Nouveau commentaire sur l'ordonnance du commerce du mois de mars 1673

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Nouveau commentaire sur l'ordonnance du commerce du mois de mars 1673

Alexandre-Claude Louis XIV, Daniel Jousse - Collection Sciences sociales

368 pages, parution le 01/01/2020

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Résumé

[Nouveau commentaire sur l'ordonnance du commerce du mois de mars 1673, par M*** Conseiller au présidial d'Orléans...Édition augmentée.]
Date de l'édition originale : 1756

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
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Sommaire

TABLE D ES MATIERES Contenues dans l'Ordonnance du Commerce, du mois de Mars 1673.

A

Abandonnement de Biens.

Voyez Cession.
De combien de sortes, page 175

Acceptation de Lettre de Change.

Ce que c'est,60
Différentes sortes d'acceptations,73
Acceptation se fait par écrit,73.
Il n'est pas nécessaire d'être Débiteur pour pouvoir accepter,74
Des acceptations par honneur,74.
Quelles Lettres on n'est pas obligé d'accepter,74.
Quel est l'effet de l'acceptation,74.
Par l'acceptation on se rend Débiteur de la Lettre,74.
Celui qui a accepté une Lettre ne peut plus se rétracter,74.
Le Porteur peut agir contre l'Accepteur,75
Si le Tireur est liberé par l'acceptation de la Lettre de change,62. 75
Rétention de la Lettre sous prétexte de l'avoir égarée, vaut acceptation,75
Du protêt faute d acceptation,77
Que doit faire le Porteur en cas de refus d'accepter la Lettre,107

Acte.

Actes portant changement d'Associé, nouvelles stipulations ouclauses pour la ssignature, doivent être enrégistrés & publiés,51
Actes faits par les Banqueroutiers en fraude des Créanciers sont nuls,195

Action.

Dans quel tems l'action pour Marchandises doit être intentée, & par qui,16
Quid? S'il y a continuation de fournitures,18

Age.

Jusqu'à quel âge les Enfans des Marchands doivent servir sous leur pere pour gagner la Maîtrîse,2
De l'âge requis pour être Marchand,7

Agens de Banque et de Change.

Ce que c'est,21
Sont en titre d'Office en quelques Villes,21.
Des Agens de change de Paris,22
Agens de Banque & de change de Lyon sont nommés par les Prevôt des Marchands & Echevins,22.
Qui sont ceux qui peuvent être Agens de change,23
Devoirs des Agens de Change & de Banque,23.
Leurs Droits,23.
On ne peut être à la fois Agent de Change & Banquier,24
Ce qui est permis & prospanbé aux Agens de Change,25
S'ils peuvent tenir Caisse chez eux,25. 29
Peuvent être Courtiers de Marchandises,25
Peuvent faire trafic pour leur compte,25. 28
Sont sujets à la contrainte par corps,28
Quelles personnes ne peuvent être Agens de Change,30
Pourquoi leurs Livres sont crûs en Justice,33
Quels Livres ils sont obligés de tenir,35
Par qui ces Livres doivent être cottés & paraphés,35.

Antidates.

Défenses d'antidater les ordres des Lettres de Change,123

Apprentifs-Marchands.

Quel tems ils sont tenus d'accomplir pour être reçûs Maîtres,1
Comment se doit entendre l'obligation des Apprentifs, d'accomplir le tems porté par les Statuts,5
Leur apprentissage fini, à quoi sont tenus,5.
Ce que les Apprentifs sont principalement tenus d'apprendre pendant le tems de leur apprentissage,8

Apprentissage.

Qui sont ceux qui font réputés avoir fait leur apprentissage de Marchandises,1
Par quel tems réputé accompli pour les Marchands & Artisans,1.
L'apprentissage fini, à quoi est-on tenu,5
Comment l'apprentissage se prouve & se certifie5.
Il n'est pas nécessaire d'avoir fait son apprentissage sous un même Maître,5
A quoi les Apprentifs sont tenus,6
En quels cas l'Apprentif est déchu de la Maitrîse,8
Sur quoi l'Apprentif doit être interrogé,8.
On ne doit faire aucun festin pour apprentissage,9

Arbitres.

