Recueil des anciens édits et ordonnances du roy, concernant les domaines et droits de la couronne

Avec des commentaires et plusieurs edits, declarations, arrests et reglemens

Collectif - Collection Sciences sociales

978 pages, parution le 01/01/2020

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Résumé

Recueil des anciens édits et ordonnances du Roy, concernant les domaines & droits de la couronne , avec les commentaires de Louis Carondas Le Caron, et plusieurs edits, declarations, arrests & reglemens concernant le Domaine de Sa Majesté, & autres droits y joints, jusques à present. Et deux tables l'une cronologique & par ordre des temps ; & l'autre par sujets & matieres. Nouvelle edition reveuë, corrigé & augmentée.
Date de l'édition originale : 1719

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Sommaire

TABLE DES EDITS, DECLARATIONS & Lettres Patentes du Roy, Reglemens, Arrests, & Sentences, concernant le Domaine de France & Droits y joints, contenus en ce Recueil. EDITS ET ORDONNANCES DU ROY, Concernant le Domaine et Droits de la Couronne. Avec les Annotations de Louis Carondas le Caron, CONTENANT XIII. Titres.

May 1647.	EDIT du Roy, Pour l'Establissement des Droits Seigneuriaux et Feodaux, sur les Eschanges qui se feront des Terres, Heritages, Maisons, et autres Immeubles, contre des Rentes: Lesquels seront payez au profit de Sa Majesté, ainsi que sur les Ventes faites en deniers.	folio. 1
11. Decem. 1647.	Arrest du Conseil d'Estat, Portant que les Engagistes des parts et portions du Domaine du Roy, su lesquels estoient cy-devant assignées les charges Locales dudit Domaine, seront tenus de satisfaire au payement des Frais de jutice.	5
12. Juil. 1. Aoust 1658.	Declaration du Roy, et Arrest du Conseil Privé, Qui renvoye l'execution des Arrests du Parlement et des Requestes de l'Hostei, pour le payement des Amendes, en la Chambre du Tresor, en premiere Instance, etc.	6
27. Fév. 1659.	Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Engagistes et autres Detempteurs des Domaines, payeront toutes les Charges assignées sur iceux, comme avant l'Edit du mois de Decembre 1643. dont la Finance leur tournera en Augmentation, etc.	11
22. Dec. 1659.	Declaration du Roy, Portant que les Engagistes et autres Detempteurs des Domaines de Sa Majesté, payeront les Charges sur iceux, ainsi qu'ils sesoient avant l'Edit du mois de Decembre 1643. Nonobstant les Contracts d'Engagement qui leur ont esté faits du fonds d'icelles, etc.	folio. 13
1 Février 1662.	Arrest du Conseil, Qui ordonne que tous les Engagistes des Domaines de Sa Majesté, seront tenus de payer annuellement és mains des Receveurs des Domaines des lieux dont ils sont Engagistes, les fonds des Charges assignées sur lesdits Domaines, etc.	16
dern. Decem. 1665.	Arrest du Conseil, Portant que les Proprietaires des Domaines du Comté de Provence, et les Engagistes d'aucuns Droits des Fermes de Sa Majesté, audit Païs, raporteront leurs Titres: Et qu'à commencer du premier Janvier prochain, le Revenu desdits Domaines et Droits sera levé et perceu au profit du Roy, etc.	18
4. Juin 1666.	Arrest du Conseil, Portant que les Engagistes et ceux qui jouissent des Domaines et droits Domaniaux, raporteront leurs Titres et Contracts, pour estre procedé à la Liquidation et Remboursement de leur Finances: Et que le Fer auquel sera fait Bail des Domaines, en jouira, etc.	20
10. Juin 1666.	Bail fait par le Roy, à Maistre François Euldes, Bourgeois de Paris, des Domaines et droits Domaniaux apartenans à Sa Majesté, pour six années qui commenceront au premier juillet prochain, etc.	22
10. Juin 1666.	Arrest du Conseil, Portant qu'en attendant l'Expedition, Envoy et Enreregistrement du Bail fait à Maistre François Euldes, il jouira et sera mis en possession, ses Procureurs, Commis et Sous-Fermiers des Domaines et droits Domaniaux y specifiez, etc.	35
