Revue générale d'administration

Maurice Block - Collection Littératures

512 pages, parution le 07/12/2022

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Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1912-05

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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Mai-Août 1912)

LIVRAISON DE MAI

De la nature juridique des monts-de-piété, par Th. Plytas, docteur en droit, secrétaire du Comité des inspecteurs généraux des services administratifs au ministère de l'Intérieur.	5
Les grands Travaux hospitaliers à Paris au dix-neuvième siècle(suite et fin), par M. Fosseyeux, chef de bureau à l'Administration de l'Assistance publique.	16
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Employés départementaux. Licenciement. Absence de faute de service. Droit à indemnité. Vice de forme. - Postes, télégraphes et téléphones. Offre de concours par une commune en vue de la construction d'une ligne téléphonique. Travail public. Conseil de préfecture compétent. Présentation successive à l'Administration, par la commune, de plusieurs gérants. Refus d'agrément opposé dans le but unique d'imposer le candidat de l'Administration. Violation du contrat. Condamnation de l'Etat à payer une indemnité à la commune, par Ch. Rabany	42

Cour de cassation (Chambre civile). - Donation à un établissement public à charge d'un emploi déterminé. Fabrique. Construction d'une église. Prétendue offre de concours pour un travail public. Compétence judiciaire. - Collège communal. Internat. Gestion. Traité avec le principal. Complément et accessoire du traité principal. Droit de bail à nourriture non exigible. - Listes électorales. Jugement du juge de paix. Avertissement préalable aux parties intéressées. Mention expresse. Tiers électeur intervenant. - Expropriation publique. Jugement. Formalités préalables. Pièces justificatives de leur accomplissement. Vérification par le tribunal. Visas nécessaires dans le jugement. Formule insuffisante. Avis du conseil municipal. Visa. - Fonctionnaire chargé d'un contrôle public. Acte se rattachant directement à l'exercice de sa fonction. Rémunération. Convention avec un particulier. Cause illicite. Vétérinaire. Inspection de l'abattoir municipal. Visite des animaux. - Diffamation. Citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public. Vétérinaire chargé par le maire de l'inspection de l'abattoir. - Retraites ouvrières. I. Syndicat. Intervention. Irrecevabilité. II. Contribution à la charge de l'employé. Refus de celui-ci. Prélèvement sur ses salaires. Retenue injustifiée de la part de l'employeur. III. Brusque renvoi. Motif inopérant. Délai-congé. Inobservation. Dommages-intérêts. - Chemins de fer. Voyageur. Billet. Non-représentation à l'arrivée. Perception autorisée sans restitution ultérieure	52
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Jeux de hasard. Association illicite. Action publique. Repos hebdomadaire. Préposés de l'octroi. - Affichage. Ecrits électoraux. Edifices du culte. - Cultes. Enseignement religieux. - Insoumission. Feuille de déplacement. - Chemins de fer. Retrait de bagages par un voyageur. - Voitures. Défaut d'éclairage. Route. Réverbère. - Pompes funèbres. Service extérieur. Réglementation. Itinéraire. - Affichage. Liberté. - Arrêté municipal. Monuments communaux. - Police municipale. Cultes. Manifestation. Patronage. Défilé. - Halles et marchés. Vente préalable. Exception non établie. - Police urbaine. Procès-verbal. Garde champêtre. Preuve. Témoins. Défaut de réponse. - Outrage à la morale publique. Annonces. Avortement. - Justice militaire. Insoumission. Résidence en Belgique. - Arrêté municipal. Défense de faire des travaux dans l'église. Intérêts privés de la commune. Défaut de sanction. - Santé publique. Règlement pris en exécution de la loi de 1902. Difficultés. Force majeure. - Elections. Prescription. Acte interruptif.	56
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Culte. Libéralité. Charge. Action en restitution. Condition. Exécution. Non-recevabilité. - Contributions directes. Paiement. Poursuites. Porteurs de contraintes. Huissiers. - Chemins vicinaux. Propriété des communes. Talus et accotements. Preuve contraire. Présomptions. - Etang salé. Pêche. Inscrits maritimes. Domaine public. Propriété des communes et des particuliers. Exercice du droit de pêche	63
Cour d'appel de Toulouse. - Vélocipèdes. Absence de lanterne. Refus de s'arrêter. Application de la loi du 30 mai sur le roulage	65
Cour d'appel de Bordeaux. - Instituteur public. Pensionnat annexé à l'école publique primaire supérieure. Accident arrivé au pensionnat. Responsabilité de l'Etat prétendue. Pensionnat privé simplement autorisé. Rejet. - Cultes. Eglises. Clocher. Mise à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Clefs. Détention par le maire	66
Cour d'appel de Riom. - Contributions indirectes. Bois d'allumettes. Longueur excédant 10 centimètres. Fabrication. Défaut de déclaration	69
Tribunal civil de Lyon. - Cultes Edifices consacrés au culte. Jardin entourant une église. Partie inhérente de l'édifice. Maintien à la disposition des fidèles et des ministres du culte. Clef	72
Tribunal civil de Blois. - Retraites ouvrières et paysannes. Instituteur. Secrétaire de la mairie. Retraité. Assuré non obligatoire. Demande d'inscription. Rejet.	74
Tribunal civil de Perpignan. - Secours mutuels (Société de). Partage entre deux sociétés. Arrêté ministériel rapporté. Fonds restitués à la société primitive. Restitution demandée par la société dépossédée. Juridiction ordinaire incompétente	74
Tribunal civil de Versailles. - Retraites ouvrières et paysannes. Salarié municipal. Fonctionnaire public. Retraite de l'Etat. Appariteur. Ancien gendarme	76

