Revue générale d'administration
Ministère De L'intérieur - Collection Littératures
448 pages, parution le 04/06/2024
Résumé
Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1914-05
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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Sommaire
TABLE DES MATIERES (Mai-Août 1914)
LIVRAISON DE MAI
| La personnalité civile des régies de voies ferrées d'intérêt local, par A. Gabriel Desbats, docteur en droit | 5 |
| Législation révolutionnaire relative aux biens des émigrés(suite), par Jean Signorel, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Toulouse | 16 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Assistance. Bureau de bienfaisance. Commission administrative. Ordonnateur. Fournisseur de l'établissement. Non-incompatibilité, par Ch. Rabany | 35 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Ouvriers mineurs. Caisse de retraites et de secours. Administration. Elections. Contestations. Déclaration au greffe. Formalité substantielle. Lettre recommandée. Non-recevabilité déclarée d'office. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Donation. Action en reprise. Presbytère. Construction. Montant de la restitution. - Eaux minérales. Sources. Propriétaires voisins. Périmètre de protection. Travaux. Indemnité. Cas de non-indemnité. - Octroi. Immeubles. Manufacturier. Immeuble loué. Machines. Déplacement facile. Fixation par écrou. Perception illégale. - Séparation des pouvoirs. Barrage en rivière. Eclairage public. Concessionnaire. Action en dommages-intérêts. Travaux publics. - Marine marchande. Caisse nationale de prévoyance. Membres participants. Exonération d'armateurs. Fait d'autrui. Faute du capitaine. Tiers participants. - Pilote. Eaux étrangères. Services refusés. Obligation. Paiement. Territorialité des lois. - Privilège du Trésor. Contributions directes. Etendue. - Chemin de fer. Responsabilité. Locaux d'une gare. Mauvaise disposition. Compétence | 40 |
| Cour d'appel de Douai. - Outrage. Citoyen chargé d'un ministère de service public. Chasse. Interdiction de pénétrer dans un bois. Garde particulier. Promeneur. Rappel de l'interdiction. Action civile. Locataire d'une chasse. Outrage à un garde. Intérêt. Préjudice moral | 44 |
| Cour d'appel de Lyon. - Presse. Diffamation. Imprimeur. Immunité de l'article 43 de la loi du 29 juillet 1881. Imprimeur poursuivi pour faits de complicité. Action civile. Prescription de trois mois | 46 |
| Cour d'appel de Paris. - Expropriation. Jugement. Pourvoi en cassation. Unique recours possible. Intéressé appelé dans la procédure. Tierce opposition. Irrecevabilité. Demandes tendant à faire décider qu'une propriété privée ne peut être expropriée. Rejet | 50 |
| Cour d'appel d'Orléans. - Jeu. Débit. Appareils à sous. Attraction d'un pur jeu de hasard. Lieu public | 54 |
| Cour d'appel de Toulouse. - Commune. Usine électrique communale. Incendie. Court circuit. Responsabilité. Obligation d'entretenir les canalisations | 58 |
| Tribunal civil de Toulouse. - Retraites ouvrières et paysannes. Initiative et liberté dans l'exécution du travail. Entrepreneur d'ouvrages. Assuré obligatoire | 59 |
| Tribunal correctionnel de Marseille. - Contributions indirectes. Transformation de matières premières sujettes aux droits. Cierges. Utilisation personnelle. Absence de délit | 60 |
| Tribunal correctionnel de Saint-Jean-d'Angély. - Mariage religieux. Célébration sans remise du certificat constatant l'existence du mariage civil. Connaissance de ce mariage par le ministre du culte | 62 |
| Tribunal correctionnel de la Seine. - Diffamation. Période électorale. Affiches. Précision nécessaire. Lettre. Fait précis | 63 |
| Tribunal correctionnel de Valognes. - Chasse. Louveterie. Battues. Absence de permis. Prétendu délit. Relaxe | 64 |
| Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes. - Elections au Conseil d'arrondissement. Candidat sous-ingénieur des Ponts et Chaussées dans le département. Demande du préfet tendant à l'annulation de l'élection. Rejet. | 65 |
| Documents officiels. - Loi du 1er avril 1914 établissant une incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels et celles de directeur ou d'administrateur d'une société créant, au profit d'une catégorie de ses membres, des avantages particuliers. - Loi du 2 avril 1914 concernant la garantie des cautionnements des employés et ouvriers. - Loi du 4 avril abrogeant les paragraphes 3, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article 13 de la loi du 20 juillet 1886, relative à la Caisse nationale des Retraites pour la vieillesse. - Loi du 7 avril 1914 fixant les conditions de limite d'âge d'admission à l'Ecole polytechnique. - Loi du 8 avril 1914 modifiant les conditions exigées pour l'obtention de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers. - Loi du 9 avril 1914 complétant la loi du 11 juillet 1899 et l'article 85 de la loi de finances du 13 juillet 1911 par la création d'un tarif de pension correspondant aux emplois d'adjudant-chef et d'aspirant. - Loi du 15 avril 1914 relative à la constitution des cadres et effectifs des différentes armes (infanterie, cavalerie, génie, secrétaires d'état-major et du recrutement). - Loi du 16 avril 1914 portant modification des articles 106, 107, 108 et 109 de la loi municipale du 5 avril 1884. - Loi du 19 avril 1914 divisant la ville de Lyon (Rhône) en douze cantons. - Loi du 21 avril 1914 portant modification de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. - Loi du 21 avril 1914 modifiant la loi du 5 novembre 1909 portant création d'un corps d'ingénieurs d'artillerie navale. - Loi du 21 avril 1914 portant organisation du corps des ingénieurs du génie maritime. - Loi du 24 avril 1914 déterminant les conditions d'obtention du grade d'officier dans la réserve de l'armée de mer par les élèves de la marine marchande et les anciens élèves libres de l'école principale du génie maritime | 67 |
| Chronique de Belgique | 89 |
| Chronique de l'Administration française | 93 |
LIVRAISON DE JUIN
| Contribution à la statistique des fonctionnaires(suite et fin), par Lucien March | 129 |
| Législation révolutionnaire relative aux biens des émigrés(suite), par Jean Signorel, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Toulouse | 149 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Assistance. Hôpital-hospice. Médecin adjoint. Gratuité des fonctions. Instituteur. Incompatibilité. - Assistance. Hospice. Commission administrative. Délibération prise par trois membres. Annulation. - Commune. Receveur municipal. Fixation du traitement. Revision. Décision du préfet. Recours pour excès de pouvoir. Irrecevabilité. - Voirie. Voirie urbaine. Loi du 15 février 1902. Règlement sanitaire. Hauteur des maisons. Dérogations. Validité. Intervention. Intérêt. Recevabilité. - Conseil municipal. Membres personnellement intéressés. Réparations à faire à une maison léguée. Participation à la délibération des exécuteurs testamentaires. Annulation. - Assistance. Assistance médicale gratuite. Liste. Réclamation. Lettre missive. Commission cantonale. Convocation. - Assistance. Assistance aux vieillards. Taux d'allocation mensuelle. - Proposition de revision. Nécessité de l'accord du Conseil municipal, du Conseil général et du ministre de l'Intérieur. Désaccord. Maintien du taux antérieurement fixé, par Ch. Rabany | 171 |