15 Juillet 1666.	Arrest du Conseil, Qui ordonne, conformement aux Arrests du Conseil des quatre et dixiéme Juin dernier, que M. François Euldes, sera mis en possession et jouissance des Droits compris en son Bail. Qu'il sera fait visite des Chasteaux, Moulins et autres Bastimens dépendant des Domaines, et Informé des Dégradations: Parachever les Papiers Terriers, etc.	42
16. Aoust 1666.	Arrest du Conseil, Portant que Maistre François Euldes, jouira de la Redevance annuelle de 3180. l. deuë par les Engagistes des Maisons, Boutiques, Bans, Loges et Eschapes dépendans du Domaine, scitué dedans et dehors l'en clos du Palais, Chastelet, Cimetiere S. Jean, et Halles de Paris; du Fief d'Alby; des Censives et droits Seigneuriaux des Maisons basties sur le Pont du Palais, ruë et Quays de Gesvres; et de la Ville, Chasteau, Terre et Chastellenie d'Aubigny, sur Nere, etc.	46
28. Dec. 1666.	Arrest du Conseil, Pour la Confection d'un nouveau Papier Terrier du Roy, par les Officiers de la Chambre du Tresor, à Paris, Terres et Seigneuries, Maisons, Heritages, et autres Biens et Droits mouvans de Sa Majesté, en l'estenduë de la Ville, Prevosté et Vicomté de Paris, ancien ressort et enclaves d'icelle.	folio. 47
28. Decem. 1666.	Reglement que le Roy en son Conseil veut estre observé, Pour la confection du Papier Terrier, de ce qui est mouvant et dépendant de son Domaine, en l'estenduë de la Ville, Prevosté et Vicomté de Paris.	49
13. Janvier 1667.	Arrest du Conseil d'Estat, Qui ordonne que les droits de Lots et; Ventes, mesme en cas de Retraits, Rachapts, sous-Rachapts, Reliefs, Requints, et tous autres droits Seigneuriaux et Feodaux, deus a Sa Majesté, seront payez par les Officiers de la Cour de Parlement et Chambre des Comptes de Bretagne.	55
10. Fevrier 1607.	Arrest du Conseil, Portant que Maistre François Euldes, jouira du Domaine de Sainte Menehoud et ses dépendances, à la reserve de la Nomination aux Offices, etc.	57
24. Mars 1667.	Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Fiefs, Aumosnes, Rentes et autres Charges sur les Domaines, qui ne sont que de quinze livres et au dessous, seront acquittées par les Receveurs ou Fermiers particuliers desdits Domaines, suivant les Esiats qui en seront arrestez.	58
Avril 1667.	Edit du Roy, Pour la Réunion à la Couronne, de tous les Domaines et droits Domaniaux de Sa Majesté Allienez; en Remboursant les Engagistes et Detempteurs. Révocation des Dons et Concessions, etc.	60
22. May 1667.	Arrest du Conseil d'Estat, Qui admet le Franc Aleu Roturier dans la Province de Languedoc, sans estre obligé à justifier de Titres: Et que le Franc Aleu Noble sera justifié par bons Titres, etc.	67
4. Aoust 1667.	Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Tresoriers de France, qui se trouveront redevables des droits de Lots et ventes, Quints et Requints, autres droits Seigneuriaux, feront contraints au payement d'iceux.	69
21. Septem. 1667.	Jugement de la Chambre du Tresor. Pour l'execution du Papier Terrier de la Ville et Fauxbourgs de Paris; Qui ordonne aux Proprietaires des Maisons qui sont en la justice, Censive et Voirie du Roy, de mettre et insculper au dessus des Portes d'icelle, l'enseigne exprimée en leurs Declarations, etc.	70
29. Septem. 1667.	Arrest du Conseil Privé, Qui reçoit Maistre François Euldes, Fermier general des Domaines de France, Partie intervenante en toutes Causes, Instances et Procès, concernant lesdits Domaines.	72
24. Nov. 1667.	Arrest du Conseil, Portant que les Greffiers des jurisdictions, seront tenus de délivrer au Fermier des Domaines, des Extraits des Decrets, Ventes et Adjudications des Biens Confiscations, etc.	folio. 73
15. Decem. 1667.	Arrest du Conseil, Portant que les Droits Attribuez aux Offices de Control leurs des Declarations de Dépens du Conseil, Cours et Sieges, seront receus au profit du Roy, par le Fermier de ses Domaines, qui pourra commettre à la levée et Perception desdits Droits, etc.	75
