L'écho des assurances terrestres et maritimes

JURISPRUDENCE: Recours de voisins. - Faute.

A

• Action publique et action civile. - La déclaration de non-culpabilité rendue par le jury en faveur d'un individu accusé d'avoir incendié ses propres bâtiments qui étaient assurés, ne fait pas obstacle à ce que la Compagnie d'assurances soit admise à prouver au civil qu'il a volontairement participé à l'incendie et qu'il est ainsi déchu de son droit à l'indemnité. (Code d'instruction criminelle, art. 3; - Code Napoléon, art. 1351 et 1382.)46
• Adhésion. - L'engagement d'assurance à une Société d'assurance mutuelle résulte complètement de la signature de l'adhésion par l'assuré174
• Agent. - L'agent qui émet avec déloyauté des assertions atientatoires au crédit et à l'honorabilité d'une Compagnie rivale de la sienne, est passible de dommages-intérêts208
• Agent. - L'agent qui est accrédité pour traiter de la continuation d'une assurance a également mandat pour recevoir la déclaration de l'assuré relative à la cessation de cette assurance156
• Angleterre. Comité parlementaire d'enquête sur les mesures à prendre contre les incendies198
• Angleterre. Les incendies en111
• Annulation. - V. Déchéance.
• Appréciation. - Il appartient au juge du fait d'apprécier souverainement les clauses des polices82
• Assurance contre l'incendie (Rapport sur la question de l'). - Présenté à la Société vaudoise d'utilité publique, dans sa séance du 22 août 186631-57-76-96-113
• Assurance collectives (Système d'), en Alsace17
• Assurance mutuelle. - V. Adhésion.
• Assurance non-obligatoire pour choses des tiers130
• Assurance pour le compte de qui il appartiendra. - La Compagnie qui assure ces marchandises au propriétaire, en quelque lieu qu'elles soient, est subrogée à ses droits pour saisir-arrêter l'indemnité acquise par l'assurance faite pour le compte de qui il appartiendra par le sinistré90
• Assurance (L') et les huiles minérales101
• Assurance de l'exécution du contrat d'assurance après destruction complète des choses assurées141
• Assurance V. Déchéance. - Déclaration. - Double assurance - Nullité. - Mutation. - Police. - Prime. - Subrogation. - Recours. - Validité
• Assurance contre la grêle. - V. Grêle.
• Assurance sur la vie. - Le bénéfice de l'assurance sur la vie au profit des ayants droit de l'assuré ne fait pas partie de la succession de celui-ci.
• Assurance sur la vie. Une telle assurance contractée par un mari n'est pas considérée comme un gain fait par lui, et, bien que les primes payées aient été tirées de la communauté, ce bénéfice ne tombe pas dans la communauté215
• Assurance sur la vie. - Droits de la veuve et des héritiers29-94
• Assurance sur la vie. - Droits d'un enfant à naître94
• Assurance sur la vie.Cession de police à des créanciers. - La cession de semblable assurance par le contractant au profit de ses créanciers n'est valable que pour le cas où elle est acceptée par tous ceux en faveur de qui elle est faite. Elle ne peut produire aucun effet à l'égard de quelques-uns qui l'ont souscrite94

B

• Bail. - Est résilié de plein droit par l'incendie des lieux loués193
• Benzine. - Combustion spontanée119
• Bibliographie. - Le journal du sapeur-pompier158
• Blé. - V. Meules.

