Traité des matières criminelles, suivant l'ordonnance du mois d'août 1670 et les édits
Déclarations du roi, arrêts et règlemens intervenus jusqu'à présent. 6e édition
Pierre Biarnoy Merville - Collection Sciences sociales
862 pages, parution le 01/06/2020
Résumé
Traité des matières criminelles, suivant l'ordonnance du mois d'août 1670, & les édits, déclarations du roi, arrêts & règlemens intervenus jusqu'à présent ... par Me Guy Du Rousseaud de La Combe,... Sixième édition...
Date de l'édition originale : 1769
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
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L'auteur - Pierre Biarnoy Merville
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Sommaire
TABLE DES CHAPITRES CONTENUS DANS CE TRAITÉ.
PREMIERE PARTIE.
- CHAPITRE I. DES crimes et peines en général, pag. 1
- CHAPITRE II. Des crimes et peines en particulier,16
- SECTION I. Du crime de luxure,16
- DISTINCTION I. De la fornication,16
- DISTINCTION II. De l'avortement, recelement de grossesse, supposition et exposition de part,19
- DISTINCTION III. Du Maquerellage,22
- DISTINCTION IV. Du crime d'adultere,25
- DISTINCTION V. Du crime de bigamie et de polygamie,34
- DISTINCTION VI. De l'inceste,35
- DISTINCTION VII. Du rapt et du viol,38
- DISTINCTION VIII. Du péché contre nature,43
- SECTION II. Du crime de faux,44
- SECTION III. Du vol et larcin,51
- SECTION IV. Du basphême,65
- SECTION V. Du crime de lese-majesté humaine,66
- SECTION VI. Des injures,73
- DISTINCTION I. Des injures verbales,73
- DISTINCTION II. Des injures par écrit, et des libelles diffamatoires,77
- DISTINCTION III. Des injures réelles et par voies de fait,78
- SECTION VII. Du meurtre ou homicide,79
- DISTINCTION I. De l'homicide licite et permis sans punition, et sans qu'il soit besoin de lettres de rémission, ni de grace et pardon,79
- DISTINCTION II. De l'homicide casuel,80
- DISTINCTION III. De l'homicide nécessaire,81
- DISTINCTION IV. De l'homicide commis par imprudence,84
- DISTINCTION V. De l'homicide volontaire simple,85
- DISTINCTION VI. De l'homicide et meurtre de guet-à-pens, et de l'assassinat,86
- SECTION VIII. Du crime de parricide,88
- SECTION IX. Des crimes d'empoisonnement, magie et sortilege,90
- SECTION X. Du crime de duel,91
- SECTION XI. Du crime d'incendie,91
- SECTION XII. Du crime de transposition ou enlevement de bornes,92
- SECTION XIII. Du crime d'usure,94
- SECTION XIV. Du crime de concussion, et de péculat,97
- SECTION XV. Du crime de sortilege,98
- SECTION XVI. Du crime de banqueroute,100
- SECTION XVII. Du crime d'apostasie,102
SECONDE PARTIE.
De la compétence des Juges en matiere criminelle.
- CHAPITRE I. De la compétence des Juges en général, et de la prévention,104
- CHAPITRE II. Des cas royaux,123
- CHAPITRE III. Des cas prévôtaux et présidiaux,131
- CHAPITRE IV. Des récusations des Juges,150
- CHAPITRE V. Des prises à partie,157
- CHAPITRE VI. Du privilége des ecclésiastiques en matiere criminelle,163
- SECTION I. De la nature du délit commun, et du cas privilégié,163
- SECTION II. Des Juges du délit commun, et du cas privilégié,173
- SECTION III. De la procédure que les officiaux doivent tenir en leur particulier dans l'instruction des procès criminels contre les ecclésiastiques, et plusieurs questions sur cette matiere,190
- SECTION IV. De la procédure, et des formalités qu'il faut observer pour l'instruction et jugement des crimes ou délits commis par des ecclésiastiques, lorsqu'il y a cas privilégié,210
- SECTION V. Des peines que chacun de ces Juges peut infliger,218
- SECTION VI. Des voies que l'on doit prendre pour se pourvoir contre les jugemens rendus par chacun de ces Juges ecclésiastiques et royaux,221
TROISIEME PARTIE.
De la maniere de procéder en matiere criminelle.