19. Janvier 1668.	Arrest Contradictoire du Conseil d'Estat, Portant Reglement entre la Chambre des Comptes de Paris: Et les Tresoriers de France, de Châlons et Bourges; Sur les Saisies Feodales, et Receptions des Foy et Hommages, Avens et Dénombremens des Vassaux du Roy.	76
17. Février 1668.	Arrest du Conseil, Qui Réunit au Domaine du Roy, tous les Domaines qui Février restent entre les mains des Engagistes, dans l'estendue du Ressort du Parlement de Toulouse, et de la Chambre des Comptes de Pau; à la reserve du Comté de Pesenas: Et qui ordonne que les Engagistes representeront leurs Titres, etc.	87
Avril 1668.	Declaration du Roy, Portant que les Possesseurs et Detempteurs des Isles, Islots, Atterrissemens, Accroissemens, droits de Pesches, Péages, Passages, Bacs, Bateaux, Ponts, Moulins, et autres Droits et Edifices, establis et construits sur les Rivierres du Royaume, seront confirmez en la jouissance, en payant annuellement le vingtiéme denier du revenu d'iceux.	89
2. Juillet 1668.	Arrest du Conseil, Qui deffend à toutes les Cours et jurisdictions du Royaume, de decerner aucunes Contraintes à l'encontre des Fermiers des Domaines du Roy, pour les sommes non employées dans les Estats de Sa Majesté, sous quelque pretexte que ce fait, mesme pour frais de justice, etc.	93
2. Juillet 1668.	Arrest du Conseil, Qui ordonne que le Fermier general entrera en Possession et jouissance de tous les Domaines qui sont encore allienez en l'estenduë et ressort du Parlement de Toulouse, et Chambre des Comptes de Pau; a la reserve du Comté de Pesenas.	95
2. Juillet 1668.	Arrest du Conseil, Portant que les Detempteurs et Possesseurs des Domaines de Bretagne, allienez depuis l'union du Duché à la Couronne, representeront leurs Titres, dans un mois, pardevant le Sieur Dargouges, à faute dequoy lesdits Domaines feront Réunis à la Ferme generale des Domaines, et le Fermier en la jouissance d'iceux, etc.	97
9. Juillet 1668.	Arrest du Conseil, Qui ordonne qu'il sera procedé à la recherche des Domaines et Droits Domaniaux de la Generalité de Champagne, et Confection du Papier Terrier, etc.	folio 98
28. Juillet 1668.	Arrest du conseil d'Estat, Portant que les Engagistes des Domaines de la Grande Chambrerie de France, Pont de Gournay, et autres Droits y specifiez, representeront leurs Titres dans les temps y portez; Et a faute de ce, que lesdits Domaines et Droits soient et demeurent joints et unis à la Ferme generale desdits Domaines.	folio 100
8. Aoust 1668.	Arrest du Conseil d'Estat, pour le Recouvrement de la Redevance annuelle du vingtiéme Denier des Isles, Islots, Atterissements, Droits de Pesche, Péages, Passages, Moulins, etc.	103
25. Janv. 1669.	Arrest du Conseil, pour la Réunion des Domaines de Caën, Bayeux, Falaize, et autres en Normandie.	105
11. Mars 1669.	Arrest du Conseil, pour la Réunion des Domaines de la Grande Chambrerie de France, Pont de Gournay et autres: et de tous les membres, parts et portions d'iceux.	107
1. Avril 1669.	Arrest du Conseil, qui Ordonne que le Péage du Pont de Bois, qui conduit de l'Isle au Cloistre Nostre-Dame, demeurera uny à son Domaine, etc.	109
11. Avril 1669.	Arrest du Conseil, portant Réunion des Villes de Thuis et Tuluges, au Domaine de Rousillon.	109
25. Juin 1669.	Arrest du Conseil, qui Ordonne que les Acquereurs et Engagistes des Controlles des Greffes et des Consignations, créez dans le Ressort du Parlement de Bordeaux, en 1637. Controlleurs des Greffes, Commissaires Ta, et Greffiers des Inventaires, créez dans le Ressort du Parlement de Thoulouse, en 1622. et 1639. raporteront leurs Titres: Et faute d'y satisfaire, que M. François Euldes, entrera en possession et jouissance desdits Offices et Droits.	112
5. Aoust	Arrest du Conseil, qui Ordonne que les Engagistes, Proprietaires des Greffes, Controlles, Consignations, Places de Clercs, Presentations, Parisis, et Petits Sceaux des Parlemens de Toulouse et Bordeaux, et jurisdictions de leur Ressort, raporteront leurs Titres: Et a faute d'y satisfaire, que le Fermier general des Domaines, entrera en Possession et Jouis sance desdits Greffes et Droits, etc.	114