Chronique. - Chronique d'Angleterre	78
Chronique. - Chronique de Suisse	60
Chronique. - Chronique de l'Administration française	95

LIVRAISON DE JUIN

Une conception nouvelle du droit public, par Henry Nézard, professeur agrégé de droit public à la Faculté de droit de l'Université de Caen	129
La Prestation(suite et fin), par Georges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges	153
Jurisprudence. - Avis de la section de l'Intérieur du Conseil d'Etat. - Bureaux de bienfaisance. Loi du 7 frimaire an V. Régime municipal. Unité communale. Lois des 21 mai 1873, 5 août 1879 et 15 juillet 1893. Un seul bureau de bienfaisance pour la même commune	167

Conseil d'Etat aux contentieux. - Assistance. Assistance aux vieillards. Domicile communal de secours. Temps passé aux frais de la commune dans un établissement hospitalier situé hors de la commune. Supputation pour la durée de la résidence habituelle acquisitive. - Cultes. Entretien et surveillance des immeubles et objets mobiliers cultuels de la commune. Délibération déclarée nulle de droit par le préfet. Annulation de l'arrêté préfectoral. - Cultes. Biens ayant appartenu aux anciens établissements eclésiastiques. Attribution par décret. Charge scolaire. Liste indiquant la mesure dans laquelle l'affectation peut être maintenue. Affectation maintenue dans cette mesure. Légalité, par Ch. Rabany	168
Tribunal des conflits. - Arrestation ordonnée par un capitaine de gendarmerie. Acte rentrant dans les attributions des officiers de police judiciaire. Arrestation prétendue arbitraire. Action en dommages-intérêts. Prise à partie. Autorité judiciaire compétente	178
Cour de cassation (Chambres réunies). - Contributions indirectes. Agents. Introduction dans le domicile d'un particulier. Conditions. Violation de domicile	180
Cour de cassation (Chambre civile). - Expropriation publique. Pourvoi en cassation. Productions et justifications nécessaires. Consignation d'amende Délais. Expiration. Déchéance. - Expropriation publique. Chemin vicinal. Commune. Représentant légal. Maire. Convocation devant le jury (Absence de). - Expropriation publique. Procédure. Contre qui doit-elle être suivie. Noms inscrits à la matrice cadastrale. Autres personnes s'étant fait connaître à l'expropriant comme propriétaires réels et actuels. Jugement d'expropriation ne tenant pas compte de cette notification. Nullité. Décision ultérieure du jury. Cassation. - Expropriation publique. Jury. Documents devant lui être soumis par le magistrat directeur. Tableau des offres et demandes. Plan parcellaire. Procès-verbal. Absence de mention. - Travaux publics. Dommages postérieurs à leur achèvement. Edifice public. Accident imputé à une malfaçon ou à un défaut d'entretien. Action de la victime. Compétence du Conseil de préfecture. - I. Expropriation publique au profit d'un département. Indemnité. Fixation. Conseil général. Non-lieu à son intervention. II. Indemnité. Travaux à exécuter par l'expropriant. Engagement pris envers l'exproprié. Inexécution. Dommages intérêts. - Octroi. Taxes. Applicabilité. Matériaux. Caractère d'intérêt général. Port de mer	181
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Débit de boissons. Nouvel établissement. - Police des marchés. Ordonnance de police. Cassation. Pourvoi. Commune concessionnaire. - Repos hebdomadaire. Arrêté. Recours. Effet suspensif. - Poids et mesures. Procès-verbal. Affirmation. Refus du maire. - Détention de poids et mesures non reconnus. Défaut d'emploi. Lieu de la saisie. Dépendance d'une maison de commerce. - Police. Filles de débauche. Réception dans les hôtes et débits. - Police municipale. Boues provenant d'une commune voisine. Déversement. - Travail dans l'industrie. Enfant âgé de moins de dix-huit ans. Présence et occupation fortuite dans un atelier. - Police municipale. Salubrité. Puits dans un jardin clos	184
