Recueil spécial des jugements des justices de paix en matière civile et de simple police

ANNÉE 1864

• pages
• ABREUVAGE. - V. Possession
• ABROGATION. - V. Arrêtés municipaux.
• ABUS. - V. Ministres du culte.
• ACQUÉREUR. - V. Bail.
• ACTE DE COMMERCE. - Ne peut être considérée comme tel, la vente faite par un individu à un commerçant, de denrées provenant de sa propriété. Des lors cet individu peut assigner le commerçant, à son choix, devant le Tribunal de commerce ou devant la juridiction civile173
• ACTION CIVILE. - N'est de la compétence des Tribunaux de police qu'accessoirement à la poursuite de l'action publique.67, 76, 111, 153
• ACTION CIVILE. V. Expropriation.
• ACTION EN GARANTIE. - V. Aubergiste.
• ACTION POSSESSOIRE. - Ne peut avoir pour objet le maintien d'un passage exercé par simple tolérance, et qui, par suite, ne constitue qu'une servitude discontinue insusceptible de fonder ni possession ni prescription.21, 41
• ACTION POSSESSOIRE. Mais est recevable lorsque le passage a été exercé par suite d'enclave, ce passage constituant alors une servitude légale fondée sur la nécessité41
• ACTION POSSESSOIRE. Et alors même que le passage n'aurait pas été toujours exercé sur le même point104
• ACTION POSSESSOIRE. Est recevable et fondée lorsque le passage est fondé en titre, bien que l'assiette en ait été changée depuis la création de la servitude, si ce changement a été opéré du consentement des deux parties96
• ACTION POSSESSOIRE. Est admissible en matière de pâturage et de coupe de brandes et bruyères dans un terrain en nature de marais et qui n'est pas susceptible d'autres produits89
• ACTION POSSESSOIRE. Est recevable et fondée lorsqu'elle a pour base le changement d'assiette d'une rigole existant dans l'une des portions d'une cour divisée79
• ACTION POSSESSOIRE. Lorsqu'elle a pour objet de faire réprimer le trouble à la possession du droit de dériver des eaux à l'aide d'ouvrages apparents, tels, par exemple, qu'un aqueduc ou un canal creusé de main d'homme108
• ACTION POSSESSOIRE. Est admissible en matière de servitude d'écoulement ou de prise d'eaux résultant de la destination du père de famille, et s'annonçant par des ouvrages apparents225
• ACTION POSSESSOIRE. Ne peut avoir pour objet le sol des rues et places, qui sont imprescriptibles70
• ACTION POSSESSOIRE. Est recevable entre communistes au cas de trouble de la part de l'un d'eux et résultant d'actes manifestant l'intention de s'attribuer la possession exclusive de la chose commune294
• ACTION POSSESSOIRE. Les immeubles par destination et spécialement une pompe placée a perpétuelle demeure dans un puits peuvent en être l'objet291
• ACTION POSSESSOIRE. Est admissible, même alors qu'elle n'est introduite que reconventionnellement à une demande en dommages-intérêts, pour faits de passage104
• ACTION POSSESSOIRE. Ne peut être considérée comme telle la demande qui tend, non à la maintenue provisoire, mais à ce qu'il soit fait défense de passer dans une allée, et ordonné d'enclore à demeure une baie de barrière existant dans une haie séparative246
• ACTION POSSESSOIRE. Le Juge du possessoire est investi du pouvoir de consulter les titres des parties pour caractériser la possession108, 290, 294
• ACTION POSSESSOIRE. Mais non pour remplacer une possession non existante, ou pour suppléer ce qui lui manque en durée290
• ACTION POSSESSOIRE. V. Bornage, Possession, Procès-verbal.
• ACTION PUBLIQUE. - V. Action civile.
