Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

128 pages, parution le 04/06/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1913-04

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1913)

LIVRAISON DE JANVIER

Les Ministères(suite), par Henry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics	5
Le virement de banque et le mandat-contributions pour le paiement des droits universitaires, par J. Valegeas, docteur en droit, secrétaire de l'Université de Poitiers	24
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Assistance. Commissions administratives d'établissements de bienfaisance. Délégués au conseil municipal. Renouvellement de l'assemblée communale et de la commission hospitalière, par Joseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Dijon	39

Tribunal des conflits. - Taxes d'octroi. Concessions d'abonnements par une ville aux brasseurs de l'intérieur. Préjudice allégué par les autres fabricants. Action en dommages-intérêts dirigée contre ladite ville. Imputation d'une faute administrative. Incompétence de l'autorité judiciaire. - Travail public. Faute d'un agent de l'Etat. Faute de service. Action en responsabilité. Incompétence de l'autorité judiciaire	44
Cour de cassation (Chambre civile). - Notaires. Discipline. Chambre constituée avec adjonction de cinq notaires pris en dehors d'elle. Délibérations. Caractère et portée. Recours en cassation. Irrecevabilité. - Elections. Réclamations. Lettre. Délai. - Séparation des pouvoirs. Règlements d'eaux. Décrets. Interprétation. Compétence administrative. Obligation pour l'autorité judiciaire de surseoir à statuer sur le litige. - Chemins de fer. Marchandises livrables à domicile. Acquittement des droits d'octroi. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Fonctions multiples. Greffier de justice de paix et secrétaire de mairie. Salarié de la commune. Inscription à ce dernier titre parmi les assurés obligatoires. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Gérant de succursale. Salaires. Remises sur les marchandises vendues. - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Institutrice libre. Ecole privée appartenant à un particulier. Direction. Contrat de travail. Constatations souveraines de fait	48
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Tromperie. Vin. Fabrication et vente de produits destinés à la falsification. Syndicats professionnels. Action civile. Intérêt direct. - Contributions indirectes. Débitage de bois d'allumettes. Autorisation préalable de la Régie. - Presse. Diffamation envers les morts. Compétence. Fonctions publiques. Etat de siège. - Diffamation. Avocat. Administration publique. Compétence	52
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Etrangers. Absence de domicile à l'étranger. Domicile en France. Statut personnel. Tribunaux français. Séparation de corps. Israélites autrichiens. - Source. Commune. Domaine public communal. Domaine privé. Revendication. Usage des habitants. Preuve. Réparations. Budget communal	53
Cour d'appel d'Aix. - Tribunaux consulaires. Subdivision judiciaire. Création. Délégation de pouvoirs judiciaires. Consuls. Légalité	54
Cour d'appel d'Alger. - Trésor. Propriété du trésor résultant uniquement de la découverte. Objet d'art. Algérie. Terrain concédé. Propriété réservée à l'Etat	56
Cour d'appel d'Amiens. - Propriété littéraire et artistique. Droits d'auteurs. Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ville. Concert public. Musique militaire. Location de chaises	60
Cour d'appel de Douai. - Responsabilité civile. Commissaire de police. Officier de police judiciaire. Flagrant délit. Garde champêtre requis. Blessures. Ville citée comme civilement responsable. Rejet	63
Cour d'appel de Pau. - Repos hebdomadaire. Buffets des gares. Inspecteur du travail. Compétence	65
Cour d'appel de Poitiers. - Travaux publics. Association syndicale. Desséchement. Association constituée antérieurement aux lois des 22 juin 1865 et 22 décembre 1898	67
Cour d'appel de Toulouse. - Vente au déballage. Marchand ses neuves. Dépréciations. Chaussures. Défaut d'autorisation du maire	71

Documents officiels. - Loi du 26 novembre 1912 portant codification des lois ouvrières (livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale)	73
Chronique. - Chronique de Belgique	101
Chronique. - Chronique d'Espagne	104
Chronique. - Chronique de l'Administration française	108

LIVRAISON DE FEVRIER

De la compétence en matière de possession, par Albert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture du Puy-de-Dôme	129
Les Ministères(suite), par Henry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics	135
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Chemins vicinaux. Usurpation. Action répressive. Compétence. - Chemin vicinal d'intérêt commun. Accident dû au mauvais état d'entretien de la voie publique. Responsabilité des communes intéressées. - Communes. Marché de gré à gré. Dépense irrégulièrement engagée. Action de in rem verso	162

