Collection de jugemens des tribunaux du palais de paris et autres tribunaux de la république

Collectif - Collection Littératures

516 pages, parution le 23/01/2024

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Résumé

Collection de jugemens des tribunaux du Palais de Paris et autres tribunaux de la République
Date de l'édition originale : 1810

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LA COLLECTION D'ARRETS ET JUGEMENTS POUR L'AN 1810, FAISANT SUITE AU JOURNAL DU PALAIS.

ACHAT. Peut-on acheter valablement d'un voiturier des marchandises de son chargement, dont la vente a été annoncée par permission du maire, quoiqu'il n'en ait pas accordé? Pag. 381
ACHAT DE BOIS (l') pour les revendre, est-il un acte de négoce, qui rend les contractans justiciables du tribunal de commerce?

Si le litige n'existe qu'entre les associés, la connaissance en est-elle dévolue à des arbitres?303

ACQUEREUR. Voyez CONTRAT JUDICIAIRE.
ACQUEREUR de domaines nationaux (les contestations qui s'élèvent entre un) et les fermiers de ces biens, doivent-elles être renvoyées à l'autorité administrative, quand il s'agit de l'entente des procès-verbaux d'adjudication? Les tribunaux saisis de ces contestations, doivent-ils également statuer sur l'indemnité qui peut être due au fermier?293
ACQUIESCEMENT. Voyez JUGEMENT.
ACTES (ne peut-on annuller des) présentés comme entachés de fraude, que lorsque le délit est démontré? - La partie qui en a provoqué la preuve, est-elle recevable à appeler du jugement qui l'ordonne?11
ACTES NOTARIES (des) passés à Genève avant sa réunion à la France, ont-ils depuis emporté hypothèque sur des immeubles situés en France?129
ACTE D'APPEL (l') est-il nul, lorsqu'il contient simplement assignation dans le délai de la loi?14
ACTION PUBLIQUE (l') en matière de faux, peut-elle être arrêtée par le rejet d'une inscription de faux incident?47
ADOPTION (l') d'un enfant mineur, faite avant le Code civil, est-elle valable? - Si on la déclare telle, l'adoptant est-il de droit le tuteur de l'adopté?161
ADOPTION. Voyez ENFANT NATUREL.
AMENDE (l') consignée dans l'intention de se pourvoir en requête civile, doit-elle être restituée, si le pourvoi n'a pas lieu?377
AMENDE. Voyez TIERS-OPPOSANT.
APPEL Peut-on, après trente ans, appeler d'un jugement exécuté, sur le motif qu'il n'a pas été signifié?257
APPEL. Voyez JUGEMENT. - JUGEMENT D'ORDRE.
APPEL INCIDENT (un) peut-il être fait par un simple acte d'avoué à avoué?218
ARBITRES (le pouvoir de juger souverainement, donné aux) par les deux parties, peut-il être révoqué par l'une d'elles?254
ARRERAGES. Voyez RENTE FEODALE.
ASSEMBLEE DE PARENS (un procès-verbal constatant le refus d'une) de donner son avis sur le remplacement d'un tuteur, doit-il être homologué?262
AUTEUR (un) est-il justiciable du tribunal de commerce pour le paiement des frais d'impression de ses ouvrages?365
AUTORITE ADMINISTRATIVE. Voyez ACQUEREUR DE DOMAINES NATIONAUX. - COMPETENCE.
AVANCES. Voyez REPARATIONS.
BANQUIER (celui qui a pris une patente de), est-il réputé commerçant?470
BILLETS (les) souscrits seulement par un fondé de pouvoirs, dont la procuration porte que les actes d'emprunts seront signés par l'un des mandans, obligent-ils ces derniers?239
BILLETS A ORDRE (le porteur de) souscrits sous l'empire de l'ordonnance de 1673, peut-il assigner l'endosseur et le souscripteur au tribunal du domicile de l'un d'eux? - Le souscripteur de ces billets peut-il être appelé en garantie devant le tribunal saisi de la demande?224
BILLET A ORDRE. Voyez CONTRAINTE PAR CORPS.
CAISSIER (le) d'une société, qui a rendu compte à l'un des intéressés, en sa qualité d'administrateur, après avoir constitué les autres en demeure d'y être présens, doit-il à ceux-ci un nouveau compte?200
CATALOGUE. Voyez CONTREFACON.
CAUTION (une) peut-elle être contestée, lorsque les immeubles offerts en hypothèque sont situés hors du ressort de la Cour d'appel où les parties ont leur domicile?71
