Arrêts et règlemens notables du parlement de paris, et autres cours souveraines, 1737-1741

Nicolas-Guy Du Rousseaud De La Combe, Parlement De Paris - Collection Sciences sociales

720 pages, parution le 01/04/2021

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Résumé

Arrêts, et règlemens notables du Parlement de Paris, et autres cours souveraines, rendus... pendant les années 1737, 1738, 1739, 1740 et 1741 ... par M. Nicolas-Guy Du Rousseaud de La Combe,...
Date de l'édition originale : 1743

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Sommaire

TABLE DES CHAPITRES, QUESTIONS ET DECISIONS contenus dans ce Volume.

CHAPITRE I. 1. SI la faculté legale portée par l'article 121 de la Coutume de Paris de racheter les rentes dûës sur maisons sises à Paris ou dans les Fauxbourgs, donne ouverture au droit de lods et ventes. 2. S'il est necessaire quoeune rentefonciere fur maison de Paris, soit due au Seigneur-Censier pour qu?elle soit réputée premiere après le cens, et en cette qualité non-rachetable, suivant ledit article 121 de la Coutume de Paris,	Page 1
CHAP. II. Chansons ou Libelles diffamatoires; ceux qui les chantent ou les distribuent, doivent être punis aussi bien que ceux qui les composent,	45
CHAP. III. Requête civile admise contre un Arrêt rendu en la Chambre des Vacations, qui avoit prononcé sur l'état d?enfans mineurs sans Conclusions des Gens du Roy,	46
CHAP. IV. Mari qui a épousé une femme majeure simplement avec ses droits, n'est chargé que de ce que sa femme ou ses heritiers justifient qu?il a reçu d'elle en mariage, sans qu'il soit tenu de tout ce qui étoit échu àfa femme par un inventaire ou partagefait quelque tems avant le mariage,	49
CHAP. V. Etranger qui a obtenu des Lettres de naturalité, mais qui ne sont point enregistrées au Parlement, ne peut se servir du bénéfice des deniers de Charité pour sortir de prison,	51
CHAP. VI. 1. Prêtre privé de sa Cure pour indécences, impuretez, Prédications scandaleuses, port d'armes. 2. Si les crimes énoncez ci-dessus font de simples délits communs, ou s?ils renferment quelque cas privilegié. 3. Si l'Official ayant décerné un Décret d'ajournement personnel contre un Curé, et ce Curé en ayant interjetté appel simple au Métropolitain, l'injonction qui est faite au Greffier d'apporter les procedures faites en l'Officialité, lie les mains à l'Official, et si elle peut l'empêcher de continuer l'instruction. 4. Interprétation de l'article 3 du titre 15, et de l'article 13 du titre 17 de l'Ordonnance de 1670,	52
CHAP. VII. Donation déclarée nulle par défaut de désaisissement,	63
CHAP. VIII. Condamnations par corps prononcées contre les peres ou mer es et autres qui ont mis des enfans en nourrice par l'entremise des Recommandaresses, pour lepayement des nourritures desdits enfans, peuvent être exécutées par la capture des Condamnez dans les maisons,	64
CHAP. IX. Dans la Coutume de Vitry le conjoint qui n'a point d'enfans ne peut donner aux enfans de l'autre conjoint,	67
CHAP. X. 1. Les Communautez d'Habitans-Usagers qui par leurs titres ont droit de prendre dans la Forêt du Seigneur mort-bois et bois mort pour leur usage et chauffage, et tous arbres vifs non portant fruits, ne peuvent prendre pour mort-bois, c'est-à-dire, arbres vifs non portantfruits, que les neuf especes de bois contenues et désignées par l'Ordonnance des Eaux et Forêts de 1669, tit. 23, art. 5. 2. Le bois mort et mort-bois doit être marqué aux Usagers dans un certain canton désigné tous les ans par le Juge, quoique par leurs titres ils ayent droit de prendre leur usage indéfiniment dans toute la Forest. 3. Les dits Usagers qui ont droit de pâturage dans les Bois seigneuriaux, ne peuvent envoyer leurs bestiaux que dans la Contrée qui sera désignée tous les ans par le Juge et publiée; les dits bestiaux doivent tous être marquez de la même marque et conduits en un même troupeau par un même chemin, qui fera aussi désigné par le Juge, et avoir chacun une clochette au col. 4. Les dits Usagers ne peuvent envoyer dans les Bois seigneuriaux, aucunes bêtes à laine, ni chevres. 