Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire

Perrot De Chaumeux - Collection Littératures

406 pages, parution le 24/09/2024

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Résumé

Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire
Date de l'édition originale : 1880

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME XXV (Année 1880).

A

ACTION. En cas de location de fonds industriel, le preneur a une action en garantie contre son bailleur, s'il est troublé dans la jouissance paisible de l'enseigne et du nom qui est devenu la partie essentielle de cette enseigne; il y a lieu alors d'appliquer l'article 1726 du Code civil,104.
ACTION. Action en concurrence déloyale pour usurpation de nom,113.
ACTION. Action en concurrence illicite,156.
ACTION. L'industriel, qui a fait le dépôt, comme marque de fabrique, d'une dénomination du domaine public, n'a d'action contre ceux qui se servent de la même dénomination pour des produits similaires qu'autant qu'il justifie que ses concurrents ont cherché à établir une confusion entre leurs produits respectifs,162.
ACTION. Action en concurrence déloyale résultant de l'abus d'un nom sur prospectus et enseigne;183.
ACTION. L'usurpation du titre d'un ouvrage ne peut donner lieu qu'à une action civile,219.
ACTION. Décès de l'auteur après publication; action des héritiers contre l'éditeur,220.
ACTION. Revue scientifique; reproduction d'un article par une personne intéressée, dans un format et sous une couverture semblables; action de l'administrateur de la Revue,223.
ACTION. Propriété artistique et industrielle; dessins de fabrique; pas de dépôt, pas d'action;235.
ACTION. Produits pharmaceutiques; remèdes secrets; contrefaçon des marques y relatives; action du propriétaire des marques,245.
ACTION. Etranger; traité diplomatique entre les métropoles relativement aux marques de fabrique; colonies; non-recevabilité de l'action en contrefaçon,247.
ACTION. Dessins de fabrique; contrefaçon; fabrication exclusive à l'étranger; dépôt en France; non-recevabilité de l'action,276.
ACTION. Nom patronymique; oeuvre littéraire; emprunt d'un nom connu à titre de pseudonyme; action en suppression,335.
APPAREILS de chauffage pour bains et lessives,103.
APPAREILS Monture de parapluies,113.
APPAREILS Bains-marie,139.
APPAREILS Nouveau système de métier Jacquart, dit métier réduit et sans décrochage,188.
APPAREILS Appareil destiné à activer le tirage du foyer des locomotives,194.
APPAREILS Placard-guide,242.
APPAREILS Coins d'acier à l'effet d'obtenir des empreintes en relief sur papier,285.
APPAREILS Machine à polir les éventails,335.
ASSIGNATION. Les délits étant personnels, l'assignation en police correctionnelle ne peut être donnée qu'à une personne déterminée. Par suite, est nulle l'assignation donnée à une société,219.

