Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

514 pages, parution le 04/06/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1908-05

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Mai-Août 1908)

LIVRAISON DE MAI

L'Immatriculation de la propriété foncière en Algérie et en Tunisie, par Jacques Régnier, sous-préfet de Beaune	5
Le Contreseing ministériel(suite), par Julien Laferrière, docteur en droit	10
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Conseil municipal. Convocation. Séances en cours de session. Formes et délais. - Fonctionnaires. Condition de nomination. Règlement. Dérogation apportée au règlement par son propre auteur. Illégalité. - Travaux publics communaux. Adjudication non approuvée par le préfet. Demande de supplément de prix. Rejet. Paiement des travaux confiés à une société. Règlement des travaux pour la ville. - Sapeurs-pompiers. Nomination d'officiers. Recours pour excès de pouvoir. Pourvoi formé par le maire et la majorité du conseil municipal. Non recevable, par Ch. Rabany	20
Cour de cassation (Chambre civile). - Faculté libre de médecine. Contrat avec les hospices pour installation de cliniques. Validité. - Liste électorale. Inscription. Contestation. Qualité pour agir. Maire. Adjoint. - Nouvelle-Calédonie. Droits de pilotage. Arrêtés locaux. Autorité métropolitaine. Non-approbation. Validité. - Canal. Cause industrielle. Envasements. Responsabilité. - Douanes. Navire. Chaudière. Remplacement. Importation. Taxe. - Chemins de fer. Expédition. Délais. Calcul. Délais réglementaires (ensemble des). Retard (prétendu). Tarifs. - Listes électorales. Demande d'inscriptions. Cause invoquée. Défaut de précision. Jugement. Prétendu défaut de motifs. - Listes électorales. Inscriptions. Permanence des listes. Portée exacte de ce principe. Limite	30
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Instruction publique. Pénalités. Interdiction de l'entrée des écoles publiques. Défaut de sanction. - Presse. Publication. Délit. Jour du délit. Point de départ de la prescription. - Arrêté municipal. Interdiction de vente hors des marchés. Liberté du commerce. Intérêt public. Réglementation. - Arrêté municipal. Pas de forme sacramentelle. - Voirie. Autorisation de reconstruire. Travaux exécutés sans autorisation écrite et préalable. Excuses. Non-admissibilité. Tolérance. Désuétude. Absence d'intention coupable. - Contributions indirectes. Vélocipèdes. Défaut de plaque. Force majeure. Preuve incombant au prévenu. - Forêts. Délit. Algérie. Arrêté du gouverneur général	46
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Abattoirs. Taxes. Taxes assimilées aux contributions indirectes. Taxes d'abatage. Compétence. - Octroi. Usine. Eaux. Distribution. Charbons. Dispense de droits. - Octroi. Matériaux. Taxes. Demande de restitution. Expertise ordonnée. Validité. - Ville. Legs universel. Droits de mutation. Héritiers légitimes. Transaction. Part de l'actif. Couple de géants. Dot. Absence de caractère d'assistance	50
Cour d'appel d'Aix. - Octroi. Règlement. Contestation. Déclaration exigée. Refus. Opposition à l'exercice des fonctions des préposés	53
Cour d'appel de Bordeaux. - Responsabilité. Choses qu'on a sous sa garde. Tramway électrique	55
Cour d'appel de Caen. - Pharmacien. Remède secret. Remède magistral. Ordonnance n'énonçant pas les substances dont est composé le remède. Contravention. Poison	57
Cour d'appel de Douai. - Source. Travaux. Usage des habitants. Prescription. Sentier. Droit de passage	60
Documents officiels. - Loi du 19 février 1908 relative à l'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures. - Loi du 8 mars 1908 instituant la police d'Etat dans la commune de Marseille. - Loi du 23 mars 1908 modifiant la loi du 30 décembre 1903, relative à la réhabilitation des faillis. - Loi du 26 mars 1908 portant modification de l'article 105 du Code forestier (affouage). - Loi du 26 mars 1908 modifiant l'article 5 de la loi du 12 avril 1906, relatif à la contribution imposée aux exploitants non patentés pour l'alimentation du fonds de garantie institué par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. - Loi du 7 avril 1908 relative à la répression des outrages aux bonnes moeurs. - Loi du 7 avril 1908 relative à l'avancement des fonctionnaires de l'enseignement secondaire. - Loi du 10 avril 1908 réglant, au point de vue des hautes paies, les droits des militaires servant au delà de la durée légale, qui se sont engagés pour trois ans entre le 21 mars 1905 et le 21 mars 1906. - Loi du 10 avril 1908 relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché. - Loi du 10 avril 1908 relative à l'amnistie. - Loi du 11 avril 1908 concernant la prostitution des mineurs. - Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues, et dans les expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage. - Loi du 13 avril 1908 modifiant les articles 6, 7, 9, 10, 13 et 14 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat	61
Chronique. - Chronique d'Allemagne	85
Chronique. - Chronique d'Angleterre	89
Chronique. - Chronique de Belgique	97
Chronique. - Chronique d'Italie	102
Chronique. - Chronique de l'administration française	106
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	128

