Thèse de doctorat. de la contrainte par corps en matière criminelle. faculté de droit de toulouse

G. Dubernet De Boscq, Université De Toulouse - Collection Sciences sociales

134 pages, parution le 01/09/2020

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Résumé

Université de Toulouse. Faculté de droit. De la Contrainte par corps en matière criminelle, thèse pour le doctorat, par G. Dubernet de Boscq
Date de l'édition originale : 1900

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES

BIBLIOGRAPHIE

INTRODUCTION

Définition de la contrainte par corps. - De sa suppréssion en matière civile et commerciale. - Raisons de son maintien en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. - Division du sujet

PREMIÈRE PARTIE

CHAPITRE PREMIER CARACTÈRES DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Du caractère attribué par le législateur à la contrainte par corps. - Elle peut être envisagée comme une peine ou comme une voie d'exécution. - Prédominance de ce dernier caractère. - Intérêt de la question en matière de faillite et d'amnistie

CHAPITRE II DES CAS ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

La contrainte ne peut être appliquée tant qu'une infraction n'a pas été établie et reconnue constante vis-à-vis du débiteur. - Conséquences du principe. - Elle est inapplicable envers l'accusé acquitté et condamné à des dommages intérêts, la partie civile et les personnes civilement responsable. - Exposé du système d'après lequel elle pourrait être exercée en ce qui concerne le recouvrement des frais de justice. Réfutation. - Il n'est point nécessaire qu'une peine ait été prononcée pour que la contrainte s'applique. - Exemples. - La contrainte ne s'applique aux réparations prononcées par un tribunal civil que si l'infraction a été reconnue, au préalable, par la juridiction criminelle

CHAPITRE III DES INFRACTIONS ET DES CONDAMNATIONS QUI ENTRAINENT L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Section première. - Amendes. - Distinction entre les amendes du droit civil et celles du droit pénal. - Des amendes prononcées en matière fiscale. - Leur caractère. - Des amendes prononcées par des tribunaux civils et dont connaissent ordinairement les tribunaux répressifs. - Des amendes prononcées par les conseils de préfecture	25
Section II. - Restitutions	31
Section III. - Dommages intérêts	32
Section IV. - Frais. - Restrictions apportées par la loi de 1867 en ce qui concerne les frais dus à l'Etat. - Loi du 19 décembre 1871	33

CHAPITRE IV DES PERSONNES CONTRAIGNABLES PAR CORPS

Section première. - Règles générales	35
Section II. - Des restrictions apportées par la loi de 1867 à l'exercice de la contrainte par corps	37
I. - Causes de dispense: Mineurs. - Parents et alliés	37
II. - Causes de suspension: Mari et femme. - Enfants mineurs du débiteur. - Faillite. - Libération conditionnelle, controverse	41
III. - Causes de réduction: Insolvables. - Sexagénaires. - Règle du non cumul des contraintes	43

CHAPITRE V FIXATION DE LA DURÉE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Section première. - Détermination de sa durée. - La contrainte est encourue de plein droit. - Sa durée doit être déterminée d'une manière précise. - Quid si le juge omet de la déterminer? controverse. - De l'appel du chef de la contrainte par corps. - Quid si la décision sur le fond est en dernier ressort? controverse	48
Section II. - Calcul de la durée de la contrainte par corps. - Règles de la durée de la contrainte. - Condamnations solidaires. - Paiement partiel de la condamnation. - Les décimes entrent-ils dans le calcul de la durée? controverse. - De la confusion des contraintes. - Contrainte par corps et peines perpétuelles	53
Section III. - Règles spéciales à certaines matières pour le calcul de la durée de la contrainte par corps. - Droit spécial en matières de simple police, forestière et de pèche fluviale	62

CHAPITRE VI EXÉCUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Section première. - Des créanciers auxquels est réservé le droit d'exercer la contrainte par corps. - Etat et administrations publiques. - Le droit d'exercer la contrainte n'est pas attaché à la personne. - Héritiers. - Cessionnaire de la créance. - Cessionnaire de l'action civile née de l'infraction, controverse	66
Section II. - Procédure d'exécution de la contrainte par corps	70
I. - Formalités préliminaires de l'arrestation. - Du commandement. - De ses formes. - Demande d'incarcération. - Réquisitoire d'incarcération	71
II. - De l'arrestation. - Ses règles. - Moyens ouverts au débiteur contre l'exercice de la contrainte	74
III. - De l'incarcération. - Lieu où elle est subie. - Consignation des aliments. - Régime des contraignables. - Recommandation. - Ses effets. - Procédure relative aux demandes en nullité de l'incarcération	80
IV. - De l'élargissement. - Cas d'élargissement. - Extinction de la créance. - Paiement et consignation. - Amnistie, controverse. - Caution. - Alliance. - Consentement du créancier. - Faillite. - Défaut de consignation des aliments. - Cession de biens, controverse. - Formes à suivre pour obtenir l'élargissement	87

CHAPITRE VII LÉGISLATION ÉTRANGÈRE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS

Allemagne. - Angleterre. - Belgique. - Danemark. - Grèce. - Hongrie. - Italie. - Luxembourg. - Pays-Bas. - Portugal - Russie. - Suède. - Norwège. - Suisse. - Etats-Unis

DEUXIÈME PARTIE

CHAPITRE PREMIER DES DISPOSITIONS QUI NUISENT A L'EFFICACITÉ DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Ses règles. - Dispositions qui paralysent leur effet. - Réduction de la moitié de sa durée en faveur des insolvables. - Insuffisance des preuves de l'insolvabilité. - Confusion des contraintes. - Consignation des aliments. - Situation désavantageuse faite à la victime de l'infraction

105

CHAPITRE II DES AMÉLIORATIONS QUI POURRAIENT ÊTRE INTRODUITES DANS LE DOMAINE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Section première. - Dispositions générales	109
Section II. - De la transformation de la contrainte par corps en emprisonnement subsidiaire pour le recouvrement des amendes. - Différence de la contrainte et de l'emprisonnement subsidiaire. - Avantages de ce dernier. - Faculté laissée au condamné de se libérer par acomptes ou des prestations en nature. - Législation étrangère	110
Section III. - Des améliorations qui pourraient être apportées au régime de la contrainte par corpsappliquée au recouvrement des dommages-intérêts et frais. - Assujettissement des contraignablesau travail - Dispense pour le créancier de consigner les aliments. - Attribution au créancier d'une quote-part des bénéfices réalisés par le contraignable. - Législation étrangère. - Preuves de l'insolvabilité. - Des dispositions à prendre vis-à-vis des insolvables	115
CONCLUSION	120

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	G. Dubernet De Boscq, Université De Toulouse
Collection	Sciences sociales
Parution	01/09/2020
Nb. de pages	134
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	200g
EAN13	9782329459509