Traité des matières criminelles, suivant l'ordonnance du mois d'août 1670 et les édits

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Traité des matières criminelles, suivant l'ordonnance du mois d'août 1670 et les édits

Déclarations du roi, arrêts et règlemens intervenus jusqu'à présent. 6e édition

Pierre Biarnoy Merville - Collection Sciences sociales

862 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

Traité des matières criminelles, suivant l'ordonnance du mois d'août 1670, & les édits, déclarations du roi, arrêts & règlemens intervenus jusqu'à présent ... par Me Guy Du Rousseaud de La Combe,... Sixième édition...
Date de l'édition originale : 1769

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Sommaire

TABLE DES CHAPITRES CONTENUS DANS CE TRAITÉ.

PREMIERE PARTIE.

CHAPITRE I. DES crimes et peines en général, pag. 1
CHAPITRE II. Des crimes et peines en particulier,16

SECTION I. Du crime de luxure,16

DISTINCTION I. De la fornication,16
DISTINCTION II. De l'avortement, recelement de grossesse, supposition et exposition de part,19
DISTINCTION III. Du Maquerellage,22
DISTINCTION IV. Du crime d'adultere,25
DISTINCTION V. Du crime de bigamie et de polygamie,34
DISTINCTION VI. De l'inceste,35
DISTINCTION VII. Du rapt et du viol,38
DISTINCTION VIII. Du péché contre nature,43

SECTION II. Du crime de faux,44
SECTION III. Du vol et larcin,51
SECTION IV. Du basphême,65
SECTION V. Du crime de lese-majesté humaine,66
SECTION VI. Des injures,73

DISTINCTION I. Des injures verbales,73
DISTINCTION II. Des injures par écrit, et des libelles diffamatoires,77
DISTINCTION III. Des injures réelles et par voies de fait,78

SECTION VII. Du meurtre ou homicide,79

DISTINCTION I. De l'homicide licite et permis sans punition, et sans qu'il soit besoin de lettres de rémission, ni de grace et pardon,79
DISTINCTION II. De l'homicide casuel,80
DISTINCTION III. De l'homicide nécessaire,81
DISTINCTION IV. De l'homicide commis par imprudence,84
DISTINCTION V. De l'homicide volontaire simple,85
DISTINCTION VI. De l'homicide et meurtre de guet-à-pens, et de l'assassinat,86

SECTION VIII. Du crime de parricide,88
SECTION IX. Des crimes d'empoisonnement, magie et sortilege,90
SECTION X. Du crime de duel,91
SECTION XI. Du crime d'incendie,91
SECTION XII. Du crime de transposition ou enlevement de bornes,92
SECTION XIII. Du crime d'usure,94
SECTION XIV. Du crime de concussion, et de péculat,97
SECTION XV. Du crime de sortilege,98
SECTION XVI. Du crime de banqueroute,100
SECTION XVII. Du crime d'apostasie,102

SECONDE PARTIE.

De la compétence des Juges en matiere criminelle.

CHAPITRE I. De la compétence des Juges en général, et de la prévention,104
CHAPITRE II. Des cas royaux,123
CHAPITRE III. Des cas prévôtaux et présidiaux,131
CHAPITRE IV. Des récusations des Juges,150
CHAPITRE V. Des prises à partie,157
CHAPITRE VI. Du privilége des ecclésiastiques en matiere criminelle,163

SECTION I. De la nature du délit commun, et du cas privilégié,163
SECTION II. Des Juges du délit commun, et du cas privilégié,173
SECTION III. De la procédure que les officiaux doivent tenir en leur particulier dans l'instruction des procès criminels contre les ecclésiastiques, et plusieurs questions sur cette matiere,190
SECTION IV. De la procédure, et des formalités qu'il faut observer pour l'instruction et jugement des crimes ou délits commis par des ecclésiastiques, lorsqu'il y a cas privilégié,210
SECTION V. Des peines que chacun de ces Juges peut infliger,218
SECTION VI. Des voies que l'on doit prendre pour se pourvoir contre les jugemens rendus par chacun de ces Juges ecclésiastiques et royaux,221

TROISIEME PARTIE.

De la maniere de procéder en matiere criminelle.