C

• Cassation. - Doit être écarté comme nouveau le moyen de cassation qui n'a pas été présenté devant les juges du fond82
• Caution. - V. Faillite.
• Céréales. - V. Meules.
• Chemins de fer. - Distances des objets riverains à la voie. - Les compagnies de chemins de fer sont responsables des incendies occasionnés par les charbons embrasés qui s'échappent des locomotives et sont poussés par le vent sur les propriétés riveraines9
• Chemins de fer. - L'article 7 de la loi du 15 juillet 1845, qui prohibe le dépôt de matières inflammables à moins de 20 mètres de la voie ferrée n'est pas applicable au cas où un propriétaire riverain du chemin de fer renferme des fourrages dans un grenier situé à 7 mètres de la voie8
• Chemins de fer. Et V. Correspondance6
• Chemins de fer. - (Marchandises expédiées à l'étranger par). - 1° Les administrations des chemins de fer de France, en recevant des marchandises à destination telle qu'elles ne peuvent arriver que par des chemins de fer étrangers, encourent envers les expéditeurs la responsabilité de la perte, à l'étranger, des marchandises expédiées. (Code Napoléon, art. 1784; - Code commercial, art. 98 et 99.)13
• Circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, sur les réunions des pompiers205
• Compagnies d'assurance. - V. Responsabilité.
• Compétence. - Dernier ressort. - Lorsque plusieurs assurés se sont réunis pour former par un même exploit des demandes individuelles distinctes, quoique fondées sur le même fait d'incendie excédant ensemble le dernier ressort, le premier ou le dernier ressort se détermine, pour chaque demandeur, par le montant de sa demande24
• Compétence sur difficultés d'exécution d'un arrêt. - Lorsqu'une Cour a rendu un arrêt confirmatif sur un des chefs d'appel d'une précédente décision, infirmatif sur tous les autres, et faisant en outre, des réserves expresses au profit des appelants, en cas d'infraction aux dispositions dudit arrêt, l'arrêt étant indivisible, c'est à elle seule qu'appartient, aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, la connaissance de toutes les difficultés relatives à son exécution29
• Compétence des tribunaux de commerce - Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la demande intentée à l'occasion de la perte de marchandises confiées pour être manufacturées82
• Concurrence déloyale. - V. Agents et Dommages-Interêts.
• Conseils généraux des sociétés mutuelles. - Sur leurs attributions201
• Correspondance6-122-142

D

• Déchéance. - V. Exagération. - Assurance. - Répartition.
• Déclaration - V. Double assurance. - Grêle. - Exagération.
• Déclaration de sinistre. - Est déchu du droit à toute indemnité celui qui dans les délais prescrits par la police, n'a pas fait la déclaration du sinistre62
• Décret du 18 avril 1866, sur les huiles minérales102
• Demandes collectives. - En cas de demandes collectives, le premier ou le dernier ressort se détermine, pour chaque demandeur, par le montant de sa demande24
• Démence. - V. Fou.
• Déplacement des objets de l'assurance; - Le déplacement des objets de l'assurance annule la police, encore bien que l'assuré soit revenu dans les mêmes localités, si en effet, son intention a été de faire un contrat nouveau qui n'a manqué son effet que par un fait à lui personnel211
• Dommages-intérêts. - Sont encourus par des faits de concurrence déloyale208
• Double assurance. - Des marchandises livrées à un industriel pour être travaillées à façon, si elles sont assurées par le déposant, et qu'elles le soient aussi par l'industriel agissant pour compte de qui il appartiendra, ne sauraient être considérées comme faisant l'objet d'une double assurance90
• Double assurance. - L'assuré qui, en déclarant que les valeurs qu'il veut faire assurer le sont déjà jusqu'à une certaine époque par une autre Compagnie, est obligé, suivant les termes du contrat, à déclarer au second assureur, avant l'incendie, toute autre nouvelle assurance qui serait faite sur les mêmes valeurs; est déchu de son recours si, plusieurs mois après l'expiration de la première assurance, il en contracte, avec la même Compagnie, une nouvelle, qui ne peut être considérée ni comme la continuation de la précédente, ni comme faite pour garantie de la solvabilité du second assureur, sans en donner connaissance à ce dernier avant le sinistre61
• Double assurance. Et V. Répartition.
• Destruction totale. - V. Bail. - Expertise.

