier d'exploitation, à contribuer, dans la proportion de leur intérêt, aux travaux nécessaires à l'entretien de ce chemin et à sa mise en état de viabilité, s'applique aux chemins de vidange de bois appartenant à des particuliers comme à tous autres chemins d'exploitation ordinaires (L. 20 août 1881, art. 34).
Chemin d'exploitation. Vainement on objecterait que. pour les chemins de vidange, il est d'usage que l'entretien et la mise en état de viabilité aient lieu en comblant seulement les ornières et en nivelant le sol au moyen de matériaux pris dans la propriété même (L. 20 août 1881, art. 34).
Chemin d'exploitation. L'art. 34 de la loi du 20 août 1881 ne fait pas de distinction; et, quelle que soit la nature du chemin lorsque les juges, par une appréciation souveraine ont déclaré que les travaux réclamés sont nécessaires à la mise en état de viabilité de ce chemin, la condamnation de l'un des propriétaires à contribuer dans la proportion de son intérêt à ces travaux est suffisamment justifiée (LL. 20 avril 1810, art. 7; 20 août 1881, art. 34). Cass. (Req.), 10 juin 1890, Heinault c. Autier.
Chemin vicinal. Chemin vicinal traversant une forêt. - Limites du chemin. - Coupe de bois sur le talus du fossé. - Cantonnier. - Exception préjudicielle. - Preuve.
Chemin vicinal. Les chemins vicinaux, comme les autres chemins, comprennent les fossés et les talus de ces fossés; ils ont pour limite l'arête du fossé et le pied du talus en remblai, où la crête du talus en déblai.
Chemin vicinal. C'est au propriétaire dont la forêt est traversée par un chemin vicinal à prouver que les arbres qu'il prétend avoir été coupés par un cantonnier sur son terrain étaient situés au delà des limites ci-dessus indiquées.
Chemin vicinal. Le cantonnier, poursuivi pour avoir coupé des arbres sur la forêt riveraine, est sans qualité pour élever l'exception préjudicielle de propriété de l'art. 182 C. for.; les règles ordinaires en matière de défense sont applicables. Trib. corr. d'Epinal, 29 janvier 1892; Cour de Nancy (ch. corr.), 16 mars 1892, de Renepont c. Thouvenot, p. 151.
Chien. 1. Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce, dont la divagation est défendue par l'art. 457, n° 7, C. pén., lorsque, sans provocation constatée, il a attaqué une personne sur la voie publique et l'a mordue.
Chien. 1. Et la contravention de divagation ne peut être écartée, en ce cas, sous prétexte que le chien appartient à la race des lévriers, qui est d'un naturel souple et docile, et qu'il n'est point établi qu'il ait l'habitude de se jeter sur les passants. Cour de cass. (ch. crim.), 15 mai 1891, Min. pub. c. Chapin, p. 30.
Chien. 2. Poursuite du gibier. - V. Chasse, 8.
Clôture. 1. L'enlèvement d'une perche sèche faisant partie de la clôture d'une forêt communale constitue-t-il un délit de la loi forestière ou du droit commun, et d'après quel texte peut-il être puni? p. 24.
Clôture. 2. - V. Chasse, p. 93.
Code forestier. 1. Rapport fait à la Chambre des députés au nom de la commission chargée d'examiner la proposition de loi de M. Philippon et plusieurs de ses collègues portant modification du titre VI du Code forestier, concernant les bois des communes et des établissements publics, par M. Philippon, député, p. 97.
Code forestier. 2. Proposition de loi modifiant le titre VI du Code forestier, p. 118.
Code forestier. 3. Gestion des forêts soumises au Régime forestier, réponse au rapport de M. Philippon, p. 36.
Code forestier. 4. Gestion des forêts communales soumises au régime forestier. Observations sur le rapport de M. Philippon, p. 162.
Code forestier. 5. Forêts communales et bois de particuliers, p. 181.
Comité permanent des subsistances. Le directeur des forêts est désigné comme membre du comité, p. 5.
Commune. 1. Une commune se composait autrefois de trois sections ayant chacune une forêt soumise au régime forestier et d'où chaque groupe d'habitants tirait séparément son affouage. Il arrive aujourd'hui que l'une des sections s'est complètement dépeuplée, tellement qu'il n'existe plus une maison sur son territoire. On demande quelles seront les conséquences de cette situation pour la forêt sectionale. Comité de jurisprudence, p. 22.
Commune. 2. Autorisation de plaider.
Commune. 2. Une commune est légalement représentée en justice par un de ses habitants autorisé par le conseil de préfecture à poursuivre en justice, à défaut de ladite commune, la revendication d'un chemin.
Commune. 2. Il en est ainsi, surtout alors que la commune mise en cause, et préalablement appelée à en délibérer, a refusé d'exercer l'action qui lui appartenait.
Commune. 2. En conséquence, si, ultérieurement, la commune poursuit la même revendication, le défendeur est fondé à lui opposer l'exception de chose jugée tirée de la décision intervenue dans l'instance introduite par l'habitant qui a été autorisé à agir, à défaut par la commune de le faire. Cour d'appel de Lyon, 17 novembre 1891, p. 81.
Concession temporaire de terrains dans les dunes. Projet de loi.
Concession temporaire de terrains dans les dunes. Ayant pour objet la concession temporaire, en vue de la culture de la vigne, de terrains gérés par l'administration des forêts et situés dans les dunes domaniales, présenté au nom de M. Carnot, Président de la de la République française, par M. Jules Develle, ministre des Finances.
Concession temporaire de terrains dans les dunes. Exposé des motifs, p. 69.
Concours d'admission à l'Institut agronomique - V. Institut.
Conseil d'Etat. - V. Avis.
Convention douanière spéciale du 23 février 1882 avec la Suisse (zone frontière), p. 33.
Coupe de bois. Les créanciers chirographaires ne peuvent saisir-arrêter le prix de vente d'une coupe d'arbres qui, étant encore debout, se trouvaient soumis à l'action hypothécaire des créanciers inscrits, alors surtout que le prix leur en avait été délégué. Cour d'appel de Lyon, 27 décembre 1891, Lhomme c. Humbert, Pernet et autres.

