Code judiciaire de la république française, 1791. partie 2
Charles Gide - Collection Sciences sociales
400 pages, parution le 29/05/2023
Résumé
Code judiciaire de la République française, contenant les décrets des Assemblées nationales, les actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles relatifs à l'ordre judiciaire, au notariat et aux droits d'enregistrement et de timbre. Année 1791,Partie 2 / ... Depuis le 4 août 1789, jusqu'au 1er prairial an 6. Recueilli et mis en ordre par Joseph-Etienne-Théophile Gide,...
Date de l'édition originale : 1798
Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr
Date de l'édition originale : 1798
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Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
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L'auteur - Charles Gide
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Sommaire
TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES Contenues dans ce Volume.
A.
- ABEILLES. La propriété d'un essain; comment décidée. Art. 5. p. 67.
- ACCUSATEUR public. Quand entendu lors du jugement. p. 281.
- - Ses devoirs, ses fonctions. p. 266 et 267.
- - Qualités qu'il doit avoir pour être éligible. p. 264.
- ACCUSATION. Lorsqu'il y a lieu, que fait le directeur du juré. p. 257.
- ACCUSÉ détenu dans la maison d'arrêt. Comment transféré dans la maison de justice. p. 259.
- - Quand et comment peut récuser des jurés de jugement. p. 270, 271.
- - Et ses conseils. Peuvent répondre au témoin qui vient de déposer. p. 278.
- - Et ses conseils. Peuvent répondre à l'accusateur public et à la partie plaignante. p. 281.
- - Cas où il peut demander d'être jugé dans l'un des tribunaux les plus voisins. p. 260.
- - Reçu à caution. Qui refuse de se présenter aux sommations. Comment on procède contre lui. p. 257 et 258.
- - Déclaré non convaincu sur le fait contenu dans l'acte d'accusation, mais inculpé sur un autre. Comment on procède contre lui. p. 304.
- - Comment paroît à la barre du tribunal criminel; ce que lui dit le président. p. 276.
- - Convaincu. Comment on procède à son égard. p. 304, 306 et suiv.
- - Dont le jugement a été cassé. Transféré au nouveau tribunal indiqué avec les peines, et comment. p. 311.
- - Déclaré non convaincu. Comment on procède à son égard. p. 304.
- - Acquitté du crime à cause de son âge. Forme de procéder à son égard. Code pénal, titre 5, art. 2. p. 16.
- ACTE d'accusation. Sa formule. p. 339 et suiv.
- - Est la base de la délibération des jurés de jugement. p. 283.
- - Est signifié à l'accusé reçu à caution. p. 257.
- ACTE des notaires. Reçus selon l'ancienne forme jusqu'à la confection du code civil. Art. 4. p. 97.
- - Des notaires publics. Exécutoires, et comment. Art. 13. p. 99.
- - Peuvent être reçus par un seul notaire et deux témoins, même là où ils l'étoient par deux notaires seulement. Art. 4. p. 97.
- AGE. Commutation de peine en faveur du condamné qui a 75 ans accomplis. Code pénal, titre 5, art. 5 et 7. p. 17.
- - Des condamnés. Son influence sur la nature et la durée des peines. Titre 5. p. 15, 16 et 17.
- AGRICULTURE. Peine contre ceux qui en détruiront les instrumens ou outils. Art. 31. p. 90.
- AMENDES pour dépaissance dans les bois taillis. Quelle est-elle. Art. 38. p. 92 et 93.
- - En matière de police rurale. Comment déterminées et payées. Art. 4 et suiv. p. 79, 80 et suiv.
- AMNISTIE. Pour fait d'émeute ou révolte en faveur des détenus, bannis ou condamnés aux galères depuis le premier mai 1788. p. 354.
- ARBRES sur pied et greffes. Peines contre ceux qui les détruiront ou écorcheront. Art. 14. p. 83.
- - Ceux qui en arrachent les plants, punis, et comment. Art. 29. p. 89.