E

• Engagement. - V. Adhésion.
• Entrepreneur. - C'est à l'entrepreneur qui a reçu des marchandises pour les travailler de prouver qu'il n'y a pas faute de sa part si elles périssent par incendie, sinon il est responsable82
• Erreur sur le risque. - V. Risque.
• Exagération frauduleuse des demandes d'indemnités entraîne la déchéance106
• Expertise. - L'assureur qui, en pleine connaissance, après le sinistre, de la contravention commise par l'assuré, signe un compromis en nomination d'experts, et procède à l'expertise contradictoire de la valeur sinistrée, se rend par la même non-recevable à opposer plus tard à l'assuré la déchéance encourue par défaut de déclaration en temps utile61
• Experts (Nombre des). - L'arrêt qui, sur la réquisition de l'une des parties, ordonne une expertise pour l'appréciation du dommage résultant d'un incendie, doit, à peine de nullité, ordonner que l'expertise aura lieu par trois experts, s'il n'apparaît que l'autre partie ait consenti à la nomination d'un seul9
• Experts (Nombre des). Si, aux termes de l'article 303 du Code de procédure civile, le consentement des parties est nécessaire pour qu'il soit procédé par un seul expert au lieu de trois, ce consentement résulte suffisamment des conclusions par lesquelles sur une demande à fin de nomination d'un seul expert, le défendeur déclare s'en rapporter à justice sur l'expertise187
• Experts (Nombre des). - Prétention de les révoquer. - Quand des experts ont été dûment désignés et qu'ils sont entrés en fonctions, il n'appartient pas à l'une des parties de changer ses experts et d'exiger une expertise nouvelle154
• Exposition (Le service des pompes à l')136

F

• Fabricant à façon. - V. Entrepreneur.
• Faillite. - Le propriétaire est privilégié sur le prix des meubles du failli vendus ou à vendre, saisis gagés et saisis revendiqués aux mains de tiers pour ses primes d'assurance132
• Faillite. - Quand les statuts déclarent l'assurance résolue par la faillite ou la déconfiture, à moins que l'assuré ne donne caution, son abstention ou sa négligence doivent être considérées comme une renonciation29
• Faute. - La preuve de la faute de locataire pour meubles non-loués laissés dans une ferme, par le propriétaire, est à la charge de ce dernier193
• Faute. - Celui qui pénètre avec une lumière à feu nu dans un magasin renfermant des matières combustibles, commet une faute221
• Ferme. - V. Locataire.
• Fou assuré, auteur de l'incendie. - Le fait d'incendie allumé chez lui, par un fou, ne saurait être considéré que comme un des cas fortuits en vue desquels l'assurance a été consentie, et qui oblige la Compagnie défenderesse à payer le dommage souffert67
• Force majeure. - Un incendie ne peut être considéré comme fait de force majeure qu'autant qu'il n'a été occasionné par aucune faute. (Code Napoléon, art. 1302, 1303, 1784; - Code comm., art. 98)13
• Force majeure. - La preuve de la force majeure peut résulter de l'appréciation des circonstances133

G

• Grêle (Assurance contre la). - L'assuré qui n'a pas déclaré toute sa récolte n'a droit, en cas de grêle qu'à une indemnité proportionnelle aux quantités déclarées173

H

• Huiles minérales (Décret sur les)102
• Huiles minérales (L'assurance et les)101

I

• Incendies (Les) en France181
• Incendies (Les) en Angleterre111
• Incendies (Les) à Londres
• Incendies (Les) à New-York159
• Incendies (Les) volontaire (Accusation d'). - L'acquittement par le jury ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile des ayants droit46
• Incendiaires. - V. Chroniques.
• Incendie sur navire. - Le capitaine répond de l'incendie allumé à son bord, s'il ne prouve l'absence de faute de sa part82

J

• Jury (Acquittement par le). - V. Action civile et incendie volontaire.

L

• Lecteurs (A nos)1
• Lieux de l'assurance. - V. Bail et Risque.
• Locataire. - V. Faute. - Machine à vapeur. - Propriétaire. - Responsabilité.
• Locomotives (Question des incendies causés par les)6
• Locomotives et V. Chemins de fer.