LIVRAISON DE JUIN

La Question de la natalité, par Jules d'Auriac	129
Le Contreseing ministériel(suite et fin), par Julien Laferrière, docteur en droit	145
Du Droit des titulaires de concessions perpétuelles en cas de translation des cimetières, par A.-Gabriel Desbats	167
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Sapeurs-pompiers. Conseil d'administration. Composition. Récusation. Publicité de la décision. Avocat. - Tramways. Décision enjoignant la présence d'agents distributeurs de numéros d'ordre pour les voyageurs. Excès de pouvoir. - Commune. Dispositions des locaux scolaires. Usage étranger à l'enseignement. Nécessité de l'autorisation du maire, par Ch. Rabany	168
Tribunal des conflits. - Ecole primaire. Laïcisation. Arrêté préfectoral nommant des institutrices laïques. Instance en référé à fin de délassement de l'école. Propriétaire. Jugement antérieur reconnaissant le droit de celui-ci. Compétence de l'autorité judiciaire	176
Cour de cassation (Chambre civile). - Chemins de fer. Expédition. Délais. Calcul. Délais règlementaires (ensemble des). Retard (prétendu). Tarifs applicables. - Chemins d'exploitation. Elargissement. Compétence. - Chemins de fer. Expéditions par grande vitesse. Application d'office du tarif général commun. Calcul des délais par l'itinéraire le plus court. - Chemins de fer. Retard. Jugement. Constation insuffisante. - Algérie. Indigène musulman. Admission aux droits de citoyens français. Enfant mineur. Divorce. Compétence. - Paris. Halles centrales. Voitures de "désapprovisionnement". Taxe de stationnement. Taxe de 15 centimes par tas de denrées déposées dans ces voitures. Illégalité de cette dernière taxe	177
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Douanes. Préposé. Outrages. Exercice des fonctions. Congé. - Vidanges. Salubrité publique. - Voirie. Contravention. Amnistie. Réserve des droits des tiers. Construction sans autorisation. Exception de propriété. - Police municipale. Fosses d'aisances. Egouts. Santé publique	180
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Congrégation dissoute. Terrain. Constructions. Propriété. Liquidation. - Société civile. Ecole. Education religieuse. But religieux. Taxe. Droit d'accroissement. - Ouvriers mineurs. Caisse de retraite. Administration. Délégués mineurs. Eligibilité	181
Cour d'appel de Besançon. - Presbytère. Expulsion. Instance en référé. Maire. Autorisation du conseil municipal	182
Cour d'appel de Chambèry. - Diffamation. Journal étranger imprimé à l'étranger et introduit en France. Action en dommages-intérêts portée par un Français devant un tribunal correctionnel français. Responsabilité civile. Compétence. Recevabilité	186
Cour d'appel de Dijon. - Dotation. Fondation pieuse. Traitement du desservant. Mense curiale. Suppression. Séquestre. Demande en révocation pour inexécution. Condition déterminante. Recevabilité. Révocation	194
Cour d'appel de Grenoble. - Accident du travail. Manoeuvre. Fossoyeur. Commune. Non-assujettissement	199
Cour d'appel de Paris. - Presse. Droit de réponse. Sommation adressée au secrétaire général, non gérant d'un journal. Refus d'insertion. Relaxe. - Commune. Puisage d'eau. Lavoir. Redevances. Recouvrement. Recette extraordinaire. Simple état dressé par le maire et visé par le préfet. Contestation. Compétence des tribunaux ordinaires. - Hypothèque judiciaire. Immeuble détenu par une congrégation. Jugement de condamnation postérieur à la loi de 1901. - Grande voirie. Soustraction frauduleuse d'eau. Vol. Tromperie sur la marchandise. Conclusions d'incompétence ratione materiae. Moyens de défense. Exception d'ordre public	201
Cour d'appel de Pau. - Elections. Prescription. Interruption. Actes de poursuite. Procureur de la République. Procès-verbaux de gendarmerie	209
Cour d'appel de Toulouse. - Conseils des prud'hommes. Elections. Bases et caractère de l'institution. Ouvrier travaillant actuellement dans une manufacture de l'Etat. Inéligibilité. Annulation de l'élection	211
Tribunal civil du Havre. - I. Octroi. Consommation locale. Construction d'un quai maritime. Matériaux. Intérêt général. Exemption. II. Assujettissement à l'octroi voté par le conseil municipal. Subvention. Approbation législative. Loi de tutelle inopposable au tiers	212
Tribunal civil de Narbonne. - Contributions directes. Recouvrement. Meubles. Saisie. Remplacement du gardien. Demande du percepteur. Irrecevabilité. Scellés. Apposition par délégation du juge d'instruction. Juge de paix. Citation à fin de levée. Incompétence	219
Tribunal civil de Pontoise. - Saisissabilité. Pensions de retraite. Employés de la préfecture de la Seine. Saisie-arrêt. Limitation de la saisie	219
Tribunal civil de la Seine. - Agent diplomatique. Immunités. Extension à sa famille. Renonciation. Ordre public. Incompétence	221
Documents officiels. - Loi du 14 avril 1908 modifiant les articles 41 et 64 de la loi du 21 mars 1905 (réduction des périodes d'instruction militaire des réservistes et territoriaux). - Loi du 29 avril 1908 concernant les tarifs postaux applicables aux journaux et écrits périodiques	223
Chronique. - Chronique d'Allemagne	227
Chronique. - Chronique d'Angleterre	231
Chronique. - Chronique de Belgique	239
Chronique. - Chronique de l'administration française	244
Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique	256

