Journal des audiences de la cour de cassation

Ou recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte

Géraud-Thimothée Denevers - Collection Littératures

756 pages, parution le 04/08/2022

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Résumé

Journal des audiences de la Cour de cassation, ou Recueil des arrêts de cette cour, en matière civile et mixte
Date de l'édition originale : 1819

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Sommaire

TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES DU JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION . - A N 1819.

A.

ABSENCE. - La loi du 11 ventôse an 2, qui veut que, lorsqu'une succession échoit à un militaire absent, il soit nommé à ce dernier un curateur chargé d'administrer la succession, n'a pas été abrogée par le Code civil.249
ABSENCE. Cette loi est applicable aux successions testamentaires comme aux successions ab intestat. - Voy. Mutation.249
ACCEPTATION. Voy. Délégation, Donation, Lettre de change Mandat, Remploi.
ACQUIESCEMENT. - Lorsqu'un jugement ordonne qu'il sera passe outre à l'adjudication nonobstant appel, la partie qui a appelé de ce jugement est réputée y avoir acquiescé , par cela seul que le jour même de sou appel elle a formé une demande en sursis à l'adjudication, sans protesta-lions ni réserves, et sans motiver cette demande en sursis.6
ACQUIESCEMENT Lorsqu'un jugement termine deux instances distinctes et indépendantes, la partie qui en a poursuivi l'exécution, quant au chef qui lui est favorable , sans faire de réserves, n'est pas réputée par-là avoir a c quiescé au jugement tout entier.45
ACQUIESCEMENT En matière de requête civile ; . on est censé acquiescer au jugement rendu sur le rescindant, par cela qu'on plaide sur le rescisoire.345
ACQUIESCEMENT La partie qui, après avoir interjeté appel d'un jugement qui rejette le déclinatoire par elle proposé, fournit des défenses au fond, acquiesce-t-elle à ce jugement, alors même qu'elle déclare ne pas renoncer à son appel' S. Voy. Appel, Serment, Sentence arbitrale.20
ACTE. Voy. Frais.
ACTE. AUTHENTIQUE.-Lorsqu'un contrat unilatéral est reçu par un notaire, si la partie au profit de laquelle l'obligation est consentie est présente à l'acte et le signe, la mention de celte signature n'est pas nécessaire pour que l'acte ait le caractère et l'effet d'un contrat authentique.141
ACTE. Un acte authentique ne peut être déclaré faux sur la seule déposition des témoins instrumentaires qu'ils n'y étaient pas p r é - sens, et qu'ils ne l'ont signé qu'après coup et isolément.207
ACTE. sous S e i n g - p r i v é . Voy. Hypothèque.
ACTION possissoire. - U n e action posses-soire ne,change pas de nature, par cela que'celui qui l'a formée prend denouvelles conclusions dans lesquelles il fonde sa de mande en complainte, non seulement sur sa possession, mais encore sur son droit de propriété.252
ACTION possissoire. Lorsque les juges se trouvent dans l'impossibilité de statuer sur l'action posses-soirc, ils peuvent renvoyer les parties à se pourvoir au pétitoire, sans contrevenir à la loi qui défend le cumul du pétitoire ci du possessoire.333
ACTION possissoire. Un acquéreur qui a possédé par lui-même pendant plus d'une année , ne peut intenter une action possessoire, si son vendeur avait déjà, avant la vente, succombé dans-une action semblable.376
ACTION possissoire. Celui qui est troublé dans la possession de sou héritage , peut employer la voie de la complainte, lors même que les travaux qui nuisent à sa jouissance seraient faits sur le propre terraïu de celui qui en serait l'auteur.417
ACTION possissoire. Lorsque deux acquéreurs d'un même i m meuble s'en disputent la propriété et !a "possession, et que ni l'un ni l'autre n'a de son chef la possession annale, le juge de paix cumule le possessoire et le pétitoire , si, en adjugeant la possession à l'un des acquéreurs dont il a examiné le titre, il déclare que le titre de l'autre est frappé de nullité.494
ACTION possissoire. L'action en complainte est régulièrement formée, encore qu'elle ait été intentée par le fermier, si le propriétaire est intervenu et a pris fait avant la contestation en cause.543
Voy. Autorisation du, conseil d'état.
ACTION possissoire. EN REPRISE. Voy. Prescription. ADJUDICATION. Voyez Acquiescement, Contenance, Expropriation forcée. ADMINISTRATION centrale. Voy. Appel'
ADJUDICATION. Voyez Acquiescement, Contenance, Expropriation forcée
ADMINISTRATION centrale. Voy. Appel
ADULTÈRE. - L'adultère du mari est une cause de séparation de corps, encore que la femme ait cessé de résider dans la maison commune où il lient sa concubine.120 et122
AFFIRMATION. Vôy. Copie.
AGENT D'AFFAIRES. Voy. Avoué.
AGENT DIPLOMATIQUE. Voy. Mariage.
AGENT du gouvernement. - Qn peut informer, avant d'avoir obtenu l'autorisation du cou-seil d'état, sur les délits imputés aux agens du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, pourvu qu'on ne décerne contre eux aucun mandat et qu'on ne leur fasse subir aucun interrogatoire.512
AGENT Il peut être procédé à l'information même après un arrêté du préfet qui refuse cette autorisation, lorsque cet arrêté peut ètre attaqué par voie de recours au conseil d'état.512
AGENT Le tribunal, saisi d'une plainte en calomnie portée par l'agent du gouvernement dénoncé, peut, sans donner ouverture à la cassation, en statuant sur un incident r e latif à cette plainte, enjoindre au mïnîs-tèie public ét au page d'instruction, d'informer sur le délit imputé au fonctionnaire public qui se prétend calomnié, et de transmettre l'information au garde-des-sceaux pour provoquer L'autorisation de poursuivre.512
AGENT DE POLICE. Voy. Procès-verbal.
ALIÉNATION. Voy. Mort civile.
ALIMENS.-Lorsqu'un père a emprunté une-somme d'argent à une époque où il était dans le cas de demander des alimens à son fils, et qu'il est décédé néanmoins sans avoir formé une pareil le demande, le créancier ne peut, sous le prétexte d'exercer les droits de son débiteur, poursuivre, contre le fils, héritier bénéficiaire de son père, le remboursement de la somme prêtée à celui-ci.295
ALIMENS. Il ne peut actionner ce fils en qualité d'héritier de sa mère et de son aïeul maternel, sur le fondement que ceux-ci d e vaient des alimens, au moment du prêt, à son débiteur, lorsque surtout la mère et l'aïeul maternel sont décédés, et qu'aucune demande alimentaire n'a été formée contre eux pendant leur vie.295
Voy. Faillite, Etargissement,
AMELIORATIONS. - Quand le tiers acquéreur d'un immeuble y a fait des améliorations, et qu'il se trouve évincé par les créanciers hypothécaires du vendeur, le montant de la plus-value peut être déterminé, par la différence du prix de l'acquisition avec celui de la revente de l'immeuble.538
AMENDE - Lorsque deux créanciers ont vainement contesté une collocation qui leur préjudîcie, et qu'ils se sont pourvus en cassation de l'arrêt qui a rejeté leurs prétentions,la consignation d'une seuleamende suffit pour les-deux.189
Voy. Inondation, Compétence, Douane , 36 Orfèvres
AMNISTIE. - L'art. 2 de l'ordonnance du 13 janvier 1815', qui accorde la remise des amendes encourues dans le courant de 1814, pour contravention aux lois sur les-boissons, n'est pas applicable aux contraventions postérieures à la publication de cette ordonnance.367
ANNULATION. Voy. Motif.
APPEL.-Le délai pour appeler du jugement d'adjudication définitive sur une saisie immobilière, est de builaïne du jour de sa prononciation, et non de trois mois du jour où il est signifié9
APPEL Une ordonnance de référé et un jugement qui permettent à un prétendant droit à une succession d'assister à la levée des scellés, ne sont pas des décisions préparatoires dont il puisse être interjeté appel avant le jugement défnitif.42
APPEL C'est la voie de l'appel, et non celle de la cassation, qui doit être employée contre un jugement rendu entre l'administration de l'enregistrement et un particulier, relativement à une vente de bois domaniaux d'une valeur supérieure à 1 , o o o f r .109
-Lorsque, dans une action en réîntégrande, le demandeur conclut à ce que le défendeur soit condamné à démolir des travaux faits par ce dernier sur le terrain litigieux, le jugement à intervenir est susceptible d'appel, lors même que les dommages-intérêts demandés ne s'élèveraient pas à 50 fr.124
APPEL Lorsque, sur l'appel d'un jugement p r o visoire, les parties ont plaidé au fond d'un commun accord, l'appelant ne peut, en se désistant de son appel, mais non de ses prétentions au fond , empêcher que la Cour royale prononce sur ce fond,154
APPEL Les conclusions qui sont prises au fond par chacune des parties, sur l'appel d'un jugement provisoire, autorisent la Cour royale a prononcer sur ce fond , lors même que Je jugement dont est appel ne serait point infirmé.154
APPEL Une commune qui n'est autorisée à plai- .. der qu'en première instance, peut néanmoins, sans une nouvelle autorisation, défendre au fond devant des juges supérieurs, lorsqu'elle est intimée sur l'appel d'un jugement provisoire rendu en sa faveur.154
APPEL Lorsque l'appelant ne présente aucungrief et fait défaut, le jugement dont est appel doit être confirmé sans que les conclusions de l'intimé aient besoin d'être vérifiées, et cela, bien que ce dernier ait été demandeur en première instance.323
APPEL Lorsqu'un créancier a formé opposition au jugement qui five l'ouverture de la faillite de son débiteur, il ne perd pas la faculté d'appeler du jugement qui l'a débouté de cette opposition, s'il fait vérifier sa créance avant d'interjeter son appel424
APPEL L'appel de ce créancier demeure également recevable, quoique, après l'avoir in- - lerjeté, il se soit présenté à un ordre ouvert entre les créanciers de la faillite, ou qu'il se soit rendu adjudicataire d'une "partie des biens du failli.424
APPEL Lorsque le jugement qui fixe l'ouverture d'une faillite est attaqué par voie d'appel, les créanciers qui ont déjà fait véiifier leurs créances ont, comme, les autres, le droit d'intervenir dans l'instance.424
APPEL En matière de contributions indirectes, l'appel est valable , quoiqu'il ne contienne pas assignation à trois jours devant le tri-l)unal supérieur.429
APPEL En d'autres termes : La déchéance prononcée par la première partie de l'art. 32 du décret du 1er germinal an 13, contre l'appel qui n'a pas été notifié dans la buitaine de la signification du jugement, n'est pas applicable à la disposition finale du même article, qui porte que la déclaration d'appel contiendra assignation dans les trois jours,429
APPEL Le délai fixé par l'art. 32 du décret cité ne peut courir tant que le jugement n'a pas été signifié, encore que, par un premier a p pel déclaré nul, là partie ait prouvé qu'elle avait connaissance du jugement.429
APPEL Lorsqu'un premier appel interjeté par la régie des contributions indirectes a été annulle pour avoir été formé suivant les règles tracées par le Code d'instruction criminelle, quand il aurait dû l'être conformément au décret du 1er germinal an 1 3 , spécial pour la matière, un second appel du même jugement,, suivant les formes et dans les délais prescrits par ce décret, ne peut être déclaré non recevable, sous le prétexte que la régie aurait d'abord fait option pour le premier mode d'appel, et qu'il y aurait chose jugée.429
APPEL L'acquiescement ou l'exécution donnée à un jugement correctionnel en premier ressort par le procureur du roi près le tribunal qui l'a rendu, ne rend pas le procureur du roi près le tribunal supérieur non recevable a interjeter appel de ce jugement,509
APPEL L'art. 2 de la loi du 28 brumaire an 7-, qui, introduisant la faculté de l'appel des jugemens arbitraux rendus en faveur des communes contre les administrations centrales , chargeait les commissaires près de ces administrations d'interjeter appel, de suite, et sans fixation de délai, des ju-gemens que les administrations centrales auraient reconnus susceptibles d'être réformés par cette voie, se référait à la loi du 24 août 1790, suivant laquelle l'appel devait être interjeté dans les trois mois, et non à la législation antérieure, qui accor-dailtrente ans pour appeler.545
APPEL Ce délai de trois mois commençait à courir à compter du jour de l'arrêté de l'administration centrale, qui reconnaissait le jugement susceptible d'appel.545
APPEL Lorsque les parties ont compromis sur un jugement en premier ressort, le délai de l'appel court-il pendant le temps de l'ar-bitrage? S.5
Voy. Etranger, Saisie immobilière, Faillite, Ordonnance de référés , Degré de Juridiction , Demande incidente , Autorisation.
APPOINTEMENTS. Voy. Compétence.
APPORT. Voy. Déclaration.
APPRECIATION. Voy. Dommages-intérêts.
APPROBATION D'ÉCRITURE. - Un cultivateur qui est propriétaire des terres qu'il exploite, peut-il être considéré comme la-boureur dans le sens de l'art. 1326 du Code civil, et Conséquemment le billet souscrit par lui est-il valable, quoiqu'il ne porte pas de bon ou approuvé ?8
APPROBATION D'ÉCRITURE. Ên décidant, en fait; dans cette hypothèse, que le signataire du billet est laboureur, et par conséquent qu'il est com- , pris dans l'exception portée par l'art. 1326 du Code civil, un arrêt ou un jugement , échappe à la censure de la Cour suprême.8
APPROBATION D'ÉCRITURE. Un billet souscrit solidairement par une femme et par un mari, écrit en entier de là main de celui-ci, est nul à l'égard de la femme, si elle n'a pas mis en toutes lettres le boa ou approuvé prescrit par l'art. 1326 du Code civil,109
APPROBATION D'ÉCRITURE. A défaut de bon ou approuvé de la part du signataire d'un billet, l'acte est tellement nul, qu'il ne peut même servir de com-, mencement de preuve par écrit.109
Voy. Lettre de change.
ARBITRES.-Les arbitres qui, aux termes de la déclaration de 1726, doivent être nommés par les parties pour régler les dommages-intérêts, en cas de déguerpisse-ment d'une habitation, sont de simples experts dont l'avis peut être modifié ou même anéanti par les tribunaux,345
ARBITRES.- La demande en récusation de l'un des arbitres doit-elle, en matière commerciale comme en matière civile, si l'arbitrage est volontaire, être portée devant le tribunal civil' S.20
ARBITRES.- L'arbitre qui était créancier de l'une des parties avant le compromis, peut-il être récusé, par cela seul que, depuis le compromis, il est devenu créancier pour une autre cause?20
ARBITRES.- La partie qui, par les incidens mal fondés qu'elle a élevés, a empêché les arbitres de prononcer dans le délai du compromis, est-elle recevante à prétendre ensuite que les pouvoirs des arbitres étaient expirés ? S.20
Voy. Compromis, Commune.
ARRERAGES. Voy. Demande nouvelle.
ARRESTATION PROVISOIRE. Voy Étranger.
ARRÊT. - Un arrêt rendu à la Martinique n'est pas nul, par cela qu'il ne contient pas les noms des juges qui y ont participé.512
ARRÊT. Il n'est pas nécessaire qu'il renferme les motifs sur lesquels il est fondé.345 et512
Voy. Motifs.
ARRÊT. D'ADMISSION. Voy. Pourvoi en cassation.
ARRÊT.- INTIBLOCUTOIRE. Voy. Pourvoi en cassation.
ASSIGNATS. - La loi du 25 messidor an 3, relative à la suspension, des rembourse-mens en assignats, était seulement appli- ' cable aux créances à termes, et non aux créances exigibles.361
ASSIGNATS. Le créancier qui a été remboursé en assignats avant l'exigibilité de sa créance, maïs qui n'a pas déclaré dans sa quittance avoir connaissance de la loi du 2S messidor an 3, qui l'autorisait à refuser les assignats, ne peut être déclaré non recevable dans l'action en supplément qui lui est ouverte par cette loi, sur le fondement que les assignats qu'il a reçus lui ont été profitables.577
ASSIGNATS. Cette action en supplément doit être considérée comme une action ordinaire prescriptible par trente ans, et non comme une demande en nullité de la quittance prescriptible par dix ans.577
ASSIGNATION. - La nullité du jugement correctionnel prononcée par l'art.184 du Code d'instruction criminelle, qui exige que la citation soit donnée au prévenu trois jours auparavant, n'entraîne pas la nullité de cette, même cïtation.400
ASSOCIÉ, Voy. Compromis.
ATTENTAT A LA PUDEUR. Voy. Jury.
ATTESTATION. Yoy. Expédition.
AUDIENCE. Voy. Publicité.
AUDITION. Voy. Ministère public .
AUTORISATION. - L'administration d'un bureau de bienfaisance a-t-elle besoin de l'autorisation du conseil de préfecture pour réclamer un don. qui lui est fait?644
AUTORISATION. En. supposant l'affirmative, l'ordonnance du roi qui lui permet d'accepter ce don et lui enjoint de faire les diligences nécessaires pour en opérer le recouvrement, lui tient-elle lieu de cette autorisation?644
AUTORISATION. La nullité de l'appel résultant du défaut d'autorisation de la commune au moment où cet appel a été interjeté, est couverte par la permission qu'obtient ensuite la commune de donner suite à sou appel.662
Voy. Agent du gouvernement.
AUTORISATION. de CONSEIL D'ÉTAT. - Celui qui a été troublé dans sa possession par le fait de l'adjoint du maire, agissant en cette qualité et gt; a besoin de l'autorisation du conseil d'état pour intenter une action en complainte possessoire.578
AUTORISATION. DU GOUVERNEMENT. Voy. Fonctions sacer-dotales. Vente.
AUTORISATION. MARITALE. - La femme mariée qui a été autorisée par son mari à plaider en première instance et en appel, a besoin d'une autorisation nouvelle pour défendre au pourvoi en cassation dirigé contre l'arrêt qu'elle a obtenu.433
AUTORISATION. Le demandeur en cassation est déchu de son pourvoi, quoiqu'il ait signifié à la femme l'arrêt d'admission dans les trois mois de sa date, si c'est seulement après ce délai qu'il a assigné le mari à l'effet de l'autoriser.433
AUTORISATION. DE PLAIDER. Voy. Appel, Minorité, Dette nationale.
AUTORITE ADMINISTRATIVE. Lorsqu'un arrêté de l'autorité administrative prescrit des rondes de nuit formées des citoyens imposés aux contributions directes, dans le but de prévenir les incendies, l'autorité judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvons, décider qu'un contribuable qui a manqué à son service, en était dispensé à raison de ses fonctions ou de ses infirmités corporelles , si le délinquant n'a pas fait admettre ces motifs d'exemption par l'autorité administrative.526
AUTORITE MUNICIPALE. - Le maire d'une commune est compétent pour prendre un arrêté portant injonction à tous les habilans de la commune qui ont des cspanens de les tenir enfermés et à l'attache.542
AUTORITE Toute infraction à un tel arrêté constitue une contraventiou de police.526
Voy. Règlement de police.
AVAL. - L'aval peut être placé au dos du . billet à ordre ou de la lettre de change, et dans telle forme que les parties jugent à propos d'employer.358
AVANTAGES ENTRE ÉPOUX, Voy. Renonciation.
AVEU. Voy. rente.
AVEU. JUDICIAIRE. - L'époux qui, en demandant la nullité de son mariage, a cependant reconnu que ce mariage avait été contracté de bonne foi et devait produire ses effets civils à l'égard des enfans qui en étaient provenus, est-il recevable, après un tel aveu, à contester l'état de ces mêmes enfans? S.15
AVOUÉ. -Les avoués qui sont chargés d'affaires étrangères à leur ministère doivent, à cet égard , être considérés comme agens d'affaires, et ils ont comme eux une action pour obtenir des salaires.40
AVOUÉ. L'administration de la caisse des Invalides de la marine est obligée d'employer le ministère des avoués dans les contestations relatives aux droits dont la perception lui est confiée.144
AVOUÉ. Un avoué qui a donné des soins à des affaires portées devant un tribunal de com merce, peut, comme toute autre personne, réclamer les salaires qui lui ont été promis.238
AVOUÉ. Il n'est pas obligé de produire un registre de recettes pour être recevable à réclamer ces salaires.238
Voy. Constitution.

B.

BAIL.- Un fermier qui s'est obligé, par son bail, de voiturer telles choses qu'il plaira au bailleur, peut être contraint de conduire, en un lieu désigné, des denrées formant le prix du bail et livrables à la ferme.413
Voy. Vente.
BAIL.- A Vie . - La clause par laquelle un père," en mariant sa fille ; reste chargé de l'administration et de la jouissance des biens appartenant à-celle-ci, jusqu'à la mort de son aieule, sous l'obligation de lui payer une pension annuelle pour l'équivalent de cette jouissance, doit être considérée comme un bail à vie, et non comme une constitution de pension dotale avec mandat de la fille à son père.336
BESTIAUX. Voy. Dégâts.
BIENS COMMUNAUX. - Une commune n'est pas recevable à revendiquer un bien prétendu communal et à exiger de la part du détenteur la représentation de son titre, si elle ne prouve pas qu'elle ait ou qu'elle ait eu anciennement la propriété ou la possession de cemêmebien.11
Voy. Commune.
BIENS COMMUNAUX. NON VENDUS. Voy. Cession de droits successifs.
BIGAMÏE.-Le condamné par contumace à une peine emportant mort civile, se rend coupable de bigamie lorsque, engagé dans les liens d'un premier mariage, il en contracte un second avant l'expiration de cinq ans, à partir de sa condamnation.150
BIGAMÏE Il y a bigamie, encore que le second mariage ait été contracté en pays étranger avec une femme étrangère, en telle sorte que celle-ci a le droit de porter plainte devant les tribunaux français, et d'y faire juger lemari français qui la trompée.150
BIGAMÏE L'arrêt qui, dans de telles circonstances, met en accusation l'époux bigame, ne peut être attaqué sous le prétexte que l'accusé s'est inscrit en faux contre l'acte qui constate un mariage postérieur, lorsque l'inscription n'a point été formée avant l'arrêt de mise en accusation.150
BIGAMÏE En cas de bigamie, les héritiers collatéraux de l'époux de bonne foi peuvent-ils, après sa mort, demander, contre le bigame, la nullité du mariage et des avantages stipulés en sa faveur, et en même temps réclamer les effets civils du mariage dus à leur auteur, à cause de sa bonne fui, par exemple le partage de la communauté? S.8
BIGAMÏE- Le peuvent-ils, encore que l'action criminelle pour cause de bigamie soit éteinte par prescription? S.8
BIGAMÏE Le testament de l'époux de bonne foi contenant les mêmes libéralités que la donation portée dans son contrat de mariage, doit-il être déclare nul comme la donation elle-même? S.8
BILLET. Voy. Approbation d'écriture, Sê-paratlon de biens.
BILLET à ordre Le porteur d'un billet à ordre qui l'a reçu de bonne foi, soit d'un endosseur, soit de la personne au profit de laquelle il a été tiré, peut-il en exiger le paiement du souscripteur, lorsque la si gnature de ce dernier a été arrachée par violence?398
BILLET Si le porteur a connu la violence, il doit non seulement perdre la valeur du billet, maïs encore il peut être condamné à des dommages-intérêts pour avoir tenté de profiter dn crime.398
Voy. Compétence. BLANC seing. Voy. Faux.
BOISCOMMUNAUX.-Un particulier qui amené paître ses troupeaux dans un bois conimunal non déclaré défensable par le conservateur local, ne peut être excusé, par cela qu'il rapporte un certificat de l'adjoint-maire constatant que, de temps immémorial, les habitans de la commune ont fait paître leurs troupeaux dans cébois , et que la défense de les y introduire n'a jamais été publiée.653
BOISCOMMUNAUX.- DOMANIAUX. Voy. Appel.
BONNE FOI. Voy. Cession de biens, Aveu judiciaire, Failli.
BORNAGE. - Un propriétaire ne peut se refuser au bornage demandé par son voisin, en se fondant sur ce que les limites de son héritage sont déterminées par des baies vives, des épines de foi-ou par des arbres.176
BORNAGE. - L'arrêt qui a fixé la délimitation d'un héritage d'après des bornes de cette espèce n'est pas susceptible de cassation.176
BOURSE COMMUNE. Voy. Huissier.

C

CAFETIER. Voy. Compétence,
CANAL. Voy. Propriété.
CANTONNEMENT. -L'usager a, comme le propriétaire, le droit de demander le cantonnement.11
CAPACITÉ. Voy. Jésuite.
CAPTURE.- Lorsqu'un navire et son chargement sont capturés par l'ennemi, si l'affréteur obtient la restitution de ses marchandises ou leur prix, il peut être con- -damué â payer au moins une partie du fret.158
CASSATION. - Un arrêt qui constate, en fait, la cessation de paiement d'un débiteur et qu

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Géraud-Thimothée Denevers
Collection	Littératures
Parution	04/08/2022
Nb. de pages	756
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1044g
EAN13	9782329786704