Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières

Albéric Deville - Collection Littératures

212 pages, parution le 07/05/2024

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Résumé

Répertoire de législation et de jurisprudence forestières : recueil périodique et critique...
Date de l'édition originale : 1893

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TOME DIX-HUITIEME

A

Algérie.1. Régime forestier de l'Algérie, p. 17.
Algérie.2. Les forêts de l'Algérie et la commission d'enquête sénatoriale, p. 65.
Algérie.3. Application du 2e § de l'art. 6 de la loi du 17 juillet 1876 pour prévenir les incendies dans les forêts de l'Algérie, p. 91.
Algérie.4. Conditions de l'aliénation des forêts de chêne-liège de l'Algérie, p. 91.
Algérie.5. Cahier des charges pour la vente au quintal des lièges de reproduction récoltés, p. 97.
Algérie.Avis du Conseil d'Etat du 4 juillet 1892, portant interprétation de la loi du 12 avril 1892, sur la nomination et la révocation des gardes particuliers, p. 1.

B

Bérenger (Loi). - Arrêts établissant qu'elle n'est pas applicable aux amendes prononcées en matière forestière, p. 256.
Bois façonnés (Cahier des charges pour la vente des), p. 179.
Bornage.1.L'action tendant à ce qu'il soit procédé par experts et à l'aide de titres, de signes matériels et de tous autres documents, à la recherche et à la fixation des limites respectives de propriétés constitué une action en bornage et non une action en revendication. L'action en revendication, au contraire, doit avoir pour objet une portion d'immeuble certaine et déterminée; et si elle peut naître des opérations de bornage, ce n'est qu'au cas où à la suite de ces opérations la propriété est contestée. Particulièrement si l'action en bornage formée par un voisin qui se plaint d'anticipations commises à son préjudice tend en définitive à obtenir des restrictions de terrain, elle ne perd pas pour cela son caractère propre et ne dégénère pas en action en revendication. Les jardins et fonds de terre dépendant des bâtiments peuvent donner lieu à l'action en bornage, lorsque la limite en est incertaine, encore bien qu'ils soient dans l'intérieur des villes, p. 133.
Bornage.2. 1° Le bornage doit pour être parfait être suivi d'un procès-verbal signé par les parties et constatant les conditions dans lesquelles les bornes ont été plantées; 2° La preuve testimoniale d'un bornage n'est admissible que dans les conditions prévues par les art. 1341 et suiv. C. civ., p. 135
Budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894 (Loi du 26 juillet 1893, portant fixation), p. 113.
Budget (Projet de) pour 1894, p. 109.