Toute societé contiendra clause de le soumettre à des Arbitres.55
En cas de décès ou absence de l'un des Arbitres, ce qui fera fait,56
En cas de partage d'opinions des Arbitres, ce qu'il faut faire,57
En quel cas les Associés font-ils tenus de convenir de Surarbitre,57.
Comment les Surarbitres peuvent juger,57.
Sur quoi les Arbitres peuvent juger,58
Où les Sentences arbitrales doivent être homologuées,58.

Artisans.

Voyez Marchands.
Dans quel tems sont tenus de demander leur payement,17
S'ils peuvent déférer le serment à ceux à qui la fourniture a été faite,19

Assignations.

Assignations pour le Commerce, où seront données,273

Associés.

Actes portant changement d'Associés, où doivent être publiés & enrégistrés,51
Comment les Associés sont obligés solidairement,53
En quels cas font-ils obligés solidairement, encore qu'il n'y en ait qu'un seul qui ait signé,53.
Associés en commandite, jusqu'à concurrence sont tenus, & comment,55
Où les Sentences arbitrales entre Associés doivent être homologuées,58

Assûrance.

Ce que c'est,158
Différens Contrats d'assû rance,158.
Quels Juges peuvent connoître de ces fortes de Contrats,247

Atermoiement.

Celui qui a fait un Contrat d'atermoiement ne peut être Agent de Change ou de Banque, ou Courtier de Marchandise,30

Aval.

Ce que c'est que l'aval mis sur les Lettres & Billets de change,136
Quelles personnes ne peuvent signer des Lettres de change par aval,25
Ceux qui ont mis leur aval sur des Lettres ou Billets, sont tenus solidairement avec les Tireurs, Endosseurs & Accepteurs,136
Et sujets à la contrainte par corps,151

Aventure.

Ce que c est que Contrat a la grosse aventure,159

Aunes.

Ouelles doivent être,20
Doivent être étalonnées & ferrées,20

B

Banque.

A Gens de Banque,21
Deux fortes de Commissionnaires en fait de Banque,21

Banqueroute.

Voyez Faillite.
Ce que c'est,187
Quelle différence il y a entre faillite & banqueroute,187.
En quel tems est réputée ouverte,187.
A qui appartiennent les biens du Failli dès que la Banqueroute est ouverte,198
En cas de Banqueroute, les priviléges sur les meubles & hypothéques sont conservés,212
Peines contre ceux qui ont aidé ou favorisé une Banqueroute frauduleuse,221

Banqueroutiers.

Quand & comment les Banqueroutiers peuvent entrer dans la Loge du Change de Lyon,174
Banqueroutiers frauduleux ne peuvent faire cession,179
Qui sont ceux qui font réputés Banqueroutiers frauduleux,215
Quand peut-on être poursuivi comme tel,217
Comment sont punis & poursuivis,218
Leurs fauteurs & complices comment punis,221

Banquiers.

Ce que c est,10
De combien il y en a de fortes,11
Des Banquiers-Commissionnaires,11.
Il n'y a point de Maîtrise pour être Banquier,12
Banquiers sont compris sous le nom de Marchands & Négocians,31
Sont réputés majeurs pour le fait de leur négoce,10
Ceux qui ont obtenu Lettres de répi, ou des défenses de les contraindre, ne peuvent être Agens de Change,30
Quels Livres ils font obligés de tenir,33
Par qui doivent être cottés & paraphés,35
Ce que les Banquiers sont tenus de faire pour obtenir des Lettres de répi,165

Bilan.

Ouverture du Bilan, & comment elle se fait au payement de Lyon,94
Bilan des Débiteurs & Créanciers d'une societé,189

Billets.

