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Revue générale d'administration
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Revue générale d'administration

Revue générale d'administration

Ministère de l'intérieur - Collection Sciences sociales

540 pages, parution le 15/01/2023

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1902-09

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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L'auteur - Ministère de l'intérieur

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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1902)

LIVRAISON DE SEPTEMBRE

De la Représentation juridique et de la défense des intérêts communaux, par Ferdinand Sanlaville, docteur en droit, avocat à la cour d'appel5
Le domaine des hospices de Paris depuis la Révolution, par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'administration générale de l'Assistance publique de Paris23
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Armée. Dispense. Frère appelé pour deux ans au moins. Réforme temporaire. Rappel à l'activité. Effet de ce rappel. Droit ouvert postérieurement à l'incorporation. - Dettes de l'Etat. Déchéance quinquennale. Ministre. Droit exclusif. Dommages permanents. Défense au fond. Dépens frustratoires. Point de départ. - Grande voirie. Dommages causés à une voie ferrée. Incendie. Absence de participation ou de négligence. Absence de contravention. - Elections municipales. Conseil de préfecture. Mémoire injurieux et diffamatoire. Droit de poursuite à raison de ce mémoire. Réserve devant les tribunaux compétents. Réserve suffisante, par Maurice Le Gouix, auditeur au Conseil d'Etat38
Avis du Conseil d'Etat. - Certificat de stage délivré par le conseil académique du ressort. Ouverture d'un établissement d'instruction secondaire dans une autre circonscription académique. - Etablissements d'enseignement fondés par des membres de congrégations religieuses. - Domicile de secours. - Cimetières48
Tribunal des conflits. - Eaux. Dérivation au profit d'une ville. Propriétaire de la source. Quantité d'eau dépassée. Compétence judiciaire. - Eaux. Dérivation au profit d'une ville. Usiniers. Prétendu préjudice causé par la quantité d'eau prise par la ville. Compétence administrative. - Service sanitaire maritime. Lazaret. Médecins y attachés. Fautes lourdes reprochées à ces agents. Responsabilité à raison d'un décès attribué à ces fautes. Autorité judiciaire compétence à l'égard des médecins, incompétente à l'égard de l'Etat pris comme responsable des fautes de ses agents53
Cour de cassation (Chambre civile). - Actes de l'état civil. Demandes en rectification. I. Noms et titres. Ordre public. Ministère public. Droit d'action. Droit d'appel. II. Procédure par voie de requête. Absence de contradicteur. Décision gracieuse. Autorité de la chose jugée. Inapplicabilité. - Commune. Action en dommages-intérêts dirigée contre une ville par des propriétaires auxquels l'autorité municipale a interdit de réconforter leur immeuble. Compétence judiciaire, sauf renvoi à l'autorité administrative des questions préjudicielles. Tramways. Communes. Concession. Redevance ultérieurement imposée au concessionnaire. Taxe de stationnement. Légalité. Approbation. Non-rétroactivité. - Eaux pluviales tombant sur la voie publique. Droits des tiers. - Liste électorale. Inscription comme contribuable. Condition nécessaire. Inscription personnelle au rôle des contributions. Fils. Avertissement au nom de son père décédé. - Liste électorale. Inscription. Domicile réel. Serviteur demeurant chez son maître. Durée de la résidence indifférente. - Liste électorale. Tiers électeur. Action populaire. Chose