De la nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'état

Et de toutes autres réclamations légitimes à poursuivre...

Jean-Raimond-Pascal Sarran - Collection Sciences sociales

322 pages, parution le 01/07/2013

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Résumé

De la Nécessité et de la légalité de demandes en indemnité à raison de biens vendus par l'État et de toutes autres réclamations légitimes à poursuivre... au nom d'émigrés ou autres Français dépossédés, par M. Sarran
Date de l'édition originale : 1821

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean-Raimond-Pascal Sarran
Collection	Sciences sociales
Parution	01/07/2013
Nb. de pages	322
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	454g
EAN13	9782012465923