Bulletin des congrégations

Collectif - Collection Littératures

248 pages, parution le 29/12/2023

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Résumé

Bulletin des congrégations...
Date de l'édition originale : 1903-12-27

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE CHRONOLOGIQUE ET SOMMAIRE

1897

AOUT

12 Lille, Trib. civ., trois jugements (SO CIETES DE SAINTE-GENEVIEVE, DE NOTRE-DAME DU HAUT-MONT, DES FACULTES CATHOLIQUES DE LILLE). Taxe d'abonnement non exigible d'une Société civile dont les statuts obligent les héritiers d'un associé décédé à vendre sa part à un cessionnaire désigné et au prix fixé par l'Assemblée générale159
[Confirmé par la C. de cassation, 10 décembre 1902: Bulletin, p. 160.]

1902

JANVIER

23 Conseil d'Etat (Avis). L'ouverture d'une école sans autorisation par un congréganiste même autorisé est illégale: il y a établissement congréganiste, quels que soient le propriétaire ou le locataire et le mode de rénumération du personnel enseignant: le fondateur de l'école est celui qui fait la déclaration d'ouverture516

NOVEMBRE

17 C. Toulouse (SOCIETE DU CAOUSOU; Jésuites). Autorisation d'inventorier l'immeuble et le mobilier: le liquidateur est chargé de déterminer - sans pouvoir être arrêté par une assignation en revendication, même antérieure - les biens apparemment occupés par les Congrégations au 1er juillet 1901 ou à une date suffisamment rapprochée pour en rendre évidente l'affectation aux oeuvres congréganistes; - observations et références; - conclusions de Me LAPORTALIERE, avocat de la Société1315

DECEMBRE

1 Grenoble, Réf. (BUISSIERE et autres; Assomptionistes). Interdiction de tout inventaire (de l'alumnat de Miribel, dirigé par d'anciens Assomptionistes): la Congrégation dont ont fait partie le directeur et les professeurs ayant été dissoute par arrêt de Paris du 6 mars 1900, on ne rencontre pas dans la cause la condition nécessaire pour légitimer les actes conservatoires, c'est-à-dire l'occupation, au moins apparenté, des biens à liquider, par des membres de la Congrégation au 1er juillet 1901141
10 Cass., ch. civ., trois arrêts (SOCIETES DE SAINTE-GENEVIEVE, DE NOTRE-DAME DU HAUT-MONT, DES FACULTES CATHOLIQUES DE LILLE). Taxe d'abonnement non exigible d'une Société civile dont les statuts obligent les héritiers d'un associé décédé à vendre sa part à un cessionnaire désigné par l'Assemblée générale et au prix fixé par elle160
11 Conseil sup. Inst. publ. (Dlle BUCUGNANI). Mainlevée d'une opposition motivée sur ce que la déclarante serait une personne interposée pour une Congrégation: ce motif n'est pas une des causes qui, d'après la loi, permettent au maire de faire opposition384
26 Cass., ch. crim. (Dame FOUCAULT). Scellés brisés: Sont légaux les scellés apposés par les préfets et les commissaires au nom du gouvernement par application de l'article 13 § 3 de la loi de 190164
31 Bagnères-de-Bigorre, Trib. civ. (SARAH CAUBET et autres; Carmélites). Revendication admise: L'article 17 de la loi de 1901 n'a pas d'effet rétroactif, et c'est au liquidateur à prouver les interpositions de personnes dans les actes antérieurs au 1er juillet 190161

