Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

514 pages, parution le 04/06/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1910-05

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Mai-Août 1910)

LIVRAISON DE MAI

Faut-il supprimer le ministère de l'intérieur? par Ch. Rabany, directeur honoraire au ministère de l'intérieur	5
La Réforme des Conseils de préfecture, Etude et projet(suite et fin). par Henry Berton, maître des requêtes honoraire au Conseil d'Etat, conseiller de préfecture de la Seine	24
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Elections municipales. Acquisition par indivis de parcelles infimes de terrain, en vue de fausser le résultat du scrutin. Manoeuvre. Annulation des opérations. par Ch. Rabany	34
Cour de cassation (Chambre civile). - Maire. Etat civil. Adoption. Sommation d'inscrire faite à l'adjoint en l'absence du maire. Visa. Maire informé. Arrêt non transcrit. Responsabilité du maire. - Sociétés de secours mutuels. Elections. Contestations. Juge de paix. Compétence. Question préjudicielle. Sursis. - Accidents du travail. Administration des postes. Employé. Assujettissement à la loi du 9 avril 1898. - Expropriation publique. Pourvoi. Caractère non suspensif. Conséquence. Prise de possession par l'expropriant. - Listes électorales. Tableau rectificatif. Foi due. Dépôt à la mairie. Délai pour les réclamations. Point de départ. Date. Fausseté (Prétendue). Mode de preuve. Inscription de faux. - Chambres de commerce. Electorat. Patentes. Obligation de contribuer aux dépenses. Prétendu droit électoral en résultant. Représentants de commerce	39
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Presse. Diffamation. Directeur de l'Opéra-Comique. Compétence. - Pêche fluviale. Barrage. Vannes dépendantes les unes des autres. Transformations. Non-contradiction. - Arrêté municipal. Cafés. Musique et concerts. Liberté du commerce et des théâtres	43
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Facteurs des postes. Etrennes. Mode de répartition. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Loi du 13 avril 1908. Caractère interprétatif. Effet rétroactif. Action en reprise. Caractère. Exercice. - Canal du Midi. Propriété privée. Dépendance du domaine public. Rigoles. Servitudes. Impossibilité d'acquérir. - Contributions indirectes. Marchands de boissons en gros. Compte annuel. Année. Clôture. - Chemins de fer. Passage à niveau. Responsabilité.	44
Cour d'appel de Douai. - Culte. Légataire universel. Parent collatéral du défunt. Messes. Titre de rente sur l'Etat remis par le légataire à la fabrique. Action en restitution. - Chasse. Arrêté préfectoral. Fermeture. Absence d'affichage régulier. Chasse en temps prohibé. - Tramways. Déclassement. Absence de sanction	48
Cour d'appel de Grenoble. - Congrégation autorisée. Dissolution par décret. Liquidation	55
Cour d'appel de Paris. - Outrages à des commandants de la force publique. Exercice des fonctions. Lieutenant en uniforme à la tête de sa compagnie. Enlèvement d'un drapeau planté dans le fumier	59
Cour d'appel de Poitiers. - Culte. Charges cultuelles imposées à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics. Disposition nouvelle. Non-rétroactivité. Action en révocation antérieure à la loi. Recevabilité	82
Cour d'appel de Rennes. - Propos prétendus injurieux envers le gouvernement tenus par un prêtre dans la sacristie	64
Cour d'appel de Toulouse. - Chasse. Engin prohibé. Filet à cailles. Agents. Achats par eux. Prétendue visite domiciliaire et perquisition. Détention en vue de la vente. Délit	67
Cour d'appel d'Aix. - Postes. Valeurs déclarées. Fourgon postal attaqué à main armée. Action en responsabilité. Prétendu cas de force majeure. Preuve non rapportée	68
Cour d'appel de Poitiers. - Secours mutuels (Société de). Procès-verbal. Approbation tacite. Amende. Retard. Offre de payer valable	68
Cour d'appel de Riom. - Commune. Transaction. Inobservation des formalités légales. Visa du secrétaire général. Nullité	69
Tribunal correctionnel de la Seine. - Immunité diplomatique. Délit commis par un étranger. Limite de la fiction d'exterritorialité	71
Documents officiels. - Loi du 12 mars 1910 sur les délégués mineurs. - Loi du 15 mars 1910 accordant un congé spécial de deux mois, avec traitement entier, aux institutrices en couches. - Loi du 18 mars 1910 relative aux prêts à consentir aux victimes de sinistres. - Loi du 19 mars 1910 instituant le crédit individuel à long terme, en vue de faciliter l'acquisition, l'aménagement, la transformation et la reconstitution des petites exploitations rurales. - Loi du 25 mars 1910 autorisant les caisses régionales de crédit maritime à recevoir des avances de l'Etat. - Loi du 25 mars 1910 supprimant les économats et interdisant aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers et employés des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit. - Loi du 26 mars 1910 modifiant le tableau des circonscriptions électorales annexé à la loi du 13 février 1889. - Loi du 29 mars 1910 relative à la liquidation des congrégations. - Loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. - Loi du 6 avril 1910 complétant l'article 389 du Code civil, relatif à l'administration légale du père. - Loi du 6 avril 1910 relative à l'interdiction de la vente et de l'importation du biberon à tube	72
Chronique. - Chronique d'Italie	100
Chronique. - Chronique de l'administration française	111
Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique	127