• AGENT DE POLICE. - N'est pas investi du pouvoir de requérir les citoyens et de les obliger à faire un service sous les peines de droit147
• AGENT DE POLICE Dès lors le refus d'obéir ne constitue pas une contravention147
• AGENT DU GOUVERNEMENT. - V. Agent voyer, Incompétence, Ministre du culte.
• AGENT VOYER. - Est un agent du Gouvernement dans le sens des lois de la matière, et ne peut être poursuivi, pour faits relatifs à ses fonctions, sans l'autorisation préalable du conseil d'Etat57
• ALIGNEMENTS. - Ne sont valablement donnés que par écrit128
• ALIGNEMENTS. V. Démolition, Voirie urbaine.
• ALIMENTS. - Les père et mère n'en doivent point à l'enfant qui a quitté la maison paternelle contre leur gré309
• ALIMENTS. Et, dans ce cas, les tiers qui les ont fournis ne peuvent en réclamer le prix ni aux père et mère, ni au mineur avant sa majorité309
• AMENDE. - V. Contravention forestière, Pacage, Syndics, Tribunal de police.
• ANIMAUX. - Le fait de leur donner la mort ne constitue ni délit ni contravention, lorsque l'auteur de ce fait était en état de légitime défense273
• ANIMAUX. Et il en est ainsi, par exemple, quand l'animal a été tué par un individu, pendant la nuit, dans une cour close dépendant de sa propriété, alors surtout qu'il y avait trouvé plusieurs lapins étranglés273
• ANIMAUX. V. Mauvais traitements.
• APPRENTI. APPRENTISSAGE. - V. Contrat d'apprentissage.
• AQUEDUC. - V. Action possessoire.
• ARBITRES. - Leur ministère n'est point gratuit175
• ARBITRES. Ont le droit d'actionner chacune des parties solidairement en payement de leurs honoraires175
• ARBITRES. Et ces honoraires peuvent être réclamés, bien que la sentence arbitrale n'ait pas été déposée par les arbitres, si le défaut de dépôt a eu pour cause le refus des parties d'en consigner les frais175
• ARPENTAGE. - V. Bornage.
• ARRÊTÉS MUNICIPAUX. - Les Tribunaux de police doivent refuser force et sanction à ceux qu'ils reconnaissent s'appliquer à des objets en dehors des attributions de l'autorité municipale49
• ARRÊTÉS MUNICIPAUX. Sont inobligatoires lorsqu'ils pages interdisent l'exercice de la vaine pâture à des propriétaires ou fermiers non domiciliés sur le territoire de la commune, bien qu'ils y aient une exploitation49
• ARRÊTÉS MUNICIPAUX. Ceux relatifs au commerce de la boucherie se trouvent implicitement mais forcément abrogés par suite de l'abrogation d'arrêtés ministériels ayant le même objet, fondée sur ce que leurs dispositions sont trop restrictives, et alors d'ailleurs que les prescriptions municipales sont inconciliables avec la nouvelle réglementation82
• ARRÊTÉS MUNICIPAUX. V. Balayage, Bals, Boulanger, Police des lieux publics.
• ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX. - V. Chemins ruraux, Question préjudicielle.
• ARRIÈRE-VOISINS. - V. Bornage.
• ASSURANCE TERRESTRE. - Le désistement d'un assuré n'est valable et n'opère résiliation de la police que lorsqu'il a été donné dans la forme prescrite par les statuts7, 119
• ASSURANCE TERRESTRE. V. Compétence.
• ASSUREUR. - N'est point un mandataire gratuit lorsqu'il se charge de faire un désistement pour l'assuré7
• ASSURANCE TERRESTRE. Dès lors est responsable de la faute lourde qu'il commet en donnant un désistement irrégulier7
• ASSOCIÉS. - V. Société, Vente.
