Revue générale d'administration
Ministère De L'intérieur - Collection Littératures
538 pages, parution le 04/06/2024
Résumé
Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1910-09
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1910-09
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Sommaire
TABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1910)
LIVRAISON DE SEPTEMBRE
| La Commune rurale, par Jules d'Auriac, préfet honoraire | 5 |
| De la Propriété des offices ministériels au point de vue de la compétence, par Albert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var | 23 |
| Jurisprudence. - Avis du Conseil d'Etat. - Interprétation de l'article 5-§ 2 de la loi du 28 juin 1904, relative à l'éducation des pupilles de l'assistance publique, difficiles ou vicieux | 28 |
| Conseil d'Etat au contentieux. - Cultes. Service d'aumônerie dans les écoles primaires. Violation de la loi. Annulation. - Cultes. Location du presbytère. Inscription d'office du prix de location au budget communal. Réduction correspondante des recettes. Annulation. Jurisprudence. - Taxes municipales. Domaine de l'Etat. Routes nationales. Perception des droits de stationnement au profit de la commune. Kiosques de journaux, par Ch. Rabany | 29 |
| Tribunal des conflits. - Cultes. Sonneries de cloches. Enterrement civil. Ordre donné par le maire. Absence d'arrêté. Maire. Compétence de l'autorité judiciaire. Sonneur. Agent municipal. Obéissance à un ordre du maire. Incompétence de l'autorité judiciaire | 38 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Chemins de fer. Passage à niveau. Accident. Mesures de sécurité. Mécanicien. Sifflet. Responsabilité. - Travaux publics. Dommage. Chemin de fer métropolitain. Propriétaires riverains. Demande d'indemnité fondée sur la construction défectueuse de la voie. Compétence administrative. - Listes électorales. Electeur demandant pour la première fois à être inscrit dans une commune. Inscription dans une autre. Obligation pour lui de demander sa radiation. - Listes électorales. Contribuable non résidant. Droit à inscription. I. Contestation fondée sur le caractère fictif de l'acte ayant permis l'inscription au rôle des contributions. Juge de paix. Incompétence. II. Justification de la demande. Production de l'extrait de rôle des contributions en appel. Prétendue tardivité. - Expropriation publique. I. Jugement. Notification. Lacunes. Pourvoi. Délai. Point de départ. Comparution devant le jury. Réserves. II. Intérêt communal. Procédure. Régime simplifié. Seul cas où il est applicable. Autre commune intéressée. Source. Captation. - Contributions indirectes. Taxes municipales assimilées Tarifs. Illégalité. Restitution (Demande en). Prescription. Délai. Procédure spéciale. Mode de preuve. Enquête. Inapplicabilité. - Listes électorales. Réclamations. Forme. Lettre recommandée. Refus par le maire de la recevoir. Appel direct devant le juge de paix. Jurisprudence. - Listes électorales. Maire démissionnaire. Commission municipale. Présidence. Légalité. Délibération. Validité. Jugement sur appel. Cassation dans l'intérêt de la loi. - Congrégations autorisées. Engagement. Suppression. Liquidateur. Attribution. Limite. Etablissements. Fermeture antérieure à la loi du 7 juillet 1904. Biens affectés à ces établissements. Administration | 41 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Salubrité publique. Règlements de police. Pouvoirs du maire. Arrêté. Crépissage des cours, escaliers et allées des maisons. - Pharmacie. Médecin exerçant ce commerce. Exception. Droit étroit. Substances vénéneuses. - Etablissements insalubres. Demande de sursis. Recours non suspensif. - Halles et marchés. Réglementation des emplacements. Etalage. - Arrêté municipal. Inscription sur le registre de la mairie. Copie certifiée conforme. Publication. - Repos hebdomadaire. Etablissements industriels. - Repos