B

BAIL d'un fonds industriel, avec une enseigne dont un nom patronymique forme l'élément essentiel; revendication du nom par les ayants droit; action en garantie du preneur contre son bailleur; application de l'article 1726 du Code civil,104.
BELGIQUE. Loi du 1er avril 1879, et règlement d'exécution sur les marques de fabrique,298.
BONNE FOI. Lorsque le fait matériel de la contrefaçon artistique est établi, c'est au prévenu qui excipe de sa bonne foi à la prouver,199.
BONNE FOI. La bonne foi du débitant ou simple détenteur d'objets artistiques contrefaits entraine son relaxe de l'action correctionnelle, mais elle ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits,204.
BREVETES, dont les brevets ont donné lieu à des procès rapportés dans ce volume: - Bachellerie,242.
BREVETES, Boitel,333.
BREVETES, Cambon-Bouziat,148.
BREVETES, Charageat,132.
BREVETES, Chevalier,285.
BREVETES, Crubailhe-Vincenzini,188.
BREVETES, Dagaud,139.
BREVETES, Gourdiat,145.
BREVETES, Guattari,137.
BREVETES, Larmanjat,330.
BREVETES, Lecomte,367.
BREVETES, Michel,103.
BREVETES, Thierry,194.
BREVETS D'INVENTION. (Législation.) Loi du Luxembourg,370.
BREVETS D'INVENTION. (Droit international.) Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle,337.
BREVETS D'INVENTION. (Jurisprudence.) Combinaison d'éléments connus; défaut de nouveauté, appréciation souveraine des juges du fait,103.
BREVETS D'INVENTION. Application nouvelle de moyens connus; la déchéance d'un brevet pris en France, pour un ou plusieurs organes d'un instrument déterminé, ne peut résulter de ce qu'un autre organe aurait été fabriqué à l'étranger; introduction en France; il ne faut pas isoler le mémoire descriptif des dessins qui l'accompagnent,132.
BREVETS D'INVENTION. Combinaison d'éléments connus; appréciation souveraine des antériorités,137.
BREVETS D'INVENTION. Non-brevetabilité pour défaut de nouveauté, appréciation souveraine,139.
BREVETS D'INVENTION. Changement de matières; étuis en papier pour bougie; procédés connus; absence de résultat nouveau; appréciation souveraine,145.
BREVETS D'INVENTION. Combinaison d'éléments connus; imperméabilisation des tissus; exception d'inexactitude du titre et de divulgation antérieure; arrêt interlocutoire,148.
BREVETS D'INVENTION. Nouveau système Jacquart; changement de dimension; brevetabilité; fabrication d'un organe d'une combinaison brevetée par un ancien employé du breveté,188.
BREVETS D'INVENTION. Application de la vapeur surchauffée à un appareil destiné à activer le tirage du foyer des locomotives; certificat d'addition; antériorités et insuffisance de description; appréciation souveraine,194.
BREVETS D'INVENTION. Tableaux indicateurs des principaux établissements d'une rue ou d'un quartier, dits placards-guides; non-brevetabilité,242.
BREVETS D'INVENTION. Timbrage des papiers à lettre; imitation d'un cachet en cire de couleur; non-brevetabilité; exception de possession personnelle,285.
BREVETS D'INVENTION. Carreaux-mosaïques; introduction en France; simple transit,330.
BREVETS D'INVENTION. Machine à polir les éventails; application nouvelle; brevetabilité,333.
BREVETS D'INVENTION. Calfeutrage frigorifique des boîtes à lait: certificat d'addition; application nouvelle de moyens connus; défaut de motifs; manque en fait,367.

