Revue du droit public et de la science politique en france et à l'étranger

Gaston Jèze - Collection Littératures

832 pages, parution le 03/03/2022

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Résumé

Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger / dir. Gaston Jèze
Date de l'édition originale : 1913

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Sommaire

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES CONTENUES DANS LE TRENTIEME VOLUME

I. - ARTICLES DE FOND

BAUMGART (M.). - Les pouvoirs de l'Empereur d'après la constitution russe	5
JEZE (G.). - De l'irresponsabilité pécuniaire de l'Etat à raison de l'établissement public des assurances en Uruguay	54
JEZE (G.). - Du retrait des actes juridiques	225
JEZE (G.). - De la force de vérité légale attachée par la loi à l'acte juridictionnel	437
SCELLE (G.). - A propos de l'établissement du monopole des assurances en Uruguay. Etude sur la responsabilité de l'Etat législateur	637

II. - NOTES DE JURISPRUDENCE

1° Jurisprudence administrative (par GASTON JEZE).

Rétroactivité des lois de compétence	61
Fonctionnement du service public de l'enseignement primaire	72
Nature juridique de l'obligation d'assistance	79
Actes unilatéraux non opposables à certains individus	85
Communication préalable du dossier	95
Essai d'une théorie générale sur la sanction des irrégularités qui entachent les actes juridiques	294
La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir	331
Les éléments essentiels du service public	503
Pouvoirs des associations de fonctionnaires	532
Influence de l'absence de publication sur la validité d'un règlement	678
Valeur juridique des "Déclarations des droits" et des "Garanties des droits"	685

2° Jurisprudence judiciaire

Caractère licite des associations de fonctionnaires	537
Les syndicats professionnels peuvent légalement se porter partie civile dans les instances à fins pénales pour assurer la protection de l'intérêt collectif de la profession envisagée dans son ensemble et représentée par le syndicat	688

3° Analyse de notes de jurisprudence (par MM. A. GUILLOIS, COUZINET, SIBERT)