hebdomadaire. Suspension facultative. Grand cercle et Villa des fleurs d'Aix-les-Bains. - Ministère de service public. Exercice des fonctions. Chemins de fer. Agent assermenté. Violences. - Marché. - Voies privées ouvertes au public. - Débits de boissons. Heures de fermeture. Tolérance. - Travail des femmes dans les magasins. - Infraction à un arrêté annulé au cours du pourvoi. Cassation sans renvoi. - Concerts publics. Droits de l'autorité municipale. - Justice militaire. Réserviste en subsistance dans un régiment. Incompétence du conseil de guerre | 46 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Accident du travail. Commune. Responsabilité. - Société musicale. Statuts. Caractère de société civile. Dissolution et liquidation. Compétence judiciaire. - Société civile. Partage de bénéfices. Syndicat d'abonnés à l'électricité. Personnalité civile. - Pompes funèbres. Tentures mortuaires. Porte d'entrée de la maison mortuaire | 53 |
| Cour d'appel d'Orléans. - Vente de marchandises neuves sous forme de liquidation. Défaut d'autorisation du maire. Confiscation. Créanciers gagistes. Intervention. Irrecevabilité | 55 |
| Cour d'appel de Paris. - Secret professionnel. Fonctionnaire. Agent des douanes. Révélation de faits de la fonction. Absence d'obligation au secret. Relaxe. Faute disciplinaire | 58 |
| Cour d'appel de Poitiers. - Diffamation. Outrages. Citoyen chargé d'un service public. Ministre du culte. Lieu destiné au culte. Tribunal correctionnel. Compétence | 61 |
| Tribunal correctionnel de la Seine. - Syndicat des postiers. Infraction à la loi sur les syndicats professionnels. Fonctionnaires exclus. Condamnation | 64 |
| Conseil de préfecture de la Côte-d'Or. - Travaux publics. Dommages aux personnes. Responsabilité. Expertise Faute. Force majeure | 66 |
| Conseil de préfecture de la Seine. - Chemins de fer d'embranchement. Mines. Faculté pour l'Etat d'exiger l'établissement d'un service public. Exercice de cette faculté. Pouvoir discrétionnaire du gouvernement. - Association syndicale. Taxe rà | 72 |
| Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 81 |
| Chronique. - Chronique d'Italie | 85 |
| Chronique. - Chronique de l'administration française | 90 |
| Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique | 124 |
LIVRAISON D'OCTOBRE
| La Commune rurale (suite), par Jules d'Auriac, préfet honoraire | 129 |
| Le Partage en argent de l'affouage communal, par A. Antoine, vice-président du conseil de préfecture de la Haute-Saône | 144 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Elections. Elections au conseil municipal. Présidence du bureau. Maire suspendu. Président délégué par l'adjoint. Régularité. - Conseil municipal. Délai de convocation. Abréviation par le sous-préfet. Absence de signature des membres présents. Signature postérieure. Notification à un intéressé d'une délibération avant son approbation par l'autorité supérieure. Pas d'irrégularité. - Voirie. Police de roulage. Loi du 31 mai 1851 (art. 9). Dégradation à une route nationale. Essais de vitesse par des automobiles. Usage anormal de la route. Faute. Réparation du dommage. Frais des procès-verbaux. - Sapeurs-pompiers. Peine disciplinaire. Conseil d'administration. Majorité. Calcul du délai de citation. - Conseil municipal. Propos diffamatoires contre un tiers. Application de l'article 60 de la loi du 14 décembre 1789. Annulation parte in qua, par Ch. Rabany. | 151 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Colonies. Guadeloupe. Octroi de mer. Perception. Légalité. Délibération du conseil général. Conseil d'Etat. Approbation partielle. Dispositions comprises dans cette approbation. Applicabilité. - Expropriation publique. Jugement. Acquiescement. Pourvoi. Irrecevabilité. Failli concordataire. Procédure. - Prud'hommes (Conseil des). Elections. Second tour de scrutin. Majorité relative. Défaut