C

Carrières dans les forêts domaniales. Les entrepreneurs de travaux publics, autorisés à extraire des matériaux dans les forêts domaniales moyennant redevance, sont considérés comme des adjudicataires et, par conséquent, doivent être déclarés responsables et contraignables par corps, conformément aux articles 45 et 46 du Code forestier, des amendes et restitutions encourues pour les délits et contraventions commis par leurs ouvriers.
Chasse.1. Le garde particulier, auxiliaire de chasse dans une tenderie de grives, est, à ce titre, dispensé du permis de chasse, lorsqu'il se borne à aider son maître par les moyens qu'autorise l'arrêté préfectoral pour la chasse des oiseaux de passage. Mais s'il introduit dans la tenderie des engins non autorisés par le préfet, il commet alors à la fois le délit de chasse sans permis et celui de chasse avec engins prohibés (art. 11, § 1er, et 12, § 2, de la loi du 3 mai 1844), p. 15.
Chasse.2. L'action de chasse consiste non seulement dans la prise du gibier, mais aussi et essentiellement dans l'acte antérieur et préparatoire de sa poursuite, p. 129.
Chasse.3. Les délits de chasse dans les bois soumis au régime forestier étant des délits forestiers et, comme tels, placés en dehors du droit commun, la disposition de la loi du 26 mars 1891, qui autorise les juges à surseoir à l'exécution de la peine, n'est pas applicable en cas de condamnation à l'amende prononcée en matière de délits de l'espèce, p. 130.
Chasse.4. La Cour d'appel d'Angers a, - conformément à la jurisprudence de la Cour suprême, - refusé le bénéfice de la loi Bérenger à un individu condamné pour délit de chasse dans un bois communal, pp. 157, 159.
Chasse.5. Les dispositions du cahier des charges, pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Etat (art. 12, 16, 17), donnent aux agents forestiers la faculté d'interdire la chasse aux permissionnaires, désignés par les fermiers ou co-fermiers, et qui leur paraissent indignes à un titre ou degré quelconque, et notamment à ceux qui ne peuvent justifier de la délivrance d'un permis de chasse, p. 160.
Chasse.6. Le Projet de loi sur la chasse, adopté par le Sénat, modifié par la commission de la Chambre, p. 165.
Chasse.7. Cahier des charges pour l'adjudication du droit de chasse dans les forêts de l'Etat.
Chasseurs forestiers.1. Habillement des chasseurs forestiers de l'Algérie, p. 4.
Chasseurs forestiers.2. Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du ministre de la guerre, p. 2.
Chasseurs forestiers.3. Tir à la cible, p. 102.
Chemins forestiers. V. Routes forestières, pp. 16 et 14.
Clauses spéciales pour l'exploitation des coupes vendues en bloc ou délivrées (département du Jura), p. 119.
Conseil d'Etat (Arrêts du). 1. L'avant-métré ne constitue par un élément du marché; - en cas de contradiction entre l'indication de l'avant-métré et le cahier des charges sur la façon dont les ouvrages seront mesurés, il y a lieu d'appliquer le cahier des charges. Lorsque les travaux imprévus sont de même nature que ceux qui font l'objet du marché, par assimilation, les prix du bordereau et le rabais de l'adjudication leur sont applicables, p. 147.
Conseil d'Etat (Arrêts du). 2. Lorsqu'à raison de l'épuisement des carrières prévues au devis, les distances moyennes des transports indiquées au devis ont été augmentées, l'entrepreneur a droit à une indemnité, p. 148.
Crédit supplémentaire. - V. Décrets, p. 146.

D

Décret du 17 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 4 mai 1892, relative aux pensions des agents et préposés forestiers domaniaux ou mixtes, p. 142.
Décret du 8 août 1892, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 51 de la loi de finances du 26 janvier 1892, p. 163.
Décret du 18 septembre 1893, portant ouverture au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1893, d'un crédit supplémentaire de 80.000 fr. applicable au chapitre 53 (page 4813), p. 146.
Délits (Constatation et poursuite des) commis dans les périmètres de restauration, p. 107.
Dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. V. Loi du 29 décembre 1892, p. 49.
Droits d'enregistrement des procès-verbaux de délit et des procès-verbaux de récolement, p. 165.
Droits fixes de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux d'arpentage, p. 95.
Droits pour extraits d'arrêts et de jugements par défaut. M. le Ministre des Finances a déclaré que la distinction entre les décisions judiciaires contradictoires et par défaut, au point de vue du payement des droits dus au greffier pour les extraits, n'était pas conforme à l'esprit de la loi du 27 décembre 1890, art. 11. Ces droits doivent être dans tous les cas prélevés sur le fonds commun, p. 55.

E

Etats signalétiques des forêts communales et d'établissements publics, p. 3.
Extraits d'arrêts et de jugements (Droits pour). V. Droits, p. 55.

F

Forêts communales (Etats signalétiques des), p. 3.

G

Garde particulier, p. 127.
Gardes particuliers, V. Avis du Conseil d'Etat sur la nomination et la révocation, p. 1.
Gardes généraux et gardes généraux stagiaires sortant de l'Ecole nationale forestière. Liquidation de traitement, p. 3.

H

Habillement des chasseurs forestiers de l'Algérie, p. 4.