jugée à l'égard de tous. Maintien jusqu'à fait nouveau. - Listes électorales. Droit à inscription. Membre d'une congrégation non autorisée. Résidence comme tel dans une commune. - Rapports d'intérêt privé entre communes et particuliers. Promesse de vente. Conseil municipal. Délibération. Acquisition d'immeubles. Approbation préfectorale. Convention définitive. Vente parfaite. Passation d'acte. Maire mandataire. - Notaires. Discipline. I. Injonction formulée par voie de disposition générale. Pénalité arbitraire. Cessation des fonctions notariales. Pourvoi en cassation postérieur. Recevabilité. II. Poursuite disciplinaire. Formes. Rapport. Conclusions du syndic. Présence nécessaire du notaire inculpé. Défaut de constatation. Nullité. - Avoué. Discipline. I. Notification de la délibération. Formes: Preuve de la réception. Pourvoi en cassation. Point de départ. II. Juridiction disciplinaire. Pouvoir. Etendue. Fait imputable exclusivement à un clerc. - Discipline. Avoués. Action en partage. Notaire liquidateur. Détournement de clientèle. Correspondant. Peine disciplinaire. Constatations souveraines58
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Presse. Diffamation. Secrétaire de mairie. - Contributions indirectes. Vins de marc. Vins de sucre. Circulation. Interdiction. Nature. Vin de seconde cuvée. - Arrêtés préfectoraux. Conditions auxquelles ils deviennent obligatoires. Recueil des actes administratifs. Publicité insuffisante. - Cimetière. Entretien des tombes. Arrêté municipal exigeant une autorisation pour y procéder. Excès de pouvoir. - Police municipale. Arrêté pris par le maire comme administrateur des biens de la commune. Règlement relatif à une concession d'eau. Pas de sanction pénale. - Régime forestier. Bois des particuliers. Commune. Droit d'usage. Pâtre communal. Troupeau commun. Troupeau trouvé en délit. Propriétaire des bestiaux. Responsabilité. Amendes. - Police municipale. Manifestations religieuses. Interdiction. Installation du curé. Absence de contravention. - Magasins. Femmes employées. Sièges. Patron. Obligation. - Etalage sur la voie publique. Sièges placés à l'intérieur. - Loteries. Interdiction. Gain. Tirage au sort. Condition. Somme fixe. Paiement certain66
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - I. Association syndicale d'eau. Contestations. Compétence judiciaire. Fautes des préposés à l'exploitation. II. Pourvoi en cassation. Moyen nouveau. - Droit d'accroissement. Association de deux congréganistes. Caractère religieux. - Taxe d'abatage. Dépenses de construction de l'abattoir. Compensation illégale. Règles budgétaires des communes. - Chemin public. Riverain. Cession individuelle. - I. Cimetière. Copropriété. Possession immémoriale des communes. Paroisse unique. II. Séparation des pouvoirs. Produits d'un cimetière. Communes copropriétaires72
Cour d'appel de Besançon. - Avocat. Tribunal faisant fonctions de conseil de discipline. Assemblée générale. Non-convocation du juge supléant. Absence du ministère public. Appel. Nullité de la décision75
Tribunal civil de la Seine. - Bail. Droits de viabilité Paiement par le propriétaire. Défaut de recours contre le locataire78
Tribunal civil d'Evreux. - Règlement de police. Maire. Salubrité publique. Article 97 de la loi du 5 avril 1884. Pouvoirs. Fossé. Curage. Travail d'ensemble indispensable. Prescription d'un mode unique de travail. Légalité de l'arrêté79
Chronique. - Chronique d'Angleterre82
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie92
Chronique. - Chronique de Belgique96
Chronique. - Chronique d'Italie103
Chronique. - Chronique de l'Administration française106
Bibliograpspane administrative. - Bulletin bibliograpspanque127

