Revue générale d'administration
Ministère De L'intérieur - Collection Littératures
512 pages, parution le 04/06/2024
Résumé
Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1913-05
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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Sommaire
TABLE DES MATIERES (Mai-Août 1913)
LIVRAISON DE MAI
| Les maisons de secours à Paris dans la première moitié du dix-neuvième siècle, par Marcel Fosseyeux | 5 |
| La taxe vicinale(suite et fin), par Georges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges | 25 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Eligibilité des femmes. Elections législatives. Chambre des Députés. Loi du 17 juillet 1889. Décision préfectorale. Prétendu excès de pouvoir. Recours non fondé. - Police municipale. Chien dangereux. Articles 14 et 16 de la loi du 21 juin 1898. Sanctions aux arrêtés du maire. Annulation. - Assistance. Receveur d'hospice. Traitement unique pour les divers établissements situés dans une même ville. - Sapeurs-pompiers. Révocation. Exclusion de la société de secours mutuels. Recours à l'autorité judiciaire. Sursis à statuer. Conseil d'Etat. Déclaration d'illégalité de la décision du conseil d'administration. Non-déclaration de nullité. - Maires et adjoints. Maire absent. Suppléance. Actes que peut faire le suppléant légal. - Cultes. Sonneries de cloches. Obsèques civiles. Excès de pouvoir. Préjudice au desservant de la paroisse. Responsabilité de la commune. Réparation, par Ch. Rabany. - Congrégations religieuses de femmes non soumises à la liquidation. Détermination d'office du mode d'emploi de leurs biens par décret. Excès de pouvoir. Annulation | 45 |
| Tribunal des conflits. - Liste électorale. Commission municipale. Décisions. Copie. Délivrance non gratuite. Action en restitution des droits perçus et en dommages-intérêts intentée au maire de la commune par un tiers électeur | 66 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Taxe d'accroissement et impôt sur le revenu. Société civile. Prétendue association religieuse. - Instruction primaire. Education religieuse. Caractère accessoire. - Eglise. Construction non achevée. Non-affectation au culte. Fabrique. Propriété. Non-transmission à la commune. Saisissabilité. - Instituteurs. Associations. Capacité. Droit d'ester en justice. Limites dans lesquelles il peut s'exercer. Intérêts généraux de la fonction | 69 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Fosses d'aisances. Vidange. Arrêté municipal. Abrogation par la loi du 15 février 1902. - Poste aux lettres. Immixtion illégale. Bottes privées. Etablissement hors de l'habitation. - Rues privées ouvertes au public. Propriétaires. Convention avec des tiers. - Peine de mort. Lieu de l'exécution. Désignation. - Abattoir. Inspection des viandes. Préposé. - Santé publique. Règlement sanitire. - Alimentation en eau potable. Violation de la loi. Réparations civiles. - Enseignement. Ouverture d'école. Leçons réitérées. - Retraites ouvrières. Infractions à l'article 23. Préfet. Pourvoi | 72 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Octroi. Taxes. Matériaux. Consommation locle. Périmètre de l'octroi. Ensemble d'un ouvrage. Caractère indivisible. Intérêt général. Port de guerre de Cherbourg. - Commune. Responsabilité. Cours d'eau. Travaux. Débordement. Terrain d'un tiers. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Grand séminaire. Immeuble acquis par l'évêque. Autorisation d'acquérir. Acceptation. Evénements non établis. Propriété restée à l'évêque. - Octroi. Matériaux. Travaux de canalisation. Usage local. Adduction pour une seule commune. Traversée d'autres communes. Droits dus. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Période antérieure. Fabrique d'église. Libéralité. Autorisation d'accepter. Effet. - Droit de place. Halles et marchés. Octroi. Assimilation. Fermier. Contestations. Compétence. Interprétation du contrat. Contributiont indirectes. - Nationalité. Alsace-Lorraine. Père français. Etablissement dans les territoires annexé. Naissance en territoire annexé. Service dans l'armée allemande. Acte ni libre ni réflechi | 74 |