5. Ils n'y peuvent envoyer les bestiaux dont ils font commerce. 6. Il leur est défendu d'avoir des cspanens de chasse, et de laisser aller aucuns cspanens dans l'étenduë de la Terre du Seigneur, à moins qu'ils ne soient billotez. 7. Les Usagers qui par leurs titres ont droit de prendre dans les Bois seigneuriaux du bois pour bâtir, et pour la construction de leurs harnois, charrettes et charrues, ne les peuvent prendre qu'ils ne soient marquez et délivrez par le Juge en connaissance de cause, et du besoin qu'ils en ont,	82
CHAP. XI. L'on nepeut enlever ni transporter par voie de fait les monumens publics. Arrêt au sujet du Squelette que l'on voit dans le Cimetiere des Saints Innocents,	110
CHAP. XII. Si pour jouir du privilege des Septuagénaires qui ne peuvent être contraints par corps pour dettes civiles il faut avoir soixante-dix ans accomplis,	111
CHAP. XIII. 1. Si en Mâconnois les Testamens olographes sont valables. 2. Si dans cette même Province l'institution d'heritier est ne pour la validité du Testament,	112
CHAP. XIV. Si un Sénéchal, Juge de Seigneur, est compétent pour connoître d'une demande en Garde seigneuriale,	119
CHAP. XV. 1. Si un contrat de mariage passé en Païs étranger emporte spanpoteque sur des biens François. 2. Si la diligence quoeun simple créancier peut avoir faite après la mort de son débiteur, en obtenant le premier Sentence contre la succession, lui donne spanpoteque sur les biens du défunt, et si elle le rend préférable aux créanciers moins diligens,	123
CHAP. XVI. Défenses a tous Portiers et autres Domestiques préposez à la garde des portes, d'exiger, ni recevoir aucune somme pour les significations qui leur seront laissées,	155
CHAP. XVII. Si de deux Décimateurs dont l'un perçoit la dixme de vin, l'autre celle de grains sur le même canton, le droit de dixme de l'un peut être diminué ou anéanti, et celui de l'autre augmenté par la conversion du vignoble en terre labourable, ou de la terre labourable en vignes,	157
CHAP. XVIII. Si une fille qui parson contrat de mariage a renoncé aux successions futures, directes et collaterales en consideration de la dot à elle constituée en mariage tant par un tiers que par son pere, est recevable à revenir contre sa renonciation, sous prétexte que celle qui lui a été constituée séparément par son pere, ne lui a pas été payée en entier du vivant du pere Dotateur,	164
CHAP. XIX. Si un Condamné par contumace, qui ne s?est point representé, ni pendant les cinq ans ni après, peut plus de trente ans après l'exécution du Jugement par contumace, demander à purger la contumace, et proposer moyens de nullité,	195
CHAP. XX. 1. Défenses aux Juges de la Table de Marbre du Palais à Paris, de donner des veniat aux Juges leurs inferieurs. 2. Procureur du Roi au Siege de la Table de Marbre du Palais à Paris ne peut prendre la qualité de Procureur General,	198
CHAP. XXI. 1. Si un Etranger non naturalisé est capable de recevoir par le Testament d'un naturel François, un legs d'une rente sur l'Hôtel de Ville de Paris. 2. S'il peut recevoir le legs d'une rente viagere sans qu'il soit dit que c'est pour alimens,	203
CHAP. XXII. L'on ne peut pour fait de pêche et de chasse se pourvoir en premiere Instance au Siege de la Table de Marbre du Palais à Paris,	206
CHAP. XXIII. Succession undè vir & uxor, a lieu au préjudice du droit de bâtardise,	210
CHAP. XXIV. Reglement pour les amortissemens et francs-fiefs,	211
CHAP. XXV. Si le débiteur doeune rente constituée qui a aliené un de ses immeubles, ayant chargé l'Acquereur de souffrir l'spanpoteque et de continuer la rente, sans que le Décret volontaire stipulé puisse purger cette spanpoteque, le créancier de la rente opposant au Décret volontaire, peut demander le remboursement du sort principal de cette rente sur le prix de l'heritage vendu,	220