- CHAPITRE I. Des plaintes, dénonciations et accusations,223
- SECTION I. Des personnes qui peuvent ou doivent rendre plainte,224
- SECTION II. De la récrimination,231
- SECTION III. Des personnes qui peuvent être valablement accusées, et de la prescription des crimes,232
- SECTION IV. De la maniere dont on peut rendre plainte, de ses effets, et du désistement,240
- SECTION V. De la dénonciation et de ses effets,244
- SECTION VI. Style des plaintes, dénonciations, et de la maniere de répondre les plaintes,246
- CHAPITRE II. Des procès-verbaux des Juges, avec le style,249
- CHAPITRE III. Des rapports des médecins et cspanrurgiens, avec le style,251
- CHAPITRE IV. Des informations,254
- SECTION I. Maximes concernant les informations,255
- SECTION II. Des témoins qui doivent être entendus dans l'information,265
- CHAPITRE III. Des formalités des informations,267
- CHAPITRE V. Des monitoires,271
- Modele de jugement, portant permission d'obtenir et faire publier monitoire, et style du monitoire,278
- CHAPITRE VI. Du faux principal et faux incident, et de la reconnoissance des écritures et signatures en matiere criminelle, avec le style des procédures,279
- CHAPITRE VII. Des décrets et de leur exécution, avec le style des procédures,317
- CHAPITRE VIII. Des excuses ou exoines des accusés, avec le style,328
- CHAPITRE IX. Des sentences de provision, avec le style de la requête et sentence,332
- CHAPITRE X. Des prisons, greffiers des geoles et guichetiers,337
- CHAPITRE XI. Des interrogatoires des accusés, avec le style,343
- CHAPITRE XII. Des élargissemens des accusés,352
- CHAPITRE XIII. Des récolemens et confrontations des témoins,355
- SECTION I. Regles sur les récolemens et confrontations,356
- SECTION II. De la force des preuves, de la qualité des reproches des témoins,371
- Modele de jugement, portant règlement à l'extraordinaire, c'est-à-dire, que les témoins seront récolés et confrontés,375
- Modele d'ordonnance, pour assigner les témoins pour être récolés et confrontés,375
- Modele de récolement des témoins en leurs dépositions,375.
- Modele de confrontation de l'accusé à chaque témoin,376
- Modele de jugement, portant que certains accusés seront récolés en leurs interrogatoires, et confrontés les uns aux autres,377
- Modele de confrontation des accusés les uns aux autres,377
- CHAPITRE XIV. Des lettres d'abolition, rémission et pardon,380
- CHAPITRE XV. Des lettres pour ester à droit, rappel de ban ou de galeres, commutation de peines, réhabilitation, et révision de procès,387
- CHAPITRE XVI. Des défauts et contumaces, avec le style,391
- CHAPITRE XVII. Des muets et sourds, et de ceux qui refusent de répondre, avec le style,413
- CHAPITRE XVIII. De la question et torture, et des jugemens et procès-verbaux de question et torture, avec le style,418
- CHAPITRE XIX. De la conversion des procès civils en procès criminels, et de la réception des procès extraordinaires en procès ordinaires, avec le style,429
- CHAPITRE XX. De la maniere de faire le procès aux communautés des villes, bourgs et villages, corps et compagnies,437
- CHAPITRE XXI. De la maniere de faire le procès au cadavre ou à la mémoire du défunt,440
- CHAPITRE XXII. De l'abrogation des appointemens, écritures et forclusions en matiere criminelle, avec le style des requêtes de l'accusé, quand l'accusateur differe de faire procéder à la confrontation ou de faire apprêter les charges, et à fin de nullité et par atténuation, et de la partie civile en réparation et intérêts civils,444
- CHAPITRE XXIII. Des conclusions diffinitives des procureurs du Roi, des procureurs fiscaux, ou d'office des justices seigneuriales, ou de MM. les procureurs généraux,448
- CHAPITRE XXIV. Des sentences, jugemens et arrêts avec les formules,451
- CHAPITRE XXV. Des appellations, avec le style du testament de mort, et du procès-verbal d'exécution,474
- CHAPITRE XXVI. Des procédures à l'effet de purger la mémoire d'un défunt,483
- CHAPITRE XXVII. Des faits justificatifs, avec le style de la procédure,486
- Prononciations d'arrêts qui se rendent en la chambre de la tournelle du parlement de Paris, lesquelles pourront servir de modeles aux Juges et officiers de provinces, pour rédiger leurs jugemens en cas pareils,493
- Arrêt de réglement solemnel, pour l'exercice des greffes civil et criminel de la cour de parlement, pour savoir en quel desdits greffes il se faut adresser pour faire les expéditions de toutes sortes de procès, et les instructions d'iceux,510
- Arrêt de la cour de parlement, portant réglement pour la police et la sûreté de la ville de Paris,514
- Consultation, sur la question de savoir si l'admonition, et même une amende y jointe, peuvent emporter infamie,519
QUATRIEME PARTIE.