Aoust 1669.	Edit du Roy, portant Reglement tant pour les Adjudications des Domaines, dans lesquels ne seront compris les Droits de Quints, Requints, Lots et Ventes, et autres Droits Seigneuriaux Casuels et de Seigneuries Nobles, que jusques à deux mil livres; et le Tiers de ceux au dessus; Que pour le payement des Charges Locales; Recherche, Levée et Perception des droits Domaniaux; Supression des Receveurs et Controlleurs particuliers Tresoriers et Controlleurs Generaux des Domaines, etc.	115
Aoust 1669.	Edit du Roy, portant que les Amendes de Six et Douze livres, seront Consignées avant qu'on puisse estre receu Appellant.	129
Aoust 1669.	Edit du Roy, portant Creation des Offices des affirmations, en toutes les Cours et Sieges du Royaume, qui ont pouvoir de Taxer des Dépens: avec attribution de vingt sols, aux Greffiers des Cours, pour chacun des Actes qu'ils recevront et expedieront, et dix sols à ceux des autres Siéges et Juridictions.	130
Aoust 1669.	Edit du Roy, Portant Etablissement du Controlle des Exploits: qui Ordonne que tous Exploits seront Enregistrez, dans trois jours après la datte d'iceux, à peine de Nullité et de Cent livres d'Amende; Par les Controlleurs és Bureaux qui seront établis à cet effet, en tous les Bailliages, Senéchaussées, Prevostez, Vicomtez, et autres Justices Royales, et des Duchez et Pairies; avec attribution de cinq sols, pour le droit de Controlle, etc.	133
26. Aoust 1669.	Arrest du Conseil, portant qu'à la diligence du Fermier General des Domaines, il sera estably des Commis pour l'Exercice des Greffes des Affirmations, créez par Edit du presente mois; lesquels eu feront la fonction, et un percevront les Droits, etc.	137
9. Octob. 1669.	Arrest du Conseil, qui Ordonne aux Engagistes des Domaines de Vermandois, Mouzon, Chaumont, S. Dizier, Vassy, Bar-sur-Aube, autres de Champagne, de representer dans un mois leurs Titres: Et faute d'y satisfaire, que les Fermiers du Roy, entreront en Possession et jouissance desdits Domaines.	138
9 Octob. 1669.	Arrest du Conseil, portant Reglement pour le payement du Pain des Prisonniers, conduites d'iceux et Frais de justice, employez dans les Estats des Domaines du Roy.	139
26. Octob. 1669.	Arrest du Conseil, portant Union des Domaines et Greffes de Bretagne, engagez depuis l'union du Duché à la Couronne, parts, portions et membres d'iceux, à la Ferme generale de son Domaine; Pour en jouir par le Fermier d'icelle, les Regir ou Sous-femrer, etc.	142
26. Octob. 1669.	Arrest du Conseil, qui Ordonne qu'en attendant l'Expedition, Envoy et Enregistrement du Bail fait à Maistre Claude Vialet de la Ferme generale des Domaines de France et Droits y compris; Il sera mis, et ses Procureurs, Commis et Sous-Fermiers en Possession desdites Fermes Droits, etc	Folio 144
9. Decem. 1669.	Arrest du Conseil, pour la Réunion du Domaine de Montreau-faut-Yonne, et Perception des fruits et revenus d'iceluy, au profit du Roy, à commencer du premier janvier prochain, etc.	147
13. Janvier 1670.	Arrest du Conseil, qui recoit M. Claude Vialet, Fermier general des Domaines de France, Partie intervenante en toutes causes, Instances et Procez, concernant lesdits Domaines et Droits y joints: Et de ceux cy - devant intentez et delaissez par les precedens Fermiers ou Engagistes, etc.	148
13. Janvier 1670.	Arrest du Conseil, portant que M. Claude Vialet, Fermier General des Domaines, commettra des Personnes pour exercer les Greffes des Affirmations, et du Controlle des Dépens, au lieu ou il est estably, Et jouir par luy, ses Sous-fermiers. Procureurs et Commis des Droits y attribuez, etc.	149
20. Janvier 1670.	Arrest du Conseil, qui ordonne que la Recepte des Amendes, de quelque nature quelles soient, mesmes celles pour les Incriptions des Faux, de toutes les Cours et justices du Royaume, sera faite par M. Claude Vialet, ses Procureurs ou Commis: Et fait deffences aux Receveurs des Amendes d'y apporter aucun trouble n'y empéchement,	151