1903

JANVIER

2 Cass., ch. crim. (LE GOUVELLO DE LA PORTE, PONTHIER DE CHAMAILLARD, COSTA DE BEAUREGARD). Scellés brisés: Sont légaux les scellés apposés par les préfets et les commissaires au nom du gouvernement par application de l'article 13 § 3 de la loi de 1901.64
8 C. Montpellier (PAZDZIENKI; Jésuites). Sécularisation d'un Père admise: Aucune loi ne subordonne à l'obtention d'un emploi concordataire la validité de la sécularisation; les voeux sont destitués de tout effet juridique; l'affiliation à une Congrégation disparaît dès qu'ont cessé de se manifester les actes extérieurs qui caractérisent cette affiliation142
15 C. Riom (CHOPIN et autres; Jésuites). Inventaire des meubles permis: Ces meubles garnissent un local privé dont l'installation est au moins en apparence, destinée à continuer une oeuvre congréganiste précédemment organisée dans un autre établissement79
16 Orléans (DU ROSCOAT). Scellés brisés: N'ont aucune force légale les scellés qui ont été apposés par un brigadier de gendarmerie, même à titre de délégué du juge de paix: il n'était pas loisible à ce dernier de se faire remplacer100
19 Montbrison (DE JERPHANION). Scellés brisés: Sont sans valeur légale les scellés ayant été apposés par un commissaire hors de son ressort387
20 Toulon, ordonn. non-lieu (DELAUNAY; Maristes). Sécularisation de religieux prêtres professeurs dans un collège, admise: Ils sont relevés de leurs voeux; reçoivent un traitement individuel; sont agrégés au clergé séculier en vertu d'actes épiscopaux qui échappent à la juridiction civile; il n'a pas été démontré qu'ils obéissent encore à des règles conventuelles en vue de perpétuer l'oeuvre de la Congrégation; la vie commune est permise aux professeurs chargés de la surveillance des enfants977
[Confirmée par la C. d'Aix, 5 février 1903, et par la C. de Cassation, 1er août 1903: Bulletin, p. 977 et 980.]
20 Seine, Réf. (PAUL FERON-VRAU; Assomptionistes). Inventaire avec prisée autorisé. Le liquidateur peut, après avoir déjà procédé à un premier inventaire, procéder à un second avec l'aide d'un notaire et d'un commissaire-priseur, lorsqu'il juge que cette mesure est indispensable72
21 Saint-Brieuc, Trib. civ. (SOCIETE AN. DE CONFECTION D'ORNEMENTS D'EGLISE ET PAIN D'AUTEL; Carmélites), revendication non admise, par suite de présomptions d'interposition de personnes, basée sur des faits allégués par le liquidateur (art. 1353, Code civ.)95
28 Lannion (Dame LEROY; Filles du Saint-Esprit). Fermeture d'école non valable: Une école congréganiste n'a pu être fermée par une simple circulaire ministérielle386

FEVRIER

3 Versailles, Trib. civ. (HENRI DE VERGES et SOCIETE IMMOBILIERE DE SAINT-DENIS; Carmélites). Liquidateur demandant annulation d'une vente faite le 30 août 1901, débouté parcequ'il n'a pas prouvé l'interposisition de personnes883
4 Cass., ch. civ. (SOCIETES CIVILES DES IMMEUBLES DE LA RUE DULONG ET DE LA RUE DE CRIMEE). Impôt sur le revenu et taxe d'abonnement exigibles de toute association religieuse et indépendamment des droits de mutation par décès143
5 C. Aix, ch. des m. en acc. (DELAUNAY; Maristes). Sécularisation de religieux prêtres professeurs dans un collège admise: Ils sont relevés de leurs voeux; reçoivent un traitement individuel; sont agrégés au clergé séculier en vertu d'actes épiscopaux qui échappent à la juridiction civile; il n'a pas été démontré qu'ils obéissent encore à des règles conventuelles en vue de perpétuer l'oeuvre de la Congrégation; la vie commune est permise aux professeurs chargés de la surveillance des enfants977
[Confirmé par la Cour de cassation, 1er août 1903: Bulletin, p. 980.]
17 C. Caen, ch. civ. (Dame DUPONT D'AISY et autres; Carmélites). La dispersion volontaire opérée dans le délai de trois mois après le 1er juillet 1901 ne peut soustraire les biens congréganistes à la liquidation judiciaire, l'art. 18 n'ayant pas distingué entre les Congrégations qui n'ont pas sollicité l'autorisation et celles dont la demande a été rejetée; de plus la loi de 1901 exclut toute hypothèse d'une Société de fait entre les membres d'une Congrégation non autorisée - Observations de Me AUGUSTE RIVET254

