Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 1

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 1

Hébert - Collection Sciences sociales

728 pages, parution le 01/02/2020

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Résumé

Dictionnaire raisonné des domaines et droits domaniaux. Tome 1 / des droits d'échanges, & de ceux de contrôle des actes des notaires & sous signatures privées... Seconde édition, revue, corrigée & augmentée par l'auteur
Date de l'édition originale : 1782-1784

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

TABLE DES MATIERES, Contenues en ce premier Volume.

A.

ABANDONNEMENT volontaire de biens, par un débiteur à ses créanciers, page 1re
ABANDONNEMENT forcé,3
ABANDONNEMENT de biens, ou déguerpissement,3.
ABANDONNEMENT par le tiers détenteur,3.
ABANDONNEMENT en avancement d'hoirie,3.
ABANDONNEMENT pour faits d'assurance ou grosse aventure,3.
Abbayes, Abbés et Abbesses,3.
Actes passés entre les Abbés et Religieux,3.
Abbeville. Abonnement de franc-fiefs, en faveur des habitans, révoqué,4
Abonnement de droits de contrôle et autres y joints; dans quelle Ville il subsiste,4.
Abonnement des droits de franc-fiefs, révoqué,5
Abournement. Ce que c'est; droits de franc-fiefs à cet égard,7
Absence du Royaume: ses effets,9
Absence. Par quel temps elle fait ouverture à successions,9.
Absence. Droits de centième denier de ces successions,10
Absence des Commis de leurs Bureaux, sans congé ou permission, défendue,12
Abstention en successions12.
Accensement. Ses effets page 14
Acceptation de successions, purement et simplement,14
Acceptation fous bénéfice d'inventaire,14
Acceptation de communauté,14
Acceptation de transport ou de délégation,14
Acceptation de billets ou lettres de change Voyez Billets et Lettres de change.
Acceptation d'une donation entre-vifs,15
Accord. Contrôle de ces actes,15
Accroissement de terre par la violence des eaux; à qui il appartient,15
Accroissement en successions ab intestat ou testamentaire droits sur cet objet,15
Accrues. A qui elles appartiennent,17
Acquéreur d'immeubles, tenu des droits des mutations antérieures17
Acquêt. (Nouvel) Ce que c'est,18
Acquisitions de meubles ou immeubles: droits qui en font dus,18
Acquisitions d'usufruit. Voyez Vente à vie.
Acquisitions d'immeubles, par actes sous signatures privées,18
Acquisitions faites par le Roi, font exemptes de tous devoirs et droits,18
Acquisitions pour l'utilité publique. Voy. Amortissement, 10, et Exemption.
Acquits à caution, exempts de contrôle,19
Actes. Ce que c'est, page 19
Actes capitulaires. Distinction de ceux sujets au contrôle,20
Actes ecclésiastiques. Même distinction,24
Actes des Notaires, doivent tous être contrôlés dans la quinzaine,27
Actes nuls et refaits ensuite. Le contrôle des premiers n'exempte pas de faire contrôler les seconds,27
Actes sous signatures privées. Ce que c'est,29

§ 1. Doivent être contrôlés avant de pouvoir s'en servir en Justice,30
§ 2. Même devant les Commissaires du Conseil,35
§ 3. Ainsi que dans les Jurisdictions consulaires,35
§ 4. Et avant de pouvoir passer des actes en conséquence,39
§ 5. Le, tout nonobstant l'ancienneté desdits actes,45
§ 6. Ils n'ont point de date avant le contrôle,46
§ 7. Exception; actes exempts de contrôle,49
§ 8. Les exploits de demandes doivent être libellés,50
§ 9. Cas de fausse mention de contrôle dans les demandes,53
§ 10. Où l'on doit faire contrôler les actes fous signatures privées,53
§ 11. Les droits font dus sur la disposition desdits actes,55
§ 12. Il y a cependant des exceptions,56
§ 13. Ils ne peuvent être insinués s'ils ne font contrôlés,57
§ 14. En quel temps ils doivent être contrôlés, lorsqu'ils y font sujets,58
§ 15 Les Gens publics et de Loi ne peuvent les écrire pour autrui,61
§ 16. Ces actes ne peuvent être signés de témoins,65
§ 17. Ni faits par des fondés de procuration,66
§ 18. Recouvrement des droits desdits actes, page 67