I

Incendies.1. Loi concernant les mesures à prendre contre les incendies dans la région des Maures et de l'Esterel, p. 136.
Incendies.2. Projet de loi contre les incendies des Landes, p. 109.
Indemnités pour retard d'un train, p. 96.
Indemnités dues à raison des extractions de matériaux dans les forêts soumises au régime forestier. Il y a carrière ouverte et, dès lors, il y lieu au payement des matériaux extraits, lorsqu'antérieurement à l'occupation une autre exploitation portant sur les mêmes matériaux (meulière) avait été commencée, sur une parcelle voisine appartenant au même propriétaire. Lorsque le propriétaire reçoit le prix des matériaux extraits, il ne peut prétendre à une indemnité pour privation de culture qui n'est que la conséquence de l'exploitation de la carrière, p. 162.
Inscription de faux. 1° Lorsqu'un prévenu, à l'appui d'une déclaration d'inscription de faux, articule que les bois saisis chez lui ne coïncident nullement et n'offrent aucune similitude avec les souches des bois coupés en délit, et qu'il propose qu'il soit procédé à une expertise, il y a là un moyen de faux pertinent et admissible obligeant le tribunal à surseoir et à statuer sur le fond; 2° La Cour d'appel, devant laquelle le renvoi a été ordonné par arrêt de la Cour de cassation, est compétente pour statuer, comme l'auraient pu faire les premiers juges, non seulement sur les moyens de faux, mais encore sur le fond de l'affaire, notamment pour prononcer contre le prévenu les peines prévues par le Code forestier, p. 149.

L

Lièges (Vente au quintal des) récoltés. V. Algérie.
Lois.1. Bérenger. V. Bérenger.
Lois.2. Application de la loi de finances du 27 décembre 1890. V. Droits pour extraits.
Lois.3. Application de l'art. 22 de la loi de finances du 28 avril 1893. V. Droits d'enregistrement.
Lois.4. Loi du 17 juillet 1874. V. Algérie, 3 et 4.
Lois.5. Loi du 26 mars 1891. La disposition de la loi du 26 mars 1891, qui autorise les juges à surseoir à l'application de la peine, n'est pas applicable en cas de condamnation à l'amende prononcée en matière forestière, pp. 7 et 9. V. aussi Chasse,3.
Lois.6. Loi du 26 juillet 1892. V. Délits.
Lois.7. Loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, p. 49.
Lois.8. Loi du 26 juillet 1892. V. Budget général.
Lois.9. Loi du 19 août 1893. V. Incendies,1.
Lois.10. Loi portant modification de l'art. de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, p. 146.

M

Matériaux. V. Indemnités.
Maures et Esterel. V. Incendies,1.

O

Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition du Ministre de la guerre, p. 2.
Oiseaux (Proposition de la loi sur la protection des oiseaux), p. 171.

P

Passer meae puellae, p. 129.
Peines (Sursis à l'exécution des). V. Loi,5.
Pensions civiles. V. Décret. V. Retraites.
Périmètres de restauration (Constatation et poursuite des délits commis dans les). V. Délits.
Poursuite du gibier. V. Chasse,2.

R

Recrutement. V. Lois,10.
Régime forestier. V. Algérie,1.
Réglementation du travail forestier, p. 183.
Retard d'un train. V. Indemnité, p. 96.
Retraites. Application de la loi du 4 mai 1892, et du règlement d'administration publique sur les pensions des agents ou préposés forestiers domaniaux ou mixtes, p. 56.
Routes forestières. 1° Les propriétaires des voitures ou bestiaux que leurs conducteurs ou pâtres ont fait circuler sur les chemins forestiers, en violation des dispositions des art. 147 et 199 C. forest., sont personnellement et directement responsables du fait de leurs préposés; 2° L'art. 147 C. forest. qui prohibe le passage, sans autorisation, de voitures dans les forêts, hors des routes et chemins ordinaires, entend, par ces expressions, opposer les chemins consacrés à l'usage public aux chemins forestiers. Dès lors, constitue une contravention audit article, le fait de faire circuler des voitures sur une route qui, reliant et traversant des forêts domaniales, est établie pour le service de la forêt et entretenue par le budget spécial de l'Administration des forêts. Et la contravention existe alors même que l'endroit où les procès-verbaux ont été dressés ne serait pas bordé d'arbres et ne traverserait pas sur ce point un massif forestier, p. 1014.

S

Service forestier (Le) dans le département d'Oran, p. 33.

