Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

512 pages, parution le 04/06/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1908-01

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Janvier-Avril 1908)

LIVRAISON DE JANVIER

La Réforme administrative et les secrétaires généraux de préfecture, par Alfred Antoine, conseiller de préfecture de 1re classe, licencié ès lettres	5
La Question de la résidence affouagère devant le Parlement, par Léon Germain, docteur en droit, juge au tribunal civil de Vesoul	18
Jurisprudence. - Décrets en Conseil d'Etat. - Employés départementaux. Admission à la retraite. Avis de la commission départementale. - Manifestation politique. - Sectionnement électoral. Absence d'agglomérations distinctes et séparées. Illégalité. - Sectionnement électoral. Modification des circonscriptions territoriales de communes encore à l'instruction. Illégalité. - Conseil général. Vaccination. Nomination des médecins, sages-femmes et autres agents du service de la vaccine	44
Jurisprudence. - Avis du Conseil d'Etat. - I. Sectionnement électoral. Demande en suppression. Remise en question du sectionnement. II. Demande en suppression du sectionnement rejetée par le Conseil d'Etat au contentieux. Absence de faits nouveaux. Recours administratif non recevable	52
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Biens communaux. Partage en jouissance. I. Compétence de la juridiction administrative. II. Chef de famille. Chef de ménage. Conditions d'aptitude à la jouissance en nature. - Communes. Concession de l'éclairage électrique. Inexécution, par le concessionnaire, des clauses du marché. Absence de sanction au cahier des charges. Dommages-intérêts alloués à la commune, par Ch. Rabany	54
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Expropriation. Indemnités. Caractère que doit présenter la décision du jury. Parcelle. Propriété. Prétentions contradictoires de deux expropriés. Termes ambigus. Eventualité d'une contestation ultérieure	68
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Automobiles. Odeurs incommodes. Responsabilité du propriétaire. - Douanes. Moyens de transport. Locomotive et tender. Fraude sur les tabacs. Confiscation. - Voirie. Plan d'alignement. Travaux confortatifs. Expropriation. Règles non applicables	69
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Ouvriers mineurs. Caisse de secours. Délégués. Election. Eligibilité. Conditions	74
Jurisprudence. Cour d'appel de Nimes. - Caisse d'épargne. Mainlevée de saisie-arrêt. Paiement d'un livret aux intéressés. Prétendue promesse du directeur d'attendre le saisissant. Non-responsabilité du directeur	75
Jurisprudence. - Tribunal civil de Paimboeuf. - Caisse d'épargne. Versement aux héritiers. Fils naturel. Jugement postérieur. Demande en remboursement	76
Jurisprudence. - Tribunal civil de Sancerre. - Refus par un maire de communiquer les registres des délibérations du conseil municipal. Fait personnel du maire et faute étrangère à ses fonctions administratives	77
Jurisprudence. - Tribunal civil de la Seine. - Grand livre de la dette publique. Communications. Caractère administratif	79
Jurisprudence. - Décision du ministre de l'intérieur. - Incompatibilité entre les fonctions de sous-inspecteur des enfants assistés et le mandat de conseiller général	81
Documents officiels. - Loi du 7 novembre 1907 modifiant l'article 331 du Code civil en ce qui concerne les enfants adultérins. - Loi du 5 décembre 1907 modifiant les articles 3 et 12 de la loi du 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire	83
Chronique. - Chronique d'Allemagne	86
Chronique. - Chronique d'Angleterre	90
Chronique. - Chronique de Belgique	95
Chronique. - Chronique d'Italie	100
Chronique. - Chronique de l'administration française	105
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	125