M

• Machine à vapeur. - Depuis le décret du 25 janvier 1865, le locataire a le droit, lorsqu'il n'en résulte pas d'inconvénients graves, d'installer, dans les ateliers à lui loués, une machine à vapeur de la troisième catégorie sans le consentement du propriétaire28
• Marchandises appartenant à des tiers. - L'assurance ne couvre pas les marchandises appartenant à des tiers, alors que la police ne stipule pas qu'elle repose sur ces mêmes marchandises90
• Marchandises appartenant à des tiers. - Le commerçant qui reçoit des marchandises pour les manipuler n'est pas tenu de les assurer: conséquemment il n'est pas responsable de la perte résultant de l'incendie qui s'est communiqué d'une maison voisine, circonstance qui le met à l'abri de tout reproche de négligence. Il n'y a aucune distinction à faire, à cet égard, entre le commerçant et l'ouvrier130
• Marchandises appartenant à des tiers. Et V. Chemins de fer. - Responsabilité de l'entrepreneur.
• Matières inflammables. - V. Huiles minérales et Décret.
• Matières premières en mains tierces, incendiées. - V. Entrepreneur.
• Meules, réglementation des distances. - L'autorité municipale pour prévenir les incendies, a le droit de régler les distances qui doivent exister, dans l'intérieur des cours, entre les meules de grains, paille ou fourrage, d'une part, et la voie publique et les habitations, d'autre part106
• Ministre de l'intérieur. - V. Circulaire et Récompenses
• Modification des choses assurées (De la)21
• Mutation dans la propriété de l'objet assuré. - En cas de résolution de la vente d'un immeuble sur la demande de l'acquéreur, l'assurance faite par celui-ci pendant le temps de sa jouissance doit profiter aux anciens propriétaires entre les mains desquels rentre l'immeuble187
• Mutualité des assurances contre l'incendie. - Sur ses conditions121

N

• Navire (Incendie sur). - V. Responsabilité du capitaine.
• Nullité de l'assurance. - V. Déchéance.

P

• Pétrole. - Considéré comme aggravation de risque38
• Pétrole. Et V. Chroniques.
• Polices d'assurances, interprétation des clauses. - Il appartient aux juges du fait d'interpréter souverainement les clauses des polices d'assurances82
• Polices d'assurances, Résiliée, paiement ultérieur d'une prime. - Lorsqu'une police d'assurance a été volontairement résiliée par un avenant signé par les parties, la présentation ultérieure d'une quittance à l'assuré, et le paiement qu'il effectuerait d'une nouvelle prime, ne peuvent suffire ni pour faire revivre le contrat résilié, ni pour créer un contrat nouveau. Mais si ce paiement reçu par la compagnie d'assurances a donné lieu de croire à celui qui l'a effectué qu'il était encore assuré, la compagnie est responsable vis-à-vis de lui des suites de cette erreur85
• Pompes à incendie (récompenses pour les) à l'exposition universelle de 1867179
• Pompes à vapeur (les)98, 119 et 225
• Pompes à vapeur (les) A Londres218
• Pompiers (le service des sapeurs-) à l'exposition136
• Pompiers volontaires (du service des)177 Et voir Sapeurs-Pompiers.
• Primes. - Celui qui ayant souscrit une assurance n'a pas payé la prime de première année, ne peut avoir droit à une indemnité après sinistre; on ne peut même, dans l'espèce, prétendre que la prime était quérable211
• Primes. - Voir Faillite. - Police.
• Propriétaire. - Est privilégié pour le paiement des primes de l'assurance qu'il a payées pour son locataire failli132
• Propriétaire. et locataire. - Voir subrogation et responsabilité du locataire.
• Propriétaire. et locataire cohabitant. - L'art 1773 est de droit étroit: il ne s'applique pas quand le propriétaire occupe un local dans la maison incendiée; c'est alors à lui à prouver que le feu n'a pas commencé dans ledit local88
• Propriétaire. - Et voir Faute.
• Prospectus, (abus de certains)41