Des diverses espéces de Billets qui sont en usage dans le Commerce,130
Billets à un particulier y nommé,131
Billets à ordre,131.
Billets en blanc,131.
Billets au porteur,131.
Billets au porteur supprimés, & depuis rétablis,85
Usage des Billets au porteur dangereux dans le Commerce,132
Réglement du Parlement de Bourdeaux touchant ces fortes de Billets,132.
Celui qui paye un Billet, doit connoître celui à qui il paye,67& 137
Comment le payement d'un Billet doit être fait en cas de diminution d'espéces,83. 88
Du payement des Billets valeur en Marchandises,84
Usage de la Ville d'Orléans à cet égard,85
Porteur d'un Billet négocié, dans quel tems est tenu de faire ses diligences,129
Quoique les diligences pour un Billet valeur en Marchandises puissent être faites dans les trois mois, néanmoins on en peut demander la valeur au bout d'un mois,134
Tireurs & Endosseurs des Billets, & ceux qui les ont fournis, sont tenus solidairement,136
Même en cas de faillite de l'un des Obligés,137
Billets pour valeur reçûe comptant; ou en Marchandises, ne sont sujets à la contrainte par corps, si ce n'est entre Marchands,151
Billets & promesses sous seing-privé en sont sujets à reconnoissance dans les Justices Consulaires,256
Les assignations pour Billets solidaires ne doivent être données qu'à un seul,254

Billets de Change.

Ce que c'est,65
Quand un Billet est réputé Billet de Change,124
En quoi différent des Lettres de Change,65
En quoi différent des autres Billets,66
Principes touchant les Billets de Change,66.
Obligation de celui qui fournit le Billet,67
Obligation de celui à qui le Billet est fourni,67.
Obligation du porteur du Billet,67.
SSi le Billet peut être payé avant son échéance,67
essence d'un Billet de Change est d'être causé pour Lettres de Change fournies ou à fournir,124
Quelle mention doivent contenir les Billets pour Lettres de Change fournies,125
Quelle mention pour Lettres à fournir,126
Billets de Change payables à un particulier y nommé ne sont réputés appartenir à autre, encore qu'il y ait transport signifié, s'ils ne ne sont payables au porteur ou à ordre,127
des diligences faute de payement d'un Billet de Change négocié,129
Faute de payement d'un Billet de Change, à qui ces diligences doivent être singnifiées,135
Et dans quel délai on doit donner l'assignation en garantie,135
Billets de Change paybillets de Change sont sujets à la contrainte par corps,151

Blancs.

Défendus dans les Livres journaux des Marchands,36

Bonnet verd.

Voyez Cession.

Bourgeois.

Pardevant quels Juges ils peuvent faire assigner pour ventes de bleds, vins, bestiaux & autres denrées procédant de leur cru,249

C

Caisse.

Livre de Caisse, ceque c'est,32
Ce Livre doit être en débit & crédit,32

Caution.

Cautions en fait de Lettres de change ou Billets de change qui se trouveroient perduës, après quel tems déchargés faute de poursuites,118
Caution de garantir le payement d'une Lettre de change payable au porteur ou à ordre,115

Cession de Biens.

Ce que c'est,175
Est de deux fortes175.
Ce que c'est que cession volontaire,175.
Ce que c'est que cession Judiciaire,175.
Pourquoi le bénéfice de cession a été introduit,175.
On ne peut y renoncer,175.
Dans quel cas on y est admis,179
Quelles personnes ne sont reçûes au bénéfice de cession,176
Pour quelles dettes on n'y est point admis,176.
Cessionnaire ne peut plus être emprisonné,180
Si la cession est infamante,181
En quel cas elle n'emporte infamie,172
. Formalités à observer pour faire cession182
. Ce que les Marchands & Banquiers sont tenus de faire, lorsqu'ils veulent être admis au bénéfice de cession,182.
Si le Cessionnaire est tenu de porter le bonnet verd,185
Etrangers ne sont admis à faire cession,186

Cessions et Transports.