Cour de cassation (Chambre civile). - Expropriation publique. Formalités. Observation. Pièces justificatives. Vérification. Visas. Constatation et précisions nécessaires. Devoir du juge. Visa global. Insuffisance. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Biens donnés à une commune sous des charges pieuses cultuelles ou comportant l'intervention de titulaires ecclésiastiques. Inexécution des conditions. Action en révocation. Limitation aux auteurs de la libéralité ou à leurs héritiers en ligne directe. Non-rétroactivité de cette disposition. - Expropriation publique. Chemin vicinal. Sol. Terrain bâti. Délibération de la commission départementale. Décret. Simple arrêté préfectoral insuffisant. Jugement. Cassation. - Retraites ouvrières et paysannes. Pourvoi en cassation. Procédure. Requête adressée directement à la Cour de cassation. Irrecevabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Appel. Pourvoi en cassation. Forme. Procédure. Déclaration. Lettre missive. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Visite des lieux. Absence d'un juré. Nullité relative. - Expropriation publique. Jury de jugement. Présence d'un conseiller municipal. Absence de réserves. Validité. - Expropriation publique. Jury. Composition. Président. Désignation. - Association religieuse. Taxe d'accroissement. Impôt sur le revenu. Ecole. But religieux principal et prédominant	177
Cour de cassation (Chambre criminelle). - I. Douanes. Fraude commise dans un port. Amende encourue. Saisie du navire. II. Colonies (Indo-Chine). Importation frauduleuse d'opium. - Chemin vicinal. Propriété riveraine. Servitude de l'article 640 du Code civil. Arrêté préfectoral. - Contributions indirectes. Procès-verbal. Constatation irrégulière. - Pharmacie. Caisse de secours et de retraites des ouvriers mineurs. Loi de 1894. - Contributions indirectes. Visite domiciliaire. Ordre de visite. Sirop de sucre.	182
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Etangs salés. Droit de pêche. Inscrits maritimes. Etangs appartenant aux communes ou aux particuliers. - Domaine public. Distinction. Entreillagement. - Congrégation. Action en reprise ou en revendication. Biens détenus. Forclusion de six mois. Point de départ	184
Cour d'appel de Lyon. - Ecole privée. Déclarations prescrites à raison d'admission d'élèves internes. - Santé publique. Régisseur. Propriétaire. Refus par le régisseur de donner au maire le nom du propriétaire. Obstacle apporté à l'accomplissement des devoirs du maire	185
Cour d'appel d'Orléans. - Cercle. Maison de jeu. Perquisition. Désignation de deux citoyens domiciliés. Formalité substantielle. Consentement de la personne chez qui est opéré	188
Tribunal civil de Beauvais. - Cantonnement. Occupation d'un immeuble. Dégâts et dommages causés par les troupes. Action en responsabilité dirigée contre l'Etat et la commune	194
Tribunal civil de la Seine. - Contestation de légitimité. Acte de naissance. Demande en rectification. Mari déclaré absent. Mariage incertain. Enfant né de père inconnu	196
Tribunal correctionnel de la Seine. - Postes. Monopole. Ville de Paris. Transport des lettres par des particuliers. Administration des Postes. Abus de citation directe. Poursuite téméraire. Dommages-intérêts	197

Documents officiels. - Loi du 23 décembre 1912 retardant l'ouverture de la 1re session ordinaire des Conseils généraux en 1913. - Loi du 23 décembre 1912 modifiant et complétant la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché. - Loi du 23 décembre 1912 relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'infanterie. - Loi du 24 décembre 1912 modifiant les sanctions applicables aux envois postaux abusivement expédiés aux conditions du tarif réduit. - Loi du 28 décembre 1912 relative aux subventions à titre de participation de l'Etat dans les dépenses de construction et d'aménagement des bâtiments des écoles pratiques de commerce ou d'industrie. - Loi du 31 décembre 1912 modifiant certaines dispositions du livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs. - Loi du 15 janvier 1913 interdisant, dans la partie maritime des fleuves et des cours d'eau utilisables pour la défense nationale, toute obstruction, quelle qu'elle soit, sans avis favorable du département de la Marine et sans approbation du Parlement	198
Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie	214
Chronique. - Chronique de Belgique	219
Chronique. - Chronique de l'Administration française	225
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	253

LIVRAISON DE MARS

Le régionalisme et la réforme administrative, par Louis Boucheron, chef de division à la préfecture d'Indre-et-Loire	257
La taxe vicinale, par Georges Roy, rédacteur à la préfecture des Vosges	271
Jurisprudence. - Avis du Conseil d'Etat. - Deux ou plusieurs personnes peuvent s'associer pour l'exploitation d'un bureau de placement. Conditions de responsabilité personnelle ou solidaire	285