- - Plantés sur les routes. Défenses de les endommager, Art. 43. p. 94.
- ARMOIRIES. Défenses d'en placer sur les maisons ou voitures; peine. Art. 3. p. 197.
- ASSASSINAT. Ce qui le caractérise. p. 291.
- - Sa qualification et sa punition. Code pénal, seconde partie, tit. 2, section 1.re, art. 14, p. 45.
- - Non consommé. Quand puni de mort. Code pénal, seconde partie, tit. 2, sect. 1.re, art. 13. p. 45.
- ATTROUPEMENT pour pillage et dégâts de marchandises, d'effets et de propriétés mobiliaires. Comment puni. Code pénal, art. 39. p. 59.
- AUBERGE, Cabaret, Hôtel garni. Punition des vols qui y sont faits. Code pénal, art. 15. p. 53 et 54.
- AUDIENCE du tribunal criminel. Comment se forme; sa police. p. 274 et 275.
- AVOCATS au conseil. Abrogation de la loi qui les avoit autorisés provisoirement à exercer les fonctions d'avoués au tribunal de cassation. p. 355.
- AVORTEMENT d'une femme enceinte. Punition de ce crime. Code pénal, art. 17. p. 46.
- AVOUÉS. Ne peuvent être notaires publics. Art. 4 p. 96 et 97.
B.
- BANQUEROUTE frauduleuse. Manière de poursuivre ce délit. p. 318 et suiv.
- - Comment punie. Code pénal, art. 30 et 31. p. 57.
- - Quels sont les complices de ce crime; comment punis. Code pénal, art. 31. p. 57 et 58.
- BAUX emphytéotiques. Comment les droits s'en rachètent. p. 184 et suiv.
- - Au delà de 9 années. Exempts de lods et autres droits de vente. Art. 5. p. 66.
- - Des biens de campagne. Comment faits. Section 2. p. 65.
- - Leur durée est conventionnelle. Art. 1. p. 65.
- BERGERS et autres gardiens de troupeaux et autres bestiaux employés à l'agriculture. Conditions pour qu'ils puissent être arrêtés. Section 3, art. 1. p. 66.
- BESTIAUX morts. Obligations des propriétaires de les enfouir, et comment. Art. 13. p. 83.
- - Tués. Peine. Art. 30. p. 89 et 90.
- - Quels sont les champs où il est défendu de les faire paître dans aucun temps de l'année. Art. 24. p. 87.
- - Conduits des foires ou d'un lieu à un autre. Défenses de les faire paître sur les terres voisines; peines. Art. 25. p. 88.
- - Volés. Restituables par l'acheteur; quand et comment. Art. 11. p. 82.
- - Abandonnés. Par qui et comment sont payés les dégâts qu'ils font. Art. 12. p. 82 et 83.
- - BLÉ détruit avant sa maturité. Peine de ce délit. Art.28. p. 89.
- BLESSURES faites. Comment qualifiées et punies. Code pénal. Art. 18 et 27. p. 46 et 48.
- BOIS. Celui qui les dévaste pris sur le fait peut être arrêté, et comment. Art. 39. p. 93.
- - Volés et enlevés à dos d'hommes. Peine contre ce délit. Art. 36. p. 91 et 92.
- - Taillis. Peine contre les dégâts qui y sont faits par les troupeaux ou bestiaux. Art. 38. p. 92 et 93.
- - Volés avec bêtes de somme ou charrettes. Punition de ce délit. Art. 37. p. 92.
- BOITES des jurés de jugement. Par qui, quand et comment ouvertes. p. 297.
- BORNAGE. Tout propriétaire a droit d'y contraindre son voisin à frais commun. Art. 3. p. 64.
- BORNES. Peines contre ceux qui les détruiront ou déplaceront. Art. 32. p. 90 et 91.
- BOULES noires et blanches. De quel usage sont-elles aux jurés de jugement. p. 287.
C.
- CADAVRE. Peine contre ceux qui récellent les homicidés. Code pénal, art. 4. p. 62.
