A.

• ABSENT. lorsqu'il reparoît les effets du jugement de déclaration d'absence, doivent-ils cesser? pages 275
• Absence non déclarée d'un cohéritier. Peut-on en exciper pour s'affrancspanr du payement d'une dette héréditaire?40
• Acte notarié. Un contrat notarié ne peut valoir comme acte sous seing-privé144
• Aînesse et masculinité. Le droit qu'a l'aîné de succéder à un sociétaire dans un usufruit est-il un droit d'aînesse?54
• Alimens. La femme divorcée, qui n'a pas obtenu la garde de ses filles, doit-elle payer au mari qui les a à sa charge une pension alimentaire?72
• Appel. Doit-il être interjeté à la requête de la partie, et non à celle de ses agens?291
• Appel. Est-il recevable lorsque l'objet principal de la demande est un capital de 1000 francs, s'élevant à une somme excédante par les frais de protêt?210
• Arbitre. Peut-il valablement déléguer sa mission à un tiers?163
• Arbitres, qui, ayant entendu les parties, refusent de prononcer, mais sans avoir dressé procès -verbal de l'acceptation de leurs fonctions, peuvent-ils être pour suivis comme coupables de deni de justice?61
• Assignation. Est -elle valable quand elle est donnée à comparoître dans le délai de la loi?217
• Avancement d'hoirie, faillite. La dot constituée à titre d'avancement d'hoirie, et payable seulement après le décès du père, peut-elle être prélevée en cas de faillite de celui-ci?233
• Avancement d'hoirie. Peut-elle avoir l'effet d'un don fait par préciput, ou fait avec défense de rapporter?173
• Avancement d'hoirie. La défense de rapporter, prescrite par l'article 216 de la coutume de Poitou, peut-elle être suppléée par une option?45

B.

• Bail. Le bail de vingt-sept ans, fait par un propriétaire en état de faillite, est-il présumé fait en fraude des droits des créanciers, lorsque sur - tout l'acte porte quittance de la totalité des loyers?88
• Biens communaux. Espèce dans laquelle il s'agit de sa voir si un ancien seigneur est ou non propriétaire d'un immeuble contentieux; si la redevance qu'il avoit stipulée dans une transaction est ou n'est pas abolie,295
• Biens d'émigré. L'acquéreur qui, par arrêté de l'administration centrale, a été autorisé à payer et a payé entre les mains des héritiers, est-il valablement libéré? - Cet arrêté peut-il être rapporté par le préfet, et l'acquéreur obligé de payer à l'administration des domaines?104
• Biens de mineurs sous l'empire de la coutume de Troyes. Leur aliénation peut-elle être déclarée valable, quoi que certaines formalités ayent été omises?357
• Biens dotaux. La présence de la femme dans le contrat d'aliénation d'un immeuble acquis pendant le mariage est-elle une fin de non recevoir contre l'action dirigée vis-à-vis de l'acquéreur pour avoir le payement de la dot?225

C.

• Caisse d'amortissement. Les actions qui lui appartiennent sont-elles valablement intentées par le directeur des domaines?285
• Capacité. La femme séparée quant aux biens peut-elle contracter sans l'autorisation de son mari ou celle de la justice?94
• Cassation. La Cour de cassation peut-elle casser des jugemens dans lesquels la loi des parties a été violée?68
• Cautionnement. S'éteint-il lorsque la dette cesse d'exister,233
• Cession. Devant quel tribunal doit être portée la demande en bénéfice de cession?219
• Cession de biens. Les négocians y sont-ils exclusivement admis?366
• Clôture. Le propriétaire d'un bois est -il fondé à demander des fossés pour séparer ses propriétés de celles de son voisin?221
• Cohabitation. Le mari est-il tenu d'habiter avec sa femme dans leur domicile connu, sinon de lui faire une pension alimentaire?80
• Communauté. L'article 1460 est-il seulement applicable à la veuve qui a diverti les effets de la communauté?278
• Communauté. Lorsqu'elle vient à se dissoudre, les fruits perçus pendant la dernière année se partagent-ils entre le mari et les héritiers de la femme au prorata du temps qui s'est écoulé depuis ce moment, correspondant à celui de la célébration du mariage jusqu'au décès de la femme?345
• Compétence. Un tribunal de première instance peut-il juger en dernier ressort une cause dans laquelle un ancien présidial s'étoit déclaré compétent et d'après ce seul motif?352
• Conseil judiciaire. L'individu qui en est pourvu peut-il valablement tester?211
• Constitution dotale, L'enfant auquel une constitution dotale a été promise en avancement d'hoirie peut-il, en cas de faillite de son père, en demander le montant comme créancier?219
• Contrainte par corps. La femme d'un négociant, qui souscrit conjointement avec son mari un billet de com merce, y est-elle soumise?216
• Contrainte par corps, sauf-conduit. Le sauf-conduit n'est valable qu'autant qu'il porte que le débiteur est appelé à porter témoignage. -- Espèce particulière,272
• Contrainte par corps. La loi du 10 septembre 1807, relative à la contrainte par corps dont les étrangers sont passibles pour le payement des dettes contractées envers les Français, est-elle applicable à des engagemens sous crits antérieurement à sa promulgation?189