de concordance entre le nombre des bulletins et celui des émargements. Mode de calcul en pareil cas. Elections à maintenir ou à annuler. - Douanes. Préposé de l'administration. Injures ou voies de fait. Amende. Caractère de réparation civile. Cas où elle est encourue. - Expropriation publique. Pourvoi. Pluralité de demandeurs. Décisions et indemnités distinctes. Amende. Consignation unique. Insuffisance. Conséquence. Irrecevabilité du pourvoi. - Listes électorales. Inscription. Jugement du juge de paix. Pourvoi en cassation. Maire. Défaut de qualité. - Prud'hommes (Conseil des). Elections. Validité. Grief tiré de la composition des listes électorales. Cour d'appel. Incompétence. - Expropriation publique. Jury. Délibération. Secret. Greffier (Présence du). Nullité de la décision. - Sociétés de secours mutuels. Elections. Pourvoi. Notification. Greffier de la justice de paix. Défaut de qualité. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Tramways. Chemins vicinaux. Jury. Procédure. Décision. Magistrat directeur. Signature. - Listes électorales. Permanence. Inscription antérieure. Non renouvellement. Radiation. Avis (Défaut d'). - Réclamation et délai. Tardivité (Prétendue) | 169 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Contributions indirectes. Action du ministère public. - Douanes. Contrebande. Amende. Fixation. Marchandises. Evaluation. - Presse. Maire. Droit de rectification. Défaut d'insertion. Gérant. Dommages-intérêts | 174 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Responsabilité des communes. Attroupement. Dommages. Dégâts. Absence de faute. Absence de responsabilité | 175 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Culte. Enseignement religieux. Heures de classe. - Voirie. Empiètement. Relaxe. Chose jugée. Arrêté postérieur. Démolition. Pas de sanction pénale. - Contributions indirectes. Citation incomplète. Procès-verbal. Amende. Solidarité. Sursis. - Contributions indirectes. Amende fiscale. Décès. Confiscation. Portatifs. Degré alcoolique. - Voirie. Voie privée. Arrêté municipal. Travaux. Salubrité publique. Prescriptions non obligatoires. - Contributions indirectes. Prescription. Interruption. Procès-verbaux. Nullités. Fraudes sur le tabac. - Octroi. Paris. Pouvoirs des maires et du préfet de la Seine. Poursuite. Transaction. Procès-verbaux. Désignation irrégulière. Absence de nullité. Produits fabriqués dans l'intérieur du lieu sujet à l'octroi. - Pharmacie. Interdiction de vente | 188 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Avocat. Procédure disciplinaire. Loi du 8 décembre 1887. Inapplicabilité. Décision. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité. - Traité international. Traité de Francfort. Clause de la nation la plus favorisée. Traité franco-suisse. Compétence. Tribunal du défendeur. - Postes et télégraphes. Fonctionnaire. Retenues. Traitement. Tiers saisi. Omission. Responsabilité. - Chemin rural. Défaut d'entretien. Dommage. Compétence | 192 |
| Cour d'appel d'Agen. - Culte. Référé. Desservant. Presbytère. Expulsion. Ordre du préfet. Bail sous seings privés. Contestation sérieuse. Incompétence | 193 |
| Cour d'appel d'Amiens. - Culte. Cloches. Sonnerie. Enterrement civil. Ordre du maire. Abus d'autorité. Faute personnelle. Préjudice possible. Action en dommages-intérêts. Compétence | 194 |
| Cour d'appel de Bordeaux. - Responsabilité de la commune. Sapeurs-pompiers. Compétence administrative | 194 |
| Cour d'appel de Dijon. - Boulanger. Tromperie sur le poids du pain. Formes des pains indiquant leur poids. Pains de fantaisie. Arrêté municipal ne les visant pas | 196 |
| Cour d'appel de Dijon. - Enseignement. Ouverture d'une école primaire privée avec pensionnat annexe. Réunion d'enfants dans un même local. Conduite à l'école communale. Logement, nourriture en commun. Rédaction en commun des devoirs. Leçons apprises en commun. Conseils donnés aux enfants. Absence de déclaration préalable. Délit | 198 |
