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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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L'expert

Léonce Thérault - Collection Littératures

460 pages, parution le 11/03/2024

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QUANTITÉ

Résumé

L'Expert : journal pratique d'affaires : organe des intérêts des experts, des géomètres, des architectes et de la propriété
Date de l'édition originale : 1894-06-01

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
Hachette Livre et la BnF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BnF ayant numérisé ces publications et Hachette Livre les imprimant à la demande.
Certains de ces titres reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

Sommaire

SOMMAIRE

8e ANNÉE Nos 1-2

DES Nos 1-2

Question n° 3050 et réponse

Vente sous seings privés d'immeuble propre au mari, conjointe ment et solidairement par les deux époux. - Recours de l'acquéreur chargé de parfaire les reprises de l'épouse contre ladite

2813

Question n° 3051 et réponse

Etablissements industriels. - Machines à vapeur. - Dommages causés aux voisins. - Décret du 30 avril 1880. - Id. 25 janvier 1865. - Tribunal civil de la Seine, 22 août 1840. - Cour d'appel de Paris, 16 mars 1841. - Cassation, 27 nov. 1844. - Tribunal civil de Bergerac, 15 avril 1845. - Cour de Bordeaux, 15 juillet 1845 (à suivre)

2817

LÉGISLATION

Loi portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1893 (Extraits), 28 avril 1893. Officiel du 29 avril 1893:

Droits de patente. Architectes. ingénieurs civils à Paris et villes de plus de 100,000 âmes pour loyers déterminés dans le tableau annexé à la loi	2834
Vélocipèdes. - Droits	2835
Enregistrement. - Modification à la loi du 28 février 1892, etc.	2837
Opérations de Bourse. - Droits	2838
Emprunts contractés par Sociétés en nom collectif pures et simples	2843
Casier judiciaire. - Bulletin n° 2.	2843
Compagnies de tramways. - Droit de timbre des récépissés	2843
Frais d'analyse aux laboratoires départementaux.	2844
Modification à l'art 11 de la loi du 26 déc. 1890 (à suivre)	2844

DES Nos 3-4

	Pages
Correspondance	2845

LÉGISLATION

Loi portant fixation du budget général des dépenses et recettes de l'exercice 1893 (Extraits), 28 avril 1893. Officiel du 29 avril 1893:

Répartition des frais d'extraits d'arrêts et de jugements	2848
Frais de poursuite tombés en non-valeurs	2848
Gratifications dues aux agents verbalisateurs en matière de chasse ou de pêche, etc.	2849
Droits dus aux greffes des cours et tribunaux pour extraits d'arrêts et de jugements	2849
Attribution du reste du fonds commun	2849
Gratification due à l'agent verbalisateur toujours réservée	2849
Frais de perception des amendes et condamnations pécuniaires. - Frais d'abonnement au Journal officiel des Communes (chefs-lieux de canton). - Allocation fixe et annuelle de 15,000 fr. à la caisse des invalides de la marine, etc., compris dans les dépenses du budget de l'Etat	2849
Réunion de plusieurs Facultés de l'État dans un même ressort académique investie de la personnalité civile.	2850
Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre)	2850
La Fumivorité.	2858
Arbitrage. - Mur séparatif. - Construction projetée par un voisin. - Compromis. - Sentence arbitrale.	2863

Décision judiciaire

Voirie. - Travaux confortatifs. - Cour de Cassation, ch. crim., 4 août 1893	2874
Articles de lois visés par l'arrêt	2876

DES Nos 5-6

LÉGISLATION

	Pages
Décret complétant et modifiant la nomenclature des établisse ments insalubres, en date du 13 avril 1891.	2877

DOCUMENTS OFFICIELS

Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. -- Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).	2879
Circulaire du Ministre de l'Agriculture relative aux conditions auxquelles sera subordonné le concours de l'Etat, sollicité par les syndicats antiphylloxériques, en date du 29 mars 1894.	2884

PROJETS DE LOIS

Le bien de famille insaisissable. - Exposé des motifs. - Projet de loi Léveillé.

