Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

514 pages, parution le 04/06/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1898-01

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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1898)

LIVRAISON DE JANVIER.

Les Poursuites contre les fonctionnaires pour actes accomplis à l'occasion de leurs fonctions, par H. Berthélemy, professeur agrege à la Faculté de droit de Paris	5
Les Chambres de commerce. - Etat actuel de la législation et projets de réforme(suite), par Guillaumot, auditeur au Conseil d'Etat	19
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Contributions directes. Patente. Société coopérative. Caisse rurale. - Pensions. Armée de mer. Durée des services. Services civils. Entrée en compte. Conditions, par Andre Dejean, auditeur au Conseil d'Etat	30

Décret (en Conseil d'Etat) annulant des délibérations de conseils généraux. - Conseil général. Fondation d'un établissement public d'enseignement agricole et d'instruction primaire. Personnel congréganiste. Violation de la loi du 30 octobre 1886. Annulation de la déliberation. - Conseil général. Sectionnement électoral. Sectionnement illégal maintenu malgré une demande de suppression régulière. Annulation de la délibération et du sectionnement	39
Tribunal des conflits. - Listes électorales. Tableau rectificatif. Radiation. Publication par le maire d'une affiche spéciale à la radiation d'un electeur. Compétence de l'autorité judiciaire	47
Cour de cassation (Chambre civile). - Marches de travaux publics. Ville. Entrepreneur. Traité. Exécution. Contestations. Clauses financières. Cautionnement. Restitution. Compétence. Séparation des pouvoirs. - Travaux publics. Dommage. Gaz. Canalisation. Route nationale Tranchee. Accident. Indemnité Compétence	49
Cour d'appel de Rouen. - Travaux publics. Dommages préalables à l'autorisation. Compétence	52
Tribunal civil du Havre. - Commune. Employé municipal. Révocation. Demande en dommages-intérêts. Compétence	54
Tribunal civil de Lille. - Canaux. Droit de stationnement. Perceptions faites par une commune sans l'autorisation du Chef de l'Etat. Nullite. Restitution. Action en restitution. Prescription. Introduction de l'instance. Mémoires	55
Tribunal civil de Lyon. - Dettes de l'Etat Action en dommages-intérêts dirigée contre l'Etat à la suite des troubles de Lyon. Incompétence de l'autorité judiciaire	60
Tribunal civil de la Seine. - Petits traitements Saisie-arrêt. Traitements échus avant la promulgation de la loi du 12 janvier 1895. Saisie-arrêt postérieure	63
Tribunal correctionnel de Villeneuve-sur-Lot. - Chasse. Chasse aux oiseaux. Arrêté préfectoral. Interprétation. Fermier	63

Documents officiels. - Loi du 6 décembre 1897 relative à diverses mesures de décentralisation et de simplification concernant les services du ministère des finances. - Loi du 7 décembre 1897 ayant pour objet d'accorder aux femmes le droit d'être témoins dans les actes de l'état civil et les actes instrumentaires en général. - Loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines regles de l'instruction préalable en matière de crimes et délits. - Loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers. - Loi du 29 décembre 1897 relative à la suppression des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques	66
Chronique. - Chronique d'Allemagne	77
Chronique. - Chronique d'Angleterre	81
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie	87
Chronique. - Chronique de Belgique	91
Chronique. - Chronique d'Italie	95
Chronique. - Chronique de l'Administration française	99

Projets et propositions de lois déposés au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois de décembre 1897

124

Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique

127

LIVRAISON DE FEVRIER.

L'Emigrant français et sa condition en Argentine(suite), par le comte Charles de Valicourt	129
Les Chambres de commerce. - Etat actuel de la législation et projets de réforme(suite), par Guillaumot, auditeur au Conseil d'Etat	146
Jurisprudence. - Tribunal des conflits. - Travaux publics. Caserne Déversement d'eaux ménagères Dommages aux propriétés voisines Action en reparation. Compétence de la juridiction administrative	161