Actes simples. Contrôle,71
Actes contenant différentes dispositions cas ou il est dû plusieurs droits de contrôle,71
Actes simples. Et d'insinuation,74
Actes de respect. Contrôle,.75
Actes passés en pays étrangers, et dans les lieux ou le contrôle n'est pas établi; considérés, jusqu'au contrôle, comme actes fous signa tures privées,75

§ 1. On ne peut s'en servir dans les lieux ou le contrôle est établi, avant qu'ils aient été contrôlés et insinués,79
§ 2. Les domiciliés des pays ou le contrôle a lieu, ne peuvent aller passer des actes où le contrôle n'est pas établi,82

Actes judiciaires. Ce que c'est. Exemption de contrôle,85
Actes volontaires, reçus en Justice. Contrôle de ces actes,86
Actes sujets à l'insinuation, doivent être insinués avant que de s'en servir,89
Actes et jugemens qui ca cassent et annullent d'autres actes. Insinuation de ces actes et jugemens.89
Actions. (Droits et Actions) Ce que. c'est,90
Actions en banque. Contrôle de ces actes,90
Adjudications des bois du Roi, font exemptes de contrôle,90
Adjudications. Les expéditions de ces actes, sujets au sceau et aux droits de Greffes,92
Adjudications des bois des Communautés ecclésiastiques et laïques, exemptes de contrôle et de centième denier,92
Adjudications des bois des Seigneurs ou des Particuliers, sujettes au contrôle,93
Adjudications des biens en direction, sujettes au contrôle, page 95
Adjudications des biens par décret. Il n'en est dû que le centième denier,95
Adjudications ou revente à la folle enchère: droits féodaux en résultans,95

Droits de centième denier96

Adjudications par mise à prix: Contrôle,97
Adjudications des revenus et des biens des Villes et Communautés. Distinction de celles assujetties au contrôle,97
Adjudications des domaines et biens domaniaux97
Adjudications des fruits pendans par racines. Voyez Ventes de meubles.
Adjudications distinction des adjudications en général sujettes au contrôle, d'avec celles qui ne le font pas,98
Afféagement; ce que c'est. Distinction d'avec le bail à rente,99
Afféagement la rente qui y est stipulée ne faisant pas loi pour le centième denier, lorsque des actes antérieurs justifient une valeur plus forte,101
Affirmation des procès verbaux des Employés des domaines; cas ou elle est nécessaire,108
Affirmation d'un débiteur sur une saisie-arrêt; principes à cet égard,109
Affirmation de voyage; principes à ce sujet,101

Contrôle desdits actes,103
Si les droits de ces actes ont lieu dans tous les Siéges,104

Affrancspanssement pour les droits et redevances dus au domaine du Roi.

§. 1. de droits seigneuriaux casuels,110
§. 2. de cens et rentes,111
§. 3. de charges locales111

Affrancspanssement de servitude, droits d'insinuation sur cet objet,112
Age des Commis des Fermes pour exercer.113

Le grand âge ne garantit point de la contrainte par corps, lors de débet,113

Agen. Droits domaniaux; à qui ils appartiennent, page 114
Agencement. Ce que c'est,115
Agriculture. Priviléges des Agriculteurs. Voyez Aubain, Baux et Défrichemens,115
Aides. Voyez Cour des Aides.
Aides (Fermes des). Droits des actes relatifs à cette Ferme,116
Aiguillon. Son érection en Duché-Pairie,116
Aix-la-Chapelle. Les habitans exempts du droit d'aubaine,117
Albergues. Ce que c'est; motif de l'établissement des rentes et redevances albergues,117
Albret. Son érection en Duché-Pairie,118
Alby. Droit de pezade,118
Alençon. Duché-Pairie,119
Aleu. Voyez Franc-Aleu,120
Aliénation en général. Ce que c'est,120
Aliénation des droits de contrôle, insinuation et petits-sceaux,120
Aliénation des domaines du Roi. Voyez, Domaines.
Allemagne. Les Allemands exempts du droit d'aubaine,121
Alluvion. A qui elle appartient,120
Alsace. Contrôle, insinuation et droits domaniaux,121
Ambassadeurs et Résidens des Cours Etrangères en France; leurs priviléges,122
Amendes. Leurs différentes espèces,122
Aliénation de consignation et de condamnation,123
Aliénation arbitraires et de recouvrement,123