LIVRAISON D'OCTOBRE.

De la représentation juridique et de la défense des intérêts communaux(suite et fin), par Ferdinand Sanlaville, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel129
Le Domaine des hospices de Paris depuis la Révolution(suite), par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'administration générale de l'Assistance publique de Paris140
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Adjudications de fournitures départementales. Privilèges des sociétés d'ouvriers français. Caractère de société ouvrière. Compétence de la juridication administrative. - Habitations à bon marché. Exemptions fiscales. Conditions de cette exemption, par Robert Leger, auditeur au Conseil d'Etat160
Conseil d'Etat (Section de l'Intérieur). - Ministre du culte. Action en dommages-intérêts. Abus. Décret170
Cour de cassation (Chambres réunies). - Contributions indirectes. Agents. Secret des actes d'huissier. - Port. Péage. Bateau de navigation intérieure. - Nationalité. Individu né en France d'étrangers qui n'y sont pas nés170
Cour de cassation (Chambre civile). - Taxes d'inhumation. Contestations. Procédure. - Mines. Algérie. Législation provisoire algérienne relative aux minerais de fer. Non-rétroactivité. Minerais de fer exploitables à ciel ouvert réservés aux propriétaires de la surface. Compétence judiciaire. Compétence administrative. - Etablissements français de l'Inde. Droit électoral. I. Connaissance de la langue française. II. Exercice d'une fonction administrative ou judiciaire. Exercice antérieur d'un mandat électif. - Liste électorale. Pourvoi. Tiers électeurs. Demandes d'inscription ou de radiation formées après la clôture de la liste. - Octroi. Tarif. Matériaux destinés à des constructions immobilières. Gazomètre. - Listes électorales. Inscription simultanée sur deux listes. Premier vote. Option implicite. - Carrière. Règlements relatifs à leur exploitation. Interprétation.173
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Douane. Introduction frauduleuse par chemin de fer. Saisie en deçà du rayon frontière. Condamnation. Cassation. - Police municipale. Rues privées. - Contributions indirectes. Octroi. Poursuites communes. Formes à observer. - Abus. Conseil d'Etat. Juge de police. Jugement sur l'abus. Excès de pouvoir. - Pompes funèbres. Monopole. Ingérence abusive des tiers. - Arrêté municipal. Publication. Notification individuelle. Formes. - Chemins vicinaux. Rues. Contraventions. Agents voyers. Compétence. - Tombereau. Paris. Numéro d'ordre. Allure du pas. Allure au trot. Exception. - Ministère public. Conseiller municipal. - Maire. Arrêté. Débit de boissons. Affichage ordonné. Légalité. - Poids et mesures. Moulin. Poinçonnage. Appareil ne servant pas au pesage ni au mesurage. Simple police. Fonctions de ministère public. Délégation. - Instituteur. Responsabilité. Jeunes gens vicieux. - Logeurs. Filles de débauche. Réception. Habitude. Condition. - Travail dans les manufactures. Inspecteurs. Visites. Etablissements de jour et de nuit. Conditions. - Cloches. Sonnerie. Réglementation. Infraction. Absence de sanction pénale. - Etablissements insalubres. Cspanffons. Dépôt. Triage. Défaut d'autorisation. Juge de police. - Chemin de fer. Voyageur. Occupation d'une classe supérieure. Abonné. - Convois funèbres. Arrêté municipal. Itinéraire. Membre du clergé. Abandon du cortège179
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Ouvriers des mines. Société de secours. Conseil d'administration. Election. - Taxes municipales. Fourniture d'eau. Paiement des redevances. Compétence. Procédure. - Taxe d'accroissement et taxe sur le revenu. Société entre laïques. Distribution de bénéfices. Chapelle. Lieu de pèlerinage193
Cour d'appel d'Aix. - Nationalité. Armée étrangère. Service. Minorité. Qualité de Français. Non-perte194
Cour d'appel de Caen. - Commune. Baux excédant dix-huit ans. Autorisation administrative. Dispense de mise en adjudication. Tiers. Nécessité d'établir l'existence de droits réels sur l'immeuble loué195
Cour d'appel de Nancy. - Syndicat professionnel. Droit d'ester en justice. Intérêt collectif199
Cour d'appel de Nîmes. - Service médical de nuit. Action en dommages-intérêts dirigée contre le maire par un médecin exclu. Incompétence de l'autorité judiciaire200
Cour d'appel de Paris. - Egout souterrain. Etablissement par un locataire dans le sol d'une rue non classée et appartenant aux propriétaires riverains, sans le consentement de ceux-ci. Autorité judiciaire. Incompétence203
Cour d'appel de Paris. - Jeux de hasard. Académie de billard, Jeu et pari. Inapplicabilité de l'article 410 du Code pénal206
Tribunal civil d'Angoulême. - Contributions indirectes. Chemins de fer. Bagages. Taxe d'enregistrement de 10 centimes. Impôt du dixième inapplicable206
Tribunal civil de Bastia. - Maire. Refus de communication des décisions de la commission municipale électorale. Faute personnelle. Action en dommages-intérêts. Compétence de la juridication civile207
Tribunal civil de la Seine. - Caisse des écoles. Souscriptions. Refus d'admission. Demande à fin de réintégration. Incompétence de l'autorité judiciaire209
Conseil de préfecture du Pas-de-Calais. - Réparations à l'église. Ordre de la municipalité. Charge exclusive de la commune212
Solution du ministre de l'intérieur et des cultes. - Fabrique. Legs. Charge de services religieux ne laissant pas de profit213
Chronique. - Chronique d'Allemagne216
Chronique. - Chronique d'Angleterre221
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie227
Chronique. - Chronique de Belgique232
Chronique. - Chronique d'Italie238
Chronique. - Chronique de l'Administration française242

LIVRAISON DE NOVEMBRE.