MARS

4 Montélimar, Trib. civ. (Dame CAFFAREL; Carmélites). Admission de la revendication d'un immeuble faite par un membre d'une Congrégation dissoute, propriétaire tontinier: Le pacte aléatoire était régulier, les co-acquéreurs avaient payé l'immeuble de leurs deniers personnels, et, étant majeurs, étaient maîtres de leur droit et pouvaient affecter leur maison même à l'usage d'une communauté religieuse961
10 Montpellier (Dame TEULET; Sainte-Famille de Pezens). Sécularisation sur place admise: Elle n'a pas renouvelé ses voeux annuels; son affirmation n'a pas été démontrée inexacte par le ministère public, auquel incombe la charge de la preuve542
[Confirmé par la C. de Montpellier, le 20 juin: Bulletin, p. 787.]
11 Auxerre, Trib. civ. (Abbé MOTHERE; Pères de Saint-Edme de Pontigny). Revendication d'un don manuel admise, la preuve étant fournie par le donateur899
13 Cass., ch. crim. (FASANI et ROUX; Salésiens). Sécularisation. En s'abstenant de toute réponse à la requête d'appel dont les conclusions formelles la mettaient en demeure de statuer tant sur les faits de la prévention que sur les moyens de défense accueillis par les premiers juges, la Cour d'Aix a violé l'article 408 du Code d'instruction criminelle490
26 C. Limoges (DE LA CELLE et dame AUFRANC; Soeur de Saint-Joseph). Congréganiste autorisée louant ses services dans une oeuvre privée, acquittée: le fait seul de la présence de congréganistes dans un établissement scolaire ou charitable entretenu et dirigé par un particulier ne suffit pas à transformer cette oeuvre privée en un établissement congréganiste soumis à l'autorisation préalable383
[Cassé par la C. de cassation, le le 14 novembre: Bulletin, p. 1036.]

AVRIL

23 Ploërmel, Réf. (MM. JEAN GAUDICHON et autres; Frères de Ploërmel). Refus de laisser un juge de paix procéder à l'apposition des scellés sur les meubles et à la description des immeubles à cause d'une tierce opposition848

