Revue générale d'administration
Ministère De L'intérieur - Collection Littératures
514 pages, parution le 04/06/2024
Résumé
Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1900-01
La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1900-01
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Sommaire
TABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1900)
LIVRAISON DE JANVIER.
| Sectionnements électoraux. - Session d'août 1899, par Ch. Rabany, chef de bureau au Ministère de l'intérieur | 5 |
| Le Crédit agricole et les caisses régionales. - Loi du 31 mars 1899, par Henry de Villiers, docteur en droit | 18 |
| Jurisprudence. - Décret en Conseil d'Etat. - Evêque. Acceptation de la démission donnée par un curé. Ordre d'évacuer le presbytère. Interdit. Pas de recours comme d'abus. - Décret annulant une délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine. (Voeu politique) | 28 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Elections municipales. Démission de conseillers municipaux. Retrait des démissions avant la notification de l'accusé de réception préfectoral. Validité de ce retrait | 30 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Octroi. Chemin de fer d'intérêt général. Matériaux. Construction. Voie ferrée. Pont. Ville de Paris. - Ventes domaniales. Interprétation. Compétence | 32 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Police municipale. Service municipal d'équarrissage. - Police municipale. Arrêté réglementant l'inspection des viandes forraines et les mesures préparatoires. - Police municipale. Arrêté. Publication. Preuves. - Espionnage. Documents secrets intéressant la défense du territoire ou la sûreté extérieure de l'Etat. Livraison, communication ou divulgation. Tentative. Lettres. Ambassade étrangère | 35 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Sections de commune. Actions en justice. Représentant légal. Autorisation du conseil de préfecture. - I. Tramway. Tracé. Responsabilité. Autorité compétente. Accident. Séparation des pouvoirs. II. Tramway. Voiturier. Obligations | 40 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel d'Aix. - Outrage. Injure. Fonctionnaire. Actes de la fonction. Incompétence de la juridiction correctionnelle | 42 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel d'Angers. - Instruction publique. Ecole privée. Eléments constitutifs | 44 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Besançon. - Police sanitaire des animaux. Maire. Inaccomplissement des obligations à lui imposées par l'article 4 de la loi du 21 juillet 1881. Pas de sanction | 46 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Douai. - Douanes. Fraude. Bicyclette. Non-assimilation à une voiture. - Tramways. Voie ferrée servant à une entreprise privée. Mesures de police. Application de la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et du décret subséquent du 6 août 1881 | 47 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Paris. - Greffe de justice de paix. Commune. Non-obligation légale de fournir un local spécial. Incompétence de la juridiction de droit commun. - Affectation (Contrat d'). La ville de Paris et l'institut des Frères de la Doctrine chrétienne. Concession d'immeuble. Lois scolaires. Désaffectation. Reprise de l'immeuble | 49 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Châteauroux. - Enlèvement par le maire d'une croix que le curé avait fait apposer sur un champ de foire. Action en dommages-intérêts dirigée par le curé contre le maire. Compétence judiciaire | 65 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Lyon. - Communes. Recettes municipales. Droits de stationnement perçus sur les dépendances de la grande et de la petite voirie. Conditions auxquelles la perception de ces droits est assujettie | 68 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de la Seine. - Travaux publics. Voies de fait. Conditions d'application de l'article 483 du Code pénal. Objection tirée d'un droit de propriété inefficace | 72 |
| Jurisprudence. - Tribunal de simple police de Troyes. - Vélocipèdes. Individu poursuivi pour avoir circulé sur une bicyclette non munie de plaque de contrôle. Relaxe à raison de cette circonstance qu'il n'était pas propriétaire de la bicyclette | 76 |
| Jurisprudence. - Tribunal de commerce de Paris. - Société de secours mutuels. Détournement de valeurs | 77 |
| Jurisprudence. - Conseil de préfecture de la Seine. - Les bouquinistes des quais. Déplacement pour l'exécution des travaux de la Compagnie d'Orléans. Demande en dommages-intérêts. Rejet | 80 |
| Jurisprudence. - Décisions administratives. - Legs. Etablissement public. Droit de mutation. Envoi en possession provisoire. Défaut d'autorisation. - Assistance médicale gratuite. Médecins du service conseillers généraux. Dons et legs mobiliers. Sociétés de secours mutuels approuvées. Compétence du ministre de l'intérieur | 81 |
| Chronique. - Chronique d'Allemagne | 86 |
| Chronique. - Chronique d'Angleterre | 91 |
| Chronique. - Chronique de Belgique | 95 |
| Chronique. - Chronique d'Italie | 100 |
| Chronique. - Chronique de l'Administration française | 104 |
| Projets et propositions de lois déposés au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois de décembre 1899 | 126 |
| Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique | 128 |
LIVRAISON DE FEVRIER.
