Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du conseil d'estat, du parlement de toulouse 18

Et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630

Parlement De Toulouse - Collection Sciences sociales

38 pages, parution le 01/04/2021

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Résumé

Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du Conseil d'Estat, [du Parlement de Toulouse,] pour l'establissement des offices de procureurs postulans ou advocats faisans les dites charges, réduction du nombre d'iceux et hérédité des dits offices. Vérifié en Parlemens de Paris, Thoulouze, Bordeaux, Chambre des Comptes, Cour des Aydes et Grande Chancellerie de France, les 18 et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630
Date de l'édition originale : 1630

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Parlement De Toulouse
Collection	Sciences sociales
Parution	01/04/2021
Nb. de pages	38
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	70g
EAN13	9782329605029