| Cour d'appel d'Aix. - Domaine public. Route. Classement. Bande de terre réservée en vue de plantations. Commune propriétaire. Parcelle non comprise dans les dépendances de la route. Classement ultérieur. Absence d'incorporation au sol de la voie publique | 79 |
| Cour d'appel de Douai. - Contributions indirectes. Boissons volées. Transport sans expédition. Contravention. Confiscation | 82 |
| Cour d'appel de Lyon. - Société de secours mutuels. Exclusion d'un membre. Délibération de l'Assemblée générale. Droits de la défense. Mesure bien ou mal fondée. Pouvoir des tribunaux | 85 |
| Cour d'appel de Paris. - Postes et télégraphes. Commis ambulant. Accident. Mise à la retraite anticipée. Application de la loi du 9 avril 1898. Recours de l'Administration contre le tiers, auteur responsable. Limites de ce recours | 88 |
| Cour d'appel de Rouen. - Pilotage. Port du Havre. Offre du pilote en port étranger. Obligation du capitaine. Règlementation applicable aux navires français et étrangers | 93 |
| Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes. - Pompes funèbres. Enlèvement des corps pendant la nuit. Exclusion du monopole | 94 |
| Chronique d'Angleterre | 96 |
| Chronique d'Espagne | 105 |
| Chronique de l'Administration française | 109 |
| Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique | 126 |
LIVRAISON DE JUIN
| Les ministères (suite et fin), par Henry Noëll, docteur en droit, rédacteur au ministère des Travaux publics | 129 |
| La population étrangère en France (1851-1911), par Paul Meuriot | 143 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Fonctionnaires. Révocation annulée par le Conseil d'Etat. Droit au traitement pendant le temps écoulé entre la révocation annulée et la réintégration ou une seconde révocation régulière. Dépens. Intérêts. - I. Conseil d'Etat. Recours pour excès de pouvoir sur papier libre et non enregistré. Irrecevabilité. II. Contribution personnelle-mobilière et taxe mobilière. Exemption à titre d'indigents de 819 contribuables sur 1.184. Surcharge des autres. Illégalité. Réduction correspondante. - Cimetière. Entretien des sépultures. Faculté de s'adresser à un entrepreneur privé en indiquant son nom à la mairie. Absence de monopole pour le fossoyeur public. Pas d'excès de pouvoir. - Pensions municipales. Cumul d'une pension municipale avec une pension de l'Etat. Double emploi des années de services rémunérées par les deux pensions. Régularité. - Dons et legs. Fondation. Logement des parents pauvres des fondateurs. Transfert de l'administration du legs au bureau de bienfaisance. Maintien des charges au profit des parents des fondateurs. Interprétation de l'acte de fondation par l'autorité judiciaire. Décision du ministre de l'Intérieur et arrêté préfectoral d'interprétation. Annulation. - Affouage. Domicile affouager. Durée de résidence dans la commune. Déclaration d'établissement non nécessaire. - Pensions. Entrée en ligne de compte du temps de surnumérariat (L. 8 avril 1910, art. 85). Juges de paix suppléants. Juges suppléants des tribunaux de première instance. Inapplicabilité de cette disposition, par Ch. Rabany | 159 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Voie publique. Constructions. Saillies. Balcons. Taxe municipale. Légalité. - Retraites ou rières et paysannes. Salariés étrangers demeurant hors du territoire français. - Listes électorales. Commission municipale. Demande en radiation (ou en inscription) formée par un membre de la commission. Délégué du préfet. Décision. Jugement confirmatif. Nullité. - I. Enregistrement. Association religieuse. Caractère distinctif. Modes de preuve. Impôt sur le revenu. Droit