R

• Récolte. - V. Grêle,
• Récompenses décernées par le ministre de l'Intérieur aux personnes qui se sont distinguées dans des incendies226
• Recours des voisins. - V. Responsabilité.
• Renonciation à l'assurance. - V. Faillite.
• Répartition des dommages. - En cas de double assurance, la répartition du dommage doit être faite entre les assureurs au prorata des sommes respectivement assurées par eux, y eût-il déchéance encourue par l'assuré à l'égard de l'un d'eux61
• Réquisitions pour secours. - V. Secours et Sapeurs-Pompiers.
• Résiliation. - V. Police et Faillite.
• Résolution de vente - V. Mutation.
• Responsabilité du capitaine de navire. - En principe, le capitaine répond de l'incendie qui a éclaté à son bord, et c'est à lui qu'incombe l'obligation de prouver qu'il a eu pour cause un fait de force majeure133
• Responsabilité des Compagnies de chemins de fer. - V. Chemins de fer.
• Responsabilité de l'entrepreneur. Un entrepreneur qui a reçu une matière première pour la travailler est, en cas de perte de cette chose par suite d'un incendie, responsable de cette perte, à moins qu'il ne prouve qu'il n'y a eu aucune faute de sa part dans l'événement qui a causé cette perte82
• Responsabilité des locataires. - La responsabilité du locataire et la présomption de faute s'étendent aux meubles et au cheptel loués, non aux meubles non loués, laissés par le propriétaire dans le bâtiment incendié. Pour ces derniers, la preuve de la faute du locataire est à la charge du propriétaire193
• Responsabilité des locataires. - Lorsqu'un arrêt constate que le locataire habitait la ferme incendiée, c'est à bon droit qu'un arrêt le déclare responsable de l'incendie dans les termes de l'article 1733 du Code Napoléon, encore bien qu'il serait établi que cet incendie ne peut pas être attribué à la malveillance des domestiques du locataire, et qu'il serait articulé que le propriétaire ou l'un de ses agents habitait également les lieux81
• Responsabilité des voisins. - L'article 1733 du Code Napoléon qui, en matière d'incendie, présume la faute du locataire, n'est pas applicable entre voisins; en conséquence, il ne suffit pas d'établir que l'incendie a éclaté chez un voisin pour en induire sa responsabilité, si l'on ne prouve en même temps sa négligence ou son imprudence. Code Nap. 138325
• Ressort (dernier). - V. Demandes collectives.
• Révocation d'expert. - V. Expert.
• Risque (Erreur sur le). - L'erreur commise de bonne foi ne donne pas lieu à l'application des clauses pénales de la police, mais le supplément de primes ressortant de la rectification de l'erreur doit être déduite de l'indemnité191
• Riverains de chemins de fer. - V. Chemins de fer.

S

• Sapeur-Pompier. - A qualité d'officier public pour faire les réquisitions de secours contre les incendies186
• Sapeurs Pompiers de Paris (les)219
• Sapeurs-Pompiers volontaires (Nécessité de réglement pour les)215
• Sauvetage des personnes dans les incendies217
• Secours. - Est obligatoire quand on est requis186220
• Sociétés mutuelles. - V. Conseils généraux.
• Statistique:

• Statistique des incendies en France de 1847 à fin 1865181
• Subrogation de la compagnie dans les droits du propriétaire incendié qu'elle indemnise169
• Subrogation de la compagnie et V. assurance pour le compte de qui il appartiendra.

T

• Tacite reconduction. - Il suffit, pour empêcher la tacite reconduction, que l'assuré ait fait connaître sa volonté de cesser l'assurance à l'agent de la Compagnie chargé d'en solliciter le renouvellement, trois mois avant l'expiration de la période en cours156
• Transport. - V. Chemins de fer et Responsabilité.
• Travail à façon. - V. Entrepreneur.
• Tribunaux de commerce. - Le Tribunal de commerce est compétent pour statuer sur la demande intentée à l'occasion de la perte de marchandises confiées pour être manufacturées82
• Tuteur. - En principe, le tuteur, du moins en général, n'est pas tenu de faire assurer l'immeuble et les objets mobiliers dont il a l'administration; mais lorsqu'il a cru cette assurance nécessaire ou utile, et qu'elle a été faite, il peut être déclaré responsable de l'indemnité qui lui a été refusée par une Compagnie d'assurances, faute par lui d'avoir exactement payé les primes53

V

• Validité de la Police. - N'existe pas tant que l'assuré n'a pas payé sa première prime211
• Voisins. - V. Responsabilité.