• AUBERGISTE. - Peut intenter une action en garantie contre le propriétaire d'un cheval qui a occasionné des blessures à un autre cheval placé dans son écurie29
• AUBERGISTE. Et le fait de ces blessures peut être prouvé par témoins29
• AUBERGISTE. Est responsable du vol de sommes d'argent commis au préjudice des voyageurs reçus dans son établissement61
• AUBERGISTE. Sa responsabilité, qui est absolue, ne cesse que dans le cas de force majeure61
• AUTORISATION. - Lorsqu'il s'agit de construire ou réparer le long de la voie publique, n'est valablement donnée que par écrit128
• AUTORISATION. N'est point atteinte de péremption, bien que remontant à plusieurs années, s'il est reconnu que les constructions, commencées bientôt après qu'elle a été obtenue, ont continué jusqu'au jour du procès-verbal157
• AUTORISATION. V. Agent voyer, Bals, Chemin déclassé, Voirie urbaine.
• AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. - V. Arrêtés municipaux, Rues et places.
• AVERTISSEMENT. - V. Conciliation.
• AVEU DES PRÉVENUS. - Fait preuve des contraventions de police, qu'il soit fait à l'audience ou même aux rédacteurs des procès-verbaux243
• BAIL. - Lorsqu'il est consenti verbalement ou par un écrit sans date certaine, l'acquéreur peut donner congé au locataire dans les délais fixés par l'usage des lieux142
• BAIL. Mais le locataire peut réclamer des dommages-intérêts du vendeur pour réparation du préjudice résultant de l'inexécution du bail142
• BAIL. V. Compétence, Dégradations.
• BALAYAGE. - Lorsqu'il est imposé par un arrêté municipal aux propriétaires et aux locataires, l'infraction à cet arrêté peut être poursuivie contre les uns ou les autres facultativement93
• BALS. - Peuvent avoir lieu sans permission de l'autorité locale, dans un bois particulier, où ne sont admises que les personnes munies de lettres d'invitation, sans qu'il y ait contravention à l'arrêté municipal qui subordonne les bals et divertissements publics à l'autorisation du Maire221
• BILLET D'AVERTISSEMENT. - V. Conciliation.
• BILLET DE SPECTACLE. - V. Théâtre.
• BOIS ET FORÊTS. - V. Contravention forestière.
• BORNAGE. - L'action dont il est l'objet n'a point un caractère pétitoire, et dès lors, quand le Juge de paix s'est déclaré incompétent, elle ne fait point obstacle à l'exercice de l'action possessoire3
• BORNAGE. Cesse d'être de la compétence du Juge dé paix quand les parties sont en dissidence sur l'étendue de leurs héritages3
• BORNAGE. Lorsque l'une des parties déclare contester le titre produit par l'autre en ce que la contenance énoncée en ce titre est exagérée276
• BORNAGE. Et cette contestation oblige le Juge de paix, non à ordonner un sursis, mais à se déclarer incompétent276
• BORNAGE. Quand une contestation de titre dessaisit le Juge de paix, ce magistrat ne doit pas ordonner la mise en cause des arrière-voisins dont l'intervention est requise276
• BORNAGE. Le riverain dont l'héritage est en déficit de contenance ne peut, à moins de circonstances exceptionnelles, réclamer que la restitution de ce déficit317
• BORNAGE. Cas dans lesquels peut avoir lieu le partage proportionnel de l'excédant317
• BORNAGE. En cette matière, les frais d'arpentage et de délimitation doivent être supportés par les parties proportionnellement à l'étendue de leurs propriétés179
• BORNAGE. Mais ceux de plantation des bornes doivent être acquittés par portions égales179
• BORNAGE. Il en est de même des frais judiciaires, à moins qu'ils n'aient été occasionnés par chicane ou mauvaise foi179
• BORNAGE. V. Experts.
• BOUCHERIE. - V. Arrêtés municipaux.
• BOULANGER. - Ne commet aucune contravention à l'arrêté municipal qui prescrit d'entailler les pains n'ayant pas le poids prescrit, lorsque des pains non entaillés sont trouvés, non dans la boutique, mais dans un fournil qui en est séparé par une chambre a coucher138
• CANAL. - V. Action possessoire.