| Cour d'appel de Nîmes. - Conseil des prud'hommes. Election. Validité contestée. Condition d'éligibilité. Inscription de l'élu sur les listes. Profession non exercée réellement. Nullité de l'élection | 201 |
| Cour d'appel de Paris. - Jeux de hasard. Cercle. Prétexte. Appréciation. Compétence. Caractère licite ou illicite. Absence de question préjudicielle. Validité de l'association. Compétence | 203 |
| Tribunal civil de Cusset. - Commune. Rue. Revendication. Commencement de preuve par écrit. Cession. Présomption au profit de la commune. Rejet de la demande en revendication des riverains | 204 |
| Tribunal civil de Nice. - Cimetière. Aménagement. Déplacement d'un cercueil. Demande en dommages-intérêts. Incompétence | 207 |
| Tribunal civil de Toulouse. - Culte. Fondation. Héritiers non en ligne directe. Revendication. Légataire expressément désigné par le testateur pour le cas d'un changement de destination | 208 |
| Décisions administratives. - Conseil général. Délégué directeur d'un poste de désinfection. Incompatibilité | 209 |
| Lettre du ministère de l'intérieur. - Bureaux d'assistance. Commission administrative. Secrétaire de mairie | 210 |
| Avis du Conseil d'Etat. - Sociétés de secours mutuels. Statuts | 210 |
| Chronique. - Chronique d'Allemagne | 213 |
| Chronique. - Chronique d'Italie | 220 |
| Chronique. - Chronique de l'administration française | 225 |
| Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique | 255 |
LIVRAISON DE NOVEMBRE
| La Commune rurale(suite), par Jules d'Auriac, préfet honoraire | 257 |
| De la répartition des fonds de subvention générale entre les départements, par A.-Gabriel Desbats, docteur en droit, secrétaire général de la Seine-Inférieure | 286 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Pensions. Retenues sur pensions militaires. Paiement de contributions directes. Sens de l'expression "débet envers l'Etat". - Police municipale. Fête locale. Autorisation. Condition étrangère au maintien de l'ordre public. Illégalité. - Conseil municipal. Délibération. Droit pour tous les citoyens, même non habitants ou contribuables d'une commune, de demander des expéditions authentiques des délibérations. - Cimetières. Emblèmes religieux sur les monuments funèbres. Interdiction. Excès de pouvoir, par Ch. Rabany | 305 |
| Tribunal des conflits. - Boissons, denrées alimentaires et produits agricoles. Répression des fraudes. Prélèvements et analyses d'échantillons. Procédure d'ordre purement administratif. Laboratoire municipal. Action en dommages-intérêts intentée au directeur et à un chimiste du laboratoire. Agents de l'administration. Faits de service. Incompétence de l'autorité judiciaire. - Réservistes cantonnés dans un immeuble communal. Incendie. Compagnie d'assurances. Action contre l'Etat | 320 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Taxes assimilées aux contributions indirectes. Droits de place dans les marchés. Compétence. Procédure spéciale. Nullité. Ordre public. - Douanes. Blés étrangers. Admission temporaire. Fausse déclaration à la réexportation. Pénalité applicable. - Nationalité. Etranger. Qualité de Français. Acquisition. Arrêté d'expulsion. Domicile. Emprisonnement. - Distribution d'eaux. Compagnie concessionnaire. Abonné. Contestation. Compétence de l'autorité judiciaire. Action en garantie de la compagnie contre la ville. Contrat administratif de concession. Compétence de l'autorité administrative | 331 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Poids et mesures. Détention. Contravention. - Affichage. Défaut de timbre. Pénalité. Presse. Absence du nom de l'imprimeur. - Contributions indirectes. Portatifs. Foi due. - Affiches non timbrées. Loi spéciale. Référence. Circonstances atténuantes. - Travail dans l'industrie. Contraventions multiples. - Police