CAUTION. Voyez DONATION EN USUFRUIT. - EPOUX DONATAIRE.
CESSION DE BIENS. Voyez CONTRAINTE PAR CORPS.
CITATION (la) en conciliation, fait-elle courir les intérêts lorsqu'elle n'a pas été suivie d'assignation dans le mois?10
CLANDETSINITE, Voyez MARIAGE.
CLAUSE PROHIBITIVE. Voyez COMPROMIS.
COLLOCATION. Voyez ORDRE.
COMPARUTION au bureau de paix. Voyez PRESCRIPTION.
COMPETENCE. Est-ce à l'autorité administrative que l'on doit se plaindre du fait d'un maire, qui agit en sa qualité, quoique ce fait soit considéré comme une entreprise sur le fonds d'autrui?298
COMPETENCE. Est-ce à l'autorité administrative qu'il appartient de décider ce que doivent faire les maires comme administrateurs des communes?306
COMPETENCE. Est-ce devant le tribunal du domicile de la partie saisie que la demande en main-levée doit être formée?435
COMPETENCE. La connaissance de la faillite appartient-elle toujours au tribunal dans le ressort duquel le failli est domicilié?408
COMPETENCE (les discussions relatives à la reddition de compte d'un exécuteur testamentaire, sont-elles nécessairement de la) des juges de son domicile?105
COMPETENCE. Les tribunaux civils peuvent-ils connaître en dernier ressort du fonds et des arrérages d'une rente de 37. liv. 10 s., lorsqu'on prétend qu'elle est entachée de féodalité?329
COMPETENCE. Voyez CONSEIL DE PRUD'HOMMES. - DEMANDE INCIDENTE. - FAUX. - TRIBUNAUX DE COMMERCE.
COMPLICE (lorsqu'une Cour spéciale a jugé un coupable, que sa qualité seule rendait justiciable de cette Cour, le) qui n'est mis en jugement qu'après le procès de l'auteur principal du délit, peut-il être traduit devant la même Cour?
COMPROMIS (un) est-il nul si la décision des arbitres est postérieure au terme fixé par cet acte?254
COMPROMIS (une clause de) portant que le tiers-arbitre prononcera sur le vu des opinions écrites des arbitres divisés, est-elle prospanbitive de toute conférence orale entre ceux-ci et le tiers-arbitre?178
COMPROMIS (lorsque des parties ont par un) consenti à devenir passibles d'une peine, dans le cas où elles retarderaient le jugement arbitral, la contestation qui s'élève sur l'application de cette peine, doit-elle être portée devant les arbitres?307
CONCILIATION. Voyez DEMANDE INCIDENTE.
CONCUBINE (une) peut-elle recevoir par testament des libéralités de son amant? - Y a-t-il incapacité si elle devient bigame?419
CONSEILS DE PRUD'HOMMES (les) peuvent-ils rendre des jugemens? - L'appel de ces jugemens doit-il être porté devant le tribunal de commerce, et à son défaut, devant le tribunal civil'299
CONSULTATION DE MEDECINS (peut-on assimiler à une déposition écrite, dont la loi défend la lecture aux débats, une) sur le fait qui donne lieu à l'accusation?342
CONTRAINTE PAR CORPS (peut-on obtenir la) contre le souscripteur d'un billet à ordre, lorsque cet effet n'a pas été souscrit pour raison de commerce?199
CONTRAINTE PAR CORPS (la cession de biens, quoique non-acceptée par les créanciers, ni reçue en justice, décharge-t-elle le débiteur de la)?336
CONTRAT JUDICIAIRE, (l'acquéreur qui, par un) s'est obligé, pour s'affrancspanr d'une surenchère, de payer au surenchérisseur ses créances inscrites, peut-il ultérieurement en contester la légitimité?65
CONTREFACON. L'insertion de l'annonce d'une édition contrefaite dans le catalogue de libraire, constitue-t-elle le délit de distribution de l'ouvrage contrefait?155
CONTRE-LETTRE. Voyez SOCIETE.
CONVOL (un) fondé sur la nouvelle de la mort du premier mari, annoncée publiquement, peut-il faire produire au nouveau mariage les effets civils à l'égard des enfans?464
COUTUME DE PARIS (la) s'applique-t-elle aux servitudes de vues droites, dont la possession trentenaire a couru avant le Code civil'371
CREANCIERS (les) du père, qui n'ont pas formé d'opposition au partage qui a eu lieu entre lui et ses enfans, sont-ils recevables à l'attaquer, lorsqu'il est consommé?