- CARCAN. Comment s'inflige cette peine, Code pénal, art. 33. p. 11.
- CASSATION en matière criminelle. Dans quel délai doit être demandée, et comment. p. 308 et 353.
- - Sur quoi la demande peut être fondée. p. 309.
- - Demandée par le condamné. Dans quel délai doit être jugée. p. 310.
- CASTRATION. Punition de ce crime. Code pénal, art. 28. p. 48.
- CAUTION. Accusé qui y a été reçu; comment procède à son égard le directeur du juré. p. 257.
- CÉDULE pour appeler les témoins. Sa formule. p. 331 et suiv.
- CHAMBRES de commerce. Leur suppression générale. p. 199.
- - Des comptes. Levée des scellés apposés sur ses livres et papiers. p. 171, 173.
- CHAMP ensemencé. Défenses d'y entrer avec des chevaux et voitures. Art. 27. p. 88 et 89.
- CHARRUES. Comment le vol en est puni. Code pénal, art. 27. p. 56 et 57.
- CHASSEUR masqué. Pris sur le fait; saisisable, et par qui. Art. 39. p. 93.
- CHAUSSÉES renversées. Punition des auteurs de ce délit. Code pénal. Art. 35. p. 58 et 59.
- CHEMINÉES et fours. Sujets à la visite des municipalités, et comment. Art. 9. p. 81.
- CHEMINS publics. Défense d'en enlever les gazons, terres et pierres. Art. 44. p. 94.
- - Défenses d'en pratiquer sur le terrain d'autrui qui est clos. Art. 41. p. 93.
- - Défenses de les usurper; peine. Art. 40. p. 93.
- - Comment entretenus et réparés. Art. 2 et 3. p. 76.
- - Défenses de fouiller les terres voisines pour les réparer sans en avertir le propriétaire et l'avoir préalablement indemnisé. Art. 1. p. 75 et 76.
- CHEMISE rouge. Dans quel cas le condamné à mort en est revêtu. Code pénal, art. 4. p. 6.
- CHEVAUX et autres bêtes de somme. Comment le vol en est puni. Code pénal. Art. 27. p. 56 et 57.
- CHEVRES. Défenses de les faire paître sur l'héritage d'autrui; peine. art. 18. p. 84 et 85.
- CHIENS tués. Peine. Art. 30. p. 89 et 90.
- CIRCONSTANCES indépendantes en matières criminelles. Ce que c'est; manière de provoquer à leur égard la délibération des jurés de jugement. p. 300 et 301.
- CITATIONS devant les bureaux de conciliation de Paris. Par qui faites. p. 345 et 346.
- CITOYEN actif. Quelles sont les condamnations qui en font perdre les. droits, comment on y est rétabli. Code pénal, Tit. 4, art. 1er., p. 13 et 14.
- CLOTURES défenses de les dégrader. Art. 17. p. 84.
- CODE pénal. Ses dispositions n'ont lieu que pour les crimes poursuivis par la voie des jurés. Code pénal. p. 63.
- COMMAND ou élection d'ami. Délai pour les faire. p. 183 et 184.
- COMMISSAIRE près des tribunaux. Il ne peut leur être fait par les juges des défenses ni injonctions. Jugement du tribunal de cassation. p. 134.
- - Près le tribunal criminel. Qualités qu'il doit avoir pour être éligible. p. 264.
- - Près le tribunal criminel. Ses fonctions. p. 267. et 268.
- - Près les directeurs du juré ni près les tribunaux criminels. Ne peuvent arrêter l'instruction; les juges ne sont pas tenus de déférer à leurs réquisitions. p. 281.
- COMMISSAIRES. Les tribunaux ne peuvent refuser de les installer et comment. Jugement de cassat. p. 182 et 183.
- - Exercent leur ministère non par voie d'action, mais de réquisition. Jugement de cassation. p. 346 et 347, Id. p. 348 et 349.
- - Aux saisies réelles. Leur suppression; comment remplacés. p. 201 et suiv.