• Contrat de mariage. Celui passé sous l'empire de la loi du 17 nivose an 2 peut-il être régi par les coutumes antérieures?216
• Crânalogie. Discours sur les dangers de la doctrine du docteur Gall, envisagée sous le rapport de la législation,31

D.

• Désaveu Peut-on désavouer ce qu'un défenseur près d'un tribunal de commerce a fait sans pouvoir, n'ayant pas fait usage de celui qui lui avoit été donné avec des conclusions rédigées?181
• Diffamation. Les lettres écrites par un père à sa fille . peuvent-elles être produites comme une preuve de diffamation?95
• Discours sur toutes les parties du droit,124
• Discours sur l'éloquence, prononcé par un membre du Conseil,377
• Discours du directeur-général, lors de l'ouverture des séances du Conseil de jurisprudence,1
• Discours du président du Conseil,5
• Domicile. L'acte d'appel doit-il être signifié au domicile réel, et non au domicile élu, dans un commandement?50
• Domicile. La femme séparée quant aux biens d'avec son mari doit-elle être assignée au domicile de ce dernier?61
• Domicile. La seule déclaration faite à la municipalité du lieu que l'on va quitter, que l'on est dans l'intention d'aller habiter à Paris, sans dire dans quel arrondisse- ne suffit-elle pas pour opérer un changement de domicile?358
• Divorce (Le) prononcé pour cause déterminée antérieurement à la promulgation du Code Napoléon dans le grand-duché de Berg, est-il valable, quoique prononcé pour une cause non consacrée par le Code Napoléon?161
• Dommages-intérêts. Peuvent-ils être demandés contre le notaire par la faute duquel un contrat est nul'144.
• Donation (la) réciproque des biens immeubles présens et à venir embrasse-t elle seulement de la part de la femme les biens qui lui étoient propres au moment de son mariage, ou ceux qu'elle acquéreroit par succession ou donation pendant ledit mariage?155
• Donation. Si elle a été faite sous la condition expresse que le donataire se mariera avec une personne désignée, pourra-t-il se soustraire à cette condition et être admis à recueillir d'effet la donation?57
• Donations. Elles ne sont valables qu'autant qu'elles sont acceptées l'acceptation postérieure n'a pas d'effet rétroactif,309
• Donations. Est-elle valable quand elle a été faite au mineur, et acceptée par son tuteur, sans autorisation préalable du conseil de famille?79
• Donations. Qualite disponible. Le pere qui a deux en fans ne peut donner qu'un tiers de ses biens. Formalités à remplir lorsque c'est un de ses enfans mineurs qui est donataire,270
• Donations entre époux. L'épouse en secondes noces à laquelle l'époux a fait une donation fixe, au lieu d'une part d'enfant légitime le moins prenant, mais qui n'excède pas cette part, peut-il être dépouillé de cette donation, sous prétexte que l'avancement d'hoirie, auquel veut se tenir l'enfant qui l'a reçu, épuise au delà la portion disponible?181
• Dot. La déclaration faite par le mari, onze ans après le mariage, suffit- elle pour justifier l'existence d'une constitution dotale? - Cette déclaration, obligatoire à l'égard du mari, peut-elle être opposée aux créanciers en fraude desquels elle a été faite? - L'inscription faite par la femme hors des délais accordés aux créanciers pour conserver la date de leurs titres, produit- elle l'effet virtuel de lui assurer le droit de primer les créanciers qui ont pris inscription avant elle?125
• Douaire tacite. La femme mariée sans contrat de mariage dans un pays de coutume qui lui accordoit un douaire tacite, peut-elle en demander le payement aux héritiers du mari, lorsqu'elle est devenue veuve de puis la promulgation du Code?185

E.