Edits, déclarations, arrêts & réglemens, concernant les matieres criminelles.
- Edit du mois de février 1556, sur le fait des femmes grosses, et des enfants morts-nés, avec l'arrêt de réglement de la cour de parlement, pour la publication dudit édit, du 12 mars 1698,523
- Arrêt du 19 mars 1698, qui ordonne que l'édit du Roi de Henri II, du mois de fevrier 1556, concernant les femmes grosses, sera lu et publié de trois mois en trois mois aux prônes des messes paroissiales,525
- Edit du mois de juin 1643, sur les duels,526
- du 11 mai 1644, sur les duels par rencontre ou autrement,536
- du 13 mars 1646, sur les duels,537
- Edit du mois de septembre 1651, contre les duels,539
- Déclaration du mois de mars 1653, sur les duels,547
- Réglement de MM. les Maréchaux de France, sur les diverses satisfactions et réparations d'honneur,549
- Edit du mois d'août 1679, portant réglement général sur les duels,553
- Nouveaux réglemens de MM. les Maréchaux de France, du 22 août 1679,562
- *Déclaration, en interprétation de l'édit du mois d'août 1679, sur le fait des duels,563
- Déclaration, en interprétation de l'édit du 30 décembre 1679, contenant ampliation sur l'édit des duels et combats par rencontre, et réglement au sujet de la prévention entre les lieutenans criminels et les autres Juges,565
- du 28 octobre 1711, qui adjuge aux hôpitaux les biens de ceux qui sont condamnés pour duel,566
- Edit du mois de février 1723, contre les duels,567
- Déclaration du 12 avril 1723, concernant les pieces et réparations d'honneur, pour injures et menaces entre gentilshommes et autres,569
- du 30 juillet 1666, contre les jureurs et blasphémateurs,570
- du 21 avril 1671, concernant les condamnations et consignations d'amende,571
- du 21 avril 1671, portant défenses aux parties de se pourvoir contre les arrêts que par requête civile; aux cours de rétracter lesdits arrêts, et d'en changer les dispositions, et à tous Juges de commettre d'autres personnes que les greffiers pour écrire les procédures criminelles,574
- du 22 août 1671, concernant les visites des blessés,575
- du 15 mars 1673, sur les appointemens des appellations, et sur les évocations du principal,576
- De 4 septembre 1675, portant que la chambre des vacations peut recevoir les appellations comme d'abus, et les plaintes pour crime de rapt,578
- *Déclaration du 26 mars 1676, concernant le privilége des officiers qui peuvent demander d'être jugés en la grand'chambre,579
- du 15 janvier 1677, portant peine de mort contre ceux qui voleront dans les maisons royales,580
- du 7 décembre 1682, concernant les voleurs dans les maisons royales,580
- Extrait des registres du grand conseil, du 15 décembre 1682,581
- du 11 septembre 1706, concernant les voleurs dans les maisons royales,582
- du 4 septembre 1677, portant peine de mort contre ceux qui étant condamnés aux galeres auront mutilé leurs membres,583
- *Edit du Roi, du mois de février 1678, pour faire exécuter l'art. 22 de l'édit de Melun concernant les procès criminels qui se font aux ecclésiastiques,583
- * Déclaration du mois de juillet 1684, pour l'explication de celle du mois de février 1678, sur les procès criminels des ecclésiastiques,585
- * Déclaration du mois de juillet 1684, pour l'explication de celle du mois de février 1678, sur les procès criminelt des ecclésiastiques,585
- Du 23 septembre 1678, en forme de réglement, sur les récusations, jugemens de compétence, et cassation des sentences et prévôts des maréchaux,586
- Du 10 janvier 1680, portant réglement sur le fait des emprisonnemens, recommandations, nourriture par les parties civiles, et élargissement des prisonniers,588
- Edit du mois de mars 1680, portant peine de mort contre les faussaires,590
- du mois de décembre 1680, concernant les délais de procédures en matiere criminelle, pour les défauts et contumaces,591
- du mois de décembre 1680, qui regle les cas où il faut voir les charges pour donner des défenses contre les ajournemens personnels,592
- Déclaration du 12 janvier 1681, qui regle les cas où les accusés doivent être entendus derriere le barreau,593
- du 13 avril 1703, concernant les cas où les accusés doivent être interrogés derriere le barreau,594