MAI

1 Cass., ch. crim., quatre arrêts (TOMATIS et BENOIT, CARTIER et autres, PINELLI et autres; Salésiens). Sécularisation non admise: L'état congréganiste peut subsister chez d'anciens religieux même déliés de leurs voeux et incorporés au clergé séculier par un acte épiscopal s'il est établi que les prévenus d'affiliation à une Congrégation non autorisée ont continué d'habiter ensemble le même local et d'y exercer les mêmes fonctions496497
6 Cass., ch. civ. (GUILLAUME). Tontine et revenu: La tontine, étant une association, est soumise, si elle a un caractère religieux, à la taxe sur le revenu; pour cette taxe, les actions - personnelles et réelles - ne se prescrivent que par trente ans580
8 C. Angers, ch. des m. en acc. (Dlles AULAIR et autres; Congrégation de Notre-Dame de Briouze). Sécularisation sur place admise: Le ministère public n'a pas établi qu'elles soient restées en relation avec leur Congrégation ou à sa charge543
12 Riom (MARIE GILLES et autres; Notre-Dame de Chamalières). Acquittement de religieuses autorisées employées sans autorisation dans une école privée: Cette école ne constitue pas un établissement congréganiste parce que le local et le mobilier appartiennent à un particulier515
[Confirmé par la C. de Riom, 18 juin: Bulletin, p. 625.]
15 Versailles, Réf. (SOCIETE VERSAILLAISE IMMOBILIERE; Capucins). Description d'immeubles par le liquidateur, non autorisé: La Société civile qui produit un acte authentique a le droit de s'y opposer, car il n'appartient pas au juge des référés de préjuger la valeur de cet acte559
18 Lourdes, Réf. (EVEQUE DE TARBES; Pères missionnaires de Garaison). Interdiction d'apposer les scellés sur les immeubles et d'inventorier les meubles: Le jugement qui a nommé le liquidateur n'a pas ordonné l'apposition des scellés; les titres produits contre le liquidateur concernent des acquisitions faites au nom de la mense épiscopale et sanctionnées par des décrets d'autorisation; l'article 18 § 3 ne vise que les personnes occupant des immeubles pour leur compte personnel993
[Infirmé par la C. de Pau, 13 juillet 1903: Bulletin, p. 993.]
22 Conseil d'Etat (COMITE DE LA CAISSE D'ECOLE DU XVIe ARRONDISSEMENT). Les Caisses des écoles et les élèves des écoles privées: Annulation des délibérations portant distribution de secours aux élèves des écoles privées544
25 Cahors (CORNEILLAN et ANDRE; Jésuites). Sécularisés condamnés à l'amende pour n'avoir pas fait la déclaration d'ouverture d'un établissement secondaire, prescrite par la loi de 1850; acquittés du chef de contravention à la loi de 1901, le juge ne pouvant faire état des voeux sous peine d'atteindre le domaine intangible de la conscience, et la preuve qu'un prévenu appartient à une Congrégation incombant au ministère public1042
[Confirmé par la C. d'Agen le 17 juillet, et par la C. de cassation, le 13 novembre: Bulletin, p. 1044 et 1073.]
30 Charolles (Dames DEVIC, GRIZARD et autres; Saint-Sacrement d'Autun). Sécularisées sur place acquittées: Le ministère public - à qui incombe la charge de la preuve - n'ayant pas établi qu'il existe un lien entre les anciennes religieuses et leur Congrégation, ni que leur école dépend de cette Congrégation.579

JUIN

2 C. Lyon (Dame LA SELVE). L'enseignement des matières non inscrites au programme scolaire, même donné à des enfants de diverses familles, et quelqu'en soit le nombre, ne suffit pas à constituer l'élément d'enseignement nécessaire pour caractériser la tenue d'une école1027
8 Montbrison (Dames GUILLARME et autres; Soeurs de Saint-Charles). Congréganistes autorisées recueillies chez un particulier, acquittées parce qu'elles ont cessé l'oeuvre spéciale à laquelle elles étaient employées comme congréganistes867 [Confirmé par la C. de Lyon, le 11 août: Bulletin, p. 867.]
17 Bayonne (TAPIE et autres; Dominicains). La demande d'autorisation rejetée seulement par la Chambre des députés continue à assurer légalement aux Congrégations qui ont déposé cette demande une existence provisionnelle, en vertu du décret-loi du 16 août 1901, qui exige pour ces demandes un "projet de loi soumis au Parlement" et qui n'a pu être abrogé par le décret administratif du 28 novembre 1902594
[Relaxe confirmé, quoique par d'autres motifs, par la C. de Pau, le 18 juillet: Bulletin, p. 802. - Cassé par la C. de Cassation, le 26 novembre: Bulletin, p. 1067.]
18 C. Riom (Dame MARIE GILLES et autres; Notre-Dame de Chamalières). Acquittement de congréganistes autorisés employés sans autorisation dans une école privée: Si c'est la personnalité du titulaire qui fixe le caractère de l'école, cette règle ne peut aller contre la matérialité des faits qui s'imposent au juge du délit. (En l'espèce, le local et le mobilier appartiennent à un particulier, et il n'existe point de contrat de bail permettant à la Congrégation de maintenir ses membres dans l'immeuble contre le gré du propriétaire625
20 C. Montpellier (Dame TEULET; Sainte-Famille de Pezens). Sécularisation sur place admise: Tout citoyen a la faculté d'ouvrir une école en se conformant à la loi de 1886, et l'affiliation à une Congrégation doit être établie d'après les actes extérieurs qui caractérisent cette affiliation787
20 Conseil d'Etat, arrêt (LE CONTE; Frères des Ecoles chrétiennes). Le caractère d'une école primaire privée est déterminé par la personnalité de l'instituteur, qui fait la déclaration d'ouverture; on ne peut donc tenir compte des tiers qui mettent leurs immeubles ou leurs deniers à la disposition des instituteurs628