27. Janvier 1670.	Arrest du Conseil, qui Ordonne que ce qui a esté payé à l'Espargne, à cause du droit de Controlle des Greffes du Parlement de Bordeaux, sera remboursé: Et que M. Claude Vialet, Fermier General des Domaines, ses Procureurs et Commis, jouiront dudit Droit de Controlle, etc.	153
27. Janvier 1670.	Arrest du Conseil, d'Estat, en execution de l'Edit du mois d'Aoust 1669. Pour le Controlle des Exploits; Qui ordonne que tous les Exploits feront Controllez, à l'exception de ceux y specifiez; Qu'il ne sera estably qu'un Bureau en chacune Ville et lieu pour toutes les jurisdictions qui y seront; Regle les droits de Reception et Prestation de Serment, des Commis, et le Parafe des Registres; Et fait deffences à tous juges d'avoir égard aux Exploits s'ils n'ont esté Controllez, etc.	154
10. Février 1670.	Arrest du Conseil d'Estat, Qui casse deux Arrests du Parlement de Provence; Et Ordonne que tous les Exploits, à l'exception de ceux qui concernent la Procedure et Instruction des Procez, et autres portez par l'Arrest du vingt sept janvier dernier, seront Controllez sur des Registres Imprimez, etc.	158
10. Février 1670.	Arrest du Conseil, Qui Ordonne que les Exploits et Proces-Verbaux des Sergens et Gardes des Bois et Forests du Roy, qui seront faits pour raison des delits, abus et malversations commises en icelles; Et pour le Recouvrement des Amendes jugées en consequence seront Controllez gratuitement.	folio 160
10. Fevrier 1670.	Arrest du Conseil, Qui subroge M. Claude Vialet, Fermier General des Domaines de France, a M. Ozias Bonier, Pour la recherche poursuite des Domaines et droits usuprez en la Province de Languedoc, et Ressort du Parlement de Toulouse, etc.	161
3. Mars 1670.	Arrest du Conseil, Pour le remboursement des Domaines de Senlis et Compiegne; Réunion d'iceux au Domaine de la Couronne, etc.	163
10. Mars 1670.	Arrest du Conseil, Par lequel il est ordonné que M. François Euldes, ses Sous-Fermiers, Procureurs et Commis remettront entre les mains de M. Claude Vialet ou de ses proposez, tous les Titres, Actes, Pieces et Enseignemens, servans à la jouissance et Regie de la Ferme Generale des Domaines de France, et droits y joints.	165
10. Mars 1670	Arrest du Conseil, Qui ordonne que M. Claude Vialet, ses Procureurs ou Commis, entreront en Possession et jouissance des Greffes, Places de Clercs, Garde-Sacs, Parisis, Presentations et Controlle des Cours des Aydes de Montauban, Bordeaux et Cour des Comptes et Finances de Montpelier, etc.	168
30. Mars 1670.	Arrest du Conseil, d'Estat, Portant Reglement pour le Controlle des Exploits, Qui specific tous les Exploits sujets audit Controlle, et ceux qui en sont exempts; Et enjoint aux Huissiers, Sergens et autres de les faire Controller, avant que de les rendre aux parties; Et Fait deffences aux Advocats et Procureurs de se charger desdits Exploits, s'ils ne sont Controllez, etc.	170
dernier Mars 1670.	Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Expéditions en Parchemin et en Papier, des Greffes du Parlement de Bordeaux, et de la Chambre de l'Edit de Guyenne, seront faites suivant l'usage observé avant la Réunion d'iceux au Domaine du Roy.	174
14. Avril 1670.	Arrest du Conseil, Portant deffenses aux Greffiers, de Signer aucunes Reliefs d'Appel que la consignation de douze et six livres n'ait esté faite par les Appellans, et qu'ils n'ayent justifié de la Quittance de Consignation, à peine, etc.	176
14. Avril 1670.	Arrest du Conseil, Pour l'execution de l'Edit des Amendes du sol Appel Qui condamne deux Procureurs de la Cour de payer en leurs noms, chacun la somme de douze livres, pour les contraventions par eux faites audit Edit, sans repetition contre leurs Parties.	folio 178
14. Avril 1670.	Arrest du Conseil, Par lequel quinze Procureurs de la Cour, sont condamnez de payer en leurs noms, sans répétitions contre leurs Parties, chacun douze livres, pour les contraventions par eux faites à l'Edit du mois d?Aoust 1669. pour la Consignation des Amendes.	180