- Du 13 janvier 1682, portant que sept des officiers des siéges présidiaux resteront pendant les vacations, ès lieux où lesdits sieges sont établis, pour juger les compétences,595
- du 31 mai 1682, contre ceux qui ne garderont pas leur ban, les vagabonds et gens sans aveu,595
- du 29 avril 1687, contre les femmes qui ne garderont pas leur ban,596
- Déclaration du 27 août 1701, concernant les vagabonds,597
- du 8 janvier 1719, qui regle les compétences entre le lieutenant de police et le lieutenant de robe-courte de Paris, sur les condamnés aux galeres, bannis et vagabonds,599
- du 5 juillet 1722, contre les vagabonds, gens sans aveu et bannis,600
- du 18 juillet 1724, concernant les mendians et vagabonds,602
- Edit du mois de juillet 1682, contre les devins, magiciens, empoisonneurs, et qui regle ceux qui peuvent vendre ou employer les drogues dangereuses, et à qui il est permis d'avoir des fourneaux et laboratoires,606
- Déclaration du 11 juillet 1682, contre les bohémiens, leurs femmes, et autres qui leur donnent retraite,609
- * Déclaration, contre les vagabonds, et gens appellés bohémiens et bohémiennes, et ceux qui leur donnent retraite,610
- * Edit du Roi, du mois de juillet 1682, pour la punition de différens crimes,611
- Déclaration du 22 novembre 1683 sur les rémissions,614
- Déclaration, du 10 août 1686, concernant l'entérinement des lettres de rémission,615
- du 27 février 1703, sur l'adresse des lettres de rémission et pardon,616
- Règlemens que le Roi veut être exécutés dans l'hôpital général de Paris, pour la correction des enfans de famille, et pour la punition des femmes débauchées qui y seront renfermées,617
- Déclaration du 21 janvier 1685, concernant les condamnations d'amendes et d'aumônes,618
- * Déclaration, concernant l'ordre des hâteliers publics, et la punition des mendians valides et fainéans;619
- du 28 janvier 1687, qui attribue aux baillis sénéchaux la connoissance des mendians valides, repris pour la troisieme fois,621
- du 12 juillet 1687, portant réglement pour le paiement des exécutoires des frais de justice, conduites ou translations des prisonniers, charges locales, fiefs, aumônes, rentes, gages d'officiers, réparations et autres charges sur les domaines,622
- du 5 mai 1690, portant peine de mort contre les commis aux recettes générales et particulieres, et autres ayant le maniement des deniers des fermes du Roi, lesquels seront convaincus de les avoir emportés,625
- Déclaration du 3 octobre 1694, concernant les procès criminels faits par les prévôts des maréchaux, en conformité de l'article 24 du titre 2 de l'ordonnance du mois d'août 1670,626
- du 20 août 1699, portant peine de mort contre ceux qui contreferont les signatures des secrétaires d'état, dans les choses qui concernent les fonctions de leurs charges,627
- du 25 juillet 1700, qui regle ce que doivent observer les officiers de maréchaussée, lorsqu'ils arrêteront des mendians valides dans les villes où il n'y a pas de lieutenant de police,628
- du 3 juin 1701, concernant les receveurs, trésoriers, et autres, préposés pour le maniement des droits du Roi,629
- du 29 mai 1702, concernant les procès criminels dans tout le royaume,629
- du 18 novembre 1702, concernant les faillites et banqueroutes,631
- Autre, du 11 janvier 1716, sur le même objet,632
- Autre, du 13 juin 1716, sur le même objet,633
- Autre, du 5 août 1721, sur le même objet,634
- Autre, du 13 septembre 1739, sur le même objet,637
- Edit du mois de décembre 1744, concernant les voies de fait commises par les officiers de robe-courte et autres,638
- Déclaration du 5 septembre 1712, qui explique ce qui sera observé par les Juges, lorsqu'il se trouvera des cadavres dans les rues de Paris, dans la riviere et autres endreits, pour avoir connoissance de la cause de leur mort,640
- du 26 juillet 1713, concernant la correction des femmes et filles de mauvaise vie,641
- du 28 mars 1720, concernant les prévôts des maréchaux,642
- du 4 mai 1720, portant que ceux qui seront convaincus d'avoir imité contrefait, falsifié ou altéré les papiers royaux seront punis de mort,644