CHAP. XXVI. De deux débiteurs solidaires d'une rente constituée, celui qui n'a rien payé pendant quarante ans, ne peut opposer la prescription à son co-debiteur qui l'a servie,	221
CHAP. XXVII. Interprétation de l'article 34 du titre des Requêtes civiles de l'Ordonnance de 1667,	222
CHAP. XXVIII. Si la prescription du crime par trente ans réhabilite le Condamné à mort par contumace dans les effets civils,	224
CHAP. XXIX. Billet entre Marchands pour marchandise prise et livrée sur les Ports, est de la competence du Prevôt des Marchands, et non des Juge-Consuls,	231
CHAP. XXX. Preuve par témoins de la soustraction d'une contre-lettre, admise,	232
CHAP.XXXI. Suivant la Jurisprudence du Parlement de Bourdeaux le débiteur d'une rente constituée qui vend un Office dont il est revêtu, et dont les provisions ne sont expédiées qu à la charge de l'opposition formée par le créancier de cette rente constituée, ne peut être contraint au remboursement, lorsque l'Acquereur consent que l'Office demeure spanpotequé à la rente comme auparavant,	233
CHAP. XXXII. Défenses aux Procureurs des Présidiaux et Bailliages de mettre des appellations aux rôles, tant en matiere civile que criminelle, ni d'en pour suivre l'Audience sur placets et de conclure aux Procès par écrit, que les amendes n ayent été consignées sur le pied de 6 liv. au Presidial tant au premier qu'au second chef de l'Edit, et de 3 liv. au Bailliage,	237
CHAP. XXXIII. Défenses à toutes personnes de relever les appellations des Sentences des Juges-Gruyers des Seigneurs, et autres Justices particulieres du ressort de la Table de Marbre du Palais à Paris en matiere d'Eaux et Forêts, ailleurs qu?audit Siége de la Table de Marbre,	244
CHAP. XXXIV. Testament auquel on a donné par erreur une fausse datte, déclaré valable,	248
CHAP. XXXV. Heritiers lignagers plus éloignez, mais plus proches par le sang par un rapprochement de ligne, préferez pour la succession des propres aux heritiers lignagers plus prochains,	248
CHAP. XXXVI. Femme ne doit être privée de son douaire, quoiqu'elle ait été absente de la maison de son mari pendant un longtems, lorsque cette absence a une cause legitime,	249
CHAP. XXXVII. Accusiez prévenus de folie, doivent être jugez à la rigueur par les premiers Juges,	250
CHAP. XXXVIII. 1. Statuës non-incorporées dans le mur, mais seulement sur des piedestaux scellez sur le plancher à chaux et à ciment, sont meubles, 2. Dans les Coutumes muetes l'on ne suit point la disposition du Droit Romain pour la prescription des meubles par trois ans,	251
CHAP. XXXIX. 1. Boulanger créancier pour raison defournitures, doit être payé par privilege pour six mois. 2. Interêts sont dûs du jour de l'opposition formée au scellé, lorsqu'on les a requis,	255
CHAP. XL. Droit de Main-morte est personnel et affecte tous les biens du Mainmortable,	257
CHAP. XLI. Tout Proprietaire, même l'Eglise, peuvent être forcez de vendre, lorsque le bien et l'utilité publique le requierent, et non autrement,	257
CHAP. XLII. Défenses au Procureur du Roi et à l'Avocat du Roi au Siege de la Table de Marbre, de prendre la qualité de Procureur General, ni d'Avocat General	268
CHAP. XLIII. Ascendant lignager au moyen du rapprochement de ligne, mais dans un dégré plus éloigné, préferépour la succession des propres aux collateraux lignagers plus prochains,	269
CHAP. XLIV. Juge d'Eglise ne peut connoître de quelle Paroisse est un tel terrain, telle maison, tel heritage; et s'il en connoît, il y a abus,	270
CHAP. XLV. Tous Privilegiez, même les Commandeurs et Officiers de l'Ordre du S. Esprit, ne sont point exempts de payer au Roi les droits d'échange des terres et biens qu'il acquierent à titre d'échange dans les directes et mouvances des Seigneurs particuliers ausquels lesdits droits n'ont pas été alienez,	271