| Des Infractions postales, par Gabriel Hayes, docteur en droit, chargé du service du contentieux au sous-secrétariat d'Etat des postes et télégraphes, professeur à l'Ecole spéciale de travaux publics | 129 |
| De la Responsabilité pécuniaire des agents administratifs vis-à -vis de l'Etat, par Jacques Régnier, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou | 144 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Annonces judiciaires et légales. Droit des préfets d'établir un tarif. - Recours pour excès de pouvoir. Tierce opposition. Non-recevabilité, par Maurice Le Gouix, auditeur au Conseil d'Etat | 151 |
| Jurisprudence. - Cour des comptes. - Syndicat pour le service des pompes funèbres non autorisé par décret. Incompétence de la juridiction financière | 162 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Enregistrement. Interprétation d'une décision de la commission départementale classant un chemin. Compétence. - Contributions indirectes. Chemin de fer. Impôt. Transports. Bagages. Enregistrement. - Société de secours mutuels. Election du président. Contestations. Interprétation des statuts | 163 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Médecin. Dentiste. Art de guérir. Loi du 30 novembre 1892. Infraction. - Etablissements classés. Dépôt de pétrole autorisé comme établissement de 3e classe. Transformation en dépôt de 2e classe autorisée, mais non réalisée. Conséquences. - Course de taureaux. Mise à mort. Poursuite. Relaxe non justifiée. - Course de taureaux. Poursuite. Excuse illégale. Animaux de boucherie. - Vélocipèdes. Plaque d'identité. Machine appartenant à un loueur | 167 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Bourges. - Contributions indirectes. Raisins secs. Raisins dits "de table" ou "de pâtisserie". Transport sans laissez-passer. Poursuites. Relaxe | 173 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Boulogne-sur-Mer. - Expropriation. Engagement pris par l'expropriant d'exécuter certains travaux dans l'intérêt de l'exproprié. Contestation relative à l'accomplissement de cet engagement. Compétence | 175 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Gray. - Pêche. Grenouilles. Temps prohibé | 176 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Lyon. - Domaine public. Meubles. Documents historiques. Archives. Inaliénabilité. Revendication. - Conservatoire national de musique. Elève. Renvoi. Demande en paiement de dommages-intérêts. Acte administratif. Incompétence des tribunaux civils | 177 |
| Tribunal civil de Narbonne. - Fonctionnaire public. Responsabilité. Percepteur. Exercice de la contrainte par corps. Libération du débiteur non portée à la connaissance du parquet. Arrestation. Faute prétendue. Demande en paiement de dommages-intérêts. Rejet. Compétence de l'autorité judiciaire | 185 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Narbonne. - Faux et usage de faux. Remise frauduleuse de certificats inexacts à l'employé chargé de la comptabilité d'une mairie. Escroquerie | 187 |
| Jurisprudence. - Tribunal de commerce de la Seine - Ville. Concessionnaire de l'éclairage public et privé. Installation chez un particulier. Tiers troublé par les travaux. Demande en dommages-intérêts. Rejet | 189 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de la Seine. - Compétence. Ecole communale. Construction et aménagement. Caractère. Travaux publics. Contestations. Juridiction civile. Incompétence. Loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4. - Alignement. Conséquences. Constructions reculées. Indemnité. Compétence. Jury d'expropriation. Réunion. Droit du propriétaire. Loi du 3 mai 1841, art. 14 | 190 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de la Seine. - Acte de gouvernement. Mesures de police. Séparation des pouvoirs. Incompétence de l'autorité judiciaire | 194 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Saint-Gaudens. - Communes. Droit de place. Fermier. Poursuites. Mode de procéder | 196 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Wassy. - Délit forestier. Amende. Sursis. Application de la loi du 26 mars 1891 | 196 |