| Tribunal des conflits. - Recherches et captage de sources destinées à alimenter en eau potable les habitants d'une commune. Travaux publics. Litige afférent à leur exécution. Compétence du Conseil de préfecture. Autorisation irrégulière. Traite tirée sur le maire. Ouvrages à édifier sur des terrains non communaux. Circonstances non susceptibles de modifier le caractère des travaux. - Agents de la gendarmerie. Police administrative. Faute de service. Conséquences dommageables. - Action en dommages-intérêts. Compétence administrative | 192 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Legs. Etablissement public. Fabrique d'église. Autorisation. Effet rétroactif au jour du décès du testateur. Loi de séparation. Droit transmis à l'Administration des Domaines. - Retraites ouvrières. Appel. Forme. Déclaration au greffe de la justice de paix. Lettre missive. Caractère inopérant. Nullité d'ordre public. Conséquences. Irrecevabilité. Cour de cassation. Moyen soulevé d'office. - Affichage. Ecrits politiques. Liberté absolue. Préfet. Arrêté illégal. Lacération et saisie d'affiches. Actes personnels. Dommages-intérêts. Compétence judiciaire. - Marine marchande. Matelots laissés à terre en cours de voyage. Inscrits maritimes. Frais d'hospitalisation, de rapatriement ou de sépulture. Avances faites par l'Etat. Action en remboursement contre l'armateur. Compétence. Droit d'option | 198 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Débits de boissons. Fermeture. Nouvelle exploitation. Réouverture. Prohibition antérieure. Absence de droit acquis. - Outrages. Lettre non publique. Magistrat dans l'exercice de ses fonctions. Intention délictueuse. Appréciation souveraine. - Loterie. Société de capitalisation. Tirage au sort. Remboursements non garantis. Gains acquis. Délit caractérisé. - Cours d'eau. Arrêté de curage. Compétence. Contravention. Arrêté municipal. Défaut de base légale. - Octroi. Introduction sans déclaration préalable par bateau. Confiscation. - Octroi. Registres portatifs. Force probante. Demande d'un nouveau mesurage et d'un nouveau pesage. Refus justifié. - Arrêté individuel. Notification. Régularité. Commune. Action civile. Irrecevabilité. - Débits de boissons. Arrêté interdisant l'emploi de rideaux ou carreaux opaques. - Commune. Concession. Eclairage. Monopole. Electricité. Voies publiques. Préfet. Routes nationales. Chemins de grande communication. Autorisation irrégulière. Qualité pour agir. - Halles et marchés. Droits de place. Concessionnaire. Contestation avec la commune. Compétence. - Travaux publics. Chemin de fer. Traité de concession approuvé par une loi. Clauses. Interprétation et application à l'égard des tiers. Compétence judiciaire. - Expropriation publique. Chemins vicinaux d'intérêt commun. Action en justice. Pourvoi. Qualité. Maire. Préfet. Irrecevabilité. - Expropriation publique. Jury. Décision. Equivoque. Nullité. - Expropriation publique. Visite des lieux. Prestation de serment postérieur. Nullité. Congrégation autorisée de femmes. Dissolution. Liquidation. Biens détenus. Droits réels conférés à des tiers. Prêt hypothécaire. Interposition de personne. Présomption. Bonne foi. Preuve (Charge de la). - Expropriation publique. Jury. Questions posées. Conclusions. Indemnité distincte. Demande spéciale. Procès-verbal des opérations. Absence de mention. Foi due. - Pompes funèbres. Communes. Concessionnaires. Monopole. Cercueils. Emblèmes religieux. Croix. Plaques. Fournitures non monopolisées. - Pompes funèbres. I. Séparation des pouvoirs. Taxes. Perception. Légalité. Contestation. Autorité judiciaire. Compétence. II. Communes. Concessionnaires. Monopole. Cérémonies funèbres. Classes. Fournitures obligatoires. Taxe. Paiement. Refus d'une fourniture. Remboursement de son prix (Action en). - Retraites ouvrières. Décision préfectorale. Réclamation. Délai. Tardiveté. Déchéance. Opposabilité en appel. Pompes funèbres. Transport des corps d'une commune dans une autre. Convoi funèbre. Appareil et cérémonies caractéristiques. Voitures de deuil. Omnibus funéraires. Fournitures monopolisées | 201 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Octroi. Teinturier dégraisseur. Vêtement. Exonération. - Octroi. Constructions mobilières. Affectation à un service immobilier. Objets servant à la navigation. Exonération des taxes d'octroi. - Octroi. Appareils. Organes d'une usine. Incorporation. Caractà | 214 |
