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Essai sur la loi du pays calédonienne
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Essai sur la loi du pays calédonienne

Essai sur la loi du pays calédonienne

La dualité de la source législative dans l'état unitaire français

Carine Gindre David - Collection Grale

656 pages, parution le 15/01/2009

Résumé

Alors que la dualité de la source législative n'est en principe pas envisageable dans un Etat unitaire comme la France, l'article 77 de la Constitution permet l'octroi d'un pouvoir législatif à l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. En conséquence, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut adopter des "lois du pays", à valeur législative. La "loi du pays" ne porte pas atteinte aux valeurs garantes de l'unité nationale française, l'indivisibilité de la souveraineté, le principe d'égalité. Elle apparaît comme le symbole de la mutation actuelle de l'Etat unitaire.

Caractéristiques techniques

  PAPIER NUMERIQUE
Éditeur(s) L'Harmattan
Auteur(s) Carine Gindre David
Collection Grale
Parution 15/01/2009 27/01/2009
Nb. de pages 656 -
Format 16 x 24 -
Couverture Broché -
Poids 845g -
Contenu - PDF
EAN13 9782296064799 9782296207547

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