M. Edouard Laferrière257
Le Domaine des hospices de Paris depuis la Révolution(suite), par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'administration générale de l'assistance publique de Paris275
Les Sous-préfets, par Albert Bluzet, ancien sous-préfet, docteur en droit302
Jurisprudence. Conseil d'Etat au contentieux. - Habitations à bon marché. Immunités fiscales. Exonération temporaire des contributions foncière et des portes et fenêtres. Valeur locative. Revenu net imposable. - Grands magasins. Contribution des patentes. Associés secondaires. Droit fixe. Taxe des spécialités, par Robert Leger; auditeur au Conseil d'Etat304
Décret (en Conseil d'Etat) du 7 août 1902, annulant une délibération du conseil général de Maine-et-Loire. (Voeu politique)312
Avis du Conseil d'Etat (Sections réunies de l'intérieur, etc., des travaux publics, etc.). - Automobiles. Circulation. Pouvoirs des maires. Effets des décrets des 10 mars 1899 et 10 septembre 1901313
Cour de cassation (Chambre civile). - Liste électorale. Jugements. Régularité. Formes et conditions substantielles. Enonciations nécessaires. Points de fait et de droit. Conclusions des parties. Contrôle de la Cour de cassation. - Liste électorale. Pourvoi. Recevabilité. Dénonciation. Condition d'ordre public. Justification nécessaire. Production de l'original de l'acte de dénonciation. Reconnaissance du défendeur inopérante. - Listes électorales. Droit à inscription. Condamnations correctionnelles. Réhabilitation de plein droit. - Liste électorale. Inscription. Radiation. Prétendue chose jugée. Devoir du juge. Précisions nécessaires. Contrôle de la Cour de cassation. - I. Capacité électorale. Notaire destitué. Non-rétroactivité de la loi. II. Autorité de la chose jugée. Inscription et radiation. Décision contradictoire. Dernier jugement. - Octroi. Exemption. Chemins de fer. Matériaux de construction. Gare de ville. Dépendances. Hall métallique accolé au bâtiment des voyageurs. Caractère de construction locale. Assujettissement à la taxe. - I. Travaux publics. Marchés. Entrepreneur substitué. Actes administratifs. Rapports entre l'entrepreneur et les tiers. Compétence. II. Sommes dues par l'administration. Saisie-arrêt. Interdiction. Loi de pluviôse an II. Inopposabilité par l'entrepreneur. - Enregistrement. Droit proportionnel. Marché administratif. Théâtre. Exploitation314
Cour de cassation (Chambre criminelle). Outrage indirect. Magistrat outragé. Connaissance. Condamnation. Constatations insuffisantes. Cassation319
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Taxes de stationnement. Dépendance de la grande voirie. Organisation domaniale et administrative. Approbation ministérielle. Force obligatoire319
Cour d'appel d'Alger. Outrage à un magistrat. Outrage à un citoyen chargé d'un ministère de service public. Cas d'application respective des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et 222 et suivants du Code pénal. Eléments constitutifs de l'outrage prévu et réprimé au Code pénal. - Outrage. Fonctionnaire public. Exercice des fonctions de caïd. Menaces de mort. Langue différente321
Cour d'appel de Besançon. - Douanes. Agents. Rébellion. Opposition à exercice des fonctions en dehors du rayon frontière. Tabac322
Cour d'appel de Bourges. - Congrégation religieuse. Jugement nommant un administrateur séquestre et liquidateur des biens et prescrivant l'apposition des scellés sur iceux. Tiers, invoquant un titre de propriété, opposant à cette apposition de scellés. Référé. Ordonnance prescrivant la continuation des opérations prescrites par le jugement. Appel. Confirmation de l'ordonnance de référé324
Cour d'appel de Douai. - Elections au tribunal de commerce. Bureaux de vote. Constitution. Irrégularité. Liberté du vote. Juges en exercice. Circulaire. Annulation des élections327
Cour d'appel de Paris. - Titres de rentes grevés de substitution. Transfert sans l'intervention du tuteur à la substitution. Agent du Trésor. Faute de droit commun. Versement des fonds par l'agent de change au grevé sans le concours dudit tuteur. Fautes connexes, mais distinctes, successives et divisibles. Pas de solidarité. - Logements insalubres. Loi du 13 avril 1850, article 9. Arrêté préfectoral. Injonction tendant à l'installation du tout à l'égout. Application de la loi de 1850. - Travaux d'établissement de premier pavage. Propriétaires riverains. Ville de Paris. Recouvrement de frais. Privilège prétendu. Inexistence. Inscription. Radiation. - Brevet d'invention. Paiement de l'annuité par mandat-poste. Mandat présenté le jour de l'échéance après la fermeture des bureaux. Absence de déchéance. Mise en vente. Article 40 de la loi de 1844. - Arrestation prétendue arbitraire. Demande en dommages-intérêts formée contre le ministre de l'intérieur. Tribunal civil saisi. Incompétence. - Militaire en activité de service. Officier de réserve en cours de période d'instruction. Permission de 24 heures. Délits d'injures et voies de fait. Compétence des tribunaux ordinaires329
Cour d'appel de Tananarive. - Syndicats professionnels. Madagascar. Professions connexes. Colons341
Tribunal civil de la Seine. - Travaux entrepris par l'Etat avec le concours d'une ville. Marché. Enregistrement. Taux applicable. - Contributions indirectes. Timbre d'abonnement. Trop-perçu. Répétition par voie de compensation. - Naturalisation. Femme mariée étrangère. Autorisation de justice à défaut d'autorisation maritale. - Commune. Droits de stationnement.Omnibus. Tramways. Loi du 11 juin 1880. Acte de concession. Non-rétroactivité342
Chronique. - Chronique d'Allemagne346
Chronique. - Chronique d'Angleterre351
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie357
Chronique. - Chronique de Belgique362
Chronique. - Chronique d'Italie371
Chronique. - Chronique de l'administration française375
Bibliograpspane administrative. - Bulletin bibliograpspanque383