CHAP. XLVI. Les Commissaires au Châtelet de Paris ont le droit de prévention dans le détroit de la Jurisdiction de l'Abbaye de Saint Germain-des-Prez pour l'apposition des scellez et la confection des inventaires,	274
CHAP. XLVII. Créancier nanti de gages doit être payé par privilège,	278
CHAP. XLVIII. Si dans la Coutume de Bourbonois qui requiert pour la validité du partage olographe fait par le pere entre ses enfans, que le pere survive quarante jours à sa disposition, il est necessaire pour constater cette survie de quarante jours, que ce partage soit déposé chez un Notaire, ou si les cachets du pere et du Notaire sur l'enveloppe de ce partage sont suffisans pour en assurer la datte,	278
CHAP. XLIX. Offres réelles par le débiteur au créancier, même-suivies du dépôt chez un Notaire, sans Ordonnance préalable de Justice, ne suffisent pas pour empêcher le cours des interêts,	288
CHAP. L. Si le bien acquis par l'Eglise qui n'a point été amorti, et dont l'indemnité n'a pas été payée, est sujet aux formalitez prescrites pour l'alienation des biens d'Eglise,	289
CHAP. LI. Cotte-morte d'un Religieux à qui appartient, si c'est au Convent dans lequel il a fait Profession, ou à celui dans lequel il est décedé,	292
CHAP. LII. 1. Greffiers et Secretaires de Chapitres, Communautez Religieuses et Hôpitaux, obligez de tenir deux Registres de tous les actes qu'ils inscrivent, dans l'un desquels il ne doit être inscrit que ce qui concerne la police interieure, et dans l'autre tout ce qui regarde l'administration temporelle et exterieure; et les actes portez dans ce dernier, doivent être contrôlez dans la quinzaine de leur datte à leur diligence. 2. Les actes de Vêture, Noviciat et Profession ne sont pas sujets au contrôle,	293
CHAP. LIII. Testament fait en Païs Coutumier par une personne domiciliée en Païs de Droit écrit, déclaré valable, nonobstant la préterition des pere et mere de la Testatrice,	303
CHAP. LIV. Si en Païs de Droit écrit lorsqu'une fille se marie sans avoir constitué de dot, ses biens font reputez dotaux ou paraphernaux,	304
CHAP. LV. Si l'on peut être heritier dans une Coutume et legataire dans une autre,	317
CHAP. LVI. Mariage doeun Chevalier de Malte déclaré nul, et néanmoins condamné en des dommages et interêts envers la fille qui ignoroit son incapacité,	319
CHAP. LVII. Legs fait à tous les Domestiques; si fous cette dénomination un Bibliotecaire est compris,	320
CHAP. LVIII. Particulier qui ne justifie pas de cinquante arpens de terres labourables, ne peut tenir voliere à pigeons,	321
CHAP. LIX. Propre legué a un parent de la ligne est un acquêt enfa personne; cependant il est sujet à retrait, lorsque ce parent le vend à un étranger,	323
CHAP. LX. 1. Si donation de somme de deniers à prendre sur tous les biens meubles et immeubles du Donateur, est une veritable donation de somme mobiliaire, qu'il suffise de faire insinuer au lieu du domicile du Donateur. 2. Si dans la Coutume de Chaumont le Donateur s'étant reservé l'usufruit de la somme donnée, il y a tradition suffisante,	325
CHAP. LXI. Cas auquel on a jugé qu'un Testateur avoit pû leguer au-de-làdu quint de ses propres,	330
CHAP. LXII. Freres de la Charité ne sont point capables de dispositions universelles,	330
CHAP. LXIII. Seigneur Haut-Justicier est bien fondé à s'opposer à l'établissement d'une Tannerie près de son Château, et sur la riviere dont il est Proprietaire,	331
CHAP. LXIV. Fideicommis ne comprend les biens propres de l'heritier, file Testateur ne l'a dit expressément,	332
CHAP. LXV. S'il y a incompatibilité entre une pension sur un Benefice sujet à résidence, et un Benefice de pareille qualité,	332
CHAP. LXVI. 1. Religieux de l'Abbaye de Boulancourt, Ordre de Cîteaux, maintenus dans le droit et privilege d'administrer les Sacremens à leurs Fermiers, Censitaires, Tenanciers, Serviteurs et Domestiques; et de faire les publications de bans et célebration de mariage. 2. Les Curez ne peuvent prescrire ce privilege par telle possession qu'ils puissent avoir,	349