LIVRAISON DE FEVRIER

La Réforme administrative et les secrétaires généraux de préfecture (deuxième partie [suite et fin]), par Alfred Antoine, conseiller de préfecture de 1re classe, licencié ès lettres	129
Revision de la loi sur les pensions civiles. La période transitoire, par M. Malzac, ancien député	150
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Communes. Taxe de balayage. Enquête. Différence entre le projet soumis à l'enquête et les dispositions adoptées par le décret d'autorisation. Décharge de la taxe. - Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Domicile de secours. Vieillard âgé de soixante-cinq ans. Date d'application de la loi du 14 juillet 1905, par Ch. Rabany	162
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Expropriation. Jury. Visite des lieux. Absence d'un ou de plusieurs jurés. Défaut de protestation. - Listes électorales. Commune. Sectionnement électoral. Conseil général. Interprétation. Prétendue modification. Pouvoirs du juge de paix. - Prud'hommes (conseils de). Compétence. Extension. Commerçants. Sections distinctes. Décret d'institution (nécessité d'un). Extension de compétence subordonnée à sa promulgation	172
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Postes. Immixtion dans le service. Autorisation aux particuliers de faire porter leurs lettres. Charretier-livreur. Boîtes pour les commandes sur la voiture. - Voirie. Plan d'alignement. Travaux confortatifs. Edit de 1607. Expropriation. Règles non applicables. - Simple police. Contravention à un arrêté municipal. Excuse illégale. - Poids et mesures. Vérifications périodiques. Séries incomplètes. - Coalitions de fonctionnaires. Maires. Démissions concertées. Connexité	173
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Eaux minérales. Travaux. Suspension. Interdiction. Sources voisines. Extension du périmètre de protection. - Legs. Conditions. Ecole. Religieuses. Ecole libre. Transformation. Réalisation certaine. Demande en révocation. Non-recevabilité. - Accident de travail. Chargeurs auxiliaires des postes. Loi du 9 avril 1898. Applicabilité. - Eaux. Servitude. Possession. Titre. - Algérie. Indigènes israélites. Qualité de Français. Conquête. Sénatus-consulte de 1865. - Mineurs. Caisse de secours. Elections. Pourvoi en cassation. Recevabilité. - Congrégation. Caractère mixte. Liquidateur. - Douanes. Voyageurs. Frontière. Chemin de fer. Descente obligatoire des wagons. Salle de visite	178
Jurisprudence. - Cour d'appel d'Aix. - Nationalité. Loi ottomane. Femme française. Mariage avec un sujet ottoman. Conservation de la nationalité française	183
Jurisprudence. - Cour d'appel de Bourges. - Secours mutuels. Sapeurs-pompiers. Capitaine démissionnaire. Conservation des droits de sociétaire	186
Jurisprudence. - Cour d'appel de Montpellier. - Mariage. Suspension du service de l'état civil. Célébration du mariage religieux. Prêtre	190
Jurisprudence. - Cour d'appel de Paris. - Pari aux courses. Eléments constitutifs du délit	193
Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Brest. - Usure (habitude d'). Prêts et pensions de retraite. Décès de l'emprunteur prévu dans le contrat. Remise de dette proportionnelle au nombre de jours écoulés depuis le contrat	196
Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Saint-Etienne. - Arrêté municipal. Simple police. Légalité. Droit d'interprétation des tribunaux judiciaires. Cimetières. Débits de boissons. Distance. Mode de calcul	199
Documents officiels. - Loi du 19 décembre 1907 relative à la surveillance et au contrôle des sociétés de capitalisation. - Loi du 24 décembre 1907 sur le recrutement des ingénieurs des ponts et chaussées et des mines	204
Chronique. - Chronique d'Allemagne	216
Chronique. - Chronique d'Angleterre	221
Chronique. - Chronique de Belgique	226
Chronique. - Chronique d'Italie	233
Chronique. - Chronique de l'administration française	239
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	255