Conseil d'Etat au contentieux. - Communes. Adjudication. Pouvoirs d'appréciation, par la commission d'adjudication, de la moralité et de la solvabilité des soumissionnaires. Eviction d'un soumissionnaire au cours des enchères. Nullité de l'adjudication. - Sociétés de secours mutuels. Société de secours mutuels de sapeurs-pompiers. Admission de droit des sapeurs-pompiers. Exclusion de droit quand ils cessent de faire partie de ces corps. Légalité. - Affouage. Annalité des rôles d'affouages. Immeuble situé sur le territoire de deux communes. Domicile affouager dans la commune sur le territoire de laquelle se trouve la partie habitée ainsi que la porte d'entrée. - Conseil d'Etat. Recours pour excès de pouvoir. Traitements. Violation des règlements. Recevabilité. Arrêté de débet. Responsabilité de l'Etat. Irrecevabilité. - Communes. Location de biens communaux. Pouvoirs du maire. Location de presbytère. Conditions fixées par le Conseil municipal. Conditions nouvelles imposées par le préfet. Bail passé par le maire. Incompétence du Conseil d'Etat. Décision préfectorale portant approbation du bail. Excès de pouvoir. Annulation. Lettre du sous-préfet. Absence de décision susceptible de recours contentieux, par Ch. Rabany	286
Tribunal arbitral de La Haye. - I. Traité de paix. Accords ayant pour objet l'exécution de ce traité. Etats règlant entre eux, comme puissances publiques et souveraines, une question de droit des gens. Préliminaires de paix contenant stipulation d'indemnités au profit des sujets d'un des Etats contractants. Caractère de créance d'Etat. II. Responsabilité. Etats. Dettes d'argent. Paiement. Retard. Dommages-intérêts. Mise en demeure. Note d'ambassade. Mode de communication normal et régulier. Point de départ des intérêts moratoires. III. Force majeure. Exception opposable en droit international public comme en droit privé. Conditions d'admissibilité. IV. Indemnité accordée à des victimes d'opérations de guerre. Clauses d'un traité de paix. Devoir moral transformé en obligation juridique. Caractère commutatif de l'engagement. V. Débiteur constitué en demeure. Créancier acceptant l'exécution de l'obligation principale sans réserver les droits acquis par la demeure. Demeure purgée et bénéfice de celle-ci supprimé.	311
Cour de cassation (Chambre civile). - Retraites ouvrières et paysannes. Assurance facultative à titre de fermier travaillant seul ou avec un seul ouvrier. Droit à l'assurance. Circonstances de la cause. Appréciation souveraine. - I. Curé. Congrégations non autorisées. Dissolution. Liquidation Engagements antérieurs. Prête-nom. - Opposabilité au liquidateur. II. Action de in rem verso. Prétendue violation des règles y relatives. Moyen soulevé devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. Retraites ouvrières. Assurés facultatifs. Cultivateur (Qualité de). Circonstances de fait. Appréciation souveraine. - Association religieuse. Enregistrement. Droit de mutation par décès. Taxe d'accroissement. Cas où les deux impôts sont exigibles. Fait générateur distinct. Débiteurs différents. - Accidents du travail. Responsabilité. Communes. Ouvriers employés directement par elles. Cantonnier. Bris de glaces obstruant les fontaines publiques. - Matière électorale. Pourvoi en cassation. I. Dénonciation. Qualité pour y procéder. Agent administratif. Procès-verbal. Mention nécessaire. Absence. Irrecevabilité du pourvoi. II. Nouvelle dénonciation. Caractère inopérant. Déchéance irrémédiablement encourue. - Elections consulaires. Listes électorales. Faillis. - Associations religieuses. Timbre. Abonnement. Base de la taxe. Capital nominal des actions. Impôt sur le revenu et taxe d'accroissement. Base de liquidation des droits. - Responsabilité. Commune. Fêtes sportives. Mesures de protection. Accident. Société organisatrice de la réunion. - Algérie. Indigènes musulmans. Electorat municipal. Conditions légales	314