LIVRAISON DE JUIN

Le Règlement des dépenses communales depuis la loi du 7 avril 1902, par A.-Gabriel Desbats, docteur en droit, secrétaire général de la Charente-Inférieure	129
L'Approvisionnement de Paris en céréales dans le passé et dans le présent, par Alfred des Cilleuls, membre titulaire du Comité des travaux historiques et scientifiques	141
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Fonctionnaires. Grève. Cessation des garanties inhérentes à l'état de fonctionnaire. Inapplicabilité de la loi du 22 avril 1905. - Maires et adjoints. Suspension. Prolongation par le ministre de l'intérieur. Expiration du délai de la suspension infligée par le préfet. I. Recours pour excès de pouvoir. Délai du dépôt de la requête. Mise à la poste sous pli recommandé en temps utile. Recevabilité. II. Remplacement du secrétaire de la mairie. Délibération du conseil municipal invitant le maire à prendre cette mesure. Non-empiètement sur les pouvoirs publics du maire, par Ch. Rabany	156
Cour de cassation (Chambre civile). - Acte administratif. Approbation non donnée. Exécution. Enregistrement non obligatoire. - Bal. Morceaux de musique exécutés. Caractère de publicité. - Octroi. I. Procès entre le fermier et un redevable. Maire. Intervention. II. Séparation des pouvoirs. Admission à l'entrepôt. Règlement. Déclaration préalable. Contestation sur ses termes. Contentieux administratif. - Enregistrement. Forêt de pins communale. Gemmage. Adjudication. Caractères distinctifs. Bail	166
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Corbillard. Refus par le curé de le remettre au maire. - Instruction publique. Ministre du culte. Faits historiques. Allusion. Délit. - Secret professionnel. Fonctionnaire des douanes. Déposition en justice	170
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Octroi. Chemin de fer. Voie ferrée. Voie reliant deux gares. Gare annexe. - Octroi. Chemin de fer. Bâtiment affecté au service des douanes. - Enregistrement. Société. Apport. Taxes municipales. Remises de titres	171
Cour d'appel de Pau. - Presbytère donné à une commune. Action en révocation antérieure à la loi du 13 avril 1908. Légataires universels et collatéraux	172
Cour d'appel de Riom. - Terrain donné à une commune pour y bâtir un presbytère. Revendication admise. Impenses	173
Cour d'appel de Toulouse. - Chemins ruraux. Remise en état de viabilité. Dommages. Commune assignée comme responsable. Caractère d'ouvrage public. Compétence administrative	174
Tribunal civil de Rodez. - Accident du travail. Commune. Prestation	174
Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes. - Contributions directes. Taxe. Cercles. Casino municipal de Nice. Grand cercle. Maison de jeu	175
Tribunal civil de Lille. - Séparation des pouvoirs. Officier de l'armée territoriale. Réduction de la durée des périodes d'instruction. Convocation. Inaccomplissement de la période. Punition. Demande en dommages-intérêts. Incompétence des tribunaux judiciaires	175
Tribunal civil de Lyon. - Pompes funèbres. Monopole. Ouverture et fermeture des caveaux. Travaux en dehors du monopole. Remise en état des concessions après une inhumation	176
Tribunal civil de Narbonne. - Contributions directes. Recouvrement. Poursuites. Percepteur. Fautes professionnelles. Compétence administrative. Fautes personnelles. Compétence judiciaire	176
Tribunal civil de Saint-Calais. - Saisie-arrêt. Petits salaires et traitements. Fonctionnaire public. Traitement inférieur à 2.000 francs. Nécessité de renouveler l'opposition. Prescription quinquennale	179
Tribunal civil de la Seine. - Commune. Paiement fait hors la présence du receveur municipal. Quittance délivrée par le maire. Transaction. Paiement non libératoire. Fonds remis au notaire. Prétendue faute du maire. Action en dommages et intérêts. Rejet. - Diffamation. Notaire. Prétendu fonctionnaire public	180
Documents officiels. - Loi du 8 avril 1910 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910 (Extrait)	189
Chronique. - Chronique d'Angleterre	214
Chronique. - Chronique d'Italie	221
Chronique. - Chronique de l'administration française	226
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	251