• CÉDULE. - V. Témoins.
• CHEFS DISTINCTS. - Le Juge de paix qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une demande composée de plusieurs chefs dont l'un dépasse les limites de sa juridiction, peut être saisi ultérieurement d'une nouvelle demande ne comprenant que les chefs qui rentrent dans ses attributions; le premier jugement n'a point, sous ce rapport, l'autorité de la chose jugée10
• CHEMIN DÉCLASSÉ. - L'autorisation d'en incorporer le sol a la propriété riveraine oblige le propriétaire à payer à la commune la valeur du terrain, et ce propriétaire peut en prendre possession, bien que l'évaluation n'en ait pas encore été faite157
• CHEMINS RURAUX. - Font partie du domaine public, et sont imprescriptibles lorsqu'ils ont été classés par arrêté préfectoral après l'accomplissement des formalités63
• CHEMINS RURAUX. Lorsqu'ils sont l'objet d'une usurpation de la part d'un particulier, ce particulier ne peut utilement exciper, comme question préjudicielle, qu'il est en possession du sol du chemin; dès lors le Tribunal de police doit immédiatement réprimer l'infraction63
• CHEMINS RURAUX. V. Question préjudicielle.
• CHEMINS VICINAUX. - V. Police du roulage.
• CHOSE JUGÉE. - V. Chefs distincts.
• CITATION. - Satisfait aux prescriptions de la loi lorsqu'elle énonce que la somme réclamée appartient au demandeur, et que le défendeur la détient sans titre ni droit197
• CLOTURE. - V. Vaine pâture.
• CLOTURE DES DÉBATS. - V. Ministère public.
• COMMERÇANT. - V. Compétence.
• COMMUNE. - V. Habitants.
• COMMUNISTES. - V. Action possessoire.
• COMPÉTENCE. - Le Juge de paix est compétent pour connaître, en vertu de l'article 5 de la loi de 1838, d'une demande en payement de gages, formée par un garçon de bains contre le maître de l'établissement, bien que le montant de ces gages n'ait pas été déterminé par la convention34
• COMPÉTENCE. - Le Juge de paix est compétent pour connaître, en vertu de l'article 5 de la loi de 1838, D'une demande n'excédant pas 200 francs, introduite contre un commerçant pour prix de bois à lui vendu par un cultivateur qui ne fait aucun commerce173
• COMPÉTENCE. - Le Juge de paix est compétent pour connaître, en vertu de l'article 5 de la loi de 1838, D'une demande en payement de 100 fr., bien que cette somme soit le solde ou reliquat d'une créance originairement supérieure à 200 francs259
• COMPÉTENCE. Le Juge de paix est compétent pour connaître, en vertu de l'article 5 de la loi de 1838, Des exceptions opposées à une demande placée dans le cercle de ses attributions, et spécialement pour décider qu'un contrat d'assurances est résilié, lorsque l'exception n'est proposée que comme défense à une action en payement de primes n'excédant pas 200 francs119
• COMPÉTENCE. Décision en sens contraire, s'agissant, dans ce cas, non d'une simple exception, mais d'une véritable demande reconventionnelle de valeur indéterminée284
• COMPÉTENCE. Le Juge de paix est incompétent pour connaître d'une action tendante à l'exécution des travaux nécessaires pour empêcher des infiltrations provenant d'une ancienne fosse d'aisances37
• COMPÉTENCE. Le Juge de paix est compétent pour connaître, en vertu de l'article 5 de la loi de 1838, De la demande à fin d'exécution d'un marché de travaux à prix fait, intervenu entre un sous-entrepreneur et l'entrepreneur principal: une telle demande doit être portée devant le Tribunal de commerce148
• COMPÉTENCE. En matière de baux, la compétence du Juge de paix se règle d'après le prix principal, dans lequel ne doit pas être comprise la somme payée pour abonnement aux eaux141
• COMPÉTENCE. V. Chefs distincts, Eaux, Dommages aux champs.