JUILLET

1 Ribérac (GASCOU et autres; Petits-Frères de Marie). Notification irrégulière du rejet d'une demande d'autorisation; elle doit être faite à la maison-mère et à chaque établissement; elle est irrégulière si elle est faite par un commissaire de police hors de sa commune, même si ce commissaire agit en vertu d'une délégation du sous-préfet.691
2 Saint-Malo (JAMIN; Capucins). Propriétaire qui a loué à des congréganistes non autorisés: n'est pas coupable si, au moment où se produit le fonctionnement délictueux de l'établissement congréganiste, il n'a pas - étant lié par un bail - la libre disposition du local occupé par ledit établissement724
2 C. Limoges (CASTAGNET et autres; Petits-Frères de Marie). Sécularisation sur place admise: La loi de 1901 est muette à cet égard et une proposition la modifiant sur ce point n'est encore votée que par la Chambre722
2 Largentière, Réf. (Petits-Frères de Marie). Un liquidateur ne peut procéder à l'inventaire lorsque opposition a été faite à sa nomination, une opposition à un jugement ayant pour résultat d'en suspendre les effets de plein droit788
13 C. Pau (EVEQUE DE TARBES; Missionnaires de Garaison). Apposition des scellés interdite, inventaire des immeubles et des meubles autorisé: Le liquidateur a le droit de faire apposer les scellés, mais les tribunaux peuvent, en cas de contestation, interdire cette mesure; l'article 18 § 3 vise tous les biens détenus d'une façon apparente et à un titre quelconque par la Congrégation au moment de la promulgation de la loi995
15 Seine, Trib. civ. (SIMLER et autres; Marianistes). L'opposition à la nomination du liquidateur est recevable en la forme si elle émane de la Congrégation visée, mais mal fondée si elle est faite par une Congrégation postérieure à l'année 1817 et non autorisée par une loi815
16 C. Riom (Dame CHASSAING et autres; Notre-Dame de Chamalières). La garde d'un immeuble appartenant à une Congrégation autorisée peut être confiée à des membres de cette Congrégation, même vivant en commun, car les mots "fermeture d'un établissement congréganiste" impliquent l'abandon, non de l'immeuble, mais uniquement de l'oeuvre congréganiste qui s'y poursuivait754
17 C. Riom (CHABRON DE SOLILHAC; Carmélites). La liquidation amiable opérée avant la fin du délai de trois mois est valable: Aucune disposition n'a interdit aux Congrégations d'obéir à la loi en disparaissant durant ce délai; il résulte de l'article 18 § 3 de la loi de 1901 que la liquidation ne pouvait être ordonnée qu'à l'expiration de ce délai et ne peut porter que sur les biens détenus à cette date par les Congrégations; des religieuses non autorisées ont pu valablement, ut singuli, faire partie d'une Société civile et, à ce titre, procéder - même durant le délai de 3 mois - à des ventes dans les termes du droit commun755
17 C. Agen (CORNEILLAN et ANDRE; Jésuites). Sécularisés donnant chez eux des leçons particulières, condamnés à l'amende pour n'avoir pas fait la déclaration d'ouverture d'un établissement secondaire prescrite par la loi de 1850, mais acquittés du chef de contravention à la loi de 1901, le juge ne pouvant faire état des voeux sous peine d'atteindre le domaine intangible de la conscience et la preuve qu'un prévenu appartient encore à une Congrégation incombant au ministère public1044
[Confirmé par la C. de Cassation, le 13 novembre: Bulletin, p. 1073.]
18 C. Pau (TAPIE et autres; Dominicains). Demande d'autorisation rejetée seulement par la Chambre des députés. Le gouvernement n'est pas obligé de la soumettre au Sénat; mais la Congrégation dissoute par le vote de la Chambre, et qui s'est maintenue, est passible seulement des sanctions civiles de l'article 18, car les pénalités de l'article 16 ne visent que les Congrégations qui se formeront après la loi802
[Cassé par la C. de Cassation le 26 novembre: Bulletin, p. 1067.]
29 C. Poitiers (MOUNIER et autres; Marianistes). Provision est due aux titres: Les propriétaires doivent être remis par le juge des référés en possession des biens sur lesquels le liquidateur de la Congrégation dissoute avait fait apposer les scellés et où des religieux ne se sont maintenus, jusqu'au rejet de la demande d'autorisation; que par le bon vouloir des tiers, non congréganistes, en qui résidaient la propriété, le droit au bail et la possession utile820
29 Lorient, Trib. civ. (GLOTIN). La loi du 17 juillet 1903 a un effet rétroactif, comme toutes les lois de compétence1012
30 C. Bourges (CLUZEL et autres; Petits-Frères de Marie). Sécularisation sur place non admise, comme constituant une manoeuvre concertée avec la maison-mère; condamnation de novices896