14. Avril 1670.	Arrest du Conseil, Qui ordonne que les Actes des Notaires, qui seront par eux signifiez aux Parties, serons Controllez à peine de nullité desdits Actes, etc.	182
14. Avril 1670.	Arrest du Conseil, Portant que M. Claude Vialet, Fermier general des Domaines, et ses Procureurs et Commis, entreront en Possession des Greffes Civils et Criminels d'Arles; du Greffe ordinaire de la Ville de Nismes; des Greffes des Saisies et Exploits de la Ville d'Aix, et de tous les autres Greffes Royaux de Provence, compris en son Bail, etc.	184
18. Avril 1670.	Jugement de la Chambre du Tresor, pour la confection du Papier Terrier, de la Ville, Prevosté Vicomté de Paris.	186
21. Avril 1670.	Arrest du Conseil, Pour faire remettre en Dépost, en un seul et mesme lieu, les anciens Registres et Minutes d'Arrests, jugemens, Sentences et autres Actes et Papiers des Greffes des Cours de Parlement et autres justices, Réunies au Domaine du Roy, etc.	189
6. May 1670.	jugement de la Chambre du Tresor, qui regle et fait défenses aux Fermier du Domaine du Roy, de recevoir à l'avenir, pour la Coutume des Maistrises des Mestiers de la Ville et Fauxbourgs de Paris, plus grande somme que trois livres par chacun Maistre, et quinze sols par chacun Apprentifs, etc.	191
19. May 1670.	Arrest du Conseil d'Estat, Qui ordonne que les Exploits pour le Recouvrement des deniers du Roy, seront Controllez dans trois jours, és lieux où il y a des Bureaux établis; et dans huitaine és Paroisses et lieux de la Campagne où il n'y en a point, etc.	193
19. May 1670.	Arrest du conseil, Qui ordonne qu'és Villes et lieux où il y a plusieurs jurisdictions, il n'y aura qu'un seul Bureau de Controlle, qui sera exercé par le Fermier des Domaines ou ses Commis: avec défenses aux Greffiers de s'y immiser, et de le troubler, etc.	195
18. Juillet 1670.	Arrest du Conseil, Pour l'union au Domaine du Roy, des biens du Sieur Pinet, ci-devant Receveur des Tailles à Poitiers.	197
11. Aoust 1670.	Arrest du Conseil, Portant que les Procureurs des Défendeurs, Intimez et Anticipez, au Parlement de Bordeaux, seront tenus de se presenter et cotter leurs noms, sur le Caspaner du Greffe des Presentations, et de payer cinq sols pour chacune d'icelles, et un sol huit deniers pour le Controlle, à peine, etc.	folio 200
11. Aoust 1670.	Arrest du Conseil d'Etat, Portant que le Lieutenant au Siege de Castelnaudary, sera assigné au Conseil, condamne un particulier en cent livres d'Amen de, pour s'estre servi d'un Exploit non Controllé; et les Procureurs dudit Siege qui n'ont fait consigner les Amendes, etc.	202
11. Aoust 1670.	Arrest du Conseil d'Etat, Portant Reglement des Droits qui seront payez, aux Lieutenans Generaux, et autres Officiers, pour la Reception des Commis au Controlle des Exploits, et Paraphes de leurs Registres.	205
8. Septem. 1670.	Arrest du Conseil, Qui condamne un Sergent en cent livres d'Amende, et l'Interdit pendant un mois, pour avoir rendu un Exploit sans l'avoir fait Controller, etc.	207
10 Decem. 1670.	Arrest du Conseil, Pour l'execution des Edits, Déclarations du Roy, Arrests et Reglemens, rendus pour raison de ses Domaines, Controlle des Exploits, Amendes, Affirmations, etc. en l'étenduë de la Cour de Parlement de Pau, et Généralité de Bordeaux: et confection du Papier Terrier.	208
31. Decem. 1670.	Arrest du Conseil, Qui casse et annulle cinq Arrests du Parlement de Bordeaux, en ce que par iceux il n'est adjugé aucune Amende au Roy; condamne les Parties Appelantes qui ont succombé en leurs Appellations, chacun en douze livres d'Amende, etc.	210
31. Decem. 1670.	Arrest du Conseil, Qui casse quatre Arrests de la Cour des Aydes de Guyenne, en ce que par iceux ell

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Collectif
Collection	Sciences sociales
Parution	01/01/2020
Nb. de pages	978
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1337g
EAN13	9782329365503