municipale. Débits de boissons. Servantes. Filles mineures. - Repos hebdomadaire. Traitement du lait. Caractère de l'établissement. - Affiches. Papier blanc. Annonce d'une foire. - Algérie. Communes mixtes. Pouvoirs des administrateurs. Séparation des pouvoirs. Restrictions à l'exercice d'un droit. - Automobiles. Disposition des appareils. Suppression du bruit. - Pêche fluviale. Délits. Evaluation pécuniaire. - Repos hebdomadaire. Spécialistes des usines à feu continu. - Justice militaire. Revision. Incorporation irrégulière. Désertion. - Cultes. Provocation à résister à un acte de l'autorité. Abstention illicite | 335 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Douanes. Admission temporaire. Froment. Réexportation. Marchandises. Conditions. - Colonies. Conseil du contentieux. Compétence. Marchés de fournitures et de travaux publics. Contestations. - Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Droit exclusif du procureur général près la Cour de cassation. Appel d'une décision disciplinaire. Avocats. Intervention du bâtonnier. - Garde forestier. Serment. Prestation. Tribunal civil. Refus. Absence d'incapacité légale. Excès de pouvoir | 342 |
| Cour d'appel d'Aix. - Instituteur. Quasi-délit. Dommage causé à un élève. Accident. Action contre l'Etat. Responsabilité. Tribunal civil compétent | 345 |
| Cour d'appel de Besançon. - Culte. Biens mobiliers. Propriété. Etat. Attribution sous condition suspensive et non résolutoire. Action en revendication. Séquestre valablement assigné | 348 |
| Cour d'appel de Douai. - Contributions indirectes. Falsifications de denrées alimentaires. Vermout. Plâtrage. Poursuites à la requête du ministère public. Droit d'intervention de la régie. Citation directe antérieure. Circonstance inopérante. - Association. Statuts. Modifications essentielles. Exclusion. Unanimité nécessaire. Nullité. Dommages et intérêts | 350 |
| Cour d'appel de Paris. - Acte de naissance. Titres nobiliaires. Omission. Décrets de l'Empire. Titre de noblesse justifié. Compétence des tribunaux civils | 354 |
| Tribunal correctionnel de la Seine. - Monopole des postes. Maison de commerce. Catalogues. Distribution. Employé de la maison. Exprès. Liberté | 356 |
| Conseil de préfecture de la Seine. - Droits de voirie. Dépôts de matériaux sur la voie publique pour travaux de canalisation de gaz exécutés dans le sous-sol. Opposition à poursuites devant le tribunal civil. Demande en interprétation du cahier des charges de la concession portée devant le conseil de préfecture. Interprétation non sollicitée par l'autorité judiciaire. Irrecevabilité | 358 |
| Chronique. - Chronique de Belgique | 360 |
| Chronique. - Chronique d'Italie | 365 |
| Chronique. - Chronique de l'administration française | 369 |
LIVRAISON DE DECEMBRE
| Le partage des biens communaux au point de vue de la compétence, par Albert Roux. docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var | 385 |
| La commune rurale(suite et fin), par Jules d'Auriac, préfet honoraire | 394 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Chemins de fer et tramways. Concession. Arrêté préfectoral réglant le nombre et la marche des voitures. Dommages-intérêts éventuels. - Bureau de bienfaisance. Commission administrative. Nomination d'un instituteur. Fonctions administratives. Loi du 30 octobre 1886, article 25. Arrêté préfectoral entaché d'excès de pouvoir. Pourvoi du maire de la commune. Qualité, par Ch. Rabany | 418 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Colonies. Domaine colonial. Concessions temporaires. Débat entre deux concessionnaires. Interprétation. Compétence administrative. Motifs de droit justifiant une décision. Droit pour la Cour de cassation de le suppléer. - Conseil des prud'hommes. Composition. Présidence du bureau. - Louage de services. Contrat collectif conclu entre syndicats de patrons et