Ce partage doit-il être déclaré définitif, nonobstant la minorité d'un des copartageans qui n'est pas leur débiteur?68

CREANCIERS. Voyez SEPARATION DE PATRIMOINES.
DEBITEUR (un) peut-il, deux ans après l'expiration du terme dans lequel il devait se libérer, obtenir un nouveau délai, lorsque sa dette n'a été fixée que par un jugement?

Dans ce dernier cas, le délai pour l'exercice du droit de réméré, peut-il être prorogé?386

DEBITEUR FAILLI (la convention faite par un) avec un de ses créanciers, doit-elle être exécutée si les autres sont désintéressés? - Le porteur de l'acte contenant cette convention, dont la date a été laissée en blanc, et qui l'a remplie, a-t-il commis un faux?417
DEBITEUR FAILLI (en Piémont et depuis la publication du Code civil, les créances d'un), doivent-elles être distribuées par contribution, sans avoir égard à la préférence réclamée par le créancier premier saisissant?404
DECLARATION DE COMMAND (en matière de) le domicile élu dans l'acte de vente pour son exécution, est-il nécessairement celui du command?195
DECLARATION JUDICIAIRE (la) que fait une partie de renoncer au bénéfice d'un jugement argué de faux, emporte-t-elle, outre l'infirmation du jugement, la réserve en faveur de l'autre partie de son action en dommages-intérêts?344
DECLINATOIRE (un particulier non négociant, qui n'a pas décliné la juridiction du tribunal de commerce, peut-il, en appel, proposer le) depuis le Code de commerce?199 et 255
DECONFITURE (l'état de), peut-il être confondu avec celui de faillite? - La vente de ses immeubles, faite par celui qui se trouve en déconfiture, est-elle nulle ipso jure?470
DEFENDEUR EN GARANTIE (le) d'une condamnation prononcée par un jugement, peut-il repousser la demande, sur le motif qu'il n'a point été mis en cause, quand il ne prouve pas qu'il avait des moyens suffisans pour écarter l'action principale?487
DEGRADATIONS (des défenses de rien appuyer contre le mur du voisin, peuvent-elles être faites sans justifier de) commises?371
DEGRADATIONS (les syndics provisoires sont-ils garans des) commises par le failli?215
DELAI. Voyez COMPROMIS.
DELAI D'APPEL (la signification d'un jugement, faite à la partie avant de l'avoir été à l'avoué, fait-elle courir le)?14
DEMANDE INCIDENTE (une) est-elle dispensée du préliminaire de conciliation?371
DEMANDE INCIDENTE (une) doit-elle être prise en considération pour régler l'attribution des premiers juges?302
DEPOSITION DE TEMOINS. Voyez JURES D'ACCUSATION.
DEPOSITION ECRITE. Voyez CONSULTATION DE MEDECINS.
DESTINATION DU PERE DE FAMILLE. Voyez SERVITUDE.
DISPOSITIONS UNIVERSELLES (les) non-renouvelées sous l'empire de la loi du 17 nivose an 2, et ouvertes depuis le Code civil, sont-elles valables?97
DOL. Voyez ACTES.
DOMMAGES-INTERETS (l'acquéreur d'un bien qui ne lui a pas été transmis au terme convenu, est-il fondé à garder entre ses mains le prix de la vente, et même à exiger des)?11
DOMMAGES-INTERETS. Voyez ACQUEREUR. - DECLARATION JUDICIAIRE. - MANDATAIRE. - SAISIES-EXECUTIONS.
DON MUTUEL (un) stipulé par contrat de mariage, est-il exclusivement réglé quant à ses effets par la loi existante au moment du contrat?450
DONATAIRE. Voyez HERITIERS.
DONATION (une) contractuelle est-elle révocable pour cause d'ingratitude?184

DONATION ENTRE-VIFS (la) faite à la charge que le donataire demeurera avec le donateur jusqu'au jour de son décès, renferme-t-elle une condition résolutoire?
Peut-on en demander la résolution, lorsque, par l'effet d'une force majeure, le donataire est forcé de quitter le domicile du donateur?85