• CONCILIATION. - Est la loi des parties lorsqu'elle intervient, sur billet d'avertissement, devant le Juge de paix, bien que les conventions n'aient été constatées par aucun procès-verbal.169
• CONCILIATION. Et ces conventions doivent servir de base à la décision du Juge de paix, lorsque le litige se produit de nouveau devant lui à l'audience169
• CONCLUSIONS. - V. Ministère public, Tribunal de police.
• CONCORDAT. - Le failli qui l'a obtenu ne peut s'en prévaloir lorsque postérieurement il s'est obligé au payement intégral de sa dette, sur laquelle il a même payé un acompte25
• CONGÉ. - V. Bail.
• CONSEIL DE PRÉFECTURE. - V. Entrepreneur de travaux publics.
• CONSEIL D'ÉTAT. - V. Agent voyer, Ministre du culte.
• CONTESTATION. - V. Bornage.
• CONTRAT D'APPRENTISSAGE - Peut être résolu avec dommages-intérêts en faveur du maître au cas de départ de l'apprenti, sans motif légitime, avant le temps convenu313
• CONTRAT D'APPRENTISSAGE Les dommages-intérêts doivent être proportionnels au gain dont le maître a été privé313
• CONTRAVENTION FORESTIÈRE. - Ne résulte pas du fait d'avoir, involontairement et en abattant des arbres dans un bois particulier, endommagé un arbre faisant partie de la réserve du propriétaire152
• CONTRAVENTION FORESTIÈRE. Et il en est ainsi, bien que le fait ait été la conséquence de l'inexécution des conditions imposées à l'adjudicataire de la coupe152
• CONTRAVENTION FORESTIÈRE. Est de la compétence du Tribunal de police, bien qu'à raison du nombre d'animaux en délit, l'amende encourue s'élève à plus de 15 francs. En un tel cas, le pacage de chaque animal constitue une contravention distincte202
• CONTRAVENTIONS DE POLICE. - Lorsqu'elles n'ont pas été constatées par des procès-verbaux, le Tribunal de police ne peut former sa conviction que par les débats qui ont lieu publiquement devant lui100
• CONTRAVENTIONS DE POLICE. A défaut de procès-verbaux, elles peuvent être établies par témoins218243
• CONTRAVENTIONS DE POLICE. Et par tous autres modes de preuve admis par l'ensemble de la législation243
• CONTRAVENTIONS DE POLICE. Spécialement par l'aveu des prévenus fait, non-seulement à l'audience, mais aux rédacteurs des procès-verbaux243
• CONTRAVENTIONS DE POLICE. V. Agent de police, Animaux, Balayage, Contravention forestière, Diffamation, Garde champêtre, Injures, Mauvais traitements, Procès-verbal, Tribunal de police, Vaine pâture.
• CONVENTIONS. - V. Conciliation.
• COUR. - V. Action possessoire.
• COURSE DE CHEVAUX. - V. Mauvais traitements.
• CURAGE. - V. Possession.
• DÉBATS. - V. Contraventions de police.
• DÉFICIT DE CONTENANCE. - V. Bornage.
• DÉGRADATIONS LOCATIVES - La réparation peut en être demandée à un seul de deux locataires d'une maison par un seul des propriétaires auxquels elle appartient indivisément166
• DÉLIMITATION. - V. Bornage.
• DÉLITS RURAUX. - V. Tribunal de police.
• DEMANDE RECONVENTIONNELLE. - Une demande n'a ce caractère qu'autant qu'elle peut servir de défense à l'action principale et qu'elle peut exercer de l'influence sur cette action. S'il en est autrement, la partie qui la forme doit être déclarée non-recevable quant à présent169
• DEMANDE RECONVENTIONNELLE. Lorsque, dépassant les limites de la compétence du Juge de paix, elle a une telle relation avec la demande principale qu'il est impossible de les soumettre à des décisions séparées, ce Magistrat doit renvoyer les parties sur le tout devant le Tribunal civil284
• DEMANDE RECONVENTIONNELLE. V. Action possessoire, Compétence.