CHAP. LXVII. Les Curez ne sont point exempts du droit de gros et augmentation pour les vins qu'ils vendent, provenans des dixmes qu'ils tiennent à ferme des gros Décimateurs,	353
CHAP. LXVIII. Si l'action de remploi des propres de la femme alienez pendant la communauté, peut être comprise en entier dans le legs universel fait par la femme, au profit de son mari, de tous ses meubles, acquêts et tiers des propres,	355
CHAP. LXIX. Si le desistement de la Partie civile par une transaction passée entr'elle et l'Accusé après les 24 heures, décharge l'Accusateur qui s'est desisté des frais de l'instruction du Procès poursuivi à la requête de la Partie publique,	357
CHAP. LXX. Si la Coutume de Berry est une Coutume allodiale,	359
CHAP. LXXI. Si les heritages bordeliers sont susceptibles de la qualité de propres, par rapport au Seigneur,	359
CHAP. LXXII. Legs par un mari domicilié dans une Coutume qui défend de s'avantager entre conjoints, à sa femme, de deniers et de meubles situez dans une Coutume non-prospanbitive, déclaré nul,	360
CHAP. LXXIII. Droit d'Etal à vendre chair est susceptible d'spanpoteque,	363
CHAP. LXXIV. Erection de Cure est de la Jurisdiction volontaire de l'Evêque, mais les oppositions qui surviennent sont de sa Jurisdiction contentieuse, et l'Evêque n'en peut connoître sans abus,	363
CHAP. LXXV. 1. Si dans une Coutume qui ne par le point du bénéfice de discussion, un tiers-acquereur attaqué en déguerpissement peut demander la discussion du co-obligé solidaire de son vendeur. 2. Si l'indication et les offres qui sont faites par le tiers-détempteur de fournir aux frais de la discussion du débiteur son vendeur, sont suffisantes pour obliger le créancier à faire cette disussion, ou si le tiers-détempteur qui la demande est obligé, quoique garant de son indication, de prouver que les biens qu?il a indiquez appartiennent à son vendeur,	364
CHAP. LXXVI. INTERPRÉTATION de l'article 270 de la Coutume du Maine,	374
CHAP. LXXVII. 1. En matiere d'adjudication, il ne suffit pas pour être lié de s'être rendu adjudicataire par acte sous signature privée, l'on n'est point obligé, à moins que l'on n'ait signé le contrat passé devant Notaire. 2. Adjudication par laquelle on n'a point déclaré une substitution dont le bien adjugé est chargé, est nulle,	376
CHAP. LXXVIII. 1. En matiere de retrait lignager d'un immeuble dont le prix consiste entr'autres choses en une rente viagere dûë à un tiers, lorsque ce tiers-créancier de la rente viagere refuse de prendre le retrayant pour débiteur, et de décharger l'acquereur évincé, cet acquereur ne peut contraindre le retrayant sous peine de déchéance à lui apporter dans les 24 heures la décharge des obligations personnelle et spanpotequaire qu'il a contractées envers le Pensionnaire lors de son acquisition. 2. Il lui doit être accordé un délai nouveau et raisonnable pour faire contraindre en Justice le créancier de la rente viagere à lui donner cette décharge,	379
CHAP. LXXIX. 1. Si un conjoint qui se remarie ayant un enfant du premier lit, peut donner à ses enfans à naître du second lit, et s?ils sont compris dans la prospanbition de l'Edit des secondes Noces. 2. Si la donation qu?il leur fait est valable, lorsque par la suite leur mere accepte la garde-noble,	386
CHAP. LXXX. Si les testamens olographes sont valables dans le Mâconnois,	432
CHAP. LXXXI. Si un Particulier qui donne procuration pour recevoir ses rentes sur l'Hôtel de Ville, avec pouvoir au fondé de procuration de substituer qui il jugera à propos, a spanpoteque sur les biens du fondé de procuration pour le payement de ses arrerages,	439
CHAP. LXXXII. Si l'on peut s'inscrire enfaux contre un Arrêt,	440