d'accroissement. Exigibilité. II. Arrêt d'admission. Signification. Société en liquidation. Liquidateur. - Retraites ouvrières et paysannes. Assurés facultatifs. Régime transitoire. Femme. Petite patronne. Elément caractéristique de cette qualité. - Listes électorales. Appel. Forme. Décision attaquée. Production. Tardiveté (prétendue). - Listes électorales. Tableau rectificatif. Réclamations. Délai. Point de départ. Affichage. Date. Procès-verbal du maire. Enonciations. Foi due jusqu'à inscription de faux. Simple constat d'huissier. Caractère inopérant. - Listes électorales. Inscription à titre de contribuable. Associé en nom collectif. Rôle des patentes. Inscription du nom du requérant. Condition nécessaire. - Listes électorales. Contribuable non résidant. Demande d'inscription. Mandataire. - Listes électorales. Inscription (demande d'). Domestique. Domicile du maître. Habitation dans la même maison. Epoque où elle doit exister. Brièveté. Intermittence. Considérations inopérantes. Jugement. Précision nécessaire. - Listes électorales. Radiation. Domicile. Changement. Intention. Preuve légale. Double déclaration. Jugement. Constatations et précisions nécessaires. Manque de base légale. - Listes électorales. Domicile d'origine. Abandon. Preuve certaine. Jugement Considérations insuffisantes. - Domaine public. Fontaine. Droit concédé antérieurement à son entrée dans le domaine public. Complainte possessoire. Travail public. Caractère. Critérium. Dommage. Compétence administrative. - Retraites ouvrières et paysannes. Demande faite par l'intéressé comme rentrant dans une certaine catégorie de salariés. Rejet. Recours devant le juge de paix. Qualité différente invoquée par le demandeur. Recevabilité. - Enregistrement. Association religieuse. Caractère distinctif. Modes de preuve. Impôt sur le revenu. Droit d'accroissement. Exigibilité | 186 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Santé publique. Propriétaires. - Réquisitions militaires. Convention internationale. Recensement des automobiles. Excès de pouvoir. - Repos hebdomadaire. Contravention unique. Peine. - Affichage. Timbre. Afficheurs et distributeurs. - Débits de boissons. Police. Arrêté. Café restaurant, hôtel. - Algérie. Pourvoi. Forêts. Sursis. - Santé publique. Arrêté municipal. Alimentation en eau potable. | 193 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Pêche maritime. Etangs salés privés. Décret réglementaire du 19 novembre 1859. Inapplicabilité. - Cours et tribunaux. Composition. Juge suppléant. Avocat. Mandat législatif. Comptabilité. - Algérie. Objets d'art. Découverte. Concessions antérieures. Propriété de l'Etat. - Marché. Etalages. Tarif. Place d'angle. Profondeur. Retour. - Electricité. Distribution d'énergie. Eclairage. Permissions de voirie antérieures. Prépondérance. - Commune. Transport de créance. Maire. Receveur municipal. Qualité | 196 |
| Cour d'appel d'Aix. - Pompes funèbres. Poêle. Exclusion du monopole | 199 |
| Cour d'appel de Douai. - Chemins de fer. Embranchement particulier. Demandes de matériel. Non-fourniture des wagons aux jours pour lesquels ils étaient demandés. - Chasse. Temps prohibé. Destruction de lapins au moment du dommage. Droit de défense. Inutilité de rechercher si les lapins doivent être considérés comme bêtes fauves ou s'ils figurent dans la nomenclature de l'arrêté préfectoral. - Délégués mineurs. Mission spéciale. Prétendu fonctionnaire. Injures | 200 |
| Cour d'appel d'Orléans. - Commune. Action en responsabilité. Enfant blessé en tombant sur les tiges d'un treillage formant clôture du préau de l'école communale. Compétence | 206 |
| Cour d'appel de Paris. - Accidents du travail. Commune. Enlèvement des ordures ménagères. Journalier balayeur. Chute. Blessures. Non-assujettissement. Chasse. Engins prohibés. Filets et panneaux. Fermés | 208 |