Cour de cassation (Chambre civile). - Liste électorale. Pourvoi. Recevabilité. Dénonciation. Défendeurs. Election de domicile. Inscription. Contribuable. Justifications nécessaires. Commission municipale. Membres. Maire Intervention en appel. Nullité. - Tribunaux de commerce. Elections. Listes électorales. Architectes. - Communes. Taxe de casernement. Base de calcul. Effectif des troupes. Octroi. Troupes casernees en dehors de son périmetre. - Expropriation pour cause d'utilité publique. I. Pourvoi en cassation Jugement d'expropriation. Cession amiable. II. Cassation. Intervention. Recevabilité. III. Domaine public. Expropriation impossible. Nullité. Chose jugée. - Commissaires-priseurs. Courtiers. Ventes publiques de meubles et de marchandises. Warrants. - Octroi. Voies ferrées. Tramways. Exemption	162
Cour de cassation (Chambre criminelle) - Colportage des petits oiseaux pendant le temps où la chasse est permise. Arrêté préfectoral de prohibition. Chardonnerets. Disposition de la loi à tort appliquée. Peine prononcee inférieure à celle encourue. - Police municipale. Interdiction des processions avec vêtements sacerdotaux et emblèmes religieux. Extension illégale de cette interdiction. Port du viatique. - Diffamation. Conseiller général. Acte se rattachant à l'usage du mandat de l'homme public. Compétence. - Contributions indirectes Débitants. Abonnement. Exercices. Formalités. Fraudes. Refus d'accompagner les agents de la régie dans une visite. - Contributions indirectes Abonnement. Débitant Exercice. Offre - Election Addition illegale et frauduleuse de bulletins de vote. Moyens par lesquels cette addition s'est opérée. - Colonies. Infirmiers coloniaux. Tribunaux militaires. - Saisie de lettres missives adressées par un détenu a son avocat Autorisation de les ouvrir, de les lire et d'en prendre des copies pour les verser au dossier. - Elections Procès-verbaux des opérations électorales. Foi due. Preuve contraire. Fraudes électorales. Caractère général des dispositions de l'article 35 du décret du 2 février 1852. Prescription. Interruption. Droit commun	167
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Enregistrement. Travaux publics. Adjudication. Cautionnement. Droits exigibles. - Enregistrement. Magasins généraux. Bons de sortie. Titres libératoires Droits exigibles. - Octroi. Contraventions. Prescription Action civile. - Congrégation. Immeubles inaliénables. Saisie Autorisation. - Enregistrement. Congrégations religieuses Taxe d'abonnement. - Donation. Inexecution des conditions. Révocation. - Avoués. Discipline. Interdiction de l'entree de la chambre. Durée. Maximum. Excès de pouvoirs. Faute. Peine. - Domaine public. Imprescriptibilité. Moyen nouveau. Ordre public. - Tramways. Concession. Séquestre. Choix. Pouvoir des tribunaux. - Travaux publics. Marche de fournitures. Caractères distinctifs. Pouvoirs d'appréciation des juges du fait. Compétence	176
Cour d'appel de Paris. - Commune Domaine public. Mitoyenneté Article 661 du Code civil. Applicabilité. - Pêche. Infraction à la loi du 15 avril 1829. Récidive. Peine d'emprisonnement applicable seulement pour infraction à la loi du 31 mai 1865. Refus de remettre un engin prohibé Cumul de peines possible	180
Tribunal correctionnel de la Seine. - Colportage des petits oiseaux pendant le temps où la chasse est permise Arrêté préfectoral de prohibition. Chardonnerets. Application de l'article 11, n° 3, de la loi du 3 mai 1841 - Presse. Revue bimensuelle Ecrit périodique. Critique dramatique. Droit de réponse de l'auteur dénommé. Reponse de nature a atteindre des tiers dans leur considération littéraire. Demande d'insertion d'une partie de l'oeuvre critiquée. Abus. Refus legitime d'insertion	185
Conseil de préfecture de la Seine. - Taxe sur les cercles. Rallye-Vélo. Demande en décharge. Conditions spéciales. Décharge	188
Décisions administratives. - Lettre du ministre de l'intérieur Plan général d'alignement. Chemin vicinal de grande communication. Excedent de largeur. Riverain. Droit de préemption Etendue. - Décision du ministre de l'intérieur. Sociétés de secours mutuels. Obligations des communes. Livrets et registres a l'usage des sociétés	189

Documents officiels. - Loi du 28 janvier 1898 ayant pour objet de conférer l'électorat aux femmes pour l'élection aux tribunaux de commerce. - Loi du 28 janvier 1898 portant modification à la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime. - Loi du 28 janvier 1898 ayant pour objet de compléter par un paragraphe additionnel l'article 30 de la loi du 24 décembre 1896 sur l'inscription maritime. - Décrets (en Conseil d'Etat) annulant des délibérations des conseils généraux du Var et des Bouches-du-Rhône. (Voeux politiques.) - Décret (en Conseil d'Etat) annulant une délibération du conseil général des Côtes-du-Nord. Conseil général. Voeu politique. Annulation. - Décret (en Conseil d'Etat) annulant une délibération du conseil général d'Alger. (Blâme au préfet.) - Algérie. Constitution de syndicats intercommunaux pour l'organisation d'un service d'assistance médicale gratuite	194
Chronique. - Chronique d'Allemagne	199
Chronique. - Chronique d'Angleterre	204
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie	209
Chronique. - Chronique de Belgique	215
Chronique. - Chronique d'Italie	219
Chronique. - Chronique de l'Administration française	224

Projets et propositions de lois déposes au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois de janvier 1898

251

Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique

253

LIVRAISON DE MARS.