A. Jurisprudence administrative

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1123. - Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 1er décembre 1911, Pichot, sur la question de savoir si la rétrogradation indûment prononcée contre un agent de police municipal peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité, bien que cet agent ait démissionné avant d'avoir formé sa demande en indemnité	98
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1129. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 1er décembre 1911, BEGNICOURT, sur l'effet d'une amnistie à l'égard de mesures disciplinaires, et sur la formule des arrêts d'annulation pour excès de pouvoir	98
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1187. - Conclusions de M. BLUM, sous C. E., 15 déc. 1911, Bergey, sur quelques conditions de régularité de la procédure devant les conseils d'enquête (discipline des officiers)	99
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1199. - Note anonyme sous C. E., 15 déc. 1911, sur le contrôle par le Conseil d'Etat des arrêtés municipaux interdisant les processions	99
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1222. - Conclusions de M. RIBOULET, sous C. E., 22 déc. 1911, Legrand, sur l'absence du maire et les conséquences qu'elle peut entraîner pour l'administration de la commune (en l'espèce: convocation du conseil municipal)	100
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1240 et 1555. - Note anonyme sous C. E., 27 déc. 1911, Painart, sur le délai du recours au C. d'E. en cas de silence de l'administration	100
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1248. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 27 déc. 1911, Boucheron, sur la portée du privilège des marchands de bois, touchant le dépôt de leurs bois le long des cours d'eau du bassin de la Seine	100
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1911, p. 1265. - Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E., 29 déc. 1911, Chomel, sur le droit des particuliers au fonctionnement des services publics	100
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 136. - Conclusions de M. ROUSSELLIER, sous C. E., 2 fév. 1912, cinq espèces, sur l'application du principe de l'annualité de l'impôt à la taxe sur les constructions neuves dans la ville de Lyon.	101
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 161. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 7 fév. 1912. Jellinek-Mercédès, sur la sanction des contraventions aux règlements fixant le maximum de hauteur des constructions	101
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 243. - Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E., 24 fév. 1912, Dumas, sur le recours contre un acte discrétionnaire	543
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 250. - Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 24 fév. 1912, abbé Sarrelongue, sur le droit du ministre du culte de régler les heures d'ouverture de l'église	544
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 257. - Conclusions de M. CORNEILLE (analyse), sous C. E., 24 fév. 1912, Vignerte, sur les conditions pour que l'administration soit, comme ayant commis une faute, privée de son action en paiement des retenues sur traitements	544
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 346. - Observations du MINISTRE DES FINANCES, sous C. E., 8 mars 1912, Fontanilles, sur la définition du traitement (non susceptible de cumul avec une pension de retraite)	544
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 454. - Conclusions de M. ROUSSELLIER, sous C. E., 29 mars 1912, Guerry, sur l'application du principe de l'annualité de l'impôt à la taxe sur les constructions neuves dans la ville de Lyon.	544
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 567. - Note anonyme sous C. E., 17 mai 1912, commune de St-Méard de Gurçon, sur la Caisse des dépôts et consignations	544
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 673. - Note anonyme sous C. E. 14 juin 1912, Comp. des mines de Vimy et de Fresnoy, sur la différence entre la "réunion" de concession de mines et leur "fusion"	709
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 697. - Conclusions de M. BLUM sous C. E. 21 juin 1912, Cotton, sur: 1° la compétence de l'assemblée publique du contentieux; 2° les rapports entre le contentieux de la liste et celui de l'élection; 3° l'étendue de la compétence du ministre du travail quant au contentieux des élections au Conseil supérieur du travail	710
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 712. - Conclusions de M. BLUM, sous C. E. 21 juin 1912, demoiselle Pichot, sur le criterium de la distinction entre les établissements publics et les établissements d'utilité publique	711
Recueil des arrêts du Conseil d'Etat: 1912, p. 740. - Conclusions de M. CORNEILLE (analyse) sous C. E. 28 juin 1912, Boisselet, sur la portée du recours au Conseil d'Etat contre les révocations et suspensions de maires et adjoints	712
Sirey: 1912-3-129. - Note de M. HAURIOU, sous C. E., 31 mars 1911, Blanc, Argaing et Bézie, sur la fusion possible dans une même instance, devant le C. E. du contentieux de l'annulation et du contentieux de la pleine juridiction, par exemple du contentieux de l'indemnité	101
Sirey: 1912-3-145. - Note de M. HAURIOU, sous C. E., 10 mai 1912, abbé Bouteyre, sur le droit pour un ministre d'écarter discrétionnairement d'un concours professionnel un candidat, qui remplit toutes les conditions de capacité prescrites par les lois et règlements, à raison de ce qu'il appartient à une certaine catégorie de citoyens	103
Sirey: 1912-3-161. - Note de M. HAURIOU. C. E., 10 mai 1912, Ambrosini, sur la notion de la force majeure, ou plutôt du cas fortuit, en tant qu'ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité	104
Sirey: 1913-3-1. - Note de M. HAURIOU, C. E., 8 mars 1912, Lafage, Schlemmer, sur les relations du recours pour excès de pouvoir avec le recours contentieux ordinaire (contentieux de l'indemnite)	105
Sirey: 1913-3-17. - Note de M. HAURIOU, sous C. E., 26 janv. 1912, Blot, sur la non-recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre l'ordre d'un commandant en chef opérant une désignation, pour se rendre sur le terrain d'opérations, contraire à l'art. 106 du déc. 28 mai 1895	345
Sirey: 1913-3-33. - Note de M. HAURIOU, sous C. E., 16 juin 1910, Empis; 10 nov. 1911. Mouton, sur la légalité des associations de fonctionnaires	345
Sirey: 1913-3-49. - Note de M. HAURIOU, sous C. E., 8 avril 1912, commune de Ousse-Suzan, sur le recours en appréciation de validité des actes administratifs, et sur l'incapacité civile des administrations publiques mal représentées	545
Sirey: 1913-3-65. - Note de M. HAURIOU, sous C. E., 30 juin 1911, 24 nov. 1912 et 17 mars 1913, sur les recours contre les admissions ou radiations de vieillards, infirmes ou incurables demandant l'assistance (L. 14 juillet 1905)	546
Sirey: 1913-3-81. - Note de M. HAURIOU, sous C. E., 7 févr. 1913, Mure, sur les concessions perpétuelles dans les cimetières	546
Sirey: 1913-3-97. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E. 14 janv. 1913, abbé Guiton, sur le moyen juridique dont disposent les ayants droit pour obtenir la jouissance d'une église, dans le cas où celle-ci est détenue par une association cultuelle qui a reçu de la Fabrique dévolution de ses biens	713
Sirey: 1913-3-105. - Note de M. HAURIOU sous C. E. 22 mars 1912, sur la question de savoir si la violation, par un Conseil général, du règlement intérieur établi par lui pour la procédure de ses délibérations constitue une illégalité relevant du recours pour excès de pouvoir	714
Sirey: 1913-3-121. - Note de M. HAURIOU, sous C. E. 28 juin 1912, Manrot, sur la sanction du retard mis par l'administration à la délivrance d'un alignement	716
Dalloz: 1913-3-81. - Note anonyme sous C. E. 5 mai 1911, Lacan, sur la légalité de l'arrêté préfectoral de convocation pris en conformité d'un sectionnement électoral dont l'irrégularité a motivé l'annulation par le C. d'E. des élections précédentes	716
Journal du droit administratif: 1913, p. 141. - Note de M LATOUR, sous C. E., 29 nov. 1912, Boussuge, sur la recevabilité d'une tierce-opposition contre un arrêt d'annulation intervenu sur recours pour excès de pouvoir	344
Journal du droit administratif: 1913, p. 152. - Conclusions de M. CORNEILLE, sous C. E., 17 janvier 1913, sur la portée de la "tutelle administrative" à l'égard des congrégations	344
Journal du droit administratif: 1913, p. 227. - Note de M. F. LATOUR sous C. E., 17 janv. 1913, Fédération nationale des professeurs de lycées, sur le droit d'action, appartenant aux associations de fonctionnaires (à propos d'un recours intenté par une association contre une décision relative à une liquidation de pension)	545