DONATION ENTRE-VIFS (une) de biens-meubles est-elle nulle à défaut d'état du mobilier donné; lorsque l'acte de donation porte qu'elle consiste en quelques meubles et effets?90
DONATION ENTRE-VIFS (la) de biens présens, faite sous la réserve de la légitime de droit des autres enfans du donateur, est-elle nulle pour contravention à l'art. 16 de l'ordonnance de 1731?90
DONATION ENTRE-VIFS (une) faite par un père à son fils émancipé sous l'empire de l'ordonnance de 1731, est-elle nulle pour avoir été acceptée par le mineur, sans l'assistance de son curateur?90
DONATION EN USUFRUIT. Lorsque deux époux mariés sous l'empire de la loi du 17 nivose au 2, se sont fait donation réciproque en usufruit de l'université de leurs biens, avec dispense de donner caution aux héritiers du prédécédé, ces héritiers peuvent-ils obliger l'époux survivant à donner cette caution sous prétexte qu'il est insolvable?315
DROIT D'ACCROISSEMENT (y a-t-il lieu au) lorsque deux personnes ont été instituées, chacune pour moitié, des biens de la succession, et que l'une des deux est décédée avant le testateur? - En cas de négative, doit-on décider de même si l'institution faite sous les anciennes lois a eu son effet depuis le Code civil'22
DROIT D'ACCROISSEMENT (un testateur qui, sous l'empire des lois romaines, a institué, par égales portions, ses enfans pour l'usufruit seulement, et pour la propriété ses petits-enfans, est-il présumé avoir voulu que le) eût lieu entre ses héritiers usufruitiers? - Dans ce cas, le droit d'accroissement a-t-il lieu ex juris necessitate?227
DROITS DE MUTATION (un tribunal peut-il, sur une demande provisoire de) formée par la Régie, laisser aux héritiers le choix de payer les droits fixés par la contrainte, ou de déclarer en quoi consistent les biens qu'ils ont recueillis? - Ces héritiers doivent-ils, dans tous les cas, faire cette déclaration?223
DROITS D'OCTROI. Les procès-verbaux constatant des contraventions en matière d'octroi, doivent-ils être lus aux contrevenans, et constater la réquisition faite à ceux-ci de les signer? - Ces procès-verbaux ne sont-ils soumis, pour être réguliers, qu'à l'affirmation dans les vingt-quatre heures? - Font-ils foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu'ils ont été affirmés légalement?363
DROITS IMMOBILIERS. Voyez MARI.
DROITS SUCCESSIFS (un cessionnaire de) doit-il supporter toutes les charges auxquelles l'héritier, son cédant, était assujéti?258
DROITS SUCCESSIFS (des) sont-ils réputés litigieux, par cela seul qu'il peut s'élever des contestations lors de la composition des lots? - Doit-on réputer universelle une vente qui comprend tous les droits successifs des vendeurs, sauf les parties déjà aliénées? - L'acquéreur peut-il se maintenir dans la possession des objets vendus, en alléguant que la vente ne lui a été faite qu'en paiement de ce qui lui était dû? - Peut-il opposer aux retrayans, qu'ils ont tacitement reconnu son droit, et qu'ils ont par-là renoncé implicitement à l'exercice du droit de retrait?112
DROITS SUCCESSIFS. Voyez RETRAITS.
EFFETS DE COMMERCE. Voyez FEMME.
ENCHERE (l') sur une vente faite par adjudication publique, forme-t-elle le contrat; oblige-t-elle l'enchérisseur, quoiqu'elle ne soit pas acceptée, et que l'adjudication ne s'ensuive pas?438
ENDOSSEMENS EN BLANC (celui qui, dans l'intention de nuire à autri, antidate sur des effets de commerce des), commet-il un faux?47
ENFANT (l') né d'une femme mariée, peut-il être inscrit sur les registres de l'état civil, comme né de cette femme et d'un autre que son mari?161
ENFANS (les) nés d'un mariage antérieur à la publication de la loi de nivose an 2, sont-ils recevables à réclamer le tiers-coutumier que leur accordait la coutume de Normandie, lorsque leur père est décédé depuis la publication de cette loi?