| Jurisprudence. - Décisions administratives. - Affichage sur les propriétés communales. - Nomination des concierges de sous-préfectures. Droits du préfet et du sous-préfet. - Droits et devoirs des maires en matière de légalisation. - Conseiller d'arrondissement élu conseiller général. Election au conseil général contestée. Délai pour opter | 197 |
| Chronique. - Chronique d'Allemagne | 201 |
| Chronique. - Chronique d'Angleterre | 205 |
| Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 211 |
| Chronique. - Chronique de Belgique | 215 |
| Chronique. - Chronique d'Italie | 222 |
| Chronique. - Chronique de l'Administration française | 226 |
| Projets et propositions de lois déposés à la Chambre des députés pendant le mois de janvier 1900 | 248 |
| Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique | 252 |
LIVRAISON DE MARS.
| Dons et legs. - Secours alloués aux héritiers, par A. Ramalho, sous-chef de bureau au Ministère de l'intérieur | 257 |
| Des Infractions postales(suite), par Gabriel Hayes, docteur en droit, chargé du service du contentieux au sous-secrétariat d'Etat des postes et télégraphes, professeur à l'Ecole spéciale de travaux publics | 270 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Taxe assimilée. Prestations. Doubles paiement. Délai de trois mois. Point de départ. Second paiement. Application de la déchéance. - Cour des comptes. Gestion des trésoriers de fabrique. Compétence de la juridiction administrative, par Maurice Le Gouix, auditeur au Conseil d'Etat | 283 |
| Jurisprudence. - Décret en Conseil d'Etat. - Conseil général. Gratuité du mandat de conseiller | 292 |
| Jurisprudence. - Avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. - Dons et legs. Sociétés de secours mutuels. Compétence pour autoriser. - Secours mutuels. Société d'étrangers. Régime légal. - La nouvelle liste électorale, arrêtée le 31 mars, doit servir pour le second tour de scrutin d'une élection dont le premier tour a eu lieu avant le 1er avril | 293 |
| Jurisprudence. - Tribunal des conflits. - Association syndicale autorisée. Voies d'exécution. Caractère d'établissement public. Pouvoirs de l'autorité administrative. - Responsabilité. Employé de l'Etat. Tà | 298 |
| Jurisprudence. - Cour des comptes. - Comptabilité. - Trésorier de fabrique. Appel de la décision du conseil de préfecture. Défaut de notification au président de la fabrique du double de la requête. Irrecevabilité | 304 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Redevances pour prises d'eau dans les fleuves et rivières navigables et dans les canaux et rivières canalisées. Autorité préposée au recouvrement de ces redevances. Procédures. - Taxes municipales. Contestation. Compétence. Procédure. - Listes électorales. Droits électoraux. Condamnation susceptible d'en entraîner la privation. Délits distincts. Peine unique. Quotité afférente à chacun d'eux. Défaut de précision. Radiation non justifiée. - Garde particulier assermenté. Exercice des fonctions. Fait dolosif. Saisie arbitraire. Action en réparation. Procédure. Compétence. Prise à partie. Solidarité. Codéfendeurs. Unité de juridiction. Objet saisi. Demande en restitution. - Délégué mineur. Election. Liste électorale. Protestation. Electeurs contestés. Défaut de citation. Jugement. Excès de pouvoir | 305 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Attroupements. Caractère qu'ils doivent présenter pour être punissables. - Pigeons voyageurs. Colombier. Ouverture. Autorisation. - Monopole des pompes funèbres. Abstention de la fabrique. Transfert à un tiers par arrêté municipal. Excès de pouvoir. - Réhabilitation. Officiers ministériels. Loi du 19 mars 1864. Applicabilité. Destitution. - Arrêté municipal interdisant les processions. Evêque revêtu de ses habits sacerdotaux reconduit de l'église au presbytère par le clergé et des enfants porteurs d'oriflammes. Pas de contravention. - Procession. Interdiction. Port du viatique. Cérémonie extérieure. Acte