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Cultes. Séparation des Eglises et de l'Etat. Ancien établissement du culte. Don manuel. Défaut d'autorisation. Action en nullité. Héritiers directs du donateur. Prescription. Héritiers collatéraux. Irrecevabilité. - Congrégation religieuse autorisée. Dissolution. Dot moniale. Restitution. Congrégation reconstituée à l'étranger. Condition résolutoire. - Eclairage électrique. Compagnie concessionnaire. Travaux d'installation. Compétence judiciaire. - Pompes funèbres. Exhumation et réinhumation. Même commune. Monopole. - Accident du travail. Commune. Service municipal. Boues et immondices. - Instituteur. Conseil municipal. Maire. Propos soi-disant diffamatoires. Action en dommages-intérêts contre la commune. - Association de fonctionnaires. Instituteurs. Action en justice. Dommages-intérêts. Recevabilité.	188
Cour d'appel de Besançon. - Vétérinaire sanitaire. Ordre d'abatage. Acte sortant des attributions du fonctionnaire. Responsabilité. Compétence judiciaire	199
Cour d'appel de Paris. - Tentative de corruption de fonctionnaire revêtu d'un mandat électif. Prétendue remise de somme d'argent faite à un député pour obtenir son intervention. Corrupteur. Absence de délit	201
Tribunal civil de Brignoles. - Retraites ouvrières et paysannes. Assurés facultatifs. Femme non salariée d'un cultivateur âgé de plus de soixante-cinq ans	202
Tribunal civil de Rodez. - Commune. Promesse de vente. Nécessité de l'approbation préfectorale. Négligence. Faute. Responsabilité. Dommages et intérêts	205
Tribunal civil d'Orléans. - Retraites ouvrières et paysannes. Clerc amateur. Stage. Inscription sur la liste des assurés obligatoires. Demande de radiation bien fondée	207
Tribunal civil de la Seine. - Ville de Paris. Droit de voirie. Contrainte	209
Tribunal civil de Toulouse. - Retraites ouvrières et paysannes. Ouvrier agricole. Gains autres que le salaire agricole. Travail intermittent et chez plusieurs patrons. Assuré obligatoire	210
Tribunal correctionnel de la Seine. - Elections législatives. Candidat. Usurpation de titre. Recevabilité	210
Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes. - Travaux publics. Suppression d'eau. Demande d'indemnité. Absence de préjudice. Rejet	211
Conseil de préfecture de la Seine. - Curage de branchements particuliers d'égout. Frais réclamés aux propriétaires. Demande en décharge. Redevance non assimilée aux contributions directes. Recette municipale. Compétence	215

Documents officiels. - Loi du 10 avril 1912 modifiant l'article 2 du décret-loi du 26 mars 1852, relatif aux rues de Paris	218
Chronique. - Chronique d'Allemagne	219
Chronique. - Chronique de Belgique	227
Chronique. - Chronique de l'Administration française	231
Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique	254

LIVRAISON DE JUILLET

Pouvoir de police et liberté du commerce et de l'industrie (Etude de jurisprudence), par R. de Nesmes-Desmarets, chargé de cours à la Faculté de droit de Dijon	257
De la compétence en matière de dommages causés par l'entreprise d'éclairage électrique, par Albert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture du Puy-de-Dôme	278
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Assistance. Assistance aux vieillards. Domicile de secourt. Acquisition par une simple résidence de fait. - Conseil général. Commission départementale. Election. Recours au Conseil d'Etat. Excès de pouvoir. Recevabilité. Validité et sincérité de l'élection nouvelle. Défaut d'intérêt. Fin de non-recevoir. - Prostitution. Régime légal de la prostitution. Incarcération disciplinaire. Illégalité, par Ch. Rabany	285