LIVRAISON DE JUILLET

La petite commune française, par Paul Meuriot	257
L'Approvisionnement de Paris en céréales dans le passé et dans le présent(suite), par Alfred des Cilleuls, membre titulaire du Comité des travaux historiques et scientifiques	268
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Communes. Assistance. Droit pour les conseils municipaux de régler le mode et les conditions d'assistance. Droits spéciaux des bureaux de bienfaisance et d'assistance. - Communes. Dépenses d'assistance. Caractère facultatif. Droit pour le préfet de les supprimer ou de les réduire. - Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. - Première espèce. Hospitalisation en dehors du lieu habituel de la résidence. Résidences antérieures au 1er janvier 1902 inopérantes. - Deuxième espèce. Veuves. Résidence de cinq ans antérieure au 1er janvier 1907. Domicile de secours personnel. - Troisième espèce. Recours du préfet. Qualité pour saisir le conseil de préfecture. Fixation du domicile de secours au 1er janvier 1907. Consolidation à soixante-cinq ans. - Maires et adjoints. Suspension. Application de la loi du 8 juillet 1908, par Ch. Rabany	282
Tribunal des conflits. - Maire. Liste électorale. Tableau rectificatif. Télégramme du sous-préfet indiquant la condamnation d'un électeur radié. Affichage. Fait personnel. - Adjudicataire de la paille d'un haras. Présentation d'échantillons. Prétendue acceptation. Marché passé par l'adjudicataire. Refus par l'administration. Action contre la direction. Fait personnel	301
Cour de cassation (Chambre civile). - Eau. Fontaine. Puits. Droit conféré aux habitants des communes ou agglomérations. Sphère d'application. Limite. - Séparation des églises et de l'Etat. Biens ecclésiastiques séquestrés. Pouvoir du séquestre. Défense aux actions exercées par des tiers. Fondation pieuse. Inexécution. Action en résolution. Point de départ. Sursis à statuer jusqu'à la dévolution des biens. - Cassation	305
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Débits de boissons. Arrêté préfectoral. Heure de fermeture. Personnes étrangères. - Algérie. Contributions diverses. Fraude sur les tabacs. Procès-verbal. Foi due. - Affiches électorales. - Enlèvement. Action publique. Responsabilité personnelle. - Repos hebdomadaire. Registre. Défaut de représentation. - Débits de boissons. Interdiction d'établir. Distance. Fixation. Déclaration. Délai. Absence de droit acquis. - Cultes. Catéchisme. Sacristie. Publicité. - Halles et marchés. Arrêté illégal. - Arrêté préfectoral. Légalité. Appréciation. - Cultes. Arrêté municipal. Sonneries de cloches. Usages. - Cultes. Arrêté municipal. Interdiction de manifestations extérieures. Terrain privé. Célébration d'une messe. Absence de publicité. - Falsification. Tromperie. Saindoux. - Contributions indirectes. Entrée chez un particulier. Formalités. - Cultes. Outrages proférés en chaire contre les ministres. - Vagabondage spécial. Femme. Application des peines légales. - Repos hebdomadaire. Vente de denrées alimentaires au détail. Consommation immédiate. Fabrication. - Règlements préfectoraux. Publication. Insertion au Recueil des Actes administratifs de la préfecture. - Commissaires de police. Perquisitions sans mandat. - Prostitution. Mariage allégué. - Santé publique. Règlement sanitaire. Travaux. Exécution d'office. - Lamanage. Bateaux d'aide. Monopole. - Instruction publique. Cultes. Heures de classe. Retraites de première communion	308