LIVRAISON DE MARS

La Statistique en France, par Lucien March, président de la Société de statistique de Paris	257
De la Révocation des employés communaux, par Albert Roux, docteur en droit, vice-président du conseil de préfecture du Var	274
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Commune. Responsabilité. Faute personnelle du maire. Compétence de l'autorité judiciaire. - Accidents du travail. Prestations. Responsabilité des communes, par Ch. Rabany	279
Jurisprudence. - Avis du Conseil d'Etat. - Instituteurs publics. Congé. Détachement dans une école à l'étranger	287
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Contributions indirectes. Boissons. Ville de plus de 4 000 âmes ou pourvue d'un octroi. Débitant-fabricant. Droit de circulation. - Chemins de fer. Expéditions par grande vitesse. Calcul des délais réglementaires. Impossibilité d'y déroger. Inopposabilité des dérogations invoquées. Trains de messageries non obligatoires. - Droit électoral. Sénégal. Indigènes. - Expropriation publique. Jury. Liste. Juré. Désignation inexacte. Absence de convocation. Remplacement par un juré réglementaire. Validité. - Expropriation publique. Jury. Composition. Intérêt communal. Conseiller municipal. Présence dans le jury. Réclamation de l'exproprié. Décision. Nullité. - Liste électorale. Pourvoi en cassation. Dénonciations nécessaires. Tiers électeur. Justification. Recevabilité. - Liste électorale. Clôture. Modification postérieure. Juge de paix. Excès de pouvoir	288
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Diffamation. Avoués. Compétence. - Repos hebdomadaire. Emploi accidentel d'un tiers. - Repos hebdomadaire. Tramways. Employés. Commissaire de police. Contravention. Constatation. Qualité. - Logeurs en garni	294
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Travaux publics. Compagnie de chemins de fer. Travaux. Intérêts des créanciers. Frais de justice. Privilège	302
Jurisprudence. - Cour d'appel de Bordeaux. - Cimetière. Transfert. Tombeau. Reconstruction. Obligations de la commune	303
Jurisprudence. - Cour d'appel de Caen. - Etat civil. Acte de mariage. Action en rectification et en dommages-intérêts. Maire. Ajournement. Nullité	305
Jurisprudence. - Cour d'appel de Montpellier. - Compétence administrative. Collège municipal. Détournements par l'économe. Préposé de la ville. Action en responsabilité engagée par la ville contre le principal. Négligence. Fait personnel. Règlement administratif. Interprétation nécessaire. Incompétence de la juridiction civile	306
Jurisprudence. - Cour d'appel de Paris. - Arrêté de péril. Démolition d'office. Dépossession. Action en responsabilité. Préfet. Mise hors de cause. Prétendue illégalité de l'arrêté. Question préjudicielle. Renvoi à l'autorité administrative. - Député. Indemnité parlementaire. Saisie-arrêt. Réduction des effets de la saisie au tiers de l'indemnité. - Recrutement. Demande accessoire tendant à faire trancher une question de nationalité. Préfet dispensé de constituer avoué. Délai de l'appel	308
Jurisprudence. - Tribunal civil de Besançon. - Eglise. Maire. Changement des serrures. Trouble apporté à la jouissance du desservant. Référé. Réintégration du desservant	314
Jurisprudence. - Tribunal civil de Clamecy - Eglise. Desservant. Prêtre désigné par une association cultuelle et le maire. Remise de la clef. Référé. Restitution au premier desservant	315
Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Sedan. - Médecine. Exercice illégal de la médecine. Médecin étranger	317
Jurisprudence. - Tribunal civil de Lille. - Expropriation. Bail à loyer. Référé. Expulsion. Expropriant seul recevable à la provoquer. Indemnité préalable	320
Jurisprudence. - Tribunal de simple police de Mortagne. - Dommage à l'agriculture. Mesures préventives. Destruction du gui. Arrêté préfectoral. Procès-verbal. Gendarme. Défaut de qualité. Nullité. Relaxe	321
Jurisprudence. - Tribunal correctionnel du Puy. - Postes. Receveuse. Délégation de l'autorité publique. Injures	322
Jurisprudence. - Tribunal civil de la Seine. - I. Chemin de fer. Voyageur. Accident. Preuve de la faute à la charge du demandeur. Employé des postes. Choc de wagons. II. Demande en responsabilité contre l'Etat. Demande en garantie. Incompétence de la juridiction ordinaire	323
Jurisprudence. - Cour des comptes. - Gestion de fait. Solidarité entre le comptable de fait et les entrepreneurs ayant signé des mandats fictifs. Arrêt avant faire droit pour réclamer un compte signé de tous les comptables. - Gestion occulte. Notification irrégulière de l'arrêté provisoire. Mandats réguliers en la forme. Preuve testimoniale insuffisante à elle seule pour en établir la fausseté. Compte se soldant en excédent de dépense. - Acquisition d'immeuble par voie d'alignement. Purge des hypothèques légales. Publication de l'acte translatif de propriété. - Maire condamné comme comptable de fait par le conseil de préfecture. Signature d'une transaction. Absence de maniement matériel ou même virtuel de deniers. Versement, entre les mains d'un notaire, du montant de la transaction. Détournements. Notification irrégulière de l'arrêté du conseil de préfecture. Infirmation	324
Jurisprudence. - Conseil de préfecture de la Seine. - Gaz acétylène. Interruption. Demande de la commune en remboursement, en résiliation et en dommages-intérêts. Diminution du prix de revient du carbure de calcium. Diminution proportionnelle du prix du gaz. Paiement ordonné, sauf déduction. Résiliation. Demande reconventionnelle	333
Jurisprudence. - Solution de la Direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre. - Caisse de retraites communale. Versement de retenues à la Caisse des dépôts. Reçu. Timbre à 25 centimes	336
Jurisprudence. - Solution du ministre du travail. - Sociétés de secours mutuels. Affranchissement des circulaires, convocations, etc.	337
Jurisprudence. - Conseil de préfecture du Var. - Patentes. Droit proportionnel. Energie électrique	338
Jurisprudence. - Décisions administratives. - Loi du 5 avril 1884. Communication demandée au nom d'un habitant ou contribuable par un mandataire	339
Documents officiels. - Loi du 31 décembre 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1908	340
Chronique. - Chronique d'Allemagne	351
Chronique. - Chronique d'Angleterre	355
Chronique. - Chronique d'Italie	360
Chronique. - Chronique de l'administration française	364
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	380