| Cour d'appel de Toulouse. - I. Maire. Responsabilité des communes. Acte administratif. Compétence. Faute inexcusable. II. Déclinatoire. Disposition distincte. Fond. Indivisibilité | 213 |
| Tribunal civil de Narbonne. - Sépulture. Concession. Droit sui generis. Droit limité en cas de décès par le droit des cohéritiers. Famille. Conjoint | 215 |
| Tribunal civil de Saint-Etienne. - Pension de retraite. Employé. Saisie-arrêt. Formes | 216 |
| Documents officiels. - Loi du 6 juin 1913 relative à la création d'un diplôme d'Etat de chimiste expert | 218 |
| Chronique de Belgique | 219 |
| Chronique d'Italie | 224 |
| Chronique de l'Administration française | 228 |
| Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique | 255 |
LIVRAISON DE JUILLET
| Les prestations (suite), par Georges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges | 257 |
| De la réglementation des sonneries de cloches, par Albert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture du Puy-de-Dôme | 273 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Police municipale. Entreprises de vidange. Autorisation retirée à un entrepreneur pour inobservation du règlement sanitaire. Légalité du retrait. - Marine. Responsabilité de l'Etat. Marin tué dans l'explosion du cuirassé Iéna. Ascendant. Préjudice. Cas de force majeure. - Cultes. Communes. Presbytère. Location. Subvention indirecte à l'exercice du culte. Refus du préfet d'approuver la délibération. Mise en demeure du préfet à la commune de procéder à l'adjudication. Annulation, par Ch. Rabany. - Pensions de retraite. Employé communal. Limite et condition d'âge. - Chemins ruraux. Déclassement et déviation. Compétence exclusive de la commission départementale. Appel devant le conseil général. Travaux déclarés d'utilité publique par décret par G. M. | 282 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Forêt de l'Etat. Dégâts causés par le gibier. Adjudicataire. Compétence. - Retraites ouvrières. Appel. Forme. Lettre-missive. Nullité radicale. - Liste électorale. Pourvoi. Justification. Pièce non soumise au juge de paix. Non-lieu pour la cour de cassation d'en faire état. - Liste électorale. I. Tierces parties devant la commission municipale. Qualité de mandataire seule prise en appel et en cassation. II. Electeur. Contribuable. Inscription au rôle. Seul mode légal de justification. - Liste électorale. Permanence des listes. Droit au maintien. Preuve contraire. Radiation opérée par la commission administrative. Réclamation. Non-interversion du fardeau de la preuve. - Association religieuse. Impôt sur le revenu. Prescription quinquennale. Taxe d'accroissement. Prescription trentenaire. Demi-droit en sus. Pénalité. Prescription biennale. Point de départ. - Liste électorale. Récusation du juge de paix. Jugement rendu par le tribunal civil. Pourvoi en cassation. Procédure. Formes. Droit commun. Inobservation. Irrecevabilité. - Chemins de fer. Employés des postes. Accident. Blessures. Responsabilité du voiturier. Caractère contractuel. Charge de la preuve. - Expropriation publique. Jury. Préjudice. Appréciation. Parcelles revendiquées par deux personnes. Valeur. Chiffres différents. Prétendue contradiction. - Retraites ouvrières et paysannes. Pasteurs des églises réformées évangéliques. - Liste électorale. Contribuable. Inscription personnelle du requérant au rôle de l'une des quatre contributions directes. Non-lieu à contestation de la légitimité ou de la sincérité de cette inscription. - Expropriation publique. Pourvoi. Délai. Partie non convoquée devant le jury. Commune expropriante. Chemin vicinal. Représentant légal de la commune. Défaut de convocation et de représentation devant le jury. - Inondations. Chemin de fer. Gare. Immeubles voisins. Griefs étrangers au mode d'établissement du chemin de fer ou à son fonctionnement réglementaire. Compétence judiciaire. - Retraites ouvrières et paysannes. Pourvoi en cassation. Recevabilité. Condition nécessaire. Indication des moyens