| Cour d'appel de Bordeaux. - Pompes funèbres. Concurrence déloyale. Prospectus. Formule impliquant extension du monopole. Fourniture des cercueils | 215 |
| Cour d'appel de Paris. - Legs fait à une commune pour l'entretien d'une école congréganiste. Choix des congréganistes confié à l'évêque et droit de surveillance conféré au curé. Révocation du legs pour inexécution de la charge dont il était grevé | 217 |
| Chronique d'Angleterre | 221 |
| Chronique d'Autriche-Hongrie | 226 |
| Chronique de l'Administration française | 235 |
LIVRAISON DE JUILLET-AOUT
| Un administrateur militaire. - Le marquis de Chamlay, par J. d'Auriac | 257 |
| Législation révolutionnaire relative aux biens des émigrés(suite et fin), par Jean Signorel, docteur en droit, substitut du procureur de la République à Toulouse | 293 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Assistance. Bureau de bienfaisance. Aliénation d'immeubles. Refus d'approbation du préfet. - Fonctionnaires. Réglementation par voie de décret. Modification par un décret ultérieur. Légalité dudit décret en lui-même, bien que ce décret n'ait été publié que postérieurement à l'arrêté auquel il sert de base, par Ch. Rabany | 327 |
| Tribunal des conflits. - Bail consenti par un particulier à l'Etat pour l'installation d'un service public. Demande en paiement de loyers formée par le bailleur. Exception de déchéance opposée par l'Etat. Autorité judiciaire compétence. - Acte se rattachant à l'exercice de la police judiciaire. Conséquences dommageables. Action en dommages-intérêts. Autorité judiciaire. Compétence | 335 |
| Cour de cassation (Chambre civile). - Retraites ouvrières. Salariés des départements et des communes (cantonniers dans l'espèce). Caisses spéciales de retraites. Eventualité de leur maintien par décrets. Période intermédiaire. Situation des intéressés. Demande d'inscription sur les listes d'assurés obligatoires. Cumul. Interdiction. - Listes électorales. Electeur déjà inscrit. Principe de la permanence. Radiation. Jugement. Motifs. Insuffisance. Constatations nécessaires. - Retraites ouvrières et paysannes. Appel. Délai. Point de départ. Décision préfectorale. Notification. Réitération de la demande. Maintien de la première décision. Avis de cette confirmation. - Retraites ouvrières et paysannes. Conditions d'application. Contrat de travail. Rapport entre une mère et ses enfants. Echange de services. Circonstances d'espèce. Loi de 1910. Inapplicabilité. - Association religieuse. Taxe d'accroissement. Prescription trentenaire. Action en recouvrement. - Retraites ouvrières et paysannes. Femme d'assuré. Assurance facultative (Droit à ). Conditions requises. Qualité de fermière ou de cultivatrice. Soins du ménage et préparation des repas. - Legs. Etablissement public. Fabrique. Autorisation gouvernementale. Effet rétroactif. Loi de séparation. Administration des Domaines séquestre. Action en recouvrement. Recevabilité. - Source communale. Cours d'eau formé par la source. Droits des riverains inférieurs. Dérivation partielle des eaux. Travaux publics communaux. Réclamation. Compétence | 339 |
| Cour de cassation (Chambre criminelle). - Poids et mesures. Confiscation. Appareils non poinçonnés. - Police municipale. Arrêté général. Processions. Publication et affichage. - Santé publique. Construction de fosses étanches. Loi du 15 février 1902. Règlement sanitaire. Exécution d'office des travaux. - Contributions indirectes. Visite domiciliaire. Pièces se référant à une autre fraude. Droit des agents. Contraventions. Preuve. Factures et congés. - Automobiles. Défaut d'éclairage à l'arrière. - Algérie. - Détention de substances pouvant servir de munitions de guerre. | 344 |
| Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Maire. Circulation publique. Mesures immédiates. Etalages. Ordre d'enlever. Défaut d'exécution. Mise en fourrière. Acte administratif. Faute personnelle. - Cultes. Sonneries de cloches. Sonneries civiles. Maire. Résistance du ministre du culte. Refus de dommages-intérêts. Contradiction de motifs. - Octroi. Droits. Exonération. Conditions. Usine d'épuration bactérienne. Deux communes intéressées. Indivisibilité. - Caisse nationale des Retraites. Poursuites. Procédure. Contrainte. Assignation. Choix. - Octroi. Tarif. Tonneau de jauge. Sens de l'expression. Navigation intérieure. - Caisse d'épargne. Responsabilité. Retraits. Imprimés. Abus de blanc-seing. - Police sanitaire. Patente de santé. Droits. Cabotage international. Voyage au long cours. Voyage d'Amérique en Europe. Port d'Europe en France. - Douanes. Entrepôt. Marchandises. Exemption. Droits dus. Base de la perception. Consommation intérieure. Manquant. Entrepôt réel. Entrepôt fictif. - Médecin. Certificat médical. Renseignement d'ordre administratif. Renseignements oraux. Absence de faute | 347 |
| Cour de Dijon. - Dénonciation calomnieuse. Plainte contre un contrôleur des contributions indirectes. Taxes arbitraires. Compétence. Loi du 12 juillet 1905, art. 6-§ 3 inapplicable. Compétence du tribunal civil | 351 |
| Cour d'appel d'Orléans. - Associations. Instituteurs publics. Lettre pastorale. Critique de l'école publique. Droit. Censure du personnel enseignant. Abus. Dommages-intérêts. Action. Recevabilité. Intérêts de carrière. Intérêts professionnels. Action collective. Actions individuelles. Action syndicale. Action sociale. Fonctionnaire. Poursuites. Quasi-délit. Intérêts de la fonction. Droits respectifs de l'Etat et du fonctionnaire | 353 |
| Cour d'appel de Paris. - Chasse. Animaux malfaisants ou nuisibles. Destruction. But de défense contre les dégâts. Recherche de l'animal. Retraites. Délit | 362 |
| Cour d'appel de Toulouse. - Voirie. Ruelle formant impasse dans une ville. Présomption de propriété au profit des riverains. Titre de propriété opposable à tous. Obligation pour celui qui se prétend propriétaire exclusif de justifier son droit | 363 |
| Tribunal civil de Blois. - Occupation temporaire. Arrêté d'autorisation. Acte accompli en dehors des prévisions de l'arrêté. Absence d'autorisation. Indemnités. Action. Compétence des tribunaux judiciaires | 366 |
| Tribunal civil de Marseille. - Compétence. Octroi. Règlement. Désaccord sur le sens de certains articles. Interprétation. Tribunaux ordinaires. Incompétence ratione materiae | 367 |
| Tribunal civil de la Seine. - Pompes funèbres. Monopole. Transport d'un corps d'un caveau provisoire dans la sépulture définitive. Corbillard fourni par le propriétaire du caveau provisoire. Atteinte portée au monopole de la ville. - Agents diplomatiques et consulaires. Mariage des Français à l'étranger. Ministre de France en Haïti. Epoux divorcés. Nouveau mariage. Refus de célébration. Préoccupation d'ordre diplomatique. Absence de faute. - Chemin de fer. Accident. Entreposeur des postes traversant les voies. Blessures. Retard du train. Connaissance des retards habituels par la victime. Avertissements donnés par les employés | 369 |
| Tribunal correctionnel de Marseille. - Santé publique. Lazaret. Injonction à un navire arrivant à Marseille d'entrer au Frioul. Refus. Prétendu défaut de profondeur de la passe. Cartes marines. Notoriété publique. Corrections à faire. Absence de force majeure | 376 |
| Chronique de Belgique | 381 |
| Chronique de l'Administration française | 387 |
| Table des matières (mai-août 1914) | 444 |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Ministère De L'intérieur |
| Collection | Littératures |
| Parution | 04/06/2024 |
| Nb. de pages | 448 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1077g |
| EAN13 | 9782418171619 |
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