T

Tir à la cible des chasseurs forestiers avec le fusil modèle 1886, p. 103.
Traitement (Liquidation de). V. Gardes généraux.
Travaux publics. V. Loi,7.

U

Unités de produits (Vente des coupes par), p.

V

Ventes des coupes. V. Unités des produits.

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES ET CIRCULAIRES CONCERNANT LES FORETS, LA CHASSE ET LA PECHE.

Lois.

1892 29 déc. Loi sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, p. 49.
1893 26 juillet. Loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1894, p. 113.
1893 14 août. Loi portant modification de l'art. 7 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, p. 146.
1893 19 août. Loi concernant les mesures à prendre contre l'incendie dans la région des Maures et de l'Esterel, p. 136.

Décrets.

1892 8 août. Décret portant règlement d'administration pour l'exécution de la loi de finances du 26 janvier 1892, p. 163.
1892 17 août. Décret portant règlement d'administration pour l'exécution de la loi de 4 mai 1892, relative aux pensions des agents ou préposés forestiers domaniaux ou mixtes, p. 62.
1893 18 sept. Décret portant ouverture au Ministre de l'agriculture sur l'exercice 1893 d'un crédit supplémentaire de 80.000 fr. applicable au chapitre 53.

Arrêtés et circulaires.

Officiers de chasseurs forestiers mis à la disposition de la guerre, p. 2.
Gardes généraux et gardes généraux stagiaires sortant de l'Ecole nationale forestière. Liquidation de traitement, p. 3.
Etats signalétiques des forêts communales, p. 3.
Habillement des chasseurs forestiers de l'Algérie, p. 4.
Application de l'art. 11 de la loi de finances du 27 décembre 1890, p. 55.
Retraites. Application de la loi du 4 mai 1892 et du règlement d'administration publique, p. 56.
Forêts communales et d'établissements publics. Droits fixes de timbre et d'enregistrement. Dégrèvement, p. 95.
Tir à la cible des chasseurs forestiers avec le fusil modèle 1886, p. 102.
Communication d'arrêts du Conseil d'Etat, p. 147.
Communication d'arrêts de la Cour de Grenoble et de la Cour de cassation, pp. 149 et 156.
Communication d'un jugement du tribunal de Prades, p. 160.
Communication d'un arrêt du Conseil d'Etat, p. 162.
Modifications à la loi de 1853 sur les pensions civiles, p. 163.
Application de l'art. 22 de la loi de finances du 28 avril 1873, relatif à la réduction de droits d'enregistrement des citations ou des procès-verbaux de délit, p. 165.

TABLE CHRONOLOGIQUE DES JUGEMENTS ET ARRETS

1891 12 sept. Rennes.Forêts c. Crespel.129
1892 17 fév. Douai (trib. civ.).Delvarde c. Veuve Douay.135
1892 18 mai. Riom (Ch. corr.).Forêts c. Valadier.7
1892 24 juillet. Seine (trib. corr.).Min. public c. Moynet.10
1892 7 déc. Nancy.Min. public c. Diot.15
1892 8 déc. Seine (trib. civ.).Matignon c. Quintaine.132
1892 9 déc. Paris (Ch. corr.).Min. public c. Moynet.14
1892 22 déc. Cass. (crim.).Forêts c. Terpreau, Triolet et autres.9
1893 8 févr. Vienne (trib. civ.).G. et F. c. P.-L.-M.96
1893 27 avril. AngersForêts c. Rousseau.130
1893 24 mai. Mamers (trib. corr.).Forêts c. Terrier et Marchand.111

TABLE DES NOMS DES PARTIES

Crespet,129.
Delwarde,135.
Diot,15.
Douay,135.
Forêts,7. 9. 111. 129. 130.
Marchand,111.
Matignon,132.
Moynet,10. 14.
P.-L.-M,.96.
Quintaine,132.
Rousseau,130.
Terpreau,9.
Terrier,111.
Valadier,7.
FIN DES TABLES.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Albéric Deville
Collection	Littératures
Parution	07/05/2024
Nb. de pages	212
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	508g
EAN13	9782418151079