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Contravention. Nécessité d'hygiène. Excuse illégale. Egouts. Fouilles dans la voie publique. - Travail dans l'industrie. Travail de nuit. Inspecteur. - Colportage. Livraison à domicile. - Police municipale. Divagation des chiens. - Voirie. Alignement. Travaux commencés sans autorisation. Excès de pouvoir. Travail dans l'industrie. Fête légale. Repos hebdomadaire. - Police municipale. Société musicale. Autorisation de jouer sous conditions. Cortèges. Circulation. - Police municipale. Arrêtés permanents. Ampliation remise à l'autorité préfectorale. - Théâtres. Police. Décrets et règlements. Sanctions. Manifestation antimilitariste. Caractères. - Contributions indirectes. - Visites. Locaux d'habitation. Formalités. - Pêche fluviale. Temps prohibé Prairie inondée. - Outrage à la morale publique. Annonce de moyens propres à procurer l'avortement. Développements obscènes. - Police municipale. Contrat entre propriétaire et locataire. Dépôts de fumiers. Emplacement. Légalité. Distinction arbitraire. - Voie publique. Matériaux. Dépôts Prescription. Départ. Voitures. Eclairage. Nuit. Caractère légal. - Retraites ouvrières. Gérants de succursales. Caractère du contrat. - Prostitution. Fille inscrite. Arrêté municipal. Racolage à la fenêtre. Interdiction. - Prostitution. Fille inscrite. Visite sanitaire. Jugement. Défaut de motifs.	321
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Avoué. Port de la robe. Tribunal de commerce. Interdiction. Excès de pouvoir. Annulation. - Culte. Eglise. Desservant. Mobilier cultuel. Droits. - Associations. Association de pères de famille. Défense de la foi catholique. Ecole publique. Intervention illicite. Caractère illicite. - Culte. Etablissements publics supprimés. Mense épiscopale. Donation sans charges. Condition suspensive. Inexistence du donataire. - Culte. Domaine sequestre. Etablissements publics supprimés. Pouvoirs. Action. Délivrance d'un legs. - Officier de l'état civil. Prétendu oubli. Légitimation. Enfants naturels. Mariage subséquent. Conditions. Preuve testimoniale. Inadmissibilité. Action en réclamation d'Etat. - Octroi. Port maritime. Matériaux. Consommation locale. Jetée. Périmètre de l'octroi	329
Cour d'appel de Dijon. - Congrégations. Institut des frères des écoles chrétiennes. Etablissement distinct. Existence de fait. Fermeture. Titre de rente. Legs. Affectation spéciale. Bien détenu pour le compte de l'établissement séparé	332
Cour d'appel d'Orléans. - Congrégation dissoute. Acte d'affiliation. Faits impliquant l'accomplissement d'une oeuvre congréganiste. Bailleur. Ignorance des faits illicites	334
Cour d'appel de Paris. - Postes. Monopole. Lettre. Ville de Paris. Distribution par particulier. Employés au service. Port à domicile. Relaxe. - Administration des Téléphones. Abonné. Annuaire officiel. Liste alphabétique. Annonces. Place critiquable. Réclamation d'un concurrent. Suppression ordonnée. - Culte. Obsèques civiles. Sonnerie de cloches. Ordre du maire. Ministre du culte. Dommages-intérêts. Autorité judiciaire. Incompétence	335
Cour d'appel de Toulouse. - Instituteur. Responsabilité. Accident durant la récréation. Perte d'un oeil. Balle lancée par un camarade. Jeu dangereux. Cas non fortuit	342
Cour d'assises d'Ille-et-Vilaine. - Presse. Diffamation. Personne qualifiée. Instruction contre le plaignant. Sursis	343
Tribunal civil de Dunkerque. - Travaux publics. Entrepreneur. Faute. Délit. Responsabilité pénale. Action en dommages-intérêts. Compétence du tribunal civil	344
Tribunal civil de la Seine. - Société de secours mutuels. Radiation. Attitude hostile à la société. Droits du conseil. Validité	345
Tribunal correctionnel de Grasse. - Diffamation. Comité des fêtes publiques. Obligation du conseil municipal. Membres citoyens chargés d'un service ou mandat public temporaire ou permanent. Compétence	346
Tribunal correctionnel de Saint-Mihiel. - Cultes. Objets cultuels non inventoriés. Vente sans autorisation. Eglise. Edifice servant à l'exercice public du culte	346
Tribunal civil de Toulouse. - Chemin de fer. Enquête. Témoin. Chef de train. Mécanicien. Reproche. Intérêt au procès. Responsabilité. Faute commune. Atténuation	348
Tribunal civil de la Seine. - Contributions directes. Privilège du Trésor. Contributions personnelle, mobilière et de la patente. Loyers dus par un locataire. Saisie-arrêt inutile. Dette éteinte par compensation. Commandement nul	549
Tribunal correctionnel de Digne. - Séminaires diocésains. Evêque décédé avant la loi du 9 décembre 1905. Biens administrés par un commissaire séquestre. Evêque nommé après ladite loi. Détournements. Prétendu mandat légal. Abus de confiance. Détournements d'objets saisis	349
Tribunal correctionnel de Montluçon. - Salubrité publique. Modification dans la qualification du fait incriminé. Mise en demeure. Règlement d'hygiène. Droits acquis. Procédure	350