D

Délinquants insolvables (Libération des) dans les forêts communales, p. 172.
Devis de travaux. Les contestations entre l'entrepreneur des travaux à exécuter dans une forêt communale soumise au régime forestier et la commune propriétaire, à l'occasion des modifications apportées en cours d'exécution au devis primitif, et des dommages-intérêts réclamés à ce sujet par l'entrepreneur, ne sont pas de la compétence du conseil de préfecture, mais bien du tribunal civil.
Devis de travaux. Lorsque des changements ont été apportés en cours d'exécution, sur la demande de l'entrepreneur, et sans ordre écrit de l'agent forestier, directeur des travaux, l'entrepreneur n'est pas recevable ensuite à se fonder sur ces changements pour réclamer des dommages-intérêts, alors qu'une clause de son cahier des charges stipule: "qu'il ne lui sera tenu aucun compte de ces changements, tant qu'il ne justifiera pas d'un ordre écrit de l'agent forestier".
Devis de travaux. Dans ces circonstances, le tribunal doit refuser comme inadmissibles la preuve offerte et l'expertise sollicitée par l'entrepreneur. Conseil de préfecture des Vosges et Tribunal civil de Saint-Dié, 8 mars 1890 et 30 décembre 1891, Fennery c. la commune du Puids, p. 169.
Dommages aux récoltes. V. Lapins. - Chasse, p. 7.
Dot (Inaliénabilité de futaies constituées en.
Dot Lorsqu'une femme, mariée sous le régime dotal, s'est constitué en dot diverses futaies non aménagées, ces futaies ne peuvent être considérées comme des fruits dont le mari peut librement disposer en sa qualité d'administrateur, mais bien comme un capital inaliénable, autrement qu'à charge de remploi.
Dot Peu importe que cette vente ait été consentie en vue d'un, abatage prochain, cette circonstance ne peut avoir aucune influence sur la nature des biens vendus qui cesseraient ainsi d'être des biens dotaux pour devenir des biens paraphernaux.
Dot Par suite doivent être condamnés à restituer la valeur des arbres abattus les acquéreurs d'une futaie non aménagée, appartenant à une femme dotale et frappée de dotalité, lorsqu'il résulte du contrat de mariage que les immeubles ne peuvent être aliénés qu'à charge de remploi dont les acquéreurs doivent surveiller la matérialité et alors que ces derniers n'ont fait aucune diligence à cet égard. Cour d'appel de Rennes, 17 mars 1892, dame de la Haye-Jousselin c. Amaury Simon et autres, p. 159.
Douanes. Loi du 11 janvier 1892 relative à l'établissement du nouveau tarif général des douanes, p. 17.
Douanes. Tarif des douanes: poids moyen d'un mêtre cube des diverses essences de bois déterminé par le Comité consultatif des Arts et Manufactures, p. 54.
Douanière (Convention). - V. Convention.
Douanière (Modification), décisions relatives à l'application du nouveau tarif des douanes, p. 76.