licite. Procession accompagnant le port du viatique. Cérémonie interdite. Procès-verbal non contesté. Relaxe non justifiée. Cassation. - Vote multiple. Election municipale. Electeurs inscrits dans plusieurs communes. Premier vote. Commune voisine. Dissolution du conseil municipal. Second vote. - Contributions diverses. Algérie. Alcool. Marchand en gros et débitant. Non-justification du paiement des droits. Poursuite. Condamnation. Base. Convention avec le prévenu. Débitant constitué son propre buraliste. Violation. Manque de base légale. - Arrêté de police. Loi locale. Autorité et effets de la loi. Modification. Formes et solennités de la loi. Arrêté préfectoral. Interdiction de la circulation des chiens. Chiens de chasse. Propositions au conseil général par le préfet. Contravention. Poursuite. Relaxe basée sur les propos tenus au conseil général. Relaxe non justifiée | 310 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Action possessoire. Complainte. Délai pour l'intenter. Trouble. Conseil municipal. Délibération. Affouage. Action possessoire. Compétence | 319 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel d'Alger. - Navire. Navigation maritime de plaisance. Permis. Durée de validité. Jour. Terme. Computation | 321 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Bourges. - Forêts. Droits d'usage. Cantonnement. Demande introduite par un usager. Irrecevabilité | 322 |
| Cour d'appel d'Orléans. - Ecole privée. Déclaration de l'institutrice. Opposition tardive du maire. Mainlevée. Conseil départemental. Appel devant le conseil supérieur. Ouverture de l'école. Poursuites. Acquittement | 323 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Paris. - Congrégation religieuse. Taxe d'accroissement. Commandement. Saisie. Validité. - Travaux publics. Entretien d'une route nationale. Adjudicataire. Travaux de dragage. Extraction de silex. Rivière désignée par le devis. Locataire du droit de pêche. Préjudice. Demande en dommages-intérêts. Tribunal de commerce. Incompétence. Compétence du conseil de préfecture | 325 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Caen. - Responsabilité. Liste électorale. Tiers. Fait dommageable. Préjudice | 330 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Laval. - Pêche fluviale. Contravention. Barrage empêchant le passage du poisson. Peine | 332 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Lyon. - Société. Société philanthropique. Assemblée générale. Délibération prétendue irrégulière. Election du bureau. Nullité non poursuivie régulièrement. Election nouvelle. Nullité | 333 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de Tarbes. - Elections. Consommations gratuites aux électeurs. Demande en paiement adressée au candidat. Cause de l'obligation illicite et immorale. Rejet | 335 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de la Seine. - Association illicite. Congrégation. Plus de vingt personnes demeurant ensemble dans la même maison | 337 |
| Jurisprudence. - Conseil de préfecture de l'Aisne. - Contributions directes. Contribution mobilière. Greffier de justice de paix. Pièce de son habitation affectée à usage de greffe. Décharge | 339 |
| Jurisprudence. - Conseil de préfecture de l'Allier. - Contributions directes (personnelle-mobilière). Secrétaire général nommé sous-préfet | 340 |
| Jurisprudence. - Décisions administratives. - Participation des cantonniers des chemins vicinaux de grande communication à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Pouvoirs du conseil général | 343 |
| Documents officiels. - Loi du 14 février 1900 ayant pour objet de modifier l'article 1094 du Code civil | 344 |
| Chronique. - Chronique d'Allemagne | 345 |
| Chronique. - Chronique d'Angleterre | 350 |
| Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 355 |
| Chronique. - Chronique d'Italie | 359 |
| Chronique. - Chronique de l'Administration française | 364 |
| Projets et propositions de lois déposés au Sénat et à la Chambre des députés pendant le mois de février 1900 | 382 |
LIVRAISON D'AVRIL.