AOUT

1 C. Rouen (Dlle SEJOURNE et autres; Sainte-Marie de Torfou). Sécularisation admise pour des congréganistes relevées de leurs voeux par ordonnance épiscopale et qui tiennent une école gratuite avec espoir de trouver des moyens de subsistance dans la générosité de la population928
[Cassé par la C. de Cassation, le 11 décembre: Bulletin, p. 1120.]
1 Cass., ch. crim. (Abbé DELAUNAY et autres; Maristes). Admission de la sécularisation de religieux prêtres professeurs dans un collège: Relevés de leurs voeux, ils reçoivent un traitement individuel; agrégés au clergé séculier en vertu d'actes épiscopaux qui échappent à la juridiction civile, il n'a pas été démontré qu'ils obéissent encore à des règles conventuelles en vue de perpétuer l'oeuvre de la Congrégation; la vie commune est permise aux professeurs chargés de la surveillance des enfants980
5 Seine, Trib. civ. (POTOCKI; Pères du Saint-Sacrement). Revendication d'un immeuble acquis par adjudication après octobre 1901, admise, l'acheteur n'ayant jamais été congréganiste882
6 Pau, Trib. civ. (Dame de CADAVAL; Jésuites). Compétence pour revendication d'immeuble enlevée au tribunal de la situation de l'immeuble même déjà saisi avant la promulgation de la loi du 17 juillet 1903880
10 Bourges (CHASSAING et autres; Petits-Frères de Marie). Sécularisation sur place admise: Les prévenus produisent une lettre de leur ancien supérieur les autorisant à se séculariser, ils prennent leurs repas en commun, mais logent séparément; le ministère public n'a pas prouvé la persistance d'un lien de subordination envers la Congrégation1074
[Confirmé par la C. de Bourges, 7 septembre, et par la C. de cassation, 14 novembre: Bulletin, p. 1074 et 1058.]
8 et 11 Pau, Réf. (FOURCADE et autres; Marianistes). Autorisation d'inventorier meubles et immeubles; incompétence du juge des référés pour se prononcer sur la prise de possession immédiate de l'immeuble par le liquidateur849
11 Angers, Réf. (LEJEUNE et autres; Frères de la Doctrine chrétienne). Inventaire et prise de possession du mobilier, description et non prise de possession de l'immeuble que la Société anonyme propriétaire n'a jamais laissé occuper par les congréganistes qu'à titre de locataires833
11 C. Lyon (Dame GUILLARME et autres; Soeurs de Saint-Charles). C

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	29/12/2023
Nb. de pages	248
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	596g
EAN13	9782418082526