• DÉMOLITION. - Doit être ordonnée à l'égard des travaux exécutés en dehors de la ligne tracée par un arrêté d'alignement, et cela même alors qu'elle n'a point été requise par le Ministère public128
• DÉNONCIATION DE NOUVEL OEUVRE. - V. Eaux.
• DÉSISTEMENT. - V. Assurance, Assureur.
• DESTINATION ION DU PÈRE DE FAMILLE. - V. Action possessoire, Servitude.
• DIFFAMATION. - Est punissable même quand elle est écrite, et constitue une contravention de police lorsqu'elle n'a reçu aucune publicité14
• DIFFAMATION. Il en est de même si la lettre qui la renferme a été publiée sans la participation au signataire14
• DIFFAMATION. Ne résulte pas de ce que, dans une conversation intime et sans intention de nuire, un individu a rappelé que certains propos circulaient en public. Dès lors, ce fait ne saurait légitimer une action en dommages-intérêts248
• DOL. - Existe, en matière de vente d'animaux, lorsque le vendeur a sciemment caché à l'acheteur l'existence d'un vice de conformation; par suite la vente doit être annulée conformément à l'article 1116 du Code Napoléon46
• DOMAINE PUBLIC. - V. Chemins ruraux, Rues et places.
• DOMESTIQUES. - V. Louage de services.
• DOMMAGE. - V. Mineur, Tribunal de police.
• DOMMAGES AUX CHAMPS. - L'action cesse d'être de la compétence du Juge de paix lorsque, s'agissant du détournement d'un cours d'eau dans la possession duquel le demandeur prétend avoir été maintenu, le défendeur justifie avoir introduit contre lui une action au pétitoire devant le Tribunal civil192
• DOMMAGES AUX CHAMPS. Et, dans ce cas, le Juge de paix doit, non pas ordonner un sursis, mais se dessaisir du litige192
• DOMMAGES AUX CHAMPS. Sont de la compétence du Juge de paix bien que réclamés contre un entrepreneur de travaux publics pour extraction de matériaux, quand l'extraction a eu lieu en exécution d'une convention particulière, et que d'ailleurs elle n'a été précédée d'aucune autorisation administrative208
• DOMMAGES AUX CHAMPS. V. Eaux, Expropriation.
• DOMMAGES-INTÉRÊTS. - V. Bail, Contrat d'apprentissage, Diffamation, Théâtre, Tribunal de police.
• EAUX. - Le changement de direction naturelle des eaux pluviales, qui aggrave la servitude établie par l'art. 640 du Code Napoléon, donne lieu, non à une action pour dommages aux champs, mais à celle en dénonciation de nouvel oeuvre, laquelle cesse d'être de la compétence du Juge de paix quand l'exécution des travaux remonte à plus d'une année125
• EAUX. V. Action possessoire, Servitude, Tribunal de police.
• ECCLÉSIASTIQUE. - V. Ministre du culte.
• ENCLAVE. - N'existe point À l'égard d'un terrain propre seulement à la culture des légumes, lorsque ce terrain joint immédiatement un bâtiment appartenant au même propriétaire et ayant accès sur la voie ie publique21
• ENCLAVE. Existe lorsque le chemin que joint l'héritage est évidemment insuffisant67
• ENCLAVE. Est exclusive de la contravention pour fait de passage sur le terrain d'autrui76
• ENCLAVE. V. Action possessoire, Possession.
• ENQUÊTE. - Une partie est fondée à en demander et obtenir la prorogation dans le but de suppléer la déclaration d'un témoin défaillant188
• ENQUÊTE. Mais, quand une enquête n'a pu être achevée le jour fixé, cette partie ne peut, en cas d'opposition, être admise à produire d'autres témoins dont les noms n'ont poi