LIVRAISON DE JUILLET

La Question de la natalité(suite et fin), par Jules d'Auriac	257
Pensions de retraite des employés départementaux et communaux, par Jacques Buzzo, rédacteur principal au ministère de l'intérieur	270
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Cultes. Fermeture de l'église communale. Arrêté municipal. Obstacle à l'exécution d'une ordonnance de référé. Détournement de pouvoir. - Règlement d'administration publique. Recours pour excès de pouvoir. Recevabilité. Modification des règlements d'administration publique toujours possible. Chemins de fer. Concession. Mesures de police imposées par le gouvernement. Recours réservé devant le conseil de préfecture. Mesures relatives notamment à l'éclairage des tunnels, à l'hygiène publique, au travail des agents nécessaires à la sûreté de l'exploitation, au chauffage des voitures, à la dimension des places des voyageurs, à l'horaire et au nombre des trains. Légalité. Décision ministérielle prise en exécution d'un règlement d'administration publique reconnu légal. Légalité. Recours réservé devant le conseil de préfecture. Décision ministérielle prise sans entendre la compagnie. Illégalité. - Sectionnements électoraux. Absence d'agglomérations d'habitants distinctes et séparées. Irrégularité du sectionnement, par Ch. Rabany	276
Tribunal des conflits. - Responsabilité du département à raison d'un service public. Absence de faute personnelle des agents de l'administration. Incompétence de l'autorité judiciaire	295
Cour d'appel de Lyon. - Eaux. Source. Canal artificiel. Faible débit. Droit de se servir des eaux surabondantes. Servitude. Etendue. Réglementation. Prétendue acquisition par prescription d'une quantité supérieure	310
Tribunal correctionnel de la Seine. - Tabac factice. Cigarettes d'eucalyptus. Atteinte au monopole. - Chasse. Gibier conservé dans un appareil frigorifique. Infraction	314
Tribunal civil de Sens. - Donation à une commune avec charge de loger le curé. Inexécution des charges. Impossibilité légale. Demande en exécution. Rejet. Révocation de la donation	316
Tribunal correctionnel de Montreuil-sur-Mer. - Réglementation des jeux. Preuve incombant au ministère public. Preuve incombant aux inculpés. Irrégularités commises dans le fonctionnement des jeux. Peines applicables. Exception de bonne foi. Non-admissibilité	317
Conseil de préfecture de la Seine. - Pavage en bois. Réfection. Pavés créosotés. Pâtissier traiteur. Produits imprégnés d'odeur. Constat d'urgence. Expertise. Non-responsabilité. Rejet	317
Documents officiels. - Loi du 6 juin 1908 modifiant l'article 310 du Code civil. - Loi du 25 juin 1908 portant modification des articles 29, 30 et 31 de la loi du 21 germinal an XI, sur l'organisation des écoles de pharmacie. - Loi du 4 juillet 1908 modifiant par une disposition additionnelle l'article 61 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. - Loi du 4 juillet 1908 complétant l'article 62 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. - Loi du 8 juillet 1908 modifiant les articles 81 et 86 de la loi municipale du 5 avril 1884, par l'organisation de la procédure de démission, de suspension et de révocation des maires et adjoints	320
Chronique. - Chronique d'Allemagne	323
Chronique. - Chronique d'Angleterre	330
Chronique. - Chronique de Belgique	339
Chronique. - Chronique de l'administration française	344
Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique	383