B. Jurisprudence judiciaire

Sirey: 1912-1-505. - Note de M. APPERT, sous Cass. Req. 7 févr. 1910, sur la portée du principe de la séparation des pouvoirs	106
Sirey: 1912-1-521. - Note de M. MESTRE, sous Cass. Req. 8 nov. 1909, sur la condition juridique des canaux concédés à perpétuité (canal du Midi)	107
Sirey: 1912-1-533. - Note signée A. W. (A. WAHL) sous Cass. civ., 13 juillet 1908	108
Sirey: 1912-1-577. - Note de M. MESTRE, sous Cass. Req. 2 févr. 1909, sur les effets de l'incorporation d'un immeuble privé à un ouvrage dépendant du domaine public, effectuée, au cours d'une opération de travaux publics, en dehors de tout acte administratif	109
Sirey: 1912-1-594. - Note (§ 2) de M. ROUX, sous Cass. crim. 9 févr. 1912, sur l'action par laquelle l'administration des contributions indirectes poursuit la répression d'une contravention fiscale, et sur les amendes fiscales	110
Sirey: 1912-1-601. - Note de M. MESTRE, sous Cass. crim., 28 oct. 1910, sur la situation, quant au droit de licence, des propriétaires récoltants	111
Sirey: 1912-2-265. - Note de M. CHAVEGRIN sur la légalité des associations dites de père de famille	111
Sirey: 1913-1-49. - Note de M. J.-A. ROUX, sous Cass. crim., 22 juin 1912 (3 arrêts) sur la sanction du caractère obligatoire des assurances pour la vieillesse (art. 23, L. 5 avril 1910)	346
Sirey: 1913-1-65. - Note de M. LYON-CAEN, sous Cass. crim., 4 fév. 1910 (3 arrêts) sur l'étendue du monopole légal des agents de change	346
Sirey: 1913-1-137. - Note de M. MESTRE, sous Cass. civ., 6 févr. 1912, sur les rapports du droit canonique et de la législation civile sous le régime de la séparation	347
Sirey: 1913-1-169. - Note de M. ROUX, sous Cass. crim., 22 déc. 1910, sur les commissions rogatoires	347
Sirey: 1913-2-49. - Note de M. BOURCART sous Nancy, 27 juin 1912, sur la portée de la loi du 30 déc. 1906 relative aux ventes au déballage	348
Sirey: 1913-2-65. - Note de M. NAQUET, sous Meaux, 28 déc. 1912, sur la non-rétroactivité des lois, à propos de la Loi du 16 nov. 1912, sur la recherche de la paternité	348
Sirey: 1913-1-217. - Note de M. RUBEN DE COUDER, sous Civ. 3 avr. 1913, sur le domicile électoral des domestiques	547
Sirey: 1913-1-233. - Note de M. TISSIER, sous Req. 27 avril 1911, sur la portée de l'insaisissabilité des traitements des fonctionnaires publics	548
Sirey: 1913-2-97. - Note de M. WAHL, sous Dijon, 7 mars 1910: 1° sur l'application de la non-rétroactivité des lois à l'acceptation d'une libéralité par une commune; - 2° sur le caractère de la nullité résultant du défaut d'autorisation de cette libéralité	648
Sirey: 1913-2-137. - Note anonyme sous Paris, 17 mai 1911, sur la responsabilité d'un receveur de bureau de bienfaisance envers ce bureau pour négligence dans son service.	550
Sirey: 1913-2-145. - Note (§ 1) de M. CHARMONT, sous Rouen, 4 juin 1910, sur les moyens d'assurer aux locataires de maisons la jouissance d'une eau potable	550
Sirey: 