Cour de cassation. - Fonction publique. Représentation en justice de l'intérêt professionnel. Association de fonctionnaires. Instituteurs. Lettre pastorale des évêques de France, par Joseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Dijon	297
Cour de cassation (Chambre civile). - Chemins de fer. Transport. Cendres funéraires. Voyageur. Bagages. Tarif applicable. - Indo-Cspanne. Acte de concession. Livre foncier. Interprétation. Compétence. - Prud'hommes. Déchéance prononcée par décret. Recours au Conseil d'Etat. Caractère non suspensif. Inéligibilité. Réélection. Nullité. - Congrégations enseignantes. Loi du 7 juillet 1904. Situation juridique postérieure. Biens donnés à bail antérieurement. Contrat. Validité. Maintien. Supérieure. Capacité. Statuts. - Cultes, séparation. Edifices religieux. Prétentions contraires de deux prêtres. Curé révoqué. Remplaçant nommé par l'évêque. Attribution de l'église à ce dernier. Grief de nullité soulevé par le premier contre sa révocation. Prétendue violation des règles canoniques. Incompétence du juge. - Expropriation publique. Jury. Litige sur le fond du droit. Renvoi à la juridiction compétente. Devoir du jury. Indemnités alternatives. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Compétence judiciaire. Culte catholique. Jouissance des églises et des objets du culte. Association cultuelle et desservant non agréés par l'autorité diocésaine. Curé nommé par l'évêque. Demande en remise des chefs de l'église et des objets cultuels. Action en référé. Compétence et pouvoir du juge	307
Cour d'appel de Rennes. - Fondation de messes. Charge de succession. Legs avec affectation de rente. Legs valable comme non fait à une personne incertaine ou incapable. Désignation de prêtres chargés de la célébration des messes. Legs de logement à une personne pauvre et âgée. Bureau de bienfaisance. Représentant légal à l'exclusion de la mense curiale	314
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Cultes. Arrêté municipal. Manifestations religieuses. Interdiction. Propriété privée. - Cassation criminelle. Partie civile. Pourvoi. Amende. Maire. Fermier d'octroi. Absence de consignation. Déchéance du pourvoi. - Douanes. Opposition à l'exercice. Action de l'administration. Compétence. - Voirie. Travaux confortatifs. Autorité administrative. Appréciation. - Député. Emprisonnement pour plus de six mois. Pourvoi. Mise en état. Action publique. Poursuite. Exception tirée du défaut d'autorisation. Sessions. - Contributions indirectes. Alcools d'origine. Titres blancs. Expédition. Acquit-à-caution. Papier rose. Indication. - Cultes. Arrêté municipal. Procession. Convoi funèbre. - Directeur d'école ayant reçu des enfants âgés de moins de six ans. Existence dans la commune d'une classe enfantine publique	317
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Porteurs de contraintes. Droit de l'administration de choisir l'agent à qui elle confie le mandat de faire exécuter les contraintes. - Eaux de la ville. Servitude. Fonds servant. Travail nouveau. Charge. - Travaux publics. Lavoir public. Compétence. - Pourvoi en cassation. Ouvriers mineurs. Caisses de secours. Election. Formes du pourvoi. Dénonciation. - Congrégation religieuse. Immeubles. Travaux. Entrepreneurs. Action en paiement. Nature de l'action	322
Cours d'appel d'Orléans. - Culte. Enseignement. Curé. Provocation à la résistance. Manuel de morale. Enfants de différents âges. Possession du manuel non obligatoire. Matières traitées rentrant dans le programme	325
Cour d'appel de Paris. - Conventions diplomatiques. Tribunaux répressifs. Interprétation. Refus. Application obligatoire. Convention franco-américaine. Consuls étrangers en France. Immunité personnelle. Poursuite correctionnelle	327
Tribunal civil de Beauvais. - Commune. Attroupements. Dégâts. Absence de faute. Absence de responsabilité	331
Tribunal civil de Dreux. - Fonctionnaires. Instituteurs. Actes habituels d'un commerce, d'une industrie, d'une activité patentable. Profession de géomètre-arpenteur. Concurrence illicite et préjudiciable. Responsabilité	334

Chronique. - Chronique de Belgique	337
Chronique. - Chronique de l'Administration française	342
Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique	382

LIVRAISON D'AOUT

L'Evolution du rôle des intendants de province, par Alfred des Cilleuls	385
Essai d'une théorie sur la fonction de fait, par Léon Ledoux, chargé de cours à la Faculté de droit d'Alger	397
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Instituteurs publics. Logement. Maire. Refus d'installation. Faute administrative. Responsabilité de la commune. Indemnité. - Fonctionnaires. Déplacement. Absence de caractère disciplinaire. Indemnité. - Communes. Pensions des employés communaux. Droit pour le préfet de statuer en l'absence de tout règlement de retraites. Délibération concédant une pension. Refus d'approbation. Rejet, par Ch. Rabany	431