LIVRAISON D'AOUT

Les Jeux publics en France, par Henry Gasser, docteur en droit, rédacteur au ministère de l'intérieur	385
De la Propriété des mines au point de vue de la compétence, par Albert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var	408
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Comptabilité publique. Comptables. Paiements sur ordonnances revêtues des formes prescrites et accompagnées des pièces exigées. Caractère fictif de ces pièces reconnu par les autorités compétentes. Droit pour la Cour des comptes de rejeter des comptes publics ces pièces de dépense. - Police municipale. Cultes. Interdiction du port des vêtements sacerdotaux dans les convois funèbres. Annulation. - Commune. Service médical. Délibération allouant une subvention à un médecin. Recours d'un contribuable. Annulation, par Ch. Rabany	414
Avis du Conseil d'Etat. - Quêtes et troncs dans les églises au profit des pauvres	423
Tribunal des conflits. - Immeuble ayant appartenu à une fabrique d'église. Arrêté préfectoral nommant un séquestre. Arrêté à fin de déguerpir. Desservant. Référé pour être maintenu en possession, en vertu d'un acte de vente. Juge des référés se déclarant compétent. Autorité judiciaire incompétente	424
Cour de cassation (Chambre civile). - Ville. Eaux. Travaux publics. Concessionnaire. Redevance. Compétence administrative. - Listes électorales. Réclamations. Commission municipale. Nombre de membres nécessaire. Appel. - Halles et marchés. Droits de place. Taxe communale. Instance y relative. Mémoires. - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Recevabilité. Dénonciations nécessaires. - Listes électorales. Recours contre les décisions de la commission municipale. Intervention irrégulière. Membres de la commission. Appel. Pourvoi en cassation. - Listes électorales. Pourvoi. Forme. Lettre missive. Insuffisance. Irrecevabilité. - Listes électorales. Contribuable. Rôles de la commune. Mutation de cote non opérée. Absence de droit. - Listes électorales. Commission municipale. Appel. Délai. Calcul. Point de départ. Recevabilité. - Listes électorales. Domicile. Absence. Prétendu abandon. Renonciation. Preuve nécessaire. - Reculement. Travaux confortatifs non susceptibles d'être autorisés. Suppression des travaux. - Octroi. Paris. Exposition universelle de 1900. Chemins de fer. Réseau spécial. Matériaux employés à sa construction. Exemption (prétendue). Entrepôt réel. Caractère temporaire. Droits dus. - Listes électorales. Pourvoi. Délai. Point de départ. Jugement rendu sans contradicteur. - Listes électorales. Demandeur régulièrement averti et non comparant devant le juge de paix. Jugement susceptible d'opposition. Pourvoi. Non-recevabilité. - Listes électorales. Publication. Réclamation contre cette liste. Délai. - Listes électorales. Droit à inscription. Fonctionnaires. Atbution de résidence dans une commune. Résidence effective dans une autre. - Listes électorales. Audience du juge de paix. Avertissement préalable. Délai. Supputation. - Droit électoral. Privation temporaire. Justice militaire. Voies de fait envers un supérieur non assimilables aux violences envers un dépositaire de l'autorité. - Listes électorales. Domicile. Personne servant ou travaillant chez autrui. Acquisition forcée du domicile du maître. Conditions légales. - Listes électorales. Réclamations. Défaut de jugement de la commission municipale. Refus du maire de recevoir la réclamation. Appel direct devant le juge de paix. - Listes électorales. Inscription. Résidence. Offre de preuve. Rejet. Motifs. Pouvoirs du juge. Limite. - Listes électorales. Pourvoi. Date légale. Requête adressée directement à la Cour de cassation. Dénonciation antérieure à la date du pourvoi. Nullité. Irrecevabilité	434