E

Enlèvement d'une perche de clôture. - V. Clôture.
Exemption d'impôts. - V. Terrains

F

Forêts communales et Bois des particuliers. - V. Code forestier.
Frais de justice (Loi du 26 janvier 1892 sur la réforme des). - Ses applications en matière forestière, p. 167.
Futaies non aménagées, dot inaliénable. - V. Dot.

G

Gardes particuliers. 1. Les gardes particuliers devant le Sénat, p. 43.
Gardes particuliers. 2. Loi relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers, p. 50.
Gestion des forêts soumises au régime forestier, p. 136, 162.

I

Incendies. Loi portant prorogation de la loi du 6 juillet 1870 relative aux mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel, p. 135.
Institut national agronomique. Concours d'admission, p. 54.
Isère (Haute-). - V. Travaux.

L

Lapins. Le propriétaire ou locataire d'un bois ne peut être déclaré responsable des dégâts commis par les lapins dans les récoltes voisines que s'il est établi que c'est par sa faute ou sa négligence que les animaux s'y sont multipliés d'une façon anormale. Tribunal civil de Versailles, 5 juin 1891, J... c. C..., p. 31.
Lévrier, divagation.
Lévrier, Un chien doit nécessairement être considéré comme un animal malfaisant ou féroce, dont la divagation est défendue par l'art. 451, n° 7, C. pén., lorsque, sans provocation constatée, il a attaqué une personne sur la voie publique et l'a mordue.
Lévrier, Et la contravention de divagation ne peut être écartée, en ce cas. sous prétexte que le chien appartient à la race des lévriers, qui est d'un naturel souple et docile, et qu'il n'est point établi qu'il ait l'habitude de se jeter sur les passants. Cour de cassation (ch. crim.), 15 mai 1892, Min. pub. c. Chapin, p. 30.
Lois, p. 25.

M

Maures et Esterel. - V. Incendies

P

Paillon. - V. Travaux.
Pêche fluviale. Une rivière n'a le caractère de rivière navigable qu'autant que la navigabilité a été déclarée expressément par un décret rendu conformément aux dispositions de l'art. 3 de la loi du 15 avril 1829.
Pêche fluviale. Par suite, le fait de pêcher dans une partie de rivière qui n'a pas été déclarée navigable, sans l'autorisation du propriétaire riverain, constitue le délit prévu et réprimé par l'art. 3 de la loi du 15 avril 1829. Cour de cassation (Ch. crim.), 28 juin 1891, Pommerais c. Garanger, p. 5.
Pensions forestières. - V. Retraites.
Périmètres. - V. Travaux.
Permis de chasse. Le jour de la délivrance du permis de chasse est-il compris dans l'année pendant laquelle ce permis est valable? p. 77.