Chronique. - Chronique d'Allemagne	552
Chronique. - Chronique de Belgique	361
Chronique.- Chronique de l'Administration française	368

LIVRAISON D'AVRIL

La taxe vicinale(suite), par Georges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges	385
Le régionalisme et la réforme administrative(suite), par Louis Boucheron, chef de division à la préfecture d'Indre-et-Loire	413

Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Cultes. Eglises. Bail. Propriété communale. Concessions de jouissance. Ministres successifs du culte. - Instituteurs. Fonctions accessoires. Secrétaire de mairie. Secrétaire du bureau de bienfaisance ou d'assistance. - Communes. Caisse des Dépôts et Consignations. Emprunt. Annuité non payée. Contestation de la dette. Inscription et mandatement d'office. Excès de pouvoir. Demande en remboursement. Ministère d'avocat. Irrecevabilité. - Receveur municipal. Allocation du dixième. Suppression votée avant l'ouverture de l'exercice. - Communes. Pensions des employés communaux. Droit pour le préfet de statuer en matière de concession de pensions. Délibération concédant une pension. Refus d'approbation. Recours pour excès de pouvoir. Rejet. - Cultes. Vote par la commune d'une somme pour l'entretien et la surveillance des immeubles et objets mobiliers cultuels. Délibération déclarée nulle de droit par le préfet. Annulation de l'arrêté préfectoral, par Ch. Rabany	432
Tribunal des conflits. - I. Chemins de fer de l'Etat. Prise d'eau. Ouvrage formant une dépendance du chemin de fer. Caractère de travail public. Autorisation postérieure à son exécution. Circonstance indifférente. II. Travaux publics. Dommage causé à un tiers. Action en responsabilité. Incompétence de l'autorité judiciaire. III. Prétendue question préjudicielle. Interprétation de titres. Conseil de préfecture. Renvoi éventuel à l'autorité judiciaire. - Octroi. Combustibles employés dans l'industrie. Refus de concession d'abonnement. Préjudice. Demande en dommages-intérêts formée contre la ville qui a perçu les taxes. Imputation d'une faute administrative. Incompétence de l'autorité judiciaire. Renvoi des parties devant le Conseil d'Etat. - I. Conflit. Conclusions du ministère public. Envoi tardif au préfet. Point de départ du délai de quinzaine imparti pour relever le conflit. II. Compétence administrative. Aide attaché à une recette des Postes et télégraphes. Congédiement. Demande d'indemnité. Incompétence de l'autorité judiciaire	454
Cour de cassation (Chambre civile). - Commune. Maire. Domaine public ou privé. Pouvoir d'appréciation du juge du fond. Conséquence. Prescriptibilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Ministres du culte. - Expropriation publique. Jury. Compétence. Limite. Conclusions des parties. Contestations étrangères au montant de l'indemnité. Devoirs du jury. Renvoi devant qui de droit. Indemnité éventuelle. - Chemins de fer. Voyageurs. Accident en cours de route. Blessures. Obligation du transporteur. Responsabilité contractuelle. Action en dommages-intérêts intentée par la victime en vertu de l'article 1147 du Code civil. Recevabilité. Conséquence quant à la compétence. - Retraites ouvrières et paysannes. Pourvoi. Moyens de cassation. Absence d'indication. Irrecevabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Liste des assurés obligatoires. Salarié (Qualité de). Blanchisseuse. Condition du travail. Constatation de fait. Caractère juridique du contrat. Refus d'inscription légalement justifié. - Retraites ouvrières et paysannes. Assurés facultatifs. Bénéfice du régime transitoire. Demande. Décision préfectorale. Recours. Tribunaux civils. Compétence de l'autorité judiciaire. - Expropriation publique. Jury. Président. Désignation. Régularité. Procès-verbal. Mentions suffisantes	463
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Arrêté municipal. Règlement permanent. Force exécutoire. Délai d'un mois. - Timbres mobiles. Affiches. Apposition de timbres ayant déjà servi. - Retraites ouvrières. Carte. Rupture du travail. Présentation. Refus d'apposer les timbres	468
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Reconnaissance d'enfant naturel. Officier d'état civil. Présence. Conditions non remplies. - Postes. Pli chargé. Remise à un autre qu'au destinataire. Responsabilité. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Fondation pieuse. Auteur. Décès. Action en reprise. Droit dans le patrimoine. - Société de secours mutuels. Statuts. Membre. Maladie. Indemnité journalière. Interdiction de so

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	128
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	337g
EAN13	9782418171558