LIVRAISON DE DECEMBRE.

Introduction à l'étude du droit administratif français, par Maurice Hauriou, professeur de droit administratif à l'Université de Toulouse385
Le Domaine des hospices de Paris depuis la Révolution(suite), par Amédée Bonde, docteur en droit, chef de bureau à l'Administration générale de l'Assistance publique de Paris403
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Pensions municipales. Caisse de retraites. Droit à pension. Employé communal congédié. Demande d'indemnité. Recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du maire. Intervention de la commune, par Ch. Rabany420
Cour des comptes. - Injonction prononcée par arrêt provisoire. Exécution. Caractère définitif de l'arrêt constatant cette exécution. Erreur. Revision à la demande du procureur général. Pièce recouvrée depuis l'arrêt. Recevabilité. - Mairie. Entretien. Allocation à forfait au receveur municipal434
Cour de cassation (Chambre civile). - Sociétés de secours mutuels. Elections. Pourvoi. Dénonciation. Délai. Recevabilité. Justification nécessaire439
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Drapeau. Exspanbition. Fenêtre donnant sur la voie publique. Arrêté municipal. Contravention unique439
Cour d'appel de Toulouse. - Commune. Domaine public et privé. Vente à un particulier. Nullité. Convention de droit civil. Compétence judiciaire439
Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer. - Caisse d'épargne. Femme mariée. Livret. Retrait de fonds. Mari. Opposition. Demande de remboursement. Justifications nécessaires442
Tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer. - Ecole libre. Direction. Vacance brusque. Intérim. Déclaration préalable. Défaut. Absence de délit443
Tribunal correctionnel de Cambrai. - Presse. Période électorale. Droit de réponse444
Tribunal civil de Cherbourg. - Chemin rural. Terrain contigu en contre-bas. Mur de soutènement. Réparations. Propriété litigieuse. Nécessité du mur pour la commune propriétaire du chemin446
Tribunal correctionnel de Lille. - Procession. Interdiction. Terrain non clos contigu à la rue. Arrêté municipal. Infraction. Condamnation448
Tribunal correctionnel de Tarbes. - Enseignement. Ouverture d'une école privée. Préparation de jeunes gens à l'examen des postes et télégraphes450
Tribunal civil de Toulouse. - Mariage. Consentement des parents. Père sans domicile connu. Article 149 du Code civil. Consentement de la mère suffisant451
Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes. - Patentes. Eléments. Valeur locative. Location d'une force hydraulique453
Conseil de préfecture du Rhône. - Fabrique. Sommes touchées par le curé. Omission sur le compte de gestion de la fabrique. Versement effectué. Prétendue comptabilité occulte456
Chronique. - Chronique d'Allemagne457
Chronique. - Chronique d'Angleterre463
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie470
Chronique. - Chronique de Belgique475
Chronique. - Chronique d'Italie482
Chronique. - Chronique de l'Administration française
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Ministère de l'intérieur
Collection Sciences sociales
Parution 15/01/2023
Nb. de pages 540
Format 21 x 29.7
Couverture Broché
Poids 1285g
EAN13 9782329854519

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