2886

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Incendie. - Prescription. - Cour d'appel de Paris, 2 mai 1894.	2890
Construction sans prix fait. - Responsabilité déterminée d'après le droit commun. - Vice de construction. - Plans dressés et exécution desdits dirigée par propriétaire expert en bâtiments. - Irresponsabilité de l'entrepreneur. - Cour de cassation, ch. des Req., 4 avril 1893	2893
Mur. - Voie publique. - Absence de contiguïté. - Ouvertures. - Art. 675 Code civil. - Jugement du Tribunal civil de la Seine, 21 juillet 1888, cassé par arrêt de la cour de Paris, 26 février 1890, confirme par arrêt de cass. ch. civile des Req., 17 mars 1891	2895
Clôture. - Fonds voisins. - Sols différents. - Remblais. - Art. 663 Code civil - Tribunal civil de la Seine, 8 février 1894	2899
Complainte. - Continuité des servitudes des prises d'eau. - Ouvrages apparents. - Intervention de l'homme. - Art. 690 Code civil. - Cassation, ch. civile, 22 nov. 1892.	2903
Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).	2905
BIBLIOGRAPHIE.	2908

DES Nos 7-8

QUESTIONS

Question n° 3052 et réponse. - Meules de fourrages ou autres matières inflammables. - Distance des voies publiques et des habitations. - Règlements.	2909
Question n° 3053 et réponse. - Acquisition de mitoyenneté de mur. - Expertise judiciaire. - Frais.	2914
Question n° 3054 et réponse. - Prairies naturelles. - Ventes. - Foins, pailles, fumiers. - Usage du pays.	2920

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).	2921
Question préjudicielle de propriété. - Rivière. - Alluvion. - Arbres. - Code forestier, art. 182, loi du 15 avril 1829, art. 59. - Cass., Ch. crim., 17 novembre 1893.	2925
Arbres. - Racines. - Fond voisin. - Tribunal civil de Domfront, 4 juin 1892. - Cour de Rouen, 3 mars 1893.	2927
Enclave. - Rivière. - Passage. - Acte de partage. - Cour de Bourges, 26 décembre 1887. - Cassation, 26 novembre 1888.	2930
Mur mitoyen. - Reconstruction. - Contribution éventuelle du propriétaire non constructeur, obligation personnelle. - Exhaussement. - Usurpation. - Non prescription. - Art. 661 Code civil. - Trib. civil de la Seine, 30 janvier 1894 (à suivre)	2933

DOCUMENTS OFFICIELS

Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).	2936
CORRESPONDANCE.	2938
BIBLIOGRAPHIE.	2938

DES Nos 9-10

QUESTIONS

Question n° 3055 et réponse. - Cession de clientèle d'architecte. - Conseils. - Cession de clientèle d'architecte non décédé. - Cession de clientèle d'architecte décédé (Formules). - Enregistrement. - Loi du 28 février 1872, art. 7, 8 et 9. - Loi du 23 août 1871, art. 14, §§ 1, 2 et 3. - Loi du 27 ventôse an IX, art. 4 et 12. - Calcul des droits d'enregistrement

2941

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Mur mitoyen. - Reconstruction. - Contribution éventuelle du propriétaire non constructeur, obligation personnelle. - Exhaussement. - Usurpation. - Non prescription. - Art. 661 Code civil. - Trib. civil de la Seine, 30 janvier 1894 (fin)	2954
Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, chambre des Req., 18 déc. 1893 (à suivre).	2956
Vignoble. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Phylloxéra (art. 1722 Code civil). -Tribunal civil de La Roche-sur-Yon, 27 juillet 1895. - Cour d'appel de Poitiers, 10 février 1894.	2960
La question de la concurrence faite par les agents voyers.	2965
Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dommages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (à suivre).	2968

LÉGISLATION

Budget de l'exercice 1893. - Loi relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1893	2970
CORRESPONDANCE. - Réponse à M. Silvestre par M. Allix.	2971
BIBLIOGRAPHIE.	2972

DES Nos 11-12

QUESTIONS

Question n° 3056 et réponse. - Entrepreneur évincé. - Projet. - Rémunération. - Justice de paix de Gaillon (Eure), 27 juin 1893	2973
Question n° 3057 et réponse. - Iuhumation dans cimetière autre que cimetière communal. - Droit du maire. - Décret du 23 prairial au XII, etc.	2977
Mur mitoyen. - Exhaussement. - Cheminées adossées.	2978