Cessions & transports faites par un Banqueroutier en fraude de ces Créanciers, sont nulles,195
Et aussi si elles font faites dans les dix jours avant la faillite connue,196
Mais elles font valables quand elles ont été faites de bonne foi,199

Change.

Voyez Agens, Lettres, Billets, & Echange.
Ce que c'est que Change,10. 138
Est de trois fortes,138
En quoi le change différe de l'intérêt,138.
Change menu ou commun.138.
Change réel,139
Change sec ou feint,139.
Change, Contrat d'argent,139.
Le change n'est pas un prêt, & n'est pas susceptible d'usure,139.
Change de place en place, comme il se fait,139.
Change n'est pas toujours égal,142
Sur quel pied doit être réglé,142.
Ce qui le hausse ou diminue,142.
quel jour est dû l'intérêt du change,143
Change ou Banque, à qui prospanbés,25

Charte partie.

Ce que c'est,159

Commandite.

Voyez Société.
Société en commandite, ce que c'est, & comment elle le fait,42
Doit être rédigée par écrit,46
Extrait des Sociétés en commandite doit être régistré dans les Jurisdictions,48
Régles des Sociétés en commandite,55

Commerce.

Combien est estimé en France2
Exemples de Négocians en gros annoblis,3
Commerce en gros est compatible avec la Noblesse,3

Commissionnaire.

Commissionnaires des Marchands, à quoi sont tenus,244
Commissionnaires-Banquiers, Voy. Banquiers.

Communauté de Biens.

Ce que peut la communauté de biens entre un Négociant & sa femme à l'égard des Créanciers, et en quoi le défaut leur est préjudiciable,161

Conseil de Commerce.

Son établissement,4

Consuls.

Leur Jurisdiction pourquoi établie,223
Création des différentes Jurisdictions Consulaires,224
Edit d'établissement des Çonsuls de Paris & tous autres, déclarés communs pour tout Royaume.225

Compétence des Juges-Çonsuls.