Tribunal des conflits. - Troupes réunies pour maintenir l'ordre dans une ville. Réquisitions militaires. Logement fourni par des hôteliers à des officiers. Demande en paiement contre la ville. Appel en garantie formé par la ville contre l'Etat. Incompétence de l'autorité judiciaire du chef de cet appel'	441
Cour des Comptes. - Honoraires d'un avocat payés par un département. Délibération du Conseil général. - Mandat excédant 150 francs. Incapacité de signer. Preuve testimoniale. - Receveur des contributions indirectes. Défaut de paiement d'obligations cautionnées. Responsabilité du receveur	444
Cour de cassation (Chambre civile). - Commune. Eclairage. Service public. Société concessionnaire. Obligations. Emission. Municipalité. Faute. Responsabilité. Compétence administrative. - Listes électorales. Domicile. Individus servant ou travaillant chez autrui. Habitation avec l'employeur dans la même maison. - Retraites ouvrières et paysannes. Instituteurs publics. Salariés de l'Etat soumis au régime des pensions civiles. Exercice simultané des fonctions de secrétaire de mairie. Salariés des communes. Non-assujettissement. - Retraites ouvrières et paysannes. Greffiers non assujettis. - Prud'hommes. Elections. Protestations. Jugement. Pourvoi. Dénonciation aux défendeurs. Conditions de régularité. Forme et délais. Original. Production nécessaire. - Acte administratif. Interprétation. Chemins de fer. Marchandises. Lieu de livraison. Caractère de dépendance de la gare des marchandises. - Retraites ouvrières et paysannes. Pourvoi formé par un réclamant. Nécessité de le porter à la connaissance du préfet. Omission. Irrecevabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Appel. Débouté par défaut. Décision définitive. Pourvoi en cassation. Jugement. Défaut de motifs. - Listes électorales. Pourvoi. Dénonciation aux défendeurs. Formalité essentielle. Maire indument intervenu. Défaut de dénonciation. Irrecevabilité. - Listes électorales. Militaires. Elèves de l'Ecole forestière. Suspension du droit de vote. Inscription. Réclamation à cet effet. Recevabilité. - Listes électorales. Prestataire. Membres de sa famille. Propriété foncière. Prestations imposées de ce chef. Section de commune siège de cette propriété. Droit d'y être inscrit. - Prud'hommes. Elections. Validité. Protestation. Procédure. Envoi au procureur de la République. Irrecevabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. "Petits patrons". Patron n'ayant qu'un ouvrier. Circonstances pouvant néanmoins l'exclure du bénéfice de la loi. Appréciation souveraine	446
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Voirie. Edit de 1607. Construction sans autorisation. Démolition. Annulation de l'arrêt de refus. - Jeux de hasard. Risque de l'exploitation. Fermage. - Pharmacie. Vente en vue d'un emploi curatif. - Repos hebdomadaire. Contravention. Conditions de travail. Sentence arbitrale. Pas de force majeure. Tâcherons. Allumeurs de gaz. - Colonies (Indo-Cspanne). Douanes et régies. Procès-verbal. Lieu de la rédaction. Conclusions de l'Administration	464
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Enregistrement. Crédit foncier. Emprunteur. Main levée de l'inscription hypothécaire. Acte. Droit dû	466
Cour d'appel de Bordeaux. - Halles et marchés. Préposés au poids public. Intervention. Droits de pesage, mesurage ou jaugeage. Perception. Règlements. Caractère obligatoire	466
Tribunal civil de la Seine. - Inhumation religieuse. Testament olographe. Obsèques civiles. Incinération. Exécuteur testamentaire. Demande d'exhumation. Révocation verbale inopérante	469
Conseil de préfecture de la Seine. - Règlement sanitaire. Arrêté préfectoral prescrivant des travaux d'assainissement. Formalités préalables	469

Documents officiels. - Loi du 8 juillet 1912 portant modification du régime douanier de la Corse et accordant une subvention annuelle à ce département. - Loi du 11 juillet 1912 modifiant le paragraphe 3 de l'article 62 de la loi du 27 février 1912, concernant les retraites ouvrières et paysannes, afin d'étendre au 1er janvier 1913 le délai de rétroactivité accordé aux assurés pour bénéficier des avantages de la période transitoire. - Loi du 12 juillet 1912 portant création d'une taxe spéciale de timbre sur les affiches dites "panneaux-réclames". - Loi du 12 juillet 1912 relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1913 (Extrait). - Loi du 16 juillet 1912 sur l'exercice des professions ambulantes et la réglementation de la circulation des nomades	471
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie	479
Chronique. - Chronique de Belgique	484
Chronique. - Chronique de l'Administration française	491
Bibliograpspane administrative. - Compte rendu analytique	505

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Maurice Block
Collection	Littératures
Parution	07/12/2022
Nb. de pages	512
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1220g
EAN13	9782329828145