| Du Pouvoir central et des conseils municipaux, par P. Lavergne, gradué en droit, ancien élève de l'Ecole des sciences politiques, secrétaire de la mairie du Kremlin-Bicêtre | 385 |
| Des Infractions postales(suite), par Gabriel Hayes, docteur en droit, chargé du service du contentieux au sous-secrétariat d'Etat des postes et télégraphes, professeur à l'Ecole spéciale de travaux publics | 405 |
| Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Patente. Directeur d'école primaire supérieure. Internat annexé. Autorisation. Non-lieu à imposition. - Assistance médicale gratuite. Règlement départemental. Adhésion. Droit au service. Radiation par le préfet de la liste des pharmaciens. Excès de pouvoirs, par Maurice Le Gouix, auditeur au Conseil d'Etat | 421 |
| Jurisprudence. - Avis du Conseil d'Etat. - Communes. Engagements à long terme. Nature des délibérations relatives à ces contrats. Autorité compétente pour les approuver. - Communes. Entreprise municipale de vidanges. Exploitation industrielle et commerciale ne rentrant pas dans les attributions des conseils municipaux | 430 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Sociétés de secours mutuels. Elections. Conseil supérieur. Délégués. Recours. Règle de capacité et de procédure | 435 |
| Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Société de secours mutuels. Société non reconnue. Statuts. Pensions de retraite. Attribution aux veuves des sociétaires. Approbation postérieure de la société. Différence entre les sociétés de secours mutuels et les associations tontinières | 441 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel d'Alger. - Nationalité. Individu né en France. Mineur. Arrêté d'expulsion. Absence de domicile à l'époque de la majorité. Article 8, § 4, du Code civil non applicable | 442 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Caen. - Chasse. Engin prohibé. Piquets. Circonstances de la saisie. Partie intégrante d'un filet | 443 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Douai. - Travaux publics. Dommage attribué à l'inexécution de travaux publics. Collision de trains. Responsabilité. Demande en paiement de dommages-intérêts. Incompétence de la juridiction civile | 444 |
| Jurisprudence. - Cour d'appel de Paris. - Dentistes. Diplôme. Chirurgiens-dentistes. Dentistes inscrits au rôle des patentes au 1er janvier 1892. Interdiction de porter le titre de chirurgien-dentiste | 447 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Périgueux. - Chasse en temps de neige. Lieu clos. Interdiction de détruire les oiseaux sédentaires | 451 |
| Jurisprudence. - Tribunal civil de la Seine. - Enregistrement. Congrégation religieuse. Société laïque. Caractère. Construction d'un temple pour le culte réformé. Exigibilité de la taxe | 451 |
| Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de la Seine. - Sépulture. Simples pratiques extérieures antiseptiques sur le corps d'un défunt. Absence de toute injection, incision ou mutilation. Absence d'autorisation préfectorale préalable. Acquittement | 455 |
| Documents officiels. - Loi du 7 avril 1900 sur le taux de l'intérêt légal de l'argent. - Loi du 30 mars 1900 portant modification de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels | 457 |
| Chronique. - Chronique d'Angleterre | 459 |
| Chronique. - Chronique d'Autriche-Hongrie | 464 |
| Chronique. - Chronique de Belgique | 470 |
| - Chronique d'Italie | 474 |
| Chronique. - Chronique de l'Administration française | 478 |
| Projets et propositions de lois déposés à la Chambre des députés pendant le mois de mars 1900 | 502 |
| Bibliographie administrative. - Bulletin bibliographique | 505 |
| Table des matières (Janvier-Avril 1900) | 507 |
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Ministère De L'intérieur |
| Collection | Littératures |
| Parution | 04/06/2024 |
| Nb. de pages | 514 |
| Format | 21 x 29.7 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1229g |
| EAN13 | 9782418171770 |
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