- COMMUTATION de peine à cause de l'âge du condamné. Comment se fait. Code pénal, tit. 5, art. 3 et 4, p. 16 et17.
- COMPÉTENCE de la police rurale. A qui appartient. Tit. 2, art. 1 et 2, p. 79.
- - Des corps administratifs et judiciaires. En cas de conflit par qui décidées. Jugement de cassation. p. 178 et 179.
- COMPLICES des crimes. Quels sont-ils; comment punis. Code pénal. Tit. 3. p. 61 et suiv.
- CONDAMNATIONS à des peines. Quels en sont les effets. Code pénal. Tit. 4, p. 13, 14 et 15.
- CONDAMNÉS. Ne peuvent recevoir aucun don, argent secours, vivres ou aumônes. Code pénal, Tit. 4, art. 7, p. 15.
- CONSEIL de l'accusé. Par qui et comment choisi. Serment qu'il doit prêter. p. 273.
- CONSIGNATION des sommes offertes pour rachat des droits féodaux. N'est pas nécessaire pour valider l'offre. Art. 10. p. 129.
- CONSTITUTION. Crimes et attentats contre elle; comment punis. Code pénal, seconde partie, tit. 1er. section 3, p. 25 et suiv.
- CONTRAINTE par corps, pour amendes en matière de police rurale. Quand a lieu et comment s'exerce. Art. 5 et suiv., p. 80 et suiv.
- CONTUMACE. Comment s'instruit. p. 312 et suiv.
- - Quand et comment purgée. p. 317 et suiv.
- - Quand procède-t-on d cette manière. p. 259.
- CONTUMAX après 20 ans d'absence, ses héritiers autorisés à se mettre en possession de ses biens et comment. p. 315 et 316.
- - Comment s'exécutent les jugemens contre eux. Code pénal, tit. 3, p. 13 et p. 317.
- - Ses biens saisis, et comment. p. 314, 315 et 316.
- CORPS du délit. Quand et comment constaté. p. 215 et 216.
- COUR martiale maritime. Son organisation. p. 143 et suiv.
- - Martiale. Forme d'y procéder. p. 146 et suiv.
- - Martiale. Sa compétence. p. 144 et suiv.
- CRIMES. Leur définition. Code pénal, seconde partie, p. 22 et suiv.
- - Et attentats contre les personnes. Code pénal, seconde partie, tit. 2, section première. p. 43.
- - Qualifiés par les lois anciennes et non par les nouvelles, et vice versa. Comment punis. Code pénal. p. et 63.
- - Des fonctionnaires publics. Quels sont-ils, et comment punis. Code pénal, seconde partie, tit. 1er., sect. 5, p. 36 et suiv.
- - Contre la sûreté extérieure de l'Etat. Ce que c'est. Code pénal, seconde part., sect. première, p. 22 et suiv.
- - Et attentats contre la chose publique. Code pénal, seconde partie, tit. 1er. p. 22.
- CROSNE. Quel est ce droit; où a-t-il lieu; est maintenu. Jugement de cassation, p. 350 et 351.
- CULTURES. Les propriétaires peuvent les varier à leur gré. Art. 2. p. 64.
- CURATEUR au condamné légalement interdit. Comment il sera nommé; ses fonctions. Code pénal, tit. 4, art. 3 et 4, p. 14.
U.
- DÉBATS au tribunal criminel. Ne sont pas rédigés par écrit. p. 280.
- DÉCLARATION du juré de jugement. En présence de l'auditoire comment faite et constatée. p. 303 et 304
- - Des jurés à la chambre du conseil. Comment faite. p. 297.
- - Des jurés de jugement dans la chambre du conseil. Comment faite; en présence de qui. p. 287.
- DÉGRADATION civique. Quelle est cette peine, comment est-elle infligée. Code pénal, 31, 32, 33. p. 10 et 11.
- DÉLAI pour le jugement d'un procès criminel. Cas où il peut être prorogé, et comment. p. 273 et 274.