1. Elles appartiennent au Roi,124
2. Défenses aux Juges d'en faire autre application qu'au profit de Sa Majesté, en tout ou partie,128
3. Dans quels Bureaux elles doivent être payées. Droits respectifs des Fermiers de ces amendes,131
4. Principes sur le recouvrement des amendes.
N. 1. Extraits que doivent fournir les Greffes, page 132
N. 2. Contraintes à décerner en conséquence,133
N. 3. Ces contraintes font exécutoires par corps,133
N. 4. Privilége et préférence pour le recouvrement des amendes,134
N. 5. Si elles sont sujettes à prescription,135
N. 6. De la recette des 2 fous 8 den. pour livre et droits de quittance,136.

Amendes de contravention aux Réglemens des Fermes,136

1° Elles appartiennent au Fermier,136
2° Le Fermier peut transiger sur ces amendes,137
3° Contraintes à décerner pour les amendes encourues,138
4° Ces contraintes font exécutoires par corps.138
5° Cas où les héritiers des contrevenans font tenus des amendes,139

Amiens.

Droits domaniaux,140
Abonnement de franc - fiefs révoqué,141

Amirauté.

Jurisdiction,142
Les amendes appartiennent à M. l'Amiral,142
En est-il de même des droits réservés143
Les droits de Greffes font attachés aux Offices de Greffes,145
Droits de petit-scel des Jugemens; s'il en est dû,147
Actes qui doivent être contrôlés,149
Les Greffes tenus de communiquer leurs registres et minutes,150
Registre de déclaration des décès arrivés en mer; les Commis doivent en prendre communication,150
Sous pour livre perceptibles pour le compte du Roi, Objets qui doivent en être passibles,150

Aministie en saveur des Offices publics qui avaient soustrait des actes aux droits, page 151
Amortissement. Son origine, et motifs de son établissement,152.

§. 2. Ce qu'on doit entendue par Gens de main-morte, qui sont les seuls assujettis à ce droit,155
§. 3. Défenses aux Gens de main-morte d'acquérir,157
§. 4. Réglemens de 1738, 1751, 1762, etc. rendus pour lever toute contestation entre les redevables et le Fermier du droit d'amortissement,165
§. 5 Amortissemens généraux, et époque de la recherche,178
§. 6. Les Eglises et autres lieux destinés au Service-divin, même les Cimetières tières, exempts du droit,180
§. 7. Il en est de même de la clôture des Communautés, mais à des conditions,181
§. 8. Maisons canoniales. Voyez Chapitre, §. 1.
§. 9. Presbytères. Cas de l'exemption du droit,184
§. 10. Biens destinés au service du Roi, à l'utilité publique, et à la décoration des Villes, idem,184
§. 11. Biens donnés par le Roi, id.186.
§. 12. Acquisitions de biens dépendans du domaine, idem,187.
§. 13. Dixmes ecclésiastiques, et dixmes inféodées. Voyez Dixmes.
§. 14. De l'emploi de l'indemnité due aux Gens de main-morse,190
§. 15. De biens échus à la main-morte, par droit de féodalité,191
§. 16. Des échanges. Voyez Echanges.
§. 17. De partages entre les Abbés et les Religieux. Voyez Partages.
§. 18. Des acquisitions par baux à rente,192
§. 19. De celles à faculté de réméré,192
§. 20. Pour les biens dont la Mainmorte jouit par engagement de créances, page 192

Amortissement.

