Les inspections de concurrence des autorités françaises - 2ème édition

Nathalie Jalabert-Doury

226 pages, parution le 21/07/2021

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Résumé

Le présent ouvrage fait le point sur l'ensemble des aspects juridiques et pratiques des inspections de concurrence des autorités françaises. Sont abordées successivement les inspections lourdes (visites et saisies sur autorisation judiciaire de l'article L. 450-4 du code de commerce), les perquisitions pénales de concurrence (article L. 450-1, II bis du code de commerce et 56 du code de procédure pénale) ainsi que les enquêtes simples (article L. 450-3 du code de commerce) avant de se focaliser sur l'accès aux données de connexion (article L. 450-3-3 du code de commerce). Pour chacune de ces enquêtes, l'auteur dépeint la nature de l'inspection, s'interroge sur sa conformité aux droits fondamentaux avant de décrire son déroulement et les mesures à prendre par l'entreprise visée en amont de toute enquête et évidemment en situation d'inspection. L'ensemble de l'ouvrage s'appuie sur une somme d'exemples issus de la pratique quotidienne de l'auteur. Il s'agit de la deuxième édition de l'ouvrage revue et mise à jour.

L'auteur - Nathalie Jalabert-Doury

Avocat au Barreau de Paris depuis 1998 et titulaire d’un DESS de droit du commerce international de l’Université de Paris X ainsi que d’un DEA de droit anglais et nord-américain des affaires de l’Université de Paris I, Nathalie Jalabert-Doury dispose d’une expertise reconnue dans les différentes procédures d’application des règles de concurrence par les autorités communautaires et françaises de concurrence.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Concurrences
Auteur(s)	Nathalie Jalabert-Doury
Parution	21/07/2021
Nb. de pages	226
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	324g
EAN13	9791094201497