C

CERTIFICAT D'ADDITION. Ne saurait être déclaré nul, comme ne se rattachant pas au brevet principal, le certificat d'addition qui repose sur un principe identique, notamment sur l'application de la vapeur surchauffée,194.
CERTIFICAT D'ADDITION. Une invention a pu être déclarée brevetable, sans que le brevet et le certificat d'addition aient fait l'objet d'un examen distinct et séparé,367.
CESSION. Pour que le cessionnaire du droit de publication et de traduction d'un ouvrage français en langue étrangère puisse prétendre à un droit exclusif d'exploitation dans le pays où cette édition a paru, il faut que ce droit ait été expressément stipulé dans le traité qu'il invoque,101.
CESSION. Tableaux de genre reproduits sur éventails; cession du droit de reproduction; contrefaçon,199.
CESSION. Statuettes religieuses; propriété; cession; identité,204.
CESSION. Cession de manuscrits; publication; décès de l'auteur; action des héritiers; loi de 1866,220.
COMPETENCE. Les Tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur une demande en garantie formée contre l'Etat et un ministre, à raison des contrats et actes ministériels au moyen desquels a été concédée l'exploitation d'un monopole attribué à l'Etat,156.
COMPETENCE. Est justiciable des Tribunaux français l'étranger, commissionnaire en marchandises et établi en France, prévenu de mise en circulation, en France, d'objets fabriqués à l'étranger, et portant le nom d'une fabrique française, délit prévu par l'article 1 de la loi du 28 juillet 1824,179.
COMPETENCE. Les personnes qui exercent une industrie manuelle sont justiciables de la juridiction commerciale, alors qu'elles joignent à cette industrie la vente d'objets et produits s'y rattachant,183.
COMPETENCE. Publication d'oeuvres littéraires et scientifiques par une société ayant la forme d'une société anonyme, avec l'aide exclusive de tiers salariés par elle et l'emploi, pour l'exploitation de son entreprise, de tous les moyens en usage dans le commerce; liquidation; compétence du Tribunal de commerce,238.
COMPETENCE. Edition et mise en vente, par un libraire, du plan d'une ville; action en contrefaçon; compétence commerciale,359.
CONCURRENCE ILLICITE. Action en concurrence déloyale pour usurpation de nom,113.
CONCURRENCE ILLICITE. Allumettes chimiques; action en concurrence illicite dirigée par les fabricants expropriés contre la Compagnie concessionnaire du monopole de l'Etat; loi du 2 août 1872,156.
CONCURRENCE ILLICITE. Concurrence déloyale résultant de l'abus d'un nom sur prospectus et enseigne,183.
CONCURRENCE ILLICITE. Usage d'un nom; établissements similaires; absence de confusion, et, par suite, de concurrence déloyale,186.
CONCURRENCE ILLICITE.Placards-guides, ou tableaux indiquant les principaux établissements d'une rue ou d'un quartier; adoption de tableaux indicateurs d'aspect différent; usage de courtiers, bulletins de souscription et prospectus pouvant entraîner une confusion; concurrence déloyale,242.
CONCURRENCE ILLICITE. Titre de journal; propriété; qualification additionnelle,365.
CONCURRENCE ILLICITE. Abus du nom patronymique,386.
CONFISCATION. La bonne foi du débitant ou simple détenteur d'objets artistiques contrefaits entraîne son relaxe de l'action correctionnelle, mais elle ne met pas obstacle à la confiscation des objets reconnus contrefaits, laquelle doit avoir lieu même en cas d'acquittement,204.
CONGRES de la propriété littéraire, industrielle et artistique, tenus à Paris, à l'occasion de l'Exposition universelle de 1878. 1° Congrès de la Propriété littéraire: organisation,6.
CONGRES Analyse des séances,6.
CONGRES Discours,11.
CONGRES Observations sur le droit de propriété des auteurs et sur le système du domaine public payant,26.
CONGRES Résolutions,33.
CONGRES Annexes,35.
CONGRES Congrès de la Propriété industrielle: organisation,46.
CONGRES Analyse des séances,50.
CONGRES Discours,62.
CONGRES Résolutions,68.
CONGRES Annexes,77.
CONGRES Congrès de la Propriété artistique: organisation,83.
CONGRES Analyse des séances,83.
CONGRES Discours,89.
CONGRES Résolutions,92.
CONGRES Annexes,95.
CONGRES Observations sur les trois congrès,96.
CONFERENCE INTERNATIONALE, pour la protection de la propriété industrielle; brevets d'invention, dessins et modèles industriels, noms et marques de fabrique; composition de la conférence; discours; projet de convention et protocole de clôture,337.
CONTREFACON (industrielle). Système nouveau et régulièrement breveté; fabrication d'un organe faisant partie intégrante de ce système, dans le but de l'appliquer dans les mêmes conditions ou de l'introduire, à l'insu du breveté, dans sa machine; contrefaçon,188.
CONTREFACON (industrielle). Le caractère de la contrefaçon et le préjudice en résultant sont d'autant plus graves, que le contrefacteur avait été antérieurement l'employé du breveté, et avait ainsi expérimenté ses machines,188.
CONTREFACON (industrielle). Nullité des saisies et poursuites, en matière de dessins de fabrique non déposés au Conseil des prud'hommes,225.
CONTREFACON (artistique). L'article 425 du Code pénal protège les créations de l'art appliquées à l'industrie et en punit les reproductions même partielles,199.
CONTREFACON (artistique). Statuettes religieuses; contrefaçon; exception de bonne foi et de prescription; confiscation,204.
CONTREFACON (littéraire). Plan d'une ville; dépôt; preuve,359.