- DÉLIT est-il constant. Voilà le premier examen que doivent faire les jurés. p. 283.
- DÉLITS maritimes. Leur peine. Tir. 3, p. 166 et suiv.
- - Ruraux. Comment poursuivis et punis. Tit. 2. p. 79 et suiv.
- - Ruraux. Délai pour les poursuivre. Art. 8. p. 78.
- DENIERS publics. Le voi qui en est fait comment puni. Code pénal, seconde partie, tit. 1er., sect. 6, art. 6. p. 42.
- DÉNONCIATION civique. Ce que c'est; sa forme. p. 214 et suiv. 337 et 339.
- DÉPORTATION. Quand à lieu. Code pénal, Art. 29 et 30, p. 10.
- - Réserve d'en déterminer les effets. Code pénal, tit. 4, art. 8, p. 15.
- - Celui qui a soixante-quinze ans accomplis en est exempt. Code pénal, tit. 5, art. 15, p. 17.
- DÉPOSITAIRE d'effets, titres ou marchandises. Qui les dissipe, détruit, ou détourne à son profit; comment puni. Code pénal, art. 29. p. 57.
- - Des plans, des fortifications et arsénaux, forts et rades. Qui les livreroit aux ennemis; comment puni, Code pénal, seconde partie, section première, art. 7. p. 24.
- DÉSISTEMENT de plainte. Sa formule. p. 336 et suiv.
- DÉTENTION. Cette peine ne peut être perpétuelle. Code pénal, art. 16, p. 9.
- - De quelle manière sont traités les condamnés à cette peine. Code pénal, art. 20, 21, 22, 23, 24 et 25. p. 8 et 9.
- - Illégales, comment caractérisées et punies. p. 239 et suiv.
- DÉTENU délivré par force ou violence, ou qu'on a tenté de délivrer avec ou sans armes. Quelle est la peine de ce crime. Code pénal, seconde partie, titre 1er., section 4, art. 8, 9, 10. p. 36.
- DIGUES renversées. Punition des auteurs de ce crime. Code pénal, art. 35, p. 58 et 59.
- DIRECTEUR du juré d'accusation. Ses fonctions. p. 243 et suiv.
- DISCERNEMENT. A quel âge de l'accusé les jurés doivent être interrogés sur la question si le coupable a commis le crime avec ou sans discernement. Code pénal, tit. 5, p. 15 et 16.
- DOMMAGES et intérêts. Sont adjugés indépendamment des peines. Code pénal, art. 34, p. 11 et 12.
- - Et intérêts en matière de police rurale. Comment estimés. Art. 7, p. 80 et 81.
- DOMESTIQUES. Défenses de se coaliser pour faire baisser leurs gages, ni pour les faire augmenter. Art. 19 et 20, p. 85.
- DOMICILE. L'accusé reçu à caution doit en élire un . dans le lieu où siège le tribunal criminel, et notifier son élection au commissaire. p. 257.
- DROITS féodaux. Comment rachetés. p. 124 et suiv.
E.
- EAUX. Ne peuvent être transmises sur le terrain d'autrui d'une manière nuisible. Art. 15, p. 83.
- ÉLECTION d'amis ou command. Le délai pour les faire est de 6 mois. p. 183 et 184.
- EMPOISONNEMENT. Puni de mort. Code pénal, seconde partie, tit. 2, section première, art. 12, p. 45.
- - De bêtes, poissons, etc. Comment puni. Code pénal, art. 36. p. 59.
- ENFANS du condamné privé de la jouissance de ses biens. Comment il est fourni à leur entretien. Code pénal, titre 4, art. 5 et 6, p. 14 et 15.
- ENGRAIS des terres. Peines contre ceux qui les enleveront. Art. 33. p. 91.
- ENLEVEMENT de titres, billets, etc. Comment puni. Code pénal, art. 37 et 38, p. 59.
- - D'une fille au-dessous de quatorze ans. Comment qualifié et puni. Code pénal, art. 31, p. 48.