• Elément du bonheur. Etre avec un autre, par M. de Montlausier,83
• Eloquence judiciaire, par M. de Lacretelle aîné,1
• Enfant naturel. Ses parens peuvent-ils demander que sa mère soit privée de la tutelle?223
• Enfant naturel. A t-il le droit de faire rapporter les biens donnés à un enfant légitime, afin de déterminer sa portion héréditaire?217
• Exploit. Doit-il énoncer les qualités sous lesquelles les parties procèdent?292
• Enregistrement. La fausse énonciation de l'enregistrement, apposée sur trois expéditions représentées, donnet-elle droit au procureur-général impérial près d'une cour de justice criminelle, de poursuivre d'office, et sans y être provoqué par la dénonciation des préposés à l'enregistrement, la procédure criminelle? Peut-il joindre cette procédure à une autre de même nature pendante devant la même cour?145
• Etat (Réclamation d'). Cause célèbre,64
• Exécution provisoire nonobstant l'appel. L'article 15 du . titre 17 de l'ordonnance de 1667 sur ce point, est-il abrogé?73

F.

• Faillite. Voyez Constitution dotale.
• Faux congés. Les fabricateurs de faux congés relatifs à la désertion antérieurement à l'an 19, jouissent-ils du bénéfice de l'amnistie accordée par Sa Majesté à cette époque?164
• Femme mariée (la) qui ne fait pas un commerce séparé de celui de son mari l'oblige-t-elle par les effets de commerce qu'elle signe?275
• Fidéjusseur. Est-il décharge de son obligation par la négligence du créancier d'avoir négligé son payement?271

H.

• Héritier (un) peut -il attaquer un arrêt qui intéresse un de ses cohéritiers, et comment?181
• Héritier. (l') D'après la coutume de Normandie, obligé de payer, d'après le partage des dettes, la charge de son cohéritier, peut-il se faire envoyer en possession des biens compris dans le lot de celui-ci, ou bien n'a-t-il que le droit d'en poursuivre l'expropriation comme créancier hypothécaire?284
• Héritier bénéficiaire. Doit-il rendre compte, aux créanciers, des sommes qu'il a touchées d'un cohéritier de nataire forcé au rapport?237

• Héritier légitimaire. Peut-il exciper de l'incapacité du testateur pour refuser la délivrance du legs universel, lorsque d'ailleurs le testament est reconnu valable dans la forme?206
• Héritiers collatéraux. (les) Sont-ils admis à demander la nullité du legs universel fait au profit d'un tiers, en offrant de prouver que, ce tiers, quoique qualifié fils d'un père inconnu, est un enfant adultérin du testateur?81
• Hypothèque. Pour qu'une hypothèque conventionnelle soit valable, faut-il mentionner, dans le contrat, la nature et la situation de l'immeuble affecté?123
• Hypothèque. Les actes passés à Genève avant la réunion de cette république à la France, donnent-ils hypothèque sur les immeubles situés en France et à leur date?229
• Hypothèque. L'action en déclaration d'hypothèque peut elle être intentée contre un ancien acquéreur qui n'a point obtenu de lettres de ratification et qui n'a pas fait transcrire?363

I.

• Injures verbales. Un gendre est-il recevable à porter plainte contre son beau-père pour des injures verbales?95
• Inscription hypothécaire. L'inscription prise au nom du domaine comme représentant un émigré profite-t-elle aux héritiers de celui-ci lors de leur réintégration?80

• Institution contractuelle. Celle faite avant la loi du 7 mars 1793, quoique comprenant la totalité des biens, est-elle valable?119

J.