R

Retraites. 1. Loi sur la retraite des agents et préposés forestiers, domaniaux ou mixtes, p. 52.
Retraites. 2. Loi du 5 mai 1892, rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers, domaniaux ou mixtes, soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890, p. 67.
Retraites. 3. Projet de loi rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890, présenté au nom de M. Carnot, président de la République française, par M. Jules Develle, ministre de l'Agriculture, et par M. Rouvier, ministre des Finances. (Renvoyé à la commission du budget.) Exposé des motifs, p. 59.
Retraites. 4. Tableau faisant ressortir par grade le montant des augmentations annuelles résultant de la loi sur les pensions de retraite des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes, p. 61.
Retraites. 5. Décret du 17 août 1892 sur les pensions forestières.
Romanche. - V. Travaux.

S

Saisie-arrêt. V. Coupe de bois.
Section de commune. - V. Commune.
Société forestière de Franche-Comté et Belfort (Statuts de la) aurorisés par arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 10 septembre 1891, p. 35.
Statistique agricole décennale de 1892. Circ. n° 443 de la Direction des forêts, p. 85.

T

Tarif douanier sur les produits à l'entrée en France, p. 17.
Tarif douanier Modification, p. 76.
Taxe militaire.Les élèves de l'Ecole nationale forestière, ayant contracté un engagement de 3 ans dans l'armée active, sont exempts de la taxe militaire établie par l'art. 35 de la loi du 15 juillet 1889. Conseil de préfecture de la Seine, 19 juillet 1892. Bertault c. l'Etat, p. 135.
Terrains semés ou plantés en bois (exemption d'impôts des), p. 89.
Toulourene. - V. Terrains.
Travaux. - V. Devis.
Travaux de restauration de terrains en montagne. Loi déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne, dans les bassins du Paillon, du Var supérieur, du Var moyen, de La Vésubie (Alpes-Maritimes), de la Romanche (Isère), de l'Arc supérieur, de la Haute-Isère (Savoie) et de Toulourene (Vaucluse), p. 131

U

Usages forestiers. Pâturage. La suppression du droit de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans une forêt ou ses dépendances ne peut donner ouverture au profit des usagers qui, antérieurement à la promulgation du Code forestier, jouissaient de ce droit en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, à l'indemnité prévue par les art. 78, § 2, et 120 dudit Code, qu'autant que lesdits usagers justifient que cette suppression leur a, en fait, réellement causé un préjudice. Cour de cass. (Ch. des req), 5 avril 1892, Commune d'Orlu c. Auduze, p. 175.

V

Var moyen, Var supérieur, Vésubie. - V. Travaux.

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES CONCERNANT LES FORETS, LA CHASSE ET LA PECHE

Lois.

26 mars. 1891 Loi Bérenger sur l'atténuation et l'aggravation des peines, p. 25.
11 janv. 1892 Loi relative à l'établissement du nouveau tarif général des douanes, p. 17.
1892 26 janv. Réforme des frais de justice.
1892 23 fév. Convention douanière spéciale avec la Suisse (zone frontière), p. 38.
1892 12 avril. Loi relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers, p. 50.
1892 4 mai. Loi rendant les tarifs de la gendarmerie et des agents et préposés des douanes applicables à la liquidation des pensions des agents et proposés forestiers domaniaux ou mixtes soumis aux prescriptions des décrets du 22 septembre 1882 et du 18 novembre 1890.
1892 26 juillet. Déclaration d'utilité publique des travaux de restauration des bassins du Paillon, du Var supérieur, du Var moyen, de la Vésubie, de la Romanche, de l'Arc inférieur, de la Haute-Isère et de Toulourenc.
1892 3 août. Prorogation de la loi du 6 juillet 1870, relative aux mesures à prendre contre les

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Albéric Deville
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	204
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	489g
EAN13	9782418151062