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Eglise. Attribution. Desservant révoqué. Desservant nommé par l'évêque. Appréciation. Compétence. - Séparation des églises et de l'Etat. Eglise et objets cultuels. Attribution. Association cultuelle. Desservant nommé par l'évêque. Compétence	318
Cour d'appel d'Aix. - Cultes. Donfrérie. Inventaire. Immeuble placé sous séquestre. Revendication. Cémolition ordonnée par le maire. Référé. Ordonnance d'incompétence. Appel. Infirmation	319
Cour d'appel de Bourges. - Violation de sépulture. Drap mortuaire. Non-contribution au denier du culte. Enlèvement par le sacristain. Desservant de la paroisse	322
Cour d'appel de Nancy. - Témoin. Fonctionnaire. Instance intéressant l'Etat. Prétendu serviteur. Reproche mal fondé. Certificat. Rapport à un supérieur. Etat. Fournisseur. Petit séminaire. Meubles. Enlèvement	323
Cour d'appel d'Orléans. - Instruction publique. Enseignement de l'histoire de France. Absence de déclaration d'ouverture d'école. Délit	325
Cour d'appel de Bordeaux. - Avocat. Admission au stage. Conseil de l'ordre. Attaché au cabinet d'un préfet. Prétendue incompatibilité	328
Cour d'appel de Caen. - Repos hebdomadaire. Horaire. Travail après l'heure fixée. Durée totale non dépassée. Travail de l'ouvrier pour son compte personnel	330
Cour d'appel de Douai. - Domaine public. Expropriation. Cession amiable. Servitude de passage. Immeuble exproprié affranchi de la servitude. Travaux publics. Incompétence de l'autorité judiciaire. Exercice de la servitude sur un terrain voisin	330
Cour d'appel de Paris. - Ville de Paris. Cantonnier blessé. Dommages et intérêts réclamés par la ville à l'auteur. Blessures par imprudence. Recettes municipales. Contrainte. Accidents du travail	333
Conseil de préfecture de la Seine. - Marchés. Droits de place. Cahier des charges. Interprétation. Incompétence opposée. Désistement. Jugement du tribunal civil. Sursis à statuer et renvoi. Emplacements couverts detentes. Droit ne s'appliquant qu'à l'espace concédé	334
Documents officiels. - Loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des oeuvres d'art. - Loi du 9 avril 1910 prorogeant pour une durée de six années la loi du 31 mars 1904, accordant des encouragements à la culture du lin et du chanvre. - Loi du 11 avril 1910 portant modification des articles 4, 5, 6, 41, 50 et 93 de la loi 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée. - Loi du 13 avril 1910 concernant la création de stations hydrominérales et climatiques et l'établissement de taxes spéciales dans lesdites stations pour favoriser le développement de l'industrie hydrominérale. - Loi du 13 avril 1910 autorisant les sujets tunisiens à contracter des engagements volontaires dans les corps français de l'armée métropolitaine et coloniale et dans l'armée de mer. - Loi du 14 avril 1910 modifiant le paragraphe 1 de l'article 9 de la loi du 30 novembre 1892 sur l'exercice de la médecine. - Loi du 19 avril 1910 modifiant l'article 12 de la loi du 29 décembre 1905 sur la caisse de prévoyance des marins français. - Loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique	337
Chronique. - Chronique de Belgique	344
Chronique. - Chronique d'Italie	350
Chronique. - Chronique de l'administration française	354
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	380