CHAPITRE I. Des plaintes, dénonciations et accusations,223

SECTION I. Des personnes qui peuvent ou doivent rendre plainte,224
SECTION II. De la récrimination,231
SECTION III. Des personnes qui peuvent être valablement accusées, et de la prescription des crimes,232
SECTION IV. De la maniere dont on peut rendre plainte, de ses effets, et du désistement,240
SECTION V. De la dénonciation et de ses effets,244
SECTION VI. Style des plaintes, dénonciations, et de la maniere de répondre les plaintes,246

CHAPITRE II. Des procès-verbaux des Juges, avec le style,249
CHAPITRE III. Des rapports des médecins et cspanrurgiens, avec le style,251
CHAPITRE IV. Des informations,254

SECTION I. Maximes concernant les informations,255
SECTION II. Des témoins qui doivent être entendus dans l'information,265
CHAPITRE III. Des formalités des informations,267

CHAPITRE V. Des monitoires,271

Modele de jugement, portant permission d'obtenir et faire publier monitoire, et style du monitoire,278
CHAPITRE VI. Du faux principal et faux incident, et de la reconnoissance des écritures et signatures en matiere criminelle, avec le style des procédures,279
CHAPITRE VII. Des décrets et de leur exécution, avec le style des procédures,317
CHAPITRE VIII. Des excuses ou exoines des accusés, avec le style,328

CHAPITRE IX. Des sentences de provision, avec le style de la requête et sentence,332
CHAPITRE X. Des prisons, greffiers des geoles et guichetiers,337
CHAPITRE XI. Des interrogatoires des accusés, avec le style,343
CHAPITRE XII. Des élargissemens des accusés,352
CHAPITRE XIII. Des récolemens et confrontations des témoins,355

SECTION I. Regles sur les récolemens et confrontations,356

SECTION II. De la force des preuves, de la qualité des reproches des témoins,371
Modele de jugement, portant règlement à l'extraordinaire, c'est-à-dire, que les témoins seront récolés et confrontés,375
Modele d'ordonnance, pour assigner les témoins pour être récolés et confrontés,375
Modele de récolement des témoins en leurs dépositions,375.
Modele de confrontation de l'accusé à chaque témoin,376
Modele de jugement, portant que certains accusés seront récolés en leurs interrogatoires, et confrontés les uns aux autres,377
Modele de confrontation des accusés les uns aux autres,377

CHAPITRE XIV. Des lettres d'abolition, rémission et pardon,380
CHAPITRE XV. Des lettres pour ester à droit, rappel de ban ou de galeres, commutation de peines, réhabilitation, et révision de procès,387
CHAPITRE XVI. Des défauts et contumaces, avec le style,391
CHAPITRE XVII. Des muets et sourds, et de ceux qui refusent de répondre, avec le style,413
CHAPITRE XVIII. De la question et torture, et des jugemens et procès-verbaux de question et torture, avec le style,418
CHAPITRE XIX. De la conversion des procès civils en procès criminels, et de la réception des procès extraordinaires en procès ordinaires, avec le style,429
CHAPITRE XX. De la maniere de faire le procès aux communautés des villes, bourgs et villages, corps et compagnies,437
CHAPITRE XXI. De la maniere de faire le procès au cadavre ou à la mémoire du défunt,440
CHAPITRE XXII. De l'abrogation des appointemens, écritures et forclusions en matiere criminelle, avec le style des requêtes de l'accusé, quand l'accusateur differe de faire procéder à la confrontation ou de faire apprêter les charges, et à fin de nullité et par atténuation, et de la partie civile en réparation et intérêts civils,444
CHAPITRE XXIII. Des conclusions diffinitives des procureurs du Roi, des procureurs fiscaux, ou d'office des justices seigneuriales, ou de MM. les procureurs généraux,448
CHAPITRE XXIV. Des sentences, jugemens et arrêts avec les formules,451
CHAPITRE XXV. Des appellations, avec le style du testament de mort, et du procès-verbal d'exécution,474
CHAPITRE XXVI. Des procédures à l'effet de purger la mémoire d'un défunt,483
CHAPITRE XXVII. Des faits justificatifs, avec le style de la procédure,486
Prononciations d'arrêts qui se rendent en la chambre de la tournelle du parlement de Paris, lesquelles pourront servir de modeles aux Juges et officiers de provinces, pour rédiger leurs jugemens en cas pareils,493
Arrêt de réglement solemnel, pour l'exercice des greffes civil et criminel de la cour de parlement, pour savoir en quel desdits greffes il se faut adresser pour faire les expéditions de toutes sortes de procès, et les instructions d'iceux,510
Arrêt de la cour de parlement, portant réglement pour la police et la sûreté de la ville de Paris,514
Consultation, sur la question de savoir si l'admonition, et même une amende y jointe, peuvent emporter infamie,519

QUATRIEME PARTIE.