- du 30 octobre 1720, qui regle le rang et séance des prévôts généraux des maréchaux, et de leurs lieutenans,646
- du 4 mars 1724, concernant la punition des voleurs,647
- du 4 mai 1724, concernant la religion P. R.648
- du 12 septembre 1724, qui attribue au lieutenant général de police la connoissance des rebellions à l'occasion des mendians,653
- du 23 mars 1728, concernant le port des armes,654
- * déclaration en forme d'édit, du mois de juin 1730, concernant les procédures criminelles,655
- du 22 novembre 1730, concernant le rapt de séduction,657
- Déclaration du 5 février 1731, sur les cas prévôtaux et présidiaux,659
- du 4 janvier 1734, concernant les frais de justice sur le domaine pour le jugement des procès criminels,664
- du 28 décembre 1734, qui ordonne que les notaires, tabellions, greffiers et autres ayant faculté de passer des actes et contrats, qui seront convaincus d'avoir faussement fait mention sur les expéditions par eux délivrées des actes qu'ils auront passés, que les minutes auront été contrôlées, seront poursuivis extraordinairement, et punis comme faussaires,665
- Ordonnance de Louis XV du mois de juillet 1737, concernant le faux principal et le faux incident, et la reconnoissance des écritures et signatures en matiere criminelle,666
- du mois d'août 1737, concernant les évocations et les réglemens des Juges en matiere criminelle,682
- Déclaration du 25 septembre 1742, qui prononce des peines corporelles et afflictives contre les commis et employés dans les postes qui seront convaincus de prévarications,697
- Du 27 avril 1743, qui ordonne que les différentes affaires pendantes devant les Juges de la chambre de la tournelle criminelle, continueront d'y être instruites et jugées, nonobstant le changement de leur service,698
- du 11 juillet 1749, portant que les condamnations à la peine du pilori et à celle du carcan, qui seront prononcées par contumace, seront transcrites dans un tableau, et ce tableau attaché dans la place publique,699
- Déclaration du 20 octobre 1750, concernant les mendians,740
- Du 30 mars 1756, concernant les loix pénales contre les contrebandiers,741
- Edit du Roi du mois d'avril 1758, concernant la délivrance des prisonniers pour crimes, qui se trouvent à l'avénement des évêques d'Orléans dans les prisons de cette ville,743
- Déclaration du Roi du 22 février 1760, qui ordonne que les engagistes des domaines en la province de Normandie seront tenus de payer les frais de justice en matiere criminelle, dans l'étendue du ressort du parlement de cette province, conformément au tarif y annexé,749
- du 24 novembre 1760, portant réglement pour le paiement des frais de justice dans les maîtrises des eaux et forêts,753
- du 15 novembre 1762, portant que les huissiers et sergens royaux résidens dans les villes du ressort du parlement de Paris, seront tenus de faire le service nécessaire pour l'instruction et le jugement des procès criminels, lorsqu'ils en seront requis,761
- Du 3 août 1764, contre les vagabonds et gens sans aveu,762
ARRÊTS.
- ARREST du parlement du 23 juillet 1683, portant réglement pour les taxes des grosses des procédures criminelles,700
- du 31 août 1683, concernant le jugement des procès criminels,701
- Arrêt du conseil d'état du Roi des 26 octobre et 25 novembre 1683 et 5 mai 1685, portant réglement pour la taxe des frais des procès criminels, où il n'y aura point de partie civile, et auxquels les procureurs de Sa Majesté seront seuls parties,701
- Arrêt du conseil d'état du Roi du 25 novembre 1685, en exécution de celui du 26 octobre audit an, concernant la taxe des frais des procès criminels,703
- Arrêt du 5 mai 1685, qui ordonne, en ajoutant à l'arrêt du 25 novembre 1683, que les frais qu'il conviendra faire pour l'instruction des procès criminels où il n'y aura point de partie, et dont Sa Majesté est tenue, lesquels seront faits par les prévôts des maréchaux et
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Pierre Biarnoy Merville |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 01/06/2020 |
| Nb. de pages | 862 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 1177g |
| EAN13 | 9782329434070 |
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