de cassation. Omission. Irrecevabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Caisses départementales ou régionales. Comités de direction. Elections. Réclamations. Procédure. - Retraites ouvrières et paysannes. Assurés facultatifs. Bénéfice du régime transitoire. Cultivatrice. - Retraites ouvrières et paysannes. Assurance facultative. Professeur de musique et de danse. - Retraites ouvrières et paysannes. I. Appel. Déclaration au greffe. Acte du greffier en constatant le dépôt. Forme. Recevabilité de l'appel. II. Domestique de curé. Mère de ce même curé. Simples prestations en nature | 298 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Revision. Infraction à un arrêté d'expulsion. Nationalité. - Bans de vendange. - Contributions indirectes. Ordre de visite. Dénonciateur connu des préposés. Perquisition. Découverte d'une autre fraude. - Jeux de hasard. Débit de boissons. Fonctionnement d'un appareil à sous. - I. Voirie. Construction sans autorisation. Démolition de travaux. II. Cassation. Ministère public. Condamnation conforme. Erreur de droit. - Voirie. Route nationale. Circulation. Locomotive routière. - Voie publique. Absence d'empiétement. Mur sujet à reculement. Travaux confortatifs. Démolition de la besogne mal plantée. - Voirie. Immeuble situé à l'angle de deux rues. Exhaussement. Régime. - Repos hebdomadaire. Allumeurs de becs de gaz. - Police municipale. Instruments de musique. Interdiction de jouer. Maisons particulières. - Police municipale. Halles et marchés. - Bal public. Caractère. Garde champêtre. Police urbaine | 308 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Rivière navigable et flottable. Marchepied. Fermier de pêche. Conditions naturelles. Absence de servitude. - Chemin d'exploitation. Propriété commune aux riverains. Droits du maire. - Douanes. Chef de gare. Déclaration inexacte. Condamnation. Compagnie de chemins de fer. Appel. Irrecevabilité | 312 |
| Cour d'appel de Bordeaux. - Outrages aux bonnes moeurs. Comité de vigilance pour la protection morale de la jeunesse et répression de la licence des rues. Partie civile. Absence de dommage matériel ou moral. Irrecevabilité. Intervention de L'Avenir forain. Rejet | 315 |
| Cour d'appel de Paris. - Chasse. Heure permise. Lever du soleil. Clarté du jour | 316 |
| Cour d'appel de Rouen. - Contributions indirectes. Ordre de visite. Dénonciateur anonyme, inconnu du prévenu. Poursites du Parquet. Aveu du prévenu. Condamnation possible | 317 |
| Tribunal civil de la Seine. - Syndicats professionnels. Géomètres libres. Géomètres au service de la ville de Paris. Concurrence | 321 |
| Tribunal civil de Villefranche-de-Rouergue. - Retraites ouvrières. Appel. Lettre au greffier. Recevabilité. Directrice d'école privée. Traitement fixe. Certificat de l'employeur. Assurée obligatoire | 322 |
| Tribunal correctionnel de Brignolles. - Chasse. Alouettes. Miroir. Epervier empaillé. Arrêté préfectoral autorisant la chasse des alouettes. Usage du miroir à l'exclusion de la chouette. Emploi de l'épervier licite | 324 |
| Tribunal correctionnel de Moulins. - Etablissements industriels. Inspection travail. Exception au principe de l'inviolabilité du domicile. Travail effectué la nuit | 325 |
| Tribunal correctionnel de Nice. - Police municipale. Filles publiques. Logement. Interdiction | 327 |
| Tribunal correctionnel de la Seine. - Chemin de fer. Barrière. Passage à niveau. Dégradation. Contravention de grande voirie. - Compétence des tribunaux administratifs | 328 |
| Documents officiels. - Loi du 17 juin 1913 relative à la création et au tarif du mandat-retraite. - Loi du 17 juin 1913 sur le repos des femmes en couches. - Loi du 2 juillet 1913 tendant Ã/seg> | 331 |
| Chronique d'Autriche-Hongrie | 338 |
| Chronique d'Italie | 343 |
| Chronique de l'Administration française | 347 |
LIVRAISON D'AOUT
| Les Prestations (suite), par Georges Roy, docteur en droit, rédacteur à la préfecture des Vosges | 385 |