Edits, déclarations, arrêts & réglemens, concernant les matieres criminelles.

Edit du mois de février 1556, sur le fait des femmes grosses, et des enfants morts-nés, avec l'arrêt de réglement de la cour de parlement, pour la publication dudit édit, du 12 mars 1698,523
Arrêt du 19 mars 1698, qui ordonne que l'édit du Roi de Henri II, du mois de fevrier 1556, concernant les femmes grosses, sera lu et publié de trois mois en trois mois aux prônes des messes paroissiales,525
Edit du mois de juin 1643, sur les duels,526

du 11 mai 1644, sur les duels par rencontre ou autrement,536
du 13 mars 1646, sur les duels,537

Edit du mois de septembre 1651, contre les duels,539
Déclaration du mois de mars 1653, sur les duels,547
Réglement de MM. les Maréchaux de France, sur les diverses satisfactions et réparations d'honneur,549
Edit du mois d'août 1679, portant réglement général sur les duels,553
Nouveaux réglemens de MM. les Maréchaux de France, du 22 août 1679,562
*Déclaration, en interprétation de l'édit du mois d'août 1679, sur le fait des duels,563
Déclaration, en interprétation de l'édit du 30 décembre 1679, contenant ampliation sur l'édit des duels et combats par rencontre, et réglement au sujet de la prévention entre les lieutenans criminels et les autres Juges,565

du 28 octobre 1711, qui adjuge aux hôpitaux les biens de ceux qui sont condamnés pour duel,566

Edit du mois de février 1723, contre les duels,567
Déclaration du 12 avril 1723, concernant les pieces et réparations d'honneur, pour injures et menaces entre gentilshommes et autres,569

du 30 juillet 1666, contre les jureurs et blasphémateurs,570
du 21 avril 1671, concernant les condamnations et consignations d'amende,571
du 21 avril 1671, portant défenses aux parties de se pourvoir contre les arrêts que par requête civile; aux cours de rétracter lesdits arrêts, et d'en changer les dispositions, et à tous Juges de commettre d'autres personnes que les greffiers pour écrire les procédures criminelles,574
du 22 août 1671, concernant les visites des blessés,575
du 15 mars 1673, sur les appointemens des appellations, et sur les évocations du principal,576
De 4 septembre 1675, portant que la chambre des vacations peut recevoir les appellations comme d'abus, et les plaintes pour crime de rapt,578

*Déclaration du 26 mars 1676, concernant le privilége des officiers qui peuvent demander d'être jugés en la grand'chambre,579

du 15 janvier 1677, portant peine de mort contre ceux qui voleront dans les maisons royales,580
du 7 décembre 1682, concernant les voleurs dans les maisons royales,580
Extrait des registres du grand conseil, du 15 décembre 1682,581
du 11 septembre 1706, concernant les voleurs dans les maisons royales,582
du 4 septembre 1677, portant peine de mort contre ceux qui étant condamnés aux galeres auront mutilé leurs membres,583

*Edit du Roi, du mois de février 1678, pour faire exécuter l'art. 22 de l'édit de Melun concernant les procès criminels qui se font aux ecclésiastiques,583
* Déclaration du mois de juillet 1684, pour l'explication de celle du mois de février 1678, sur les procès criminels des ecclésiastiques,585
* Déclaration du mois de juillet 1684, pour l'explication de celle du mois de février 1678, sur les procès criminelt des ecclésiastiques,585

Du 23 septembre 1678, en forme de réglement, sur les récusations, jugemens de compétence, et cassation des sentences et prévôts des maréchaux,586
Du 10 janvier 1680, portant réglement sur le fait des emprisonnemens, recommandations, nourriture par les parties civiles, et élargissement des prisonniers,588