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

Voirie (grande). - Immeuble sujet à reculement. - Autorisation de travaux d'entretien. - Exécution de travaux conformatifs. - Démolition ordonnée. - Conseil d'Etat, 28 juillet 1893

2980

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Créancier. - Commune. - Domaine privé. - Jugement. - Hypothèque. - Tribunal civil d'Agen, 12 décembre 1891. - Cour d'Agen, 12 juillet 1892. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 18 déc. 1893 (fin).	2981
Rentes sur l'Etat. - Insaisissabilité. - Exception. - Succession. - Créanciers. - Cassation, 12 juillet 1894.	2987
Rentes sur l'Etat. - Insaisissabilité. - Exception. - Cohéritiers. - Rapport à la masse. - Cassation, 16 juillet 1894.	2989
Action possessoire. - Trouble. - Complainte. - Cour de cassation, Chambre des requêtes, 17 janvier 1894.	2993
Action possessoire. - Pétitoire. - Cumul. Cour de cassation, Chambre civile, 7 mars 1894.	2994
Arbitrage. - Compromis. - Renonciation à appel. - Cour de cassation, Chambre civile, 30 janvier 1894.	2995
Vignes. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Appréciation des solutions données par le tribunal de La Roche-sur-Yon et la Cour d'appel de Poitiers (à suivre).	2997
La question de la concurrence faite pour les travaux communaux par les agents voyers, secrétaires de mairie, etc. (Voir l'Expert, page 2968).	3002
CORRESPONDANCE. - Réponse de M. Silvestre à M. Allix	3002
BIBLIOGRAPHIE	3004

DES Nos 13-14

QUESTIONS

Question n° 3058 et réponse. - Modification de la chose louée. - Droits du propriétaire et du locataire

3005

LÉGISLATION

Loi relative aux habitations à bon marché, 30 novembre 1894, Journal officiel 1er décembre (à suivre)

3016

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE

Conseil d'État, 23 décembre 1892. - Contributions directes. - Réclamation. - Conseil de Préfecture. - Arrêt préfectoral non déférable au Conseil d'Etat. - Tiers-expert. - Dépôt du rapport. - Délai dépassé. - Tiers-expert nommé par Juge de paix. - Récusation. - Compétence du Conseil de Préfecture

3021

DOCUMENTS OFFICIELS

Travaux publics (Exécution de). - Propriété privée. - Dom mages. - Loi du 29 décembre 1892. - Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur concernant l'exécution de la loi du 29 décembre 1892 (fin)

3023

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Tribunal civil de Versailles, 30 mars 1893. - Cour d'appel de Paris, 31 octobre 1894. - Convention. - Absence de devis descriptif précis et détaillé. - Marché à forfait non véritable	3026
Vignes. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Appréciation des solutions données par le tribunal de La Roche-sur-Yon et la Cour d'appel de Poitiers (à suivre)	3030
Peinture en bâtiment. - Cloquage sur peintures extérieures et intérieures. - F. NIMBEAU	3031
BIBLIOGRAPHIE	3036

DES Nos 15-16

QUESTIONS

Question 3059 et réponse. - Mention de vérification et de règlement de mémoire par l'architecte. - Ecriture non soumise au timbre de dimension.

3037

LÉGISLATION

Loi relative aux habitations à lion marché, 30 novembre 1894, Journal officiel 1er décembre (à suivre).

