La commune et les juges
Quel juge saisir ? comment se défendre ? selon quelles procédures ?
Florence Alibert
Parution le 01/01/1998
Résumé
Le rôle des juges, le type de requérants, les délais pour saisir le juge administratif, judiciaire non répressif, le juge pénal, en appel ou en cassation, les cas d'urgence et comment assurer l'exécution de la chose jugée. « Copyright Electre »
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | Fenixx Réédition Numérique | |
| Auteur(s) | Florence Alibert | |
| Parution | 01/01/1998 | 01/01/1998 |
| Nb. de pages | - | 95 |
| Contenu | - |
PDF |
| EAN13 | 9782216084661 |
9782402345675 |
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