• Juges. Peuvent-ils créer une exception en faveur du débiteur, à la loi qu'il s'est volontairement imposée dans le contrat constitutif de l'obligation?198
• Jugemens. La disposition du Code de procédure, qui porte que les jugemens par défaut, devront être exécutés dans les six mois, à peine de nullité, est-elle applicable aux jugemens rendus avant le Code?242
• Jury. Quelques réflexions sur cette institution.96

M.

• Mandataire. Sa libération n'à lieu qu'en rendant compte.74

• Mandat. Le pouvoir de vendre contient-il nécessairement celui de déguerpir?194
• Majorats. Remarque sur l'organisation du 11 mars 1808.150
• Mariage. Réflexions sur le mariage d'après les lois romaines,314
• Mariage (le) contracté au mépris de l'article 188 est-il nul' - Les collatéraux sont-ils recevables à en demander la nullité?289
• Mariage. L'absence du père est-elle un obstacle? Suffit-il de la constater par un acte de notoriété?275
• Mariage. Opinion du Conseil de jurisprudence sur le mariage des prêtres,303

• Mines. Le concessionnaire de mines d'or est-il fondé à en réclamer la propriété en vertu de la loi du 20 avril 1810, lorsque la concession a voit été constituée temporairement par lettres-patentes du 30 avril 1787?169
• Mineur émancipé. Peut-il, sans l'assistance de son curateur, donner décharge d'un capital mobilier provenant des épargnes qu'il a faites sur ses menus dépenses?205

N.

• Nantissement. Doit-il être écrit?131
• Nullité d'exploit. Lorsque copie du titre est donné en tête de l'exploit, est-il nécessaire de répéter, dans cet exploit, les désignations de l'immeuble dont il s'agit?290
• Nullités en matière d'enquêtes. Les dispositions des ar ticles 270, 271, 273, 274 et 275 du Code de procédure, sont-elles applicables aux enquêtes qui ont lieu devant les juges de paix?84

O.

• Obligations. Les obligations contractées par un mineur marchand, sont-elles valables, et peuvent-elles le faire contraindre au payement des sommes, par voie d'expropriation? Le mineur peut-il forcer son débiteur au payement des sommes qui lui sont dues?151
• Obligation. Lorsqu'il y a plusieurs obligés, la signification du transport doit-elle être faite à tous? L'acceptation faite par l'un d'eux, ne saisit-elle le cessionnaire que pour la part de celui qui l'a accepté?130
• Obligation. La forme de lettre de change, datée d'un lieu où elle n'a pas été souscrite entre particuliers non commerçans, est-elle réputée lettre de change?49

P.

• Partage en matière de succession. Lorsque les droits des cohéritiers sont inégaux, les experts peuvent-ils faire un partage attributif?371
• Partie civile. A-t-elle une action après l'absolution de l'accusé?61
• Prescription. L'article 226 du Gode Napoléon doit-il régler la supputation des années de présence et d'absence qu'il détermine pour l'acquisition de la prescription au profit de l'acquéreur de bonne foi?191
• Prescription. Le propriétaire d'un terrein inférieur peut-il forcer le propriétaire d'une source supérieure, à laisser couler l'eau qui ne lui est pas nécessaire, qu'autant que son terrein a été arrosé pendant trente ans?258
• Preuve des obligations. Espèce dans laquelle des pièces signifiées ne peuvent servir de preuves.320
• Propriété littéraire. Le compilateur qui a recueilli un ouvrage presqu'entier, peut-il être poursuivi comme contrefacteur?172
• Promesse de mariage. Elle ne produit aucun effet, sur tout lorsqu'elle n'est que verbale.374
• Puissance paternelle. Lorsque le père préfère jouir en nature des meubles qui appartiennent à son fils, les frais de l'estimation qui doit avoir lieu, sont à sa charge, mais non les autres frais.243

Q.

• Quasi-délit. Celui par l'imprudence duquel une traite a été calquée, doit-il être civilement responsable du préjudice qui en résulte pour l'accepteur?104

R.