LIVRAISON D'AOUT

L'approvisionnement de Paris en céréales dans le passé et dans le présent(suite et fin), par Alfred des Cilleuls, membre titulaire du Comité des travaux historiques et scientifiques	385
De la propriété des brevets d'invention au point de vue de la compétence, par Albert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var	409
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. Voirie vicinale. Organisation du service. Ministre des travaux publics. Préfet. Recours au Conseil d'Etat. Agents voyers. Qualité. - Sectionnements électoraux. Irrégularité invoquée à l'occasion du deuxième tour de scrutin dans une section. Non-recevabilité. - Elections. Conseil municipal. Inéligibilité postérieure à l'élection, par Ch. Rabany	414
Cour des comptes. - Débet. Versement aux mains de la femme du receveur municipal. Quittances sur feuilles volantes. Détournements. Admission en non-valeurs. Libération des débiteurs. - Gestion de fait. Maire. Dépenses faites en excédent des deniers publics. Avances à retrancher du compte. Délibération approbative. Présence du maire. Nullité	431
Cour de cassation (Chambre civile). - Listes électorales. Pourvoi. Décision de la commission municipale. Membre de cette commission y ayant concouru. Maire. Défaut de qualité pour se pourvoir. - Listes électorales. Inscription. Domicile. Curé. Jugement. Défaut de base légale. - Listes électorales. Inscription. Ministre du culte. Domicile. - Listes électorales. Jugement. Avertissement préalable. Parties intéressées. Formalité substantielle. Mention. Omission. Nullité. - Listes électorales. Commission administrative. Commission municipale. Décision de celle-ci. Nullité. Appel. Devoir du juge. - Listes électorales. Juge de paix. Récusation (Demande en). Jugement du tribunal civil. Pourvoi contre ce jugement. Formes. Procédure. Droit commun. - Algérie. Délégations financières. Première délégation. Electorat. Qualité requise. Colon. Sens de cette expression. - Listes électorales. Idiot. Inscription (Droit à). - Expropriation publique. Jury. Affaires multiples. Jury unique. Jury distinct. Serment. Renouvellement. - Expropriation publique. Jury. Composition illégale. Jurés. Appel. Ordre du tableau. - Listes électorales. Tiers électeur de la circonscription. Décisions des commissions municipales. Droit d'appel ou d'intervention. Condition de son exercice. Radiation ultérieure. - Listes électorales. Condamnation avec sursis. Radiation sur les listes électorales. Réinscription. Période pendant laquelle elle ne peut avoir lieu. - Listes électorales. Contribuable. Vente immobilière ayant servi à obtenir l'inscription des acquéreurs sur les rôles des contributions. Simulation (Prétendue). Action en nullité de la vente. Tiers électeur. Défaut de qualité. - Listes électorales. Demande d'inscription. Preuve de la non-inscription dans une autre commune. Preuve négative. Exigence injustifiée. - Listes électorales. Inscription simultanée dans deux communes. Votes successifs dans l'une et l'autre. Option pour la première. Effet acquis. Durée	433
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Colonies (Indo-Chine). Imputation visant le gouverneur général. - Voirie. Pose de fils conducteurs électriques. Rue privée. Moyens de défense. - Séquestre administratif. Détournement d'objets saisis. - Douanes. Transport en contrebande par voiture. Tentative. - Elections. Tentative de changement de scrutin. Compétence. - Inspecteur du travail. Procès-verbal. Délai. Affirmation. - Santé publique. Eau potable. Pouvoir du maire. - Arrêté sanitaire. Murs, allées et escaliers des maisons. Obligations des propriétaires. - Militaire en permission. Contravention. Compétence. - Débits de boissons. Arrêté municipal. Contravention. - Salubrité publique. Règlement sanitaire municipal. - Cultes. Arrêté municipal. Sonnerie de cloches. - Salubrité. Matières fécales. Introduction dans les égouts. Arrêtés préfectoraux. Publication. - Arrêté municipal. Police. Publicité. Opportunité. Appréciation. Excès de pouvoir. - Débits de boissons. Périmètre de protection. - Chasse. Arrêté préfectoral. - Congrégation autorisée. Refus d'autorisation d'un établissement. Ouverture. Relaxe non justifiée. Halles et marchés. Arrêtés interdisant la vente en dehors. - Concussion. Amende proportionnelle. Pluralité d'inculpés. - Chasse. Colportage. Gibier conservé. Appareils frigorifiques. - Cultes. Demande d'une cérémonie. Condition. Versement d'une contribution aux frais du culte	439
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Séparation des églises et de l'Etat. Action en revendication. Héritiers. Acquisition d'immeubles. Défaut d'autorisation. Charge de la demande d'autorisation	446
Cour d'appel de Bordeaux. - Avocat. Admission au stage. Conseil de l'Ordre. Droit d'appel. Intervention du bâtonnier devant la cour. Recevabilité	447
Cour d'appel de Riom. - Culte. Vente. Immeuble. Commune. Presbytère. Inexécution de la charge. Action en résolution. Légataire universel. Recevabilité.	448
Cour d'appel de Bordeaux. - Legs à une fabrique. Charge d'usufruit au profit des desservants futurs. Impossibilité pour la fabrique ou le séquestre d'exécuter la charge. Rejet de la demande de réintégration. Expulsion. Dommages-intérêts. Arrêtés préfectoraux. Action contre le séquestre. Rejet	450
Cour d'appel de Douai. - Chemin public. Usage du public. Affectation commune. Possession trentenaire. Prescription	453
Cour d'appel de Grenoble. - Notaire. Communes formant plusieurs cantons. Résidence. Décret de nomination. Transaction. Nullité	461
Conseil de préfecture du Gard. - Election des délégués sénatoriaux. Défaut de lecture par le président des articles des lois et décrets relatifs à l'élection. Absence d'un conseiller municipal non officiellement excusé, mais ayant fait connaître son intention de ne pas venir. Dépouillement immédiat du scrutin sans influence. -	464
Chronique. - Chronique d'Angleterre	466
Chronique. - Chronique du Danemark	474

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	514
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1225g
EAN13	9782418171701