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Sonneries de cloches. Arrêté municipal. Publication. - Algérie. Arrêté municipal. Patrouille de nuit. - Garantie des matières d'or et d'argent. Amende. Confiscation. Sursis. Algérie. - Viande corrompue. Mise en vente. Expertise. Défaut de prélèvement. - Cultes. Enterrements. Voie publique. Arrêté municipal. - Cultes. Arrêté municipal. Prescriptions particulières à un culte. Omission de statuer. - Arrêté municipal. Dépôts de paille. Egalité des citoyens devant la loi. - Boucherie. Salles d'abatage. Répartition. Mesure d'ordre. Contraventions successives. Amnistie	442
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Monopole des pompes funèbres. Paris. Transport de corps	445
Cour d'appel d'Angers. - Chasse. Nuit. Circonstance de fait. Crépuscule du matin. Canard. Actes préparatoires. Chasse non encore commencée. Relaxe	446
Cour d'appel de Grenoble. - Contributions indirectes. Allumettes. Détenteurs. Fabricants. Déclaration ou autorisation	446
Cour d'appel de Paris. - Congrégations. Tenue d'école libre. Sécularisation. Abandon du costume de congréganiste. Reprise de l'état civil. Habitation commune. Subordination. Relaxe. - Elections municipales. Frais et dépens. Question préjudicielle d'état. Matière ordinaire	448
Cour d'appel de Toulouse. - Elections. Maire. Bureau de vote. Police de la salle. Obligation de sortir et de rentrer découvert et sans canne. Inimitié personnelle. Acte arbitraire. Compétence	451
Tribunal correctionnel de Lannion. - Contributions indirectes. Restaurateurs. Banquets. Cercle. Prétendu débit extraordinaire de boissons	452
Tribunal civil de Narbonne. - Commune. Emphytéose. Terrains vacants. Amodiation. Transmission. Validité	453
Conseil de préfecture de la Seine. - Téléphones. Potelet scellé sur la façade d'une maison. Dépréciation. Demande en indemnité. Absence de préjudice. Non-droit à indemnité. Rejet	455
Documents officiels. - Loi du 17 juillet 1908 relative à l'institution des conseils consultatifs du travail. - Loi du 17 juillet 1908 allouant une indemnité aux membres du jury criminel qui n'ont pas droit à l'indemnité de séjour établie par la loi du 19 mars 1907. - Loi du 17 juillet 1908 modifiant l'article 623 du Code de commerce, abrogeant l'article 13 de la loi du 8 décembre 1883 et prolongeant le mandat de juge consulaire. - Loi du 17 juillet 1908 portant modification aux lois des 14 avril 1832, 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850 et 13 mars 1875 (recrutement des officiers) [nomination au grade de sous-lieutenant des élèves de l'Ecole spéciale militaire et de l'Ecole polytechnique]. - Loi du 17 juillet 1908 relative au rengagement en surnombre des futurs candidats élèves officiers. - Loi du 17 juillet 1908 sur le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'intruction publique. - Loi du 17 juillet 1908 organisant l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande dans les écoles d'hydrographie	458
Chronique. - Chronique d'Allemagne	463
Chronique. - Chronique d'Angleterre	468
Chronique. - Chronique de Belgique	475
Chronique. - Chronique de l'administration française	479
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	502
Table des matières (mai-août 1908)	506

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	514
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1225g
EAN13	9782418171169