• Rachat d'une rente constituée. La disposition du §. 1 de l'article 1912 du Code Napoléon, est-elle appli cable aux contrats antérieurs à ce Code?43
• Rapport en nature de succession. Est dû de ce qui a été payé pour procurer à l'un des héritiers, un remplaçant aux armées.293
• Remplacement militaire. Lorsque l'acte a été fait dans la prévoyance d'un appel sous les drapeaux, et que cet appel n'a pas eu lieu, le prix stipulé doit-il être payé?280
• Rentes foncières. Celles dues au Gouvernement appar tiennent à la Caisse d'amortissement.288
• Rentes foncières pour causes pies. Elles cessent d'être dues quand elles ne peuvent plus être employées a leur destination primitive.325
• Rentes viagères. L'acte sous seing -privé constitutif d'une rente viagère, moyennant un capital supposé reçu, est-il légal, lorsqu'il est démontré par un autre acte souscrit à la même époque que cette constitution viagère, n'est qu'un don opéré sous une condition exécutée, doit -on le considérer comme donation entre-vifs ou à cause de mort? est- il nul, faute d'avoir été rédigé devant notaire?50
• Rentrée de la Cour d'appel de Paris. Compte rendu de cette cérémonie?14
• Requête civile. Est-elle ouverte contre les jugemens rendus par les tribunaux de commerce,213
• Représentation. La convention par laquelle plusieurs associés stipulent qu'ils ne pourront être représentés que par l'aîné de leurs enfans, dans la jouissance d'un usufruit, n'est-elle pas contraire à nos principes actuels?55
• Revendication. En matière de faillite, lorsqu'il est justifié que, malgré l'endossement, la valeur d'un effet confié à un failli n'a pas été fournie, la revendication peut-elle être exercée conformément à l'article 583 du Code de commerce?47

S.

• Sentence arbitrale (la) rendue en dernier ressort et revêtue de l'ordonnance d'exécution, peut-elle être suspendue par une demande en nullité, dirigée par la partie condamnée?186
• Séparation de corps. L'époux demandeur peut-il, comme en matière de divorce, administrer la preuve des excès, en provoquant la témoignage des dômestiques137
• Séparation de corps. Le jugement qui rejette une demande en séparation de corps, peut-elle suspendre pendant un délai déterminé, la rentrée de la femme dans le domicile conjugal'63

• Séparation de corps. Les faits invraisemblables et vaguement articulés, sont- ils pertinens et admissibles en matière de séparation de corps? p. 49-63. Voyez Domicile.
• Société d'habitans. Exemple d'une société qui ne peut- être dissoute que par le concours de tous ses membres.51-56

• Société. L'associé en commandite qui se permet de gérer, peut-il être poursuivi par les créanciers de la société, et condamné solidairement au payement de ses dettes?45
• Substitutions. La convention par laquelle plusieurs habitans d'une commune acquièrent de leurs concitoyens un droit communal sur des immeubles, en stipulant que chacun d'eux ne pourra être représenté que par l'aîné de ses enfans ou autres individus désignés, est-elle une substitution?52
• Substitutions. Plusieurs questions sur cette matière.38
• Substitutions. Pour qu'il y ait substitution fidéi-commissaire, ne faut-il qu'il y ait dans la clause, défense expresse d'aliéner, et prière de conserver et rendre à un tiers?240
• Successions. Les successions ouvertes sous l'empire du Code Napoléon, sont-elles régies par ses dispositions?245
• Succession. Application de l'article 752 du Code de Napoléon.70
• Successions. Les filles dotées en Piémont sont-elles ex clues des successions ouvertes sous l'empire du Code Napoléon?361
• Successions. Application de l'article 748 du Code Napoléon,349
• Succession. L'héritier qui a renoncé peut-il de son chef former une tierce-opposition à un arrêt dans le quel son auteur n'a pas figuré, quoique partie nécessaire,30
• Succession. L'héritier qui renonce pour s'en tenir au don qui lui a été fait, n'a plus aucun droit sur les antres biens de la succession,241
• Succession. Est-ce d'après l'article 1091 ou d'après l'article 1094 que l'on doit déterminer les droits de l'aïeul'184
• Supplément de légitime. D'après la loi du 18 pluviose an 5, que peut-on demander si on a renoncé à ce droit puis l'ouverture de la succession?122

T.

• Témoignage. Le condamné correctionnellement pour vol, les femmes publiques peuvent-ils porter témoignage