Cette décision est-elle applicable au tiers-coutumier qui, avant la loi du 17 nivose an 2, a été adjugé par un jugement rendu entre leur père et ses créanciers?193

ENFANT NATUREL (peut-on adopter son)? - Le mot adopter, inséré dans une transaction passée entre les père et mère au sujet de leurs enfans naturels, produit-il une adoption véritable?210
ENTREPRENEUR de transports militaires (l') est-il justiciable des tribunaux de commerce pour l'exécution des traités qu'il fait avec des particuliers?289
EPOUX DONATAIRE (l') d'usufruit, sous l'empire d'un statut qui le dispensait de fournir caution, est-il tenu d'en fournir une, si l'usufruit échoit sous le Code civil'403
ERREUR DE DROIT (l') par suite de laquelle on a souffert une retenue d'impositions, donne-t-elle lieu à répétition?366
ETRANGER (un) peut-il être traduit devant les tribunaux français pour des obligations contractées avec des Français en pays étranger, antérieurement au Code civil'305
ESTIMATION D'IMMEUBLES (sous l'empire des lois romaines l') donnés en paiement d'une dot constituée en argent, valait-elle vente, s'il n'y avait convention expresse de rendre en nature les biens ainsi constitués?176
ESTIMATION D'IMMEUBLES. Voyez HERITIERS BENEFICIAIRES.
EXCEPTION PREJUDICIELLE (lorsque le prévenu d'un délit de simple police prétend qu'en vertu d'un acte, il avait le droit de faire ce qu'il a fait cette prétention forme-t-elle une)?36
FAILLITE. - Voyez COMPETENCE.
FAITS (peut-on discuter la pertinence des), lors de la présentation de la requête à fin d'interrogatoire?318
FAIT COMMERCIAL (les effets résultats d'un), antérieur à la publication de la législation française dans les pays conquis, doivent-ils être déterminés d'après les lois existantes au moment de l'introduction de l'action?291
FAUSSE QUALIFICATION (une), lorsqu'elle ne tombe que sur les qualités de la personne, rend-elle nulle l'institution?419
FAUX (un) intéressant les Droits-Réunis, est-il réputé intéresser le trésor public, dans le sens de la loi du 2 floréal an 11?47
FAUX (en matière de), la compétence s'établit-elle par le licé où il a été fait usage de la pièce arguée de faux, comme par celui où cette pièce a été fabriquée?47
FAUX. Voyez ACTION PUBLIQUE. - ENDOSSEMENS EN BLANC.
FEMME (la) qui, sous l'empire de la loi du 11 brumaire au 7, a laissé vendre les biens de son mari, sans prendre inscription pour sureté de ses droits, peut-elle, depuis le Code civil, en prendre une sur les mêmes biens, lorsque les acquéreurs ont fait transcrire avant le Code?137
FEMME (la) qui fait un commerce sous le nom de son mari, peut-elle par sa signature obliger celui-ci; s'il y a communauté entre eux, lorsque d'ailleurs il n'est pas justifié d'un consentement formel du mari. - Dans ce cas, le créancier peut-il être admis à prouver que les effets ont été souscrits pour fait de commerce, et que la communauté en a profité165
FEMME (l'immeuble acheté par la), qui s'est constitué en dot tous ses biens, est-il censé acquis des deniers du mari470
FEMME NON-COMMUNE (la) oblige-t-elle son mari par le commerce qu'elle fait dans leur commune habitation, au vu et su de ce dernier430
FEMME NORMANDE (depuis le Code civil, une) mariée auparavant, a-t-elle pu valablement s'obliger pour son mari, ou conjointement avec lui? - L'obligation qu'elle a contractée, doit-elle, quant à ses effets, être restreinte aux biens non dotaux, ou réputés tels par la coutume?276
FOURNITURE DE VIVRES (une) faite aux armées, peut-elle être regardée comme une opération de commerce?291
FRAUDE. Voyez ACTES.
GARANTIE. Voyez VENDEUR et DEFENDEUR.
HERITIERS (les) du donateur peuvent-ils opposer au donataire le défaut de transcription de l'acte de donation?184
HERITIERS. Voyez RETRAIT SUCCESSORAL.
HERITIERS BENEFICIAIRES (les) et les créanciers d'un défunt, peuvent-ils requérir l'estimation d'un immeuble indivis qui en avait été dispensé par un jugement rendu entre ces héritiers et le copropriétaire?355
HERITIER INSTITUE. Voyez LEGS D'USUFRUIT.
HUISSIER. Voyez SAISIES-EXECUTIONS.
HYPOTHEQUE. Voyez ACTES. - FEMME. - LEGS D'USUFRUIT. - MINEURS.
INCAPACITE. Voyez CONCURINE.
INCENDIE (lorsque le propriétaire d'une maison incendiée ne peut prouver que la cause de l') provient d'une maison voisine, est-il privé de tout recours?237
INSCRIPTION HYPOTHECAIRE (l') dans laquelle on a omis d'énoncer la profession du débiteur, quoiqu'elle fût connue des créanciers, est-elle nulle?110
INSCRIPTION (une) prise par le délégataire, sur les immeubles du débiteur délégué, est-elle valable, lorsque la délégation n'est point acceptée par le créancier?446
INSCRIPTION (une) est-elle nulle si elle ne contient pas la profession du débiteur, lorsqu'il n'en avait pas de connue?399
INSCRIPTION (peut-on, pour juger de la validité d'une), faire attention à d'autres pièces qu'aux registres du conservateur?487
INSCRIPTION (un débiteur a-t-il qualité pour contester au créancier la régularité de son)?44
INSCRIPTIONS (ce qui se passe dans l'administration intérieure du bureau des hypothèques, peut-il influer sur le sort des) et des états qui en sont délivrés?487
INSCRIPTION de faux incident. Voyez ACTION PUBLIQUE.
INSTITUTION. Voyez DROIT D'ACCROISSEMENT.
INTERETS (les) d'un capital ne sont-ils dus que du jour de la demande?206
INTERET CONVENTIONNEL (d'après l'art. 1907 du Code civil, l'omission de la fixation de l'), dans une obligation, entraîne-t-elle la nullité de l'acte?