D

DEBITANTS. Objets artistiques contrefaits; bonne foi du débitant; elle n'empêche pas la confiscation,204.
DENOMINATIONS (d'établissements). Bal Valentino,104.
DENOMINATIONS (de produits). Nappes de famille,162.
DENOMINATIONS Nouveau système Jacquart,188.
DENOMINATIONS Draps de Sedan, draps de France, draps d'exposition,179.
DENOMINATIONS Nouveau système Jacquart,188.
DENOMINATIONS Placards-guides,242.
DENOMINATIONS Sirop du Bon-Samaritain,245.
DENOMINATIONS Tissu chenille,250.
DENOMINATIONS Carreaux-mosaïques,330.
DENOMINATIONS Abricotine,353.
DEPOT. Définition de l'acte de dépôt d'un dessin de fabrique,140.
DEPOT. Dénomination de produits; nappes de famille; dépôt avec signes distinctifs,162.
DEPOT. Tableaux de genre reproduits sur éventails; dépôt effectué en vertu de la loi de 1793,199.
DEPOT. Dessins sur porcelaines et faïences; dépôts irréguliers; nullité des saisies et poursuites,235.
DEPOT. Dessin de fabrique; dépôt en France et fabrication à l'étranger; action en contrefaçon; non-recevabilité,276.
DEPOT. Plan d'une ville; contrefaçon; preuves du dépôt,359.
DESSINS DE FABRIQUE. (Droit international.) Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle,337.
DESSINS DE FABRIQUE. (Jurisprudence.) C'est la définition contenue dans l'acte de dépôt qui fixe l'étendue du droit du déposant,140.
DESSINS DE FABRIQUE. L'application nouvelle de dessins connus ne constitue pas un dessin nouveau susceptible d'être protégé, comme dessin de fabrique, par le décret du 18 mars 1806,140.
DESSINS DE FABRIQUE. Des dessins destinés à une reproduction industrielle constituent des dessins de fabrique, soumis au dépôt au Conseil des prud'hommes, faute duquel aucune action en contrefaçon ne peut être exercée,235.
DESSINS DE FABRIQUE. Tissu dit chenille de laine; disposition des fils ou couleurs; aspect et effet; nouveauté; appréciation souveraine des juges du fond,250.
DESSINS DE FABRIQUE. Contrefaçon; fabrication exclusive à l'étranger; dépôt en France; non-recevabilité de l'action,276.
DROIT INTERNATIONAL. Le traité franco-allemand du 2 août 1862, en assimilant les sujets respectifs aux nationaux, n'a pu donner aux Allemands plus de droits qu'aux Français. En conséquence, une marque qui était tombée dans le domaine public, antérieurement au traité, n'a pas pu revivre depuis le traité. L'arrêt qui, en pareil cas, rejette l'action des demandeurs étrangers, fait une juste application de la législation française et du traité,113.
DROIT INTERNATIONAL. Traité de réciprocité: 1° entre la France et le grand-duché de Luxembourg, pour les marques de fabrique; 2° entre la France et le Danemark, pour les marques de fabrique, les dessins et modèles industriels,177.
DROIT INTERNATIONAL. Marques de fabrique; traité de réciprocité entre les métropoles, non applicable aux colonies; Espagne et France; non-recevabilité de l'action en contrefaçon introduite en France par un fabricant de Cuba,247.
DROIT INTERNATIONAL. Propriété littéraire et artistique: France et Espagne; traité de réciprocité du 16 juin 1880,268.
DROIT INTERNATIONAL. Marques de fabrique: France et Italie; lettre et circulaire ministérielle (d'Italie),295.
DROIT INTERNATIONAL. Prorogation des conventions conclues entre la France, d'une part, et l'Autriche, la Grande-Bretagne, la Belgique, le Portugal, la Suède, la Norwège et la Suisse, d'autre part, pour la protection réciproque des marques et dessins de fabrique,313.
DROIT INTERNATIONAL. France et Belgique; oeuvres dramatiques; traduction; droit absolu des auteurs; Cour d'appel de Bruxelles,327.
DROIT INTERNATIONAL. Conférence internationale pour la protection de la propriété industrielle, tenue à Paris en 1880,337.