- ENNEMIS de la France. Toute manoeuvre, toute intelligence avec eux, tendans à favoriser leurs conquêtes, puni de mort. Code pénal, seconde partie, section première, art. 4. p. 23.
- ENREGISTREMENT. Loi relative à ce droit. p. 136 et suiv.
- - Injonctions aux préposés à ce droit d'arrêter les actes énonciatifs, de titres et qualifications supprimés. Art. 6, p. 198 et 199.
- ERREUR des jurés de jugement. Comment peut se parer. p. 306.
- ÉTAT civil. Peine contre celui qui en détruit la preuve. Code pénal, art. 32, p. 48 et 49.
- EXAMEN au tribunal criminel. N'est pas rédigé par écrit. p. 280.
- EXCUSE des jurés. Quand et comment proposée et admise. p. 271 et 272.
- EXÉCUTION d'un jugement criminel. Dans quel délai doit avoir lieu. p. 308.
- - Des jugemens criminels. Est suspendue pendant le délai de la demande en cassation. Art. 3. p. 353.
- - A mort. Lieu où elle doit se faire. Code pénal, art. 5, p. 6.
- - Des actes des notaires publics. Comment a lieu. Art. 13, p. 99.
F.
- FAUX. Manière de poursuivre ce délit. p. 318 et suiv.
- - Comment sont punis les auteurs de ce crime. Code pénal, art. 40 et 45. p. 60.
- FAUX témoignage. Comment puni. Code pénal, art. 47 et 48. p. 61.
- - Poids. Fausse mesure. Punition de ce délit. Code pénal, art. 46. p. 60 et 61.
- FEMMES ou filles condamnées aux fers. Seront recluses; à quoi employées. Code pénal, art. 9 et 10. p. 7.
- FERS. A quoi seront employés les condamnés à cette peine. Ce qu'ils porteront. Code pénal, art. 6 et 7. p. 6.
- - Cette peine ne peut être perpétuelle. Code pénal, art. 8. p. 7.
- FEU dans les champs. Quand et comment puni. Art. 10. p. 81 et 82.
- FLAGRANT - DÉLIT. Ce que c'est; comment procède l'officier de police. p. 220 et 221.
- FONCTIONNAIRES publics. Crime qu'ils commettent, comment punis. Code pénal, seconde partie, titre 1.er, section 5. p. 36 et suiv.
- FORMULES des actes en matière criminelle. p. 322 et suiv.
- FOSSÉS. Défense de les recombler. Art. 17. p. 84.
- FOURS et cheminées. Quand et par qui visités; quels sont ceux soumis à la visite, réparations à y faire, par qui ordonnées. Art. 9. p. 81.
- FRANÇAIS. Qui portera les armes contre la France, punis de mort. Code pénal, seconde partie, section 1.re p. 23.
- FUMIERS. Peine contre ceux qui les enleveront des terres. Art. 33. p. 91.
G.
- GARDES champêtres. Leur institution, leurs fonctions. Section 7. p. 76 et suiv.
- GARDIENS ou geoliers de prisons, maison d'arrêt et de justice. Comment nommés, destitués, remplacés; leurs fonctions. p. 234 et suiv.
- GÈNE. Cette peine ne peut être perpétuelle. Code pénal art. 19. p. 8.
- - Quelle est cette peine, comment est-elle subie par ceux qui y sont condamnés; leur nourriture. Code pénal, art. 14, 15, 16 et 17. p. 7 et 8.
- GLANEURS, rateleurs er grapilleurs. N'entreront dans les champs qu'après la réco
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Caractéristiques techniques
| PAPIER | |
| Éditeur(s) | Hachette |
| Auteur(s) | Charles Gide |
| Collection | Sciences sociales |
| Parution | 29/05/2023 |
| Nb. de pages | 400 |
| Format | 15.6 x 23.4 |
| Couverture | Broché |
| Poids | 546g |
| EAN13 | 9782329940717 |
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