Edit du mois de mars 1680, portant peine de mort contre les faussaires,590

du mois de décembre 1680, concernant les délais de procédures en matiere criminelle, pour les défauts et contumaces,591
du mois de décembre 1680, qui regle les cas où il faut voir les charges pour donner des défenses contre les ajournemens personnels,592

Déclaration du 12 janvier 1681, qui regle les cas où les accusés doivent être entendus derriere le barreau,593

du 13 avril 1703, concernant les cas où les accusés doivent être interrogés derriere le barreau,594
Du 13 janvier 1682, portant que sept des officiers des siéges présidiaux resteront pendant les vacations, ès lieux où lesdits sieges sont établis, pour juger les compétences,595
du 31 mai 1682, contre ceux qui ne garderont pas leur ban, les vagabonds et gens sans aveu,595
du 29 avril 1687, contre les femmes qui ne garderont pas leur ban,596

Déclaration du 27 août 1701, concernant les vagabonds,597

du 8 janvier 1719, qui regle les compétences entre le lieutenant de police et le lieutenant de robe-courte de Paris, sur les condamnés aux galeres, bannis et vagabonds,599
du 5 juillet 1722, contre les vagabonds, gens sans aveu et bannis,600
du 18 juillet 1724, concernant les mendians et vagabonds,602
Edit du mois de juillet 1682, contre les devins, magiciens, empoisonneurs, et qui regle ceux qui peuvent vendre ou employer les drogues dangereuses, et à qui il est permis d'avoir des fourneaux et laboratoires,606

Déclaration du 11 juillet 1682, contre les bohémiens, leurs femmes, et autres qui leur donnent retraite,609
* Déclaration, contre les vagabonds, et gens appellés bohémiens et bohémiennes, et ceux qui leur donnent retraite,610
* Edit du Roi, du mois de juillet 1682, pour la punition de différens crimes,611
Déclaration du 22 novembre 1683 sur les rémissions,614
Déclaration, du 10 août 1686, concernant l'entérinement des lettres de rémission,615

du 27 février 1703, sur l'adresse des lettres de rémission et pardon,616

Règlemens que le Roi veut être exécutés dans l'hôpital général de Paris, pour la correction des enfans de famille, et pour la punition des femmes débauchées qui y seront renfermées,617
Déclaration du 21 janvier 1685, concernant les condamnations d'amendes et d'aumônes,618
* Déclaration, concernant l'ordre des hâteliers publics, et la punition des mendians valides et fainéans;619

du 28 janvier 1687, qui attribue aux baillis sénéchaux la connoissance des mendians valides, repris pour la troisieme fois,621
du 12 juillet 1687, portant réglement pour le paiement des exécutoires des frais de justice, conduites ou translations des prisonniers, charges locales, fiefs, aumônes, rentes, gages d'officiers, réparations et autres charges sur les domaines,622
du 5 mai 1690, portant peine de mort contre les commis aux recettes générales et particulieres, et autres ayant le maniement des deniers des fermes du Roi, lesquels seront convaincus de les avoir emportés,625

Déclaration du 3 octobre 1694, concernant les procès criminels faits par les prévôts des maréchaux, en conformité de l'article 24 du titre 2 de l'ordonnance du mois d'août 1670,626

du 20 août 1699, portant peine de mort contre ceux qui contreferont les signatures des secrétaires d'état, dans les choses qui concernent les fonctions de leurs charges,627
du 25 juillet 1700, qui regle ce que doivent observer les officiers de maréchaussée, lorsqu'ils arrêteront des mendians valides dans les villes où il n'y a pas de lieutenant de police,628
du 3 juin 1701, concernant les receveurs, trésoriers, et autres, préposés pour le maniement des droits du Roi,629
du 29 mai 1702, concernant les procès criminels dans tout le royaume,629
du 18 novembre 1702, concernant les faillites et banqueroutes,631