d'ouvriers. Salaires. Taux. Fixation. Force obligatoire. - Navire. Naufrage. Rapatriement de l'équipage. Frais. Etat. Privilège. Indemnité d'assurance. - Prud'hommes (Conseil des). Juridiction. Electorat. Eligibilité. Entreprises des communes (ou de l'Etat). Ouvriers employés dans ces entreprises. - Listes électorales. Domicile. Changement. Principal établissement. Transfert. Intention. - - Officiers de police judiciaire. Maire. Procès-verbal d'un garde particulier. Affirmation. Refus de la recevoir. Action intentée à raison de ce fait. Procédure. Prise à partie. - I. Listes électorales. Inscription à titre de contribuable. Formalités requise. Cas où le contribuable réside dans la commune. Durée de cette résidence. II. Juge de paix statuant en appel. Jugement. Formes substantielles. Observation. Mention. Témoignages. - Expropriation publique. Jugement la prononçant. Validité. Contestation. Nom primitivement porté au plan parcellaire. Rectification. Décret non rectifié. Grief inopérant. - Expropriation publique. Procès-verbal des opérations du jury. Inscription de faux. Appréciation. Refus d'autorisation. Tableau des offres et demandes. Irrégularités. Lacunes. Réquisition d'acquisition totale. Mentions insuffisantes. Cassation | 436 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Elections. Tentative de changement de scrutin. Compétence. - Salubrité. Matières fécales. Introduction dans les égouts. - Chasse. Bêtes fauves. Destruction. Engins prohibés. Délit. - Repos hebdomadaire. Employés d'un restaurateur. Repos collectif. - Corruption. Trafic d'influence. Amendes proportionnelles. Détermination des promesses agréées ou des choses reçues. Pluralité d'inculpés. Peine. - Sonneries de cloches. Arrêté municipal. Publicité. - Santé publique. Arrêté préfectoral. Interdiction de l'emploi de substances plombifères. Légalité. Publication. Insertion au Recueil de la Préfecture. - Enseignement. Direction laïque. Institutrices sécularisées | 446 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Libéralités. Fabrique. Don manuel. Absence d'autorisation. Acte confirmatif. Autorisation. Effet rétroactif. - Fabrique. Chaises et bancs. Revendication. Propriété de fabrique. Action du maire. Recevabilité. - Caisse des invalides de la marine. Taxe. Matelots engagés à la part. Naufrage. Restitution | 451 |
| Cour d'appel de Pau. - Cultes. Edifice du culte. Droits du desservant. Cérémonie funèbre faite dans l'église par des laïques. Recevabilité de l'action du desservant. Préjudice moral. Dommages-intérêts | 452 |
| Cour d'appel de Rennes. - Chemin vicinal. Expropriation. Droit à l'indemnité. Prescription de deux ans. Nécessité pour la commune de prouver le fait matériel de sa prise de possession. Principe de l'indemnité contesté. Compétence du tribunal civil. Fixation de l'indemnité. Compétence du juge de paix | 454 |
| Cour d'appel de Riom. - Contributions indirectes. Allumettes. Instruments et bois. Détention simultanée nécessaire | 458 |
| Cour d'assises de la Creuse. - Objets d'art. Musée. Edifice public. Domanialité. Revendication | 459 |
| Tribunal civil de Rennes. - Médecin. Vente de médicaments. Bourgs et villages. Sens de ces mots. Pharmacien. Commune séparée de l'agglomération principale par un chemin | 461 |
| Conseil de préfecture de Saône-et-Loire. - Patente. Courtier de produits alimentaires. Vins. Opérations accessoires non habituelles. Rémunération non établie. Tableau A. Imposition comme commissionnaire en marchandises. Tableau B. Imposition non justifiée. Décharge | 461 |
| Tribunal correctionnel de Versailles. |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Ministère De L'intérieur |
| Collection | Littératures |
| Parution | 04/06/2024 |
| Nb. de pages | 538 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1280g |
| EAN13 | 9782418171459 |
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