En cas de négative, l'obligation doit-elle être réduite, si, de l'aveu des parties, elle contient un intérêt de 12 pour cent, quoiqu'elle énonce que le prêt a été fait sans intérêt?386

INTERROGATOIRE sur faits et articles (l'), peut-il être admis avant que le juge ait pu connaître l'affaire?319
JUGEMENT (le) qui ordonne une mise en cause, est-il préjudiciel et interlocutoire, et peut-on en interjeter appel'148
JUGEMENT. Voyez TIERCE-OPPOSITION.
JUGEMENT argué de faux. Voyez DECLARATION JUDICIAIRE.
JUGEMENT (le) qui, en matière de séparation de corps, ou de divorce, admet la preuve des faits articulés, les déclare-t-il par cela seul pertinens? Ce jugement est-il susceptible d'acquiescement? Les faits dont la preuve est admise doivent-ils être compris dans le dispositif du jugement?481
JUGEMENT D'ORDRE (l'appel d'un), peut-il être réputé matière sommaire?401
JUGEMENT INTERLOCUTOIRE (lorsque les parties ont plaidé au fond, et que la cause est suffisamment instruite, un tribunal peut-il retarder par un) la décision du procès?

Lorsque sur l'appel, la partie n'oppose que des fins de non-recevoir, et que la Cour juge l'instruction suffisante, peut-elle statuer en même temps sur le tout?148

JUGEMENT PAR DEFAUT. Voyez OPPOSITION.
JUGES (des) peuvent-ils, après une expertise, fixer d'office le prix en numéraire d'un immeuble vendu pendant le cours du papier-monnaie?56
JUGES D'APPEL (des) peuvent-ils accorder des demandes qui n'ont été que virtuellement formées en première instance?307
JURES D'ACCUSATION (les dépositions écrites des témoins, parens ou alliés de l'accusé, doivent-elles être lues et remises aux)?342
LEGATAIRE. Voyez TIERCE-OPPOSITION.
LEGS D'USUFRUIT. L'héritier institué peut-il prendre inscription sur les biens propres de la femme légataire en usufruit, pour garantie de son administration, lorsque cette femme a été dispensée de faire inventaire et de fournir caution? LEGS D'USUFRUIT. L'hypothèque résultante de l'acception du legs par l'usufruitière, sur la généralité de ses biens, avant le Code civil, peut-elle être réduite depuis ce Code?44
LOI DU 25 MESSIDOR AN 3 (la), est-elle applicable aux débiteurs qui avaient, par le titre constitutif de leurs dettes, la faculté de se libérer dans un temps donné?
LOI DU 25 MESSIDOR AN 3 (la), Est elle applicable aux débiteurs expressément autorisés par le titre à se libérer avant le terme convenu?432

LOI PROCULA (sous l'empire de la législation romaine, la) suffisait-elle pour faire présumer l'extinction d'une obligation que le c

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Littératures
Parution	23/01/2024
Nb. de pages	516
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	717g
EAN13	9782418095977