§ 21. Des biens donnés pour cause de dotation de Religieux et Religieuses,192
§ 22. Des sommes et effets mobilisaires,192
§ 23. Des fondations de toute espèce. Voyez Fondations.
§ 24. Des Hôpitaux, Hôtels-Dieu, Maisons et Ecoles de charité. Voyez Hôpitaux.
§ 25. Des rentes de toute nature données ou acquises. Voyez Rentes.
§ 26. De l'emploi des sommes données, et du remplacement de celles provenantes de remboursement. Voyez Remplacement.
§ 27. De la rentrée en possession des biens aliénés. Voyez Rentrée,
§ 28. Des constructions et reconstructions de bâtimens. Voyez Constructions.
§ 29. Des unions des revenus d'un Bénéfice à un autre. Voyez Union.
§ 30. En quel temps le droit d'amortissement est exigible,194
§ 31. Par il doit être payé,196
§ 32. Fixation dudit droit,197
§ 33. Principes sur le recouvrement de ce droit,198
§ 34. La recette s'en fait pour le compte du Roi; les 8 fous pour livre en font dus,199
§ 35. Juges qui doivent connoître des contestations relatives à ce droit,199

Angers.

Sa réunion à la Couronne,200
Droit du trépas de Loire,201
Révocation de l'exemption de franc-fiefs, dont jouissoient les habitans,201

Anglo-Américains.

Leur traité d'amitié et de commerce avec la France,202
Exemption réciproque du droit d'aubaine entre la France et les Anglo-Américains,204

Anglois. Leurs priviléges en France, p. 210
Annuel pour les offices (Droit)213

Il y a eu un droit annuel pour les domaines engagés,213

Anoblissement.

Ses règles,213
Finances qu'ont dû payer, en vertu de l'Edit de 1771, les anoblis depuis 1715,213
Distinctions des anoblis qui y ont été assujettis,221

Anoblissement d'héritages en Bretagne,224
Anséatiques. (Priviléges des Villes)224
Antichrèse qui excède neufans, est sujet aux droits de mutations,225
Apanage. Ce que c'est, et ses conditions,226

§ 1. Constitution de celui de M. le Duc d'Orléans,227
§ 1. Si M. le Duc d'Orléans y jouit de l'exemption de contrôle, insinuation et centième denier,228
§ 1. 2. Constitution de celui de Monsieur, frere du Roi,235
§ 1. 3. Constitution de celui de Monseigneur le Comte d'Artois,238

Appel.

Ce que c'est,239
Contrôle des déclarations d'appel,239

§ 1. Amendes contre les Appellans,240
§ 2. Elles doivent être consignées avant que de poursuivre sur les appellations,241
§ 3. Cas ou ces amendes ne peuvent être restituées,246

Dans aucun cas les accessoires ne font restituables,248

Appels des Jugemens sur les affaires du domaine; où ils doivent être portés,248
Appels des Ordonnances de MM les Intendans, idem,251
Appointemens des Employés des Fermes; s'ils peuvent être saisis,251
Appointemens de procédure. Droits de Greffes et de petit-scel à cet égard,251
Apposition des scelles. Il y avoit des Officiers pour cet objet,252

Droit de petit-scel de ces actes, page 253
Cas où ils doivent aussi être contrôlés,254

Appréciations des grains (Extrait des) sujets au petit-scel.255

Les actes pour l'évaluation et pour la police des grains, exempts de tous droits,255
Liquidation des droits sur des revenus en grains, doit être faite sur l'année commune des dix dernières,255

Apprentissage. Voyez Brevet d'apprentissage.
Appropriement. Ce que c'est: vacations des Juges et des Greffes qui procèdent aux appropriemens,255
Arbitres. Ce que c'est,256
Arcspanves de France. Le Fermier du domaine peut y entrer,256
Arcspanves gardes et dépositaires des arcspanves; offices supprimés, et leurs droits réunis au domaine,256
Arrondissement des Bureaux de contrôle, et obligations des Offices publics et des Commis à cet égard,256
Arpenteurs. Contrôle de leurs procès verbaux,257
Arrêts du Conseil du Roi. Ils font loi;258
Artois.

