Les règles communautaires en matière d'aides d'état et la fiscalité
Geoffroy Renard - Collection Entreprises et management
188 pages, parution le 02/05/2005
Résumé
Pour les Etats membres de l'Union européenne, la fiscalité est un moyen de stimuler certaines activités ou entreprises par le biais d'exonérations ou encore de crédits d'impôt. Toutefois, dans un espace où la concurrence est supposée s'exercer sainement et librement, de telles pratiques sont soumises à conditions : contrôles par la Commission européenne et encadrement communautaire des aides d'états. Ces observations s'intègrent dans une réflexion plus globale sur la répartition des compétences en matière fiscale entre les Etats membres et la Communauté européenne.
Caractéristiques techniques
| PAPIER | NUMERIQUE | |
| Éditeur(s) | L'Harmattan | |
| Auteur(s) | Geoffroy Renard | |
| Collection | Entreprises et management | |
| Parution | 02/05/2005 | 06/05/2005 |
| Nb. de pages | 188 | - |
| Format | 13.5 x 21.5 | - |
| Couverture | Broché | - |
| Poids | 210g | - |
| Contenu | - |
PDF ePub |
| EAN13 | 9782747583763 |
9782296398177 9782336264684 |
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