Connoissent de tous Procès entre Marchands pour fait de marchandises,225.
Qui font ceux qui sont réputés Marchands,226
.230
Laboureurs & vignerons ne sont de ce nombre,227
Consuls ne connoissent des chetels,227.
Connoissent des Lettres de change & remises de place en place entre toutes personnes,234
Et des Billets de change entre Négocians seulement,234.
Ne peuvent connoître des Billets de change entre autres que Négocians,236
Connoissent des différends pour ventes faites à des Marchands, Artisans & gens de métier,237
Mais seulement pour revendre & travailler de leur métier,237.
Ventes faites par des Marchands à des Artisans pour leur usage, & même pour le travail de leur prosession, ne sont de la compétence des Consuls,238
Ventes de poinçons à des vignerons, ne sont de la compétence des Consuls,240
Ni les ventes de chevaux ou bestiaux faites à des Laboureurs,242
Ni les ventes d'échalas ou de fumier faites à des vignerons,243
Quid? Des ventes de chevaux faites à ceux dont la prosession est de les louer,244
Consuls connoissent des salaires & pensions des commissionnaires, facteurs, ou serviteurs des Marchands, pour le fait de leur trafic,244.
Ne coinnoissent des marchés faits entre un Entre, preneur ou Arcspantecte, & un Maçon ou Charpentier, pour ouvrages par eux faits,246
S'ils connoissent des contestations pour nourritures, entretiens & ameublemens entre Marchands,246.
S'ils connoissent des différends à cause des assûrances, grosses avantures, promesses, obligations & contrats, concernant le commerce de mer, le fret & le naulage des vaisseaux,247
En quels cas ils connoissent du commerce fait dans les foires tenues ès lieux de leur établissement,248
S'ils connoissent de l'exécution des Lettres-Royaux,248.
En quels cas ceux qui ne sont Marchands peuvent convenir devant eux des Marchands & Artisans;249
De la procédure des Jurisdictions-Consulaires, Dans quelles matieres ils peuvent juger nonobs tant tout déclinatoire, appel d'incompétence, prise à partie, &c.259
En quels cas ils font tenus de déférer au déclinatoire, & à l'appel d'incompétence,261
Doivent renvoyer les affaires qui ne sont de leur compétence,261.
Garans non Marchands ne sont justiciables des Consuls,262
Ne peuvent connoître des affaires qui ne sont pas de leur compétence, même dans le cas où les parties y consentiroient,262.
Ne peuvent évoquer les affaires de leur compétence pendantes en d'autres Jurisdictions,263
Comment les veuves & héritiers des Marchands et Négocians peuvent être convenus devant les Juges-Consuls,268
Où dans les matieres attribuées aux Consuls le créancier peut faire assigner,269
Pardevant quels Juges-Consuls les assignations pour commerce maritime doivent être données273
Toutes révocations de procéder devant les Consuls, prospanbées,264
Défenses aux Juges ordinaires d'élargir les prisonniers emprisonnés en vertu des Sentences des Juges-Consuls,265
Comment on peut se pourvoir contre les Sentences des Consuls,266
Juges ordinaires ne peuvent condamner en l'amende, pour avoir assigné devant les Juges-Consuls,266.
Juges ordinaires ne peuvent rien entreprendre sur la Jurisdiction des Consuls,266.
Ni évoquer les Causes pendantes ès Consulats,267
Où se règlent les conflits entre les Juges ordinaires & les Juges-Consuls, pour les cas où ils jugent en dernier ressort,267.
Consuls connoissent des Causes de leur compétence dans l'étendue du Bailliage où ils sont établis,271
Même dans l'étendue des Justices de Seigneurs,271.
Mais hors le ressort du Bailliage, ils n'en peuvent plus connoître,272
Ne peuvent connoître des faillites,274
Ni de l'entérinement des Lettres de répi,274.
Ni des cessions de biens,275
Ne connoissent des questions d'Etat,275.
S'ils connoissent des saisies & exécutions faites en vertu de leurs Sentences,275.
S'ils connoissent des demandes incidentes,276
Non des inscriptions de faux277
Ni des rébellions à l'exécution de leurs Jugemens,277.
S'ils connoissent des actes de puissance publique,278
Ne peuvent faire des réglemens,279
Peuvent punir par amende pour irrévérences commises devant eux,279.
Peuvent commettre pour informer,280
S'ils peuvent taxer des frais d'Huissier,280.
Connoissent des homologations de contrats entre Marchands,280.
Quid? de l'homologation des contrats d'atermoiement,281
S'ils peuvent déclarer une Sentence exécutoire contre une veuve & des héritiers,281
, Jusqu'à quelle somme ils jugent en dernier ressort,282
Et par provision,282.
Où le porte l'appel de leurs Sentences,282.
Appels des déclinatoires par eux jugés le portent dans tous les cas aux Parlemens,282.
En quels cas ils peuvent condamner par corps,283
S'ils peuvent accorder un délai à un débiteur pour payer sa dette,283.
Sentences des Juges-Consuls emportent hypotheque,284
Et exécution parée,284.
Et elles portent intérêt,284.
Elles s'exécutent par tous Huissiers Royaux,284.
Sentences Consulaires s'expédient en papier,285
Celui qui a présidé doit viser les Sentences à l'issue du Siége,285.

Devoirs des Juges-Consuls.

Doivent juger suivqnt les Loix & Ordonnances,285
Doivent vaquer diligemment à leurs fonctions,286
Doivent juger sommaire

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Alexandre-Claude Louis XIV, Daniel Jousse
Collection	Sciences sociales
Parution	01/01/2020
Nb. de pages	368
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	498g
EAN13	9782329362007