L'Emigrant français et sa condition en Argentine(suite), par le comte Charles de Valicourt	257
Les Chambres de commerce. - Etat actuel de la législation et projets de réforme(suite), par Guillaumot, auditeur au Conseil d'Etat	273
La Bicyclette. - Son utilisation par l'Administration pour la transmission des résultats des élections, par Edg. Trigant-Geneste, secrétaire général de la Vienne	296
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Contribution personnelle-mobilière. Répartition. Atténuations abusives de certains loyers. Irrégularite des exemptions. Pouvoirs respectifs des répartiteurs et du conseil municipal, par Louis Corneille, auditeur au Conseil d'Etat	301

Cour de cassation (Chambres réunies). - Listes électorales. Inscription. Domicile. Commune. Section de commune	308
Cour de cassation (Chambre civile). - Notaires. Discipline. Chambre des notaires. Décision. Mentions nécessaires. Noms des membres présents	309
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Pompes funèbres. Monopole des fabriques et des consistoires. Affermage de ce monopole. Défaut d'adjudication publique. Irrégularité couverte. Transport des corps. Obligation de se servir du corbillard à ce destiné. Pouvoir réglementaire du maire. Sanction pénale. - Elections. Attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, avant la proclamation du candidat élu - Arrêté d'expulsion. Individu mineur né en France d'un étranger. Simple vocation a la qualité de Français. Légalité de l'arrêté d'expulsion. - Juridictions militaires. Délit de désertion. Exclus de l'armée. Délit non successif. Période comprise entre les lois des 15 juillet 1889 et 24 mars 1897. Règle nulla poena sine lege. - Arrête municipal. Autorisation du maire y faisant échec. Etablissements publics. Musique d'ensemble. Repos des voisins. - Officier de santé. Usurpation du titre de docteur en médecine. Relaxe. Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Rejet. - Marchandage. Applicabilité des décret et arrêté de mars 1818. Entrepreneur. Sous-entrepreneur. Eléments du délit de marchandage. - Arrêtés municipaux. Transcription sur registres spéciaux. Omission. Conduite des chevaux au trot dans les rues d'un village. Condamnation justifiée. - Arrêté municipal. Voitures de place. Lieux de stationnement. Refus de marcher. Patron du cocher. Responsabilité civile étendue à la condamnation. Cassation partielle	310
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Commune. Biens communaux. Aliénations. Délibérations du conseil municipal. Interprétation. Separation des pouvoirs. Compétence judiciaire. - Nom. Propriété. Prescription. Titre nobiliaire. Droit. Compétence - Condition publique de matières textiles. Liberté du travail et de l'industrie. Restitutions. Validité	314
Cour d'appel de Bourges. - Voie publique. Riverain. Accès. Compétence	317
Cour d'appel de Paris. - Logements insalubres. Proprietaire. Arrêté d'injonction Délai imparti. Condamnation correctionnelle. Délai d'un an. Seconde condamnation. Troisième poursuite. Acquittement. Motif. Séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. Repression impossible. Non bis in idem. Droits réservés à l'autorité administrative. Nécessité d'un nouvel arrêté d'injonction	321
Tribunal correctionnel d'Epernay. - Outrage. Garde particulier. Execution d'un règlement privé	321
Tribunal civil de la Seine. - Cautionnement de fonctionnaire. Privilège de second ordre. Conditions d'exercice. Lois des 25 nivôse et 6 ventôse an XIII. Sanction. Transport cession. Saisies-arrêts. - Ville de Paris. Voirie. Droits de voirie. Recouvrement. Formes. Etat de poursuites. Commandement. Régularité. Assiette de l'impôt. Juridiction civile. Incompétence. - Nationalité. Français. Etablissement à l'étranger. Code civil, ancien article 17, § 3. Applicabilité. Conditions. Heimatlos. Pays barbaresques. Capitulations. Exterritorialité. Statut personnel français	326
Tribunal correctionnel de la Seine. - Arrêté municipal. Reglement de police municipale. Infraction. Tribunal de simple police. Compétence. Surélévation de maison. Jambes étrières. Demande en autorisation de bâtir. Autorisation préfectorale. Avis préalable du maire. Demolition obligatoire	331
Conseil de prefecture de la Haute-Saône. - Juridiction administrative. Curage. Compétence. Désistement. Déchéance	334

Documents officiels. - Algérie. Attributions du gouverneur général. Police. - Algérie. Administration préfectorale	338
Chronique. - Chronique d'Allemagne	341
Chronique. - Chronique d'Angleterre	345
Chronique. - Chronique de Belgique	350
Chronique. - Chronique d'Italie	354
Chronique. - Chronique de l'Administration française	359

Projets et propositions de lois déposes au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois de février 1898

379

Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique

381

LIVRAISON D'AVRIL.

