Du principe de la non-restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus

Et de ses exceptions. thèse

Jean-Michel Nicolle - Collection Sciences sociales

186 pages, parution le 01/06/2017

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Résumé

Du principe de la non-restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus, et de ses exceptions : thèse... pour le doctorat... / par Gaston Nicolle,... ; Université de Lille, Faculté de droit
Date de l'édition originale : 1899

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean-Michel Nicolle
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2017
Nb. de pages	186
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	273g
EAN13	9782014022971