E

ENSEIGNE. Location d'un fonds industriel; trouble causé au preneur dans la jouissance paisible de l'enseigne et du nom qui fait la partie essentielle de cette enseigne; action en revendication du nom contre le preneur, action de celui-ci en garantie contre le bailleur; application de l'article 1726 du Code civil,104.
ENSEIGNE. Abus d'un nom sur une enseigne; action en concurrence déloyale,183.
ESPAGNE. Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle,257.
ESPAGNE. Convention diplomatique du 16 juin 1880 avec la France,268.
ETRANGER. Est justiciable des Tribunaux français l'étranger, commissionnaire en marchandises et établi en France, prévenu de mise en circulation en France d'objets fabriqués à l'étranger et portant le nom d'une fabrique française, délit prévu par l'article 1er de la loi du 28 juillet 1824,179.
EXCEPTIONS de déchéance pour fabrication à l'étranger ou introduction en France d'objets similaires à ceux garantis par un brevet,132.
EXCEPTIONS D'usage antérieur d'une marque de fabrique,113.
EXCEPTIONS D'inexactitude du titre d'un brevet et de divulgation antérieure,148.
EXCEPTIONS De bonne foi (propriété artistique),199.
EXCEPTIONS De bonne foi et de prescription du délit de contrefaçon de statuettes religieuses,204.
EXCEPTIONS De ce qu'un produit garanti par une marque de fabrique constituerait un remède secret,245.
EXCEPTIONS De possession personnelle de procédés ou produits objet d'un brevet,285.
EXCEPTIONS De propriété d'une oeuvre littéraire,359.
EXCEPTIONS De provocation et de défaut de préjudice,384.
EXPROPRIATION pour cause d'utilité publique. Fabrication des allumettes chimiques; monopole; noms et marques des fabriques expropriées; interdiction à la Compagnie concessionnaire d'en faire usage,156.

H

HOLLANDE. Loi du 25 mai 1880 sur les marques de fabrique,315.

I

IMITATION FRAUDULEUSE (de marques de fabrique). V. Contrefaçon industrielle. - Marques de fabrique.
INDUSTRIES SIMILAIRES. Tout individu a le droit de faire usage de son nom et des qualifications qui s'y rattachent, pour l'exercice de son industrie, à condition que cet usage n'ait pas lieu de manière à faire naître une confusion, dans l'esprit du public, entre ses produits et ceux d'une autre maison connue sous le même nom,186.
INTRODUCTION EN FRANCE. La déchéance d'un brevet ne saurait résulter de l'introduction en France par un cessionnaire du breveté d'objets similaires fabriqués à l'étranger si le breveté a pris soin de stipuler dans le traité que le cessionnaire ne pourrait exporter pour aucune partie de la France des marchandises qui n'auraient pas été fabriquées en France,132.
INTRODUCTION EN FRANCE. Carreaux-mosaïques; le simple transit ne doit pas être confondu avec l'introduction d'objets brevetés,330.
ITALIE. Loi du 30 août 1868 et règlement d'administration publique sur les marques de fabrique,289.

J

JOURNAUX. Lorsqu'un recueil scientifique a publié un article concernant un produit pharmaceutique ou autre, il n'appartient pas à la personne intéressée à la divulgation de cet article de le reproduire dans le même format et sous une couverture pouvant, par sa couleur et la mention de son titre, laisser supposer que cette reproduction qui, par l'usage qui en est fait, a pris les proportions d'une réclame, émane du recueil auquel l'article est emprunté,223.
JOURNAUX. V. Titre de journal.

L

LEGISLATIONS ETRANGERES. (Brevets d'invention.) Loi du Luxembourg,369.
LEGISLATIONS ETRANGERES. (Marques de fabrique.) Loi italienne et règlement d'administration publique pour son exécution,289.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi belge et arrêté royal pour son exécution,298.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi suisse et règlement d'exécution,302.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi hollandaise,315.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Loi roumaine et décret de réglementation,320.
LEGISLATIONS ETRANGERES. (Propriété littéraire et artistique.) Loi espagnole,257.
LEGISLATIONS ETRANGERES. Observations sur cette loi,265.

M

MANUSCRITS. Cession de manuscrits; publication; décès de l'auteur; action des héritiers; défaut de preuve; loi de 1866; prorogation de durée; défaut d'intérêt,220.
MANUSCRITS. L'article 6 de la convention littéraire franco-belge du 1er mai 1861, qui limite le droit de traduction et en soumet la conservation à certaines conditions et notamment à une mention de réserve, ainsi qu'à la publication de la traduction dans des délais déterminés, n'est pas applicable aux ouvrages restés à l'état de manuscrits, et spécialement aux oeuvres dramatiques qui n'ont pas été imprimées,327.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Perrot De Chaumeux
Collection	Littératures
Parution	24/09/2024
Nb. de pages	406
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	562g
EAN13	9782418224704