| Des actes de gestion passés en la forme administrative au point de vue de la compétence, par Albert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture du Puy-de-Dôme | 404 |
| Jurisprudence. - Avis du Conseil d'Etat - Enfants assistés. Frais des agences. Dépense départementale | 410 |
| Conseil d'Etat au Contentieux. - Cimetières. Concessions. Droit de faire inhumer dans le terrain concédé par les parents et successeurs du concessionnaire. Etendue et portée de cette expression. - Cultes. Gardiennage des édifices cultuels communaux. Crédit inscrit au budget. Article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et 5 de la loi du 13 avril 1908. Légalité, par Charles Rabany | 411 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Retraites ouvrières. Assurés obligatoires. Blanchisseuse. Coiffeuse. Contrat d'entreprise. - Société des gens de lettres. Caractère légal. Intérêts privés. Statuts et règlement intérieur Interprétation. Compétence judiciaire. - Fabrique. Legs. Demande en délivrance. Qualité pour s'y opposer. Héritiers non en ligne directe. Services religieux. Inexécution. Conséquence. Prétendue "caducité". - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Recevabilité. Notifications nécessaires. Parties illégalement intervenues devant le juge de paix. - Retraites ouvrières et paysannes. Demande d'inscription. Refus. Réclamation. Délai. Expiration. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Décision du jury. Pourvoi en cassation. Notification. Transmission des pièces. Production des moyens à l'appui du pourvoi. Délai. - Société de secours mutuels. Elections. Pourvoi en cassation. Dénonciation. Défendeurs domiciliés à Paris. Monopole des huissiers près la Cour de cassation. - Pension. Fonctionnaires publics. Partie du traitement déclarée, en principe, insaisissable. Dérogation pour les obligations alimentaires. - Listes électorales. Renvoi après cassation. Justifications produites pour la première fois devant le juge de renvoi. Recevabilité | 417 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Timbres mobiles. Apposition de timbres ayant déjà servi. - Police municipale. Colporteurs et marchands ambulants. Interdiction de s'introduire dans les maisons. - Police municipale. Publicité contestée. Régularité. Appréciation de la légalité. Affichage. Atteinte à la liberté. - Vagabondage spécial. Voie publique. Souteneur | 422 |
| Cour d'appel de Nîmes. - Débitants de boissons. Recel de boissons dans les maisons non louées par acte authentique. Communication intérieure avec d'autres maisons. - | 425 |
| Tribunal civil de la Seine. - Electricité. Taxe sur les distributions d'énergie. Contributions indirectes. Taxes assimilées. Poursuites. Etats de recouvrement. Défaut de visa du juge de paix | 426 |
| Documents officiels. - Loi du 14 juillet 1913 relative à l'assistance aux familles nombreuses. - Loi du 16 juillet 1913 complétant l'article 7 de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique, en vue d'autoriser exceptionnellement les villes de moins de 20.000 habitants à avoir un service autonome de désinfection. - Loi du 22 juillet 1913 concernant les bâtiments de mer accomplissant des parcours partie maritimes, partie fluviaux. - Loi du 24 juillet 1913 portant approbation des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève, le 6 juillet 1906, pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à La Haye, le 18 octobre 1907, pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève. - Loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d'ass |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Ministère De L'intérieur |
| Collection | Littératures |
| Parution | 04/06/2024 |
| Nb. de pages | 512 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1225g |
| EAN13 | 9782418171572 |
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