Les Dépenses des établissements hospitaliers et des bureaux de bienfaisance dans les grandes villes en 1897, par H. Derouin	385
L'Emigrant français et sa condition en Argentine(suite et fin), par le comte Charles de Valicourt	395
Les Chambres de commerce(suite et fin), par Guillaumot, auditeur au Conseil d'Etat	415
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - I. Droits de voirie Travaux effectués par suite de contrainte. Arrêté de péril. II. Contravention. Grande voirie. Frais d'expertise. Compensation. - Colonies. Cultes Desservant. Déplacement. Evêque. Pouvoirs du Gouvernement, par André Dejean, auditeur au Conseil d'Etat	428

Cour de cassation (Chambre civile). - Juges consulaires. Elections. Catégories d'éligibles. Anciens commerçants. Commerce repris depuis moins de cinq ans. Eligibilité. - Listes électorales. Commission municipale. Composition légale. Nombre de membres présents Décision. Régularité. Appel. Jugement. Nullite. Ordre public. Moyen relevé d'office par la Cour de cassation. - Vin. Vins de raisins secs. Contributions indirectes. Fabrication. Distillation postérieure. Commerçant. Déclaration préalable nécessaire. - Diffamation. Competence. Société anonyme. Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. Travaux publics. Adjudicataire. Cahier des charges. - Arrêté municipal pris dans l'intérêt de la sécurité publique. Contravention. Cumul. Préjudice causé à l'intérêt public. Devoir, pour le juge, de faire cesser ce préjudice. Meules élevées près des propriétés voisines. - Bicyclettes. Appareil sonore avertisseur. Règlement prefectoral. Interprétation. - Exécution de travaux sur la voie publique. Arrêté préfectoral de classement. Appréciation erronée de ses effets légaux par le juge de police. - Eaux minérales. Sels et pastilles. Vente. Concessionnaire. Pharmacie. Absence de contravention. - Injures. Diffamation. Eléments constitutifs. Compétence. Personnes ayant fonction ou mandat publics	436
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Actes de l'état civil. Titres nobiliaires. Propriété. Revendication. Rectification des actes de l'état civil. Compétence. - Caisse d'épargne. Caissier. Mandat. Obligation du mandat. Limite. Détournement. Responsabilité. - Taxe du pain. Acte administratif. Séparation des pouvoirs. Tribunaux civils. Communes. Attroupements. Crimes ou délits. Responsabilité. Exemption. Preuve	446
Cour d'appel d'Agen. - Boulanger. Pain. Mise en vente. Forme du pain. Usage local Poids inférieur. Convention entre le boulanger et ses clients. Absence d'intention frauduleuse	448
Cour d'appel de Caen. - Legataire universel. Legs avec charges. Fondation de messes. Fabrique. Demande en délivrance de legs	450
Cour d'appel de Lyon. - Contributions indirectes. Tabac. Vente. Receveur-buraliste révoqué. Contravention	456
Cour d'appel de Paris. - Sursis. Delit de chasse commis dans un bois soumis au regime forestier. Assimilation aux délits forestiers. Caractère mixte des amendes en matière forestière. Inapplicabilité du sursis	458

Documents officiels. - Loi sur la réglementation du commerce des brocanteurs. - Loi modifiant l'article 6 de la loi du 22 juillet 1896 sur les pigeons voyageurs. - Loi sur les vignes a complant. - Loi autorisant l'application anticipee de la loi du 29 décembre 1897, relative à la suppression des taxes d'octroi sur les boissons hygiéniques. - Loi sur la destitution des officiers ministériels et ses conséquences relativement aux droits électoraux	460
Chronique. - Chronique d'Allemagne	464
Chronique. - Chronique d'Angleterre	469
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie	475
Chronique. - Chronique de Belgique	483
Chronique. - Chronique d'Italie	487
Chronique. - Chronique de l'Administration française	491

Projets et propositions de lois déposés à la Chambre des députes pendant le mois de mars 1898

505

Table des matieres (janvier-avril 1898)

507

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	514
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1225g
EAN13	9782418171091