Autre, du 11 janvier 1716, sur le même objet,632
Autre, du 13 juin 1716, sur le même objet,633
Autre, du 5 août 1721, sur le même objet,634
Autre, du 13 septembre 1739, sur le même objet,637
Edit du mois de décembre 1744, concernant les voies de fait commises par les officiers de robe-courte et autres,638
Déclaration du 5 septembre 1712, qui explique ce qui sera observé par les Juges, lorsqu'il se trouvera des cadavres dans les rues de Paris, dans la riviere et autres endreits, pour avoir connoissance de la cause de leur mort,640

du 26 juillet 1713, concernant la correction des femmes et filles de mauvaise vie,641
du 28 mars 1720, concernant les prévôts des maréchaux,642
du 4 mai 1720, portant que ceux qui seront convaincus d'avoir imité contrefait, falsifié ou altéré les papiers royaux seront punis de mort,644
du 30 octobre 1720, qui regle le rang et séance des prévôts généraux des maréchaux, et de leurs lieutenans,646
du 4 mars 1724, concernant la punition des voleurs,647
du 4 mai 1724, concernant la religion P. R.648
du 12 septembre 1724, qui attribue au lieutenant général de police la connoissance des rebellions à l'occasion des mendians,653
du 23 mars 1728, concernant le port des armes,654
* déclaration en forme d'édit, du mois de juin 1730, concernant les procédures criminelles,655
du 22 novembre 1730, concernant le rapt de séduction,657

Déclaration du 5 février 1731, sur les cas prévôtaux et présidiaux,659

du 4 janvier 1734, concernant les frais de justice sur le domaine pour le jugement des procès criminels,664
du 28 décembre 1734, qui ordonne que les notaires, tabellions, greffiers et autres ayant faculté de passer des actes et contrats, qui seront convaincus d'avoir faussement fait mention sur les expéditions par eux délivrées des actes qu'ils auront passés, que les minutes auront été contrôlées, seront poursuivis extraordinairement, et punis comme faussaires,665

Ordonnance de Louis XV du mois de juillet 1737, concernant le faux principal et le faux incident, et la reconnoissance des écritures et signatures en matiere criminelle,666

du mois d'août 1737, concernant les évocations et les réglemens des Juges en matiere criminelle,682

Déclaration du 25 septembre 1742, qui prononce des peines corporelles et afflictives contre les commis et employés dans les postes qui seront convaincus de prévarications,697
Du 27 avril 1743, qui ordonne que les différentes affaires pendantes devant les Juges de la chambre de la tournelle criminelle, continueront d'y être instruites et jugées, nonobstant le changement de leur service,698

du 11 juillet 1749, portant que les condamnations à la peine du pilori et à celle du carcan, qui seront prononcées par contumace, seront transcrites dans un tableau, et ce tableau attaché dans la place publique,699

Déclaration du 20 octobre 1750, concernant les mendians,740
Du 30 mars 1756, concernant les loix pénales contre les contrebandiers,741
Edit du Roi du mois d'avril 1758, concernant la délivrance des prisonniers pour crimes, qui se trouvent à l'avénement des évêques d'Orléans dans les prisons de cette ville,743
Déclaration du Roi du 22 février 1760, qui ordonne que les engagistes des domaines en la province de Normandie seront tenus de payer les frais de justice en matiere criminelle, dans l'étendue du ressort du parlement de cette province, conformément au tarif y annexé,749

du 24 novembre 1760, portant réglement pour le paiement des frais de justice dans les maîtrises des eaux et forêts,753
du 15 novembre 1762, portant que les huissiers et sergens royaux résidens dans les villes du ressort du parlement de Paris, seront tenus de faire le service nécessaire pour l'instruction et le jugement des procès criminels, lorsqu'ils en seront requis,761
Du 3 août 1764, contre les vagabonds et gens sans aveu,762

ARRÊTS.

ARREST du parlement du 23 juillet 1683, portant réglement pour les taxes des grosses des procédures criminelles,700

du 31 août 1683, concernant le jugement des procès criminels,701

Arrêt du conseil d'état du Roi des 26 octobre et 25 novembre 1683 et 5 mai 1685, portant réglement pour la taxe des frais des procès criminels, où il n'y aura point de partie civile, et auxquels les procureurs de Sa Majesté seront seuls parties,701
Arrêt du conseil d'état du Roi du 25 novembre 1685, en exécution de celui du 26 octobre audit an, concernant la taxe des frais des procès criminels,703
Arrêt du 5 mai 1685, qui ordonne, en ajoutant à l'arrêt du 25 novembre 1683, que les frais qu'il conviendra faire pour l'instruction des procès criminels où il n'y aura point de partie, et dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront faits par les prévôts des maréchaux et

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Pierre Biarnoy Merville
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	862
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1177g
EAN13	9782329434070