CHAP. LXXXIII. Si dans la Coutume d'Artois un ascendant parent lignager desa petite-fille au moyen du rapprochement de ligne doit être préferé pour la succession des propres au parent plus proche que l'ascendant dans le côté et ligne du propre,	441
CHAP. LXXXIV. Défenses au Fermier du Domaine d'exiger le droit de demi-centiéme dernier, dans le cas où les peres et meres en dotant leurs enfans, se reservent au survivant d'eux deux par leurs contrats de mariage, l'usufruit de laportion des biens de la communauté appartenant à la succession du prédecedé,	481
CHAP. LXXXV. Rente ancienne dont l'origine est inconnuë, jugée fonciere et non-rachetable,	489
CHAP. LXXXVI. 1. Si dans la Coutume d Anjou qui est une Coutume muette sur l'âge de tester, l'on peut disposer de ses propres par testament à l'âge de vingt ans, ou si l'on suit la Coutume de Paris qui ne donne cette faculté qu'à vingt-cinq ans. 2. Lorsqu'il s'agit de juger de la capacité du Testateur, l'on considere la Coutume de son domicile; mais pour décider de l'étendue de son pouvoir, il faut regarder la Coutume de la situation des biens dont le Testateur a disposé,	490
CHAP. LXXXVII. Par quelle Coutume les rentes constituées par les Etats doivent se regir, si c'est par la Coutume du domicile du Rentier, ou par celle du lieu de l'assignat et du Bureau ouvert,	516
CHAP. LXXXVIII. Arrêt du Grand Conseil qui renouvelle les dispositions des Edits, Arrêts et Reglemens concernant la Jurisdiction des Presidiaux,	526
CHAP. LXXXIX. Donation universelle faite par un mineur par son contrat de mariage, pour conserver le lustre et la splendeur de sa Maison, déclarée valable,	529
CHAP. XC. PROTESTANT incapable de succeder,	537
CHAP. XCI. Si un Notaire peut recevoir un testament dans lequel sa parente du troisiéme au quatriéme dégré est instituée legataire universelle,	537
CHAP. XCII. 1. Si dans la Coutume de la Rochelle qui permet aux conjoints n'ayant enfans de se faire don mutuel de tous leurs meubles et acquêts, et du tiers de leurs propres en proprieté, un mari et une femme mineurs peuvent user de cette faculté. 2. Si ce don mutuel ayant été révoqué par la survenance d'un enfant, il reprend sa force et doit avoir son exécution lorsque cet en fant décede avant ses pere et mere. 3. Si dans la même Coutume de la Rochelle il faut pour la validité du don mutuel qu'il y ait égalité de biens entre les conjoints,	538
CHAP. XCIII. Si la Coutume de Vitry est une Coutume de francaleu,	541
CHAP. XCIV. Si le délaissement fait à la femme par son mari d'un propre à lui appartenant pour partie des reprises et remplois des propres de la femme, donne ouverture au droit de lods et ventes,	542
CHAP. XCV. Si une femme non-commune avec son mari, mais Donataire par son contrat de mariage de l'usufruit de la moitié des acquêts qu'il feroit depuis le mariage, doit jouir par usufruit de la moitié des acquêts donnezen dot par son mari à sa fille commune,	563
CHAP. XCVI. Habitans de Mons en Haynaut ne sont point sujets au droit d'Aubaine,	564
CHAP. XCVII. 1. Si dans la Coutume de Meulan le Retrayant qui a remboursé à l'Acquereur le prix principal de son acquisition, est tenu, lorsqu'il s'éleve une contestation au sujet de la liquidation des loyaux coûts, de faire offres de ces loyaux-coûts à chaque journée de la cause de cette contestation, ou de consigner quelque somme pour ces loyaux-coûts, sauf à parfaire. 2. Si dans la même Cout. de Meulan qui exige que le Retrayant rembourse à l'Acquereur les loyaux-coûts dans la huitaine après qu'ils auront été liquidez, les jours qui se sont écoulez entre la Sentence de liquidation et l'appel interjetté par le Retrayant de cette Sentence, so

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Nicolas-Guy Du Rousseaud De La Combe, Parlement De Paris
Collection	Sciences sociales
Parution	01/04/2021
Nb. de pages	720
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	977g
EAN13	9782329610221