Sa réunion à la Couronne,259
Les droits de contrôle des actes, &c. y font abonnés,260
Des droits de franc-fiefs et nouveaux acquêts des usages262

Arts & Métiers. Voyez, Réception.
Ascendans. Cas où ils ne doivent aucun droit de mutation pour les immeubles dont ils héritent,263
Assiette. Voyez Remploi et Dot,265
Assurance. Ce que c'est: exemption du contrôle de ces actes,265
Atermoiement. (Contrôle et insinuation de l'),265
Attérissement. Ce que c'est,266
Attestations ou certificats. Contrôle. Distinction d'avec la déclaration, page 266
Attribution de la connoissance des contestations sur les domaines, contrôle, etc.,266
Attribution pour les infidélités commises à l'égard desdits droits,271

Défenses faites à cet égard, aux Juges et aux Parties,272

Avancement de succession ou d'hoirie, contrôle et insinuation de ces actes,274
Aubain. Ce que c'est,275

§. 1. N. 1. De l'étranger non naturalisé,275
§. 1. N. 2. Il ne peut acquérir, donner ni recevoir entre-vifs,275
§. 1. N. 3. Ne peut tester,275
§. 1. N. 4. Recevoir de succession en France,275
§. 1. N. 5. Ni tenir des offices ou bénéfices,275
§. 1. N. 6. Il n'a la qualité de citoyen que par lettres; les offices ou bénéfices qu'il auroit pu posséder ne la lui donnant pas,275
§. 1. N. 7. De l'étranger passager, ménager ou ôtage,276
§. 1. N. 8. Des Ambassadeur et ceux de leur fuite,276
§. 1. N. 9. Des Prince souverains êtrangers,277
§. 1. N. 10. Des Docteurs, Principaux de Colléges et Ecoliers des Universités,278
§. 1. N. 11. Des Marchands étrangers, fréquentant les foires,278
§. 1. N. 12. Des Ouvriers des Manufactures,279
§. 1. N. 13. Des Gens de mer ou Marins279

Des étrangers employés aux défrichemens. Voyez. Défrichement.
Des Maîtres des arts et métiers

§. 1. N. 14. Privilége du Port et Havre de Marseille à ce sujet, page 280
§. 1. N. 15. Des Sujets des Nations privilégiées,280
§. 1. N. 16. Des enfans des étrangers,280
§. 1. N. 17. Ces enfans exclus des successions de leurs peres s'ils ne sont nés en France,280
§. 1. N. 18. Ceux nés en France, réputés François,280
§. 1. N. 19 Collatéraux de l'étranger, quoique que regnicoles, ne peuvent lui succéder,280
§. 1. N. 20. Si le survivant des conjoints étrangers succède à l'autre,280
§. 1. N. 21. Des habitans des Provinces conquises, et retournées à l'ancien Souverain,281
§. 1. N. 22. Des habitans des Provinces qui de droit, appartiennent au Roi, quoiqu'elles ne lui obéissent pas actuellement,284
§. 1. N. 23. Habitans des pays auxquels le Roi a fait remise du droit d'aubaine,284
§. 1. N. 24. Etranger demeurant hors de France, qui y acquiert des biens,284
§. 1. N. 25. De l'étranger venant en France pour le service du Roi,284
§. 2. De l'étranger naturalisé285

N. 1. Le Roi seul peut accorder des lettres,285
N. 2. Effets de ces lettres,285
N. 3. Les seuls regnicoles peuvent tester,285
N. 4. L'étranger naturalisé succède à ses parens regnicoles, et réciproquement,285
N. 5. Sa veuve lui succède,285
N. 6. Non pas ses parens non regnicoles,285
N. 7. Mais seulement, les regnicoles,285
N. 8. Au défaut de ces parens, le droit d'aubaine a lieu,285
N. 9. De l'étranger naturalisé qui se retire du Royaume,286

§ 3. Du François qui s'est retiré du Royaume, page 286

Aubaine.

Ce que c'est,287
Ce droit appartient au Roi seul,288

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Hébert
Collection	Sciences sociales
Parution	01/02/2020
Nb. de pages	728
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	987g
EAN13	9782329377612