LIVRAISON D'AVRIL

Du Droit des titulaires de concessions perpétuelles en cas de translation des cimetières, par A.-Gabriel Desbats, docteur en droit, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély	385
Le Contreseing ministériel, par Julien Laferrière, docteur en droit	396
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Sapeurs-pompiers. Conseil d'administration. Expiration des engagements. Continuation des pouvoirs. - Commissions syndicales. Propriété d'établissements thermaux. Pouvoirs de la commission syndicale. Baux. Annulation par le préfet. - Communes. Circonscriptions territoriales. Limites. Contestation. Compétence du préfet, par Ch. Rabany	405
Jurisprudence. - Tribunal des conflits. - Travaux exécutés dans un immeuble communal. Demande dirigée contre l'architecte. Commune non mise en cause. Incompétence du conseil de préfecture. - Assistance médicale de nuit. Liste des médecins. Médecin exclu. Ordre du maire. Faute personnelle. Compétence de l'autorité judiciaire	418
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre civile). - Octroi. Entrepôt. Etablissement industriel. Tramways électriques. Usines. Charbons. Exonération. Pouvoirs du juge. - Travaux publics. Captage et détournement d'eaux. Riverains. Dommage. Compétence administrative. - Listes électorales consulaires. Demande d'inscription. Commerçant. Inscription à la patente pour une profession non commerciale. Corrélation non nécessaire entre le commerce exercé et la patente payée. - Listes électorales consulaires. Demande d'inscription. Agents d'assurances. - Electeurs consulaires. Pourvoi. Demandeur en cassation non partie dans l'instance. Irrecevabilité	422
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Débit de boissons. Transfert. Ouverture de nouveau débit. Arrêté municipal; périmètre de protection spécial à chaque édifice. Amnistie. Prétendus droits acquis. - Chemins de fer. Tarif militaire. Officier en congé de trois ans sans solde. Infraction indépendante de la bonne foi. - Sonnerie de cloches. Arrêté municipal. Amende. Maximum. - Enlèvement et bris de crucifix. Commissaire de police. Acte administratif. Compétence. - Algérie. Contributions diverses. Frais de fourrière. - Sonnerie de cloches. Arrêté municipal. - Commissaire de police. Délégation de pouvoirs exclusivement propres au maire. Absence de sanction. Police des moeurs. - Travail dans les manufactures. Lignes électriques aériennes. Tramways	425
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Enregistrement. Acte administratif. Service des eaux. Eclairage électrique. Abonnement. Maire. Commune. - Douanes. Mer territoriale. Navire au-dessous de 100 tonneaux. Distance de la côte. Saisie. - Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Concerts. Oeuvres des sociétaires. Oeuvres tombées dans le domaine public. Droits d'auteurs. Répartition. - Téléphones. Lignes. Réseau urbain. Consommation locale. Taxe d'octroi	431
Jurisprudence. - Cour d'appel d'Aix. - Nationalité. Mère italienne née en France, domiciliée en France à sa majorité. Mariage avec un étranger. Enfant né à l'étranger. Revendication de la nationalité française. Refus d'enregistrement de la déclaration. Refus bien fondé	432
Jurisprudence. - Cour d'appel de Besançon. - Séparation des Eglises et de l'Etat. Provocation à la résistance à un acte légal de l'autorité. Enlèvement d'un crucifix d'une salle d'école	435
Jurisprudence. - Cour d'appel de Chambéry. - Censure des actes du gouvernement. Ministre du culte. Service public. Mandat de député. Compétence	438
Jurisprudence. - Cour d'appel de Dijon. - Culte. Donation entre vifs. Immeuble. Mense curiale. Suppression. Action en revendication. Administration séquestre. Recevabilité. Révocation de la donation	441
Jurisprudence. - Cour d'appel de Paris. - Nationalité. Individu né en France de parents étrangers. Domicile en France. Qualité de Français. Arrêté d'expulsion inopérant	444
Jurisprudence. - Cour d'appel de Pau. - Entrave à la liberté des enchères. Menaces. Excommunication. Violence morale. Délit consommé. Preuve. Tentative non punissable	447
Jurisprudence. - Tribunal correctionnel de Lille. - Usure (habitude d'). Prêts et pensions de retraite. Décès de l'emprunteur prévu dans le contrat. Remise de dette proportionnelle au nombre de jours écoulés depuis le contrat. Caractère aléatoire. Lois des 3 septembre 1807 et 19 décembre 1850 inapplicables	449
Jurisprudence. - Conseil de préfecture de la Seine. - Assainissement. Pouvoirs du préfet. "Tout à l'égout". Installation malsaine. Prescriptions justifiées	451
Jurisprudence. - Cour d'appel de Paris. - Pharmacie mutualiste. Livraison de médicaments "au comptant". Cotisation. Combinaisons accessoires licites	453
Chronique. - Chronique d'Allemagne	456
Chronique. - Chronique d'Angleterre	461
Chronique. - Chronique de Belgique	466
Chronique. - Chronique de l'administration française	472
Table des matières (janvier-avril 1908)	507

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	512
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1225g
EAN13	9782418171855