3041

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Tribunal de Commerce de la Seine, 14 juillet 1894. - Assurances contre les risques d'explosion des appareils à vapeur. - Rupture d'un volant. - Demande en paiement de dommage. - Rejet	3043
Cour de Cassation, 6 septembre 1894. - Vélocipède. - Pont à péage. - Taxe imposable	3046
Tribunal civil de St-Etienne. 11 juillet 1894. - Incendie. - Point de départ incertain. - Colocataires. - Créance non certaine. - Saisie-arrêt nulle. - Dommages-intérêts	3047
Tribunal civil de Lyon, 2 mai 1894. - Incendie. - Cooccupation accidentelle du propriétaire. - Responsabilité du locataire	3049
Tribunal civil de Gien, 3 avril 1894. - Possession annale. - Action possessoire.	3053
Vignes. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Appréciation des solutions données par le tribunal de La Roche-sur-Yon et la Cour d'appel de Poitiers (à suivre)	3055
Estimation de la valeur vénale des sapinières au point de vue légal en cas de mutation par décès. - M. SILVESTRE	3056

CORRESPONDANCE

Réponse à M. U. Danl, par M. SILVESTRE

3066

DES Nos 17-18

QUESTIONS

Question n° 3060 et réponse. - Locataire récalcitrant. - Enlèvement de portes et fenêtres	3069
Question n° 3061 et réponse. - Couvreur. - Jet de gravois sur la voie publique. - Croisillon	3071
Question n° 3062. - Immeuble frappé de servitude d'alignement. - Réparations	3074
Question n° 3063. - Résiliation. - Abandon des droits d'ensemencé de sortie, - A qui appartiennent les fumiers?	3077

LÉGISLATION

Loi relative aux habitations à bon marché, 30 novembre 1894, Journal officiel 1er décembre (à suivre)	3081
Loi relative à la saisie-arrêt des salaires, appointements et traitements des ouvriers, gens de service, employés, commis et fonctionnaires. - Loi du 12 janvier 1895 (à suivre).	3083

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Tribunal civil de la Seine, 2 décembre 1893. - Expropriation. - Occupation temporaire préalable. - Indemnité (à suivre)	3085
Justice de paix, canton est d'Auxerre (Yonne), 25 septembre 1894. - Arbres abattus. - Elagage. - Dommages-intérêts	3091
Justice de paix du canton de Lavit (Tarn-et-Garonne), 30 mars 1894. - Haie. - Arbres. - Distance légale. - Arrachage	3093
Vignes. - Bail à complant. - Coutume du Poitou. - Appréciation des solutions données par le tribunal de La Roche-sur-Yon et la Cour d'appel de Poitiers (à suivre)	3098
BIBLIOGRAPHIE	3099

DES Nos 19-20

QUESTIONS

Question n° 3063. - Réponses des abonnés. - Avis de M. Silvestre	3101
Question n° 3064 et Réponse. - Usufruit et nu-propriété. - Mur de clôture à construire. - Id. à réparer. - Art. 605 et 609 Code civil	3101
Question n° 3065 et Réponse. - Soupiraux de caves. - Les prescriptions des art. 676 et 677 leur sont-elles applicables?	3108

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Justice de paix du canton de Commentry (Allier). Soupirail. - Cave. - Voisin. - Porte d'accès. - Imposte. - art. 678	3111
Tribunal civil de la Seine, 2 décembre 1893. - Expropriation. - Occupation temporaire préalable. - Indemnité (fin)	3114
Tribunal de Commerce de la Seine, 29 décembre 1893. - Transaction et Prescription. - Novation	3117
Tribunal civil de la Seine, 3e chambre, 10 janvier 1895. - Perle jetée dans le feu. - Demande en remboursement formée par l'assuré	3119
Justice de paix de Gevrey-Chambertin (Côte-d'Or), 16 mai 1893. - Tribunal civil de Dijon, 24 novembre 1893. - Vigne américaine. - Distance légale (à suivre)	3125
Haie composée d'arbres à haute tige. - M. SILVESTRE	3128

LÉGISLATION

Loi relative aux habitations à bon marché, 30 novembre 1894, Journal officiel 1er décembre (à suivre).	3130
Loi relative à la saisie-arrêt des salaires, appointements et traitements des ouvriers, gens de service. employés, commis et fonctionnaires. - Loi du 12 janvier 1895 (à suivre)	3131

DES Nos 21-22

QUESTIONS

Question n° 3058 et Réponse (suite). - Modification de la chose louée. - Tribunal civil de la Seine, 24 janvier 1844.	3133
Question n° 3066. - Objets scellés placés par le locataire. - Droits du bailleur et du locataire. - Cour de cassation, 22 novembre 1864.	3137

LÉGISLATION

Loi relative aux habitations à bon marché, 30 novembre 1894, Journal officiel 1er décembre (fin).	3141
Loi relative à la saisie-arrêt des salaires, appointements et traitements des ouvriers, gens de service, employés, commis et fonctionnaires. - Loi du 12 janvier 1895 (fin).	3143
Loi relative à la modification de l'art. 549 du Code de Commerce en faveur des commis-voyageurs ou sédentaires des maisons de commerce. - 6 février 1895	3146

DOCUMENTS OFFICIELS

Décret portant fixation des émoluments attribués aux greffiers de justices de paix pour certains actes de la procédure de saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers ou employés. - 8 février 1895. - Officiel du 11 février	3146
Affranchissement des objets admis à prix réduit. - Arrêtés des 20 novembre 1893 et 19 février 1895	3147

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Vignes. - Plant américain. - Distance. - Tribunal civil de Dijon, 24 novembre 1890	3152
Incendie et excès de chaleur. - Distinction faite par le Tribunal de Commerce de la Seine, 8 mai 1880. - Cour d'appel de la Seine, 31 janvier 1882. - Justice de paix du IXe arrondissement de Paris, 8 mars 1895.	3153
Lapins. - Bois. - Voisinage. - Dommage non excessif. - Irresponsabilité. - Tribunal civil du Mans, 6 décembre 1894	3156
Chemin vicinal de grande communication. - Bâtiment atteint par la servitude de reculement. - Travaux confortatifs. - Démolition. - Compétence du Tribunal de simple police. - Tribunal de simple police de Moyenneville (Somme) 2 juin 1893	3158
Bail verbal. - Contestation sur les clauses et conditions. - Intervention du bailleur. - Incompétence du juge de paix. - Justice de paix du canton de Saint-Béat (Haute-Garonne)	3160

VARIÉTÉ

L'Exposition de 1900

3163

DES Nos 23-24

QUESTIONS

Question n° 3051. - Etablissements industriels. - Voisinage, etc. (Suite de la Réponse)	3165
Question 3062. - Réponse de la Direction. - Immeubles en saillie sur la voie publique, etc. - Conseil d'Etat, 29 juillet 1892	3168

LÉGISLATION

Loi sur les fraudes en matière artistique. - 9 février 1895. - Officiel du 12 février

3170

DÉCISIONS JUDICIAIRES

Chemin vicinal de grande communication. - Bâtiment atteint par la servitude de reculement. - Travaux confortatifs. - Démolition. - Compétence du Tribunal de simple police. - Tribunal de simple police de Moyennevillo (Somme) 2 juin 1893 (fin)	3172
Justice de paix de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne). - Forêt. - Animaux nuisibles. - Cerfs. - Battue faite par voisins et autorisée par arrêté préfectoral. - Action du locataire du droit de chasse en dommages-intérêts non fondée. - 14 novembre 1893	3174
Notaire. - Demande en paiement de déboursés et honoraires pour vente à l'adjudication. - Incompétence du juge de paix. - Justice de paix du canton de Betz (Oise), 27 sept. 1892	3176
Expropriation pour utilité publique. - Modifications dans les conclusions au cours dos débats. - Accord des parties suffisamment établi par donné acte des couclusions ne pouvant être soumises au jury. - Chefs distincts. - Indemnité unique. Décision régulière. - Cass. civ., 5 novembre 1889	3177
Alignement. - Propriété atteinte en totalité. - Non frappée de la servitude de reculement. - Faculté d'exécuter travaux à l'intérieur sans contravention	3180
Plan non produit. - Contravention. - Conseil d'Etat, 22 juin 1888	3180
Echange. - Annulation. - Restitution respective des fonds échangés. - Obligation. - Cour de Dijon, 18 janvier 1883. - Cass., ch. civ., 2 juin 1886	3182
Passage. - Frontière d'un état voisin. - Non enclave. - Cass., ch. req., 6 janvier 1890.	3185

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Léonce Thérault
Collection	Littératures
Parution	11/03/2024
Nb. de pages	460
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	638g
EAN13	9782418109094