Jurisprudence observée en provence sur les matières féodales et les droits seigneuriaux. partie 2

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Jurisprudence observée en provence sur les matières féodales et les droits seigneuriaux. partie 2

Louis Ventre - Collection Sciences sociales

240 pages, parution le 01/09/2020

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Résumé

Jurisprudence observée en Provence sur les matières féodales et les droits seigneuriaux, divisée en deux parties. Partie 2
Date de l'édition originale : 1756

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES.

A

Abonnement de la Taille à une quotité fixée est nul part. I. 126
Acheteur peut être poursuivi pour le payement des Lods dûs pour les précédentes mutations. part. II. 16

Evincé par le retrayant lignager n'a action pour le remboursement du Lods que contre lui. part. II. 47
Ne peut exciper de la nullité de la vente pour éluder le Retrait. part. II. 116
Ne doit aucune indemnité pour des déteriorations faites sans fraude avant le Retrait. part. II. 118

Action criminelle peut être intentée contre l'Inventeur du Trésor, lorsqu'il le cache pour en priver le propriétaire du fonds. part. I. 82

Dans quel cas elle est interdite pour surexactions en matière de Bannalité. part. II. 162

Alluvion qui se forme insensiblement appartient au Riverain. part. I. 77

Celle qui se forme tout à coup par un débordement appartient au Haut-Justicier. part, part. I. 77
Si la redevance imposée sur le fonds accrû par alluvion est augmentée à proportion. part. I. 78

Amende, dans quel cas elle est partagée entre le Roi & le Seigneur. part. I. 18
Appartient toute au Seigneur quand il n'y a point d'appel de la sentence rendue par son Juge. part. I. 18
Adjugée au Roi n'est payée qu'après les intérêts civils & les dettes. part. I. 18

Le Roi & le Seigneur sont en concours quand l'amende est à partager. part. I. 18
L'spanpotéque pour l'amende naît du jour de la condamnation. part. I. 19
Du jour du délit à l'égard de certains crimes. part. I. 19
Les lettres de grace déchargent de l'amende. part. I. 19
Si elle a été payée, elle est acquise malgré les lettres de grace. part. I. 20

Adjugée pour contravention à la Bannalité ne dispense pas de payer les droits de mouture, ou de fournage. part. II. 161
Amortissement, nécessaire aux gens de main-morte ne les décharge pas du droit d'indemnité. part. II. 83. 92
Arrerages sont dûs de 29 ans pour le droit d'indemnité. part. II. 88

Pour le Cens. part. II. 144
Pour les droits de mouture & de fournage. part. II. 159
Pour la Tasque ou Champart. part. II. 185
Ne font pas dûs pour les Corvées. part. II. 178
Du Cens ne font pas préférés à la Taille. part. II. 148
Doivent être payés par le possesseur qui déguerpit pour tout le tems de la jouissance. part. II. 188
Dans quel cas les arrerages des Tailles ne font dûs que depuis la demande. part. I. 134

Arrhes données au vendeur n'augmentent pas le Lods, lorsqu'il a été convenu qu'elles lui resteroient outre le prix. part. II.15
Arrière-Fief, dans l'acte d'érection d'un Arrière-Fief le Seigneur ne peut se reserver le droit de ressort ou d'appel. part. I. 2

Si le possesseur d'un Arrière-Fief peut prendre la qualité de Seigneur,, & donner le nom de Château à sa Maison. part. I. 6
S'il a droit de, Chasser, & de défendre la Chasse. part. I. part. 100
S'il peut posséder des biens en nobilité, lorsqu'il n'a qu'un démembrement de la Justice moyenne & basse. part. I. 117

Atterrissemens. Voyez Alluvion.
Avancement, fous ou dans les ruës ne peuvent être faits sans la permission du propriétaire des régales. p.I. 63
Avantages nuctiaux. Les biens donnés ou pris en payement par la femme pour ces avantages doivent le Lods. part. II. 33
Auditoire de Justice doit être fourni par le Seigneur, & situé hors du Château. part. I. 14

B

Bail à Empspantéose, & à locaterie perpétuelle. Voyez Lods. Retrait.
Ban, peine du Ban pour quel cas a lieu. part. II. 202
Le Seigneur n'y est pas soumis. part. II. 201
Banc, le Seigneur justicier peut placer un banc dans le Choeur. part. I. 30

Doit être placé après celui du Clergé & celui du Patron. part. I. 30
Ne peut être déplacé par le Curé de sa propre autorité. part. I. 30
Nul autre que le Patron & le Seigneur Haut-Justicier ne peut placer son Banc dans le Choeur. part. I. 31
Ni avoir des Bancs à queue & avec accoudoirs.part. part. I. 31
Si le Choeur ne peut contenir qu'un seul Banc, & qu'il y ait plusieurs Cosseigneurs, celui qui a la plus grande portion, ou celle de l'aîné, l'y place. part. I. 31

Bannalité, n'est attachée ni au Fief ni à la Justice part. I. 149

Peut être acquise, en Provence, par la seule possession, sans prospanbition. part. II. 149
Par quels titres elle peut être établie. part. II. 151
Si la clause cum furnis et molendinis dans les inféodations désigne la Bannalité. part. II. 151
Si les Bannalités sont réelles. part. II. 152. 153
Dans quels cas les Cosseigneurs y sont soumis. part. II. 153
Pour quels biens les Curés, Décimateurs; & Bénéficiers y font soumis. part. II. 154
Les Forains y font soumis. part. II. 155
Si les Hôtes & les Boulangers peuvent débiter du pain moulu & cuic ailleurs qu'aux Moulins & Fours bannaux. part. II. 156
Si l'exemption de la Bannalité se communique aux descendans ou héritiers. part. II. 256
Si l'exemption accordée à une famille se multiplie lorsque la famille se divise. part. II. 156
Si elle se communique au Fermier. part. II. 157
L'exemption ne donne pas le droit d'avoir un Moulin pour son usage, secùs du Four. part. II. 157
Si le Seigneur doit faire construire plusieurs Fours dans un Terroir vaste. part. II. 158
La permission d'avoir un Four ne dispense pas de payer le droit de fournage. part. II. 157
Les petits Fours pour la pâtisserie font permis. part. II. 158
La Bannalité établie par un titre est imprescriptible. part. II. 153
Obligations réciproques en matière de Bannalité. part. II. 160
Peines de la contravention. part. II. 160. 161
Il n'est pas permis de faire des perquisitions dans les Maisons sous prétexte de cette contravention. part. II. 160
Le Seigneur doit tenir les Fours & Moulins en bon état. part. II. 161
Empêcher les surexactions. part. II. 161
Si les Cendres doivent rester au Four bannal. part. II. 162
Si les Habitans doivent fournir le bois. part. II. 163
Comment est réglée la qualité du pain à l'égard des Forains soumis à payer le droit de fournage. part. II. 163
Il ne doit y avoir aucune préférence aux Fours & Moulins bannaux. part. II. 163
Après quel tems on peut porter à un autre Moulin les grains qui n'ont pas été moulus. part. II. 163
Au Four, les Habitans ne peuvent pas être renvoyés au-delà de 24. heures part. II. 164
Le Seigneur a droit de s'opposer à l'établissement d'un préposé aux Fours, de la part de la Communauté. part. II. 164
L'on ne doit pas faire chauffer le Four avec des herbes, ou des joncs. part. II. 164
Si le Seigneur peut renoncer à la Bannalité. part. II. 165
Si elle peut être établie par les Communautés en leur faveur. part. II. 165
Si ceux qui possédent des Moulins & des Fours peuvent s'opposer à un pareil établissement. part. II. 166
Etablissement de la Bannalité par une Communauté, nul dans son principe, peut être validé par la possession. part. II. 166
La retribution ne peut pas être diminuée par le possesseur d'un Moulin ou Four bannal, lorsqu'il y a d'autres Fours & Moulins bannaux. part. II. 166
Si les Fours ou Moulins ne font pas Bannaux, la Communauté ne peut pas délibérer de n'exiger aucun droit ou restibution, au préjudice d'un autre propriétaire de Four ou Moulin. part. II. 166

Bâtard, le Seigneur Haut-Justicier recuëille sa succession ab intestat. part. I. 91

Il est exclus par les enfans légitimes du Bâtard, & au défaut d'enfans par la femme. part. I. 91
Conditions qui doivent se trouver réunies. part. I. 91
Au défaut de preuve pour le lieu de la naissance du bâtard, la présomption est pour le Lieu où il étoit domicilié, & où il est mort. part. I. 91
La succession acquise au Seigneur n'affecte que les biens situés dans le district de sa Justice. part. I. 92
Le Roi doit prouver la Bâtardise, lorsqu'il se trouve en concours avec le Seigneur réclamant la succession par droit de deshérence. part. I. 92

Bénéficier doit les arrerages du droit d'indemnité échûs pendant la jouïssance de son prédecesseur. part. II. 89
Bergers doivent mener en lesse leurs cspanens, ou leur attacher un collier ou billot. part. I. 50. 114
Bétail destiné à la culture & engrais des biens Nobles ne peut être mis à la Taille. part. I. 132

Assigné au Seigneur en considération de sa jurisdiction par le Réglement pro modo jugerum jouït aussi de cette exemption. part. I. 133 Voyez Pâturages.

Biens acquis immédiatement de l'Eglise, & alienés pour cause de subvention ne font sujers au payement des Tailles. part. I. 301

Secùs, lorsque ce n'est plus le premier acquereur qui les posséde. part. I. 130

Biens Nobles, on n'en peut posséder en Provence sans une portion de la jurisdiction. part. I. 116

Alienés sans jurisdiction deviennent Roturiers. part. I. 116
Acquis d'un Cosseigneur par un autre conservent la Nobilité. part. I. 118
Sont exempts de Tailles. part. I. 118
Tous les biens possédés par les Seigneurs Justiciers font présumés nobles. part. I. 119
Deviennent Roturiers par le payement des Tailles pendant 30 ans part. I. 120
On ne peut remonter plus haut qu'à l'époque du 15. de Décembre 1556. pour la roture des biens possédés par les Seigneurs. part. I. 121
Les biens Roturiers ne peuvent devenir nobles par la prescription. part. I. 122
Ni par transaction. part. I. 124
Lesbiens réunis au Fief par Déguerpissement recouvrent la nobilité. part. I. 127
Secùs, si le Seigneur après les avoir pris par Retrait, les avoit donné à nouveau bail. part. I. 128
Réunis par confiscation recouvrent aussi la nobilité. part. I. 129
Même dans le cas où le Seigneur n'a pas la directe part. I. 129
Donnés en antichrese conservent la nobilité. part. I. 131
A quel taux les biens Nobles payent la dîme. part. I. 158
Ils font affrancspans de la compascuité établie parmi les Habitans. part. I. 155 Voyez Compensation. Tailles.

Biens abandonnés doivent être exposés en vente par les Communautés. part. I. 127
Bois, la vente des bois de Haute-Futaye est sujette au payement du Lods. part. II, 36.

Si le bois doit être fourni au Four bannal par les Habitans. part. II. 163
Les bois, autres que ceux des fonds des particuliers sont censés appartenir au Seigneur. part. II. 192
Si le propriétaire peut forcer l'usager à se cantonner. part. II. 195
S'il peut demander le triage part. II. 195

C

Adastres ne font preuve contre les Seigneurs pour la C roture de leurs biens. part. II. 119

Les Communautés ne peuvent après y avoir inseré les biens prétendus Roturiers agir par exécutions, fi l'encadastrement n'a été consenti par le Seigneur ou ordonné par Arrêt. part. I. 133
Doivent être représentés pour la vérification des compensations. part. I. 149

Cas impériaux consistent à un subside accordé au Seigneur. part. I. 168

Ne peuvent être acquis par la seule possession. part. I. 168
Quels font ces cas? part. I. 169
Le voyage d'Outre-mer & la Rançon ne sont plus en usage. part. I. 170
Si le subside est dû pour le mariage de toutes les Filles. part. I. 170
Pour le second mariage. part. I. 170
Pour l'entrée en Religion. part. I. 171
Pour quel ordre de Chevalerie. part. I. 171
Le droit de l'exiger est imprescriptible. part. I. 172
Quelle est la redevance qui doit être payée. part. I. 173
Si les Ecclésiastiques & les Gentilshommes en sont exempts. part. I. 173

Cas Royaux, le Roi ne peut établir des Juges pour en connoître dans les Terres des Seigneurs. part. I. 7
Cens, ce que c'est. part. II. 137
Peut être détaché de la Directe. part. II. 3
Est portable & ne devient pas querable par la prescription. part. II. 138

Doit être porté au Château. part. II. 138
N'est pas portable, pour le Seigneur qui n'a qu'une directe sur un fonds originairement allodial. part. II. 139
Le payement du Cens offert par un tiers peut-être refusé. part. II. 139
Offert par avance peut aussi être refusé. part. II. 139
Le retardement du payement soumet à payer la plus value. part. II. 140
Et les intérêts. part. II. 140
De quelle qualité doit être le blé du Cens. part. II. 141
Le Cens en argent est payable en monnoye courante. part. II. 141
Trois quittances consécutives du payement du Cens sont présumer que les arrerages ont été acquittés. part. II. 143
Le Cens est imprescriptible. part. II. 143
La quotité est prescriptible. part. II. 144
La qualité ou espèce ne l'est pas. part. II. 144
Dans quel cas il est reglé par celui des fonds voisins. part. II. 145
Dans quels cas il doit être augmenté à proportion du Terrain usurpé. part. II. 145
Est dû solidairement par tous les Coténanciers. part. II. 146

Secùs fi pendant 30 ans chacun a payé séparément sans aucune reserve de la part du Seigneur. part. II. 146

L'affrancspanssement de l'un des Coténanciers, ou l'acquisition faite par le Seigneur, de l'une des portions ne sont pas cesser la solidité. part. II. 146
Pour le payement du Cens le Seigneur est dispensé de former sa demande dans une instance d'Ordre. part. II. 148
Le Cens est préférable, par rapport au payement, à la Taille. part. II. 148
Le Cens est éteint par la réunion du Domaine utile au Domaine direct. part. II. 148

Ceinture funebre. Voyez Litre.
Champart. Voyez Tasque.
Chasse, est un droit de Justice & de féodalité, part. I. 100

Le Seigneur Haut-Justicier peut chasser en personne dans le Fief situé dans sa Justice. part. I. 10
Le moyen & bas Justicier a droit de Chasse. part. I. 100
Le droit de Chasser dans l'arrière-Fief doit être exercé en personne par le Seigneur de qui l'arrière-Fief releve. p.I. 101
Les Nobles ne peuvent pas Chasser dans les Terres des Seigneurs. part. I. 102
Tout Cosseigneur a le droit de Chasse. part. I. 102
Formalités à remplir par les Cosseigneurs par rapport au domestique qui doit Chasser pour eux. part. I. 103
Le Seigneur Suzerain peut Chasser dans la Justice qui releve de lui. part. I. 103
Ceux qui par état ne peuvent Chasser en personne peuvent faire Chasser. part. I. 104
Le droit de Chasser sur les Terres de ses voisins ne peut être acquis par la prescription. part. I. 104
La Chasse ne peut pas être affermée. part. I. 104
Ni permise à des Roturiers. part. I. 105
Les transactions par lesquelles les Communautés d'Habitans ont acquis le droit de Chasser font nulles. part. I. 105
Le Fermier judiciaire ne peut ni Chasser, ni faire Chasser. part. I. 106
Le Seigneur ne peut poursuivre le gibier levé dans sa Terre, & qui a passé dans une autre. part. I. 106
Il peut empêcher que les Habitans ne forment des enclos & garennes. part. I. 107
La possession de 30 ans autorise les Habitans à en avoir. part. I. 108
Le Seigneur peut interdire la liberté de Chasser aux petits Oiseaux avec filets. part. I. 107
Il lui faut un titre ou la possession pour interdire la faculté de construire des Pigeonniers. part. I. 108
Il est obligé de faire Chasser aux bêtes nuisibles. part. I. 109
Dans quel tems il est défendu de Chasser part. I. 111. 112
La Chasse aux Pigeons est défendue en tout tems. p. I. 112
Il est défendu de prendre les oeufs de Cailles & de Perdrix. part. II. 112
De Chasser à la course les Perdrix, ou les prendre avec filets, trénaux, &c. part. II112
Dans quel tems la Chasse aux petits Oiseaux de chant & de plaisir, aux filets ou à la glu est défendue. p. I. 112
Le Fusil ne peut pas être enlevé à ceux qui chaffent. part. p.I. 113
Le Seigneur peut pour contravention à la Chasse, se pourvoir devant son Juge, ou à la Chambre des Eaux & Forêts. part. I. 114
Le Chasseur condamné à l'amende ne l'est pas aux dommages & intérêts. part. I. 115

Chemins, la connoissance des crimes commis sur les grands chemins appartient aux Juges des Seigneurs. part. I. 23

Font partie des régales. part. I. 55. 61
Quelle doit être la largeur des chemins. part. I. 71
Les Fossés qui bordent les chemins doivent être entretenus par les propriétaires des fonds voisins. part. I. 73
Les propriétaires du droit de péage font chargés de l'entretien des chemins. part. I. 68
Il est permis aux Ouvriers qui réparent les chemins de prendre des pierres & graviers dans les champs voisins. p. I. 72

Collocations. Voyez Lods.
Commis, peu usité en Provence. part. I. 181

N'a pas lieu de plein droit. part. I. 181
Si le désaveu y donne lieu. part. II. 182
S'il doit être adjugé pour fraude au préjudice du Seigneur retrayant. part. II. 182

Communautés, doivent exposer en vente aux enchères les biens abandonnés. part. II. 127

Ne peuvent contraindre le Seigneur à leur délaisser les biens confisqués en lui payant le prix. part. I. 129
Sont chargées de la nourriture des enfans exposés p. I. 85
Leurs délibérations font nulles si elles n'ont été autorisées par les Officiers du Seigneur. part. I. 38
Ne peuvent faire des réjouïssances publiques dans l'an du décès du Seigneur. part. I. 36
Doivent rapporter la preuve de la roture des biens possédés par les Seigneurs. part. I. 119
Ne peuvent forcer le Seigneur à lui vendre les biens réunis au Fief par confiscation. part. I. 128
Peuvent exercer le rachat pour les biens qu'elles ont aliénés. part. I. 132
Doivent faire comprendre dans les états ou casarnets tous les biens Roturiers des Seigneurs. part. I. 134
Ne peuvent faire usage des permissions de Chasser qu'elles ont obtenues, même à prix d'argent. part. I. 105
Comment elles peuvent user de la faculté de la pêche. part. I. 76
Pour quels biens elles doivent payer le droit d'indemnité. part. II. 84
Doivent fournir la reconnoissance ou dénombrement pour les Domaines qu'elles possédent, & pour les droits Seigneuriaux universels. part. I. 125
N'ont par le droit commun que l'usage dans les Bois Pâturages, & Terres gastes. part. II. 192

Compensation, en quoi consiste ce droit. part. I. 135

Ne le fait de plein droit. part. I. 136
Formalités à observer. part. I. 136

Compensations faites avant 1702. sans ces formalités sont valables. part. I. 137

Les usages accordés par les Seigneurs, & l'extinction des droits Seigneuriaux ne peuvent être donnés en compensation. part. I. 137
Les Terres gastes, & bois alienés ou usurpés peuvent être donnés en compensation. part. I. 138
Les biens Nobles alienés avant le 15. de Décembre 1556. ne peuvent être donnés en compensation. part. I. 141

Compensation n'est sujette à prescription. part. I. 142

Peut avoir lieu de la chose avec la chose elle même. part. I. 142
Les biens sur lesquels la compensation a été appliquée, alienés ensuite, ne peuvent pas servir de matière à la compensation. part. I. 142
L'estimation des biens se fait suivant la valeur au tems de la compensation. part. I. 143
Les biens donnés en compensation doivent être fiables & permanens. part. I. 143
Le Seigneur en demeure garant pendant 10. ans. p. I. 144
Les biens Nobles donnés en compensation, & réunis dans les 30. ans au Fief ne recouvrent pas la nobilité. part. I. 144
Les biens acquis en francspanse de Tailles, de l'Eglise, ou des Communautés ne peuvent être donnés en compensation. part. I. 145
Le droit de compensation peut être cédé. part. I. 147
Avec quels biens le fol des maisons peut être donné en compensati

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Louis Ventre
Collection	Sciences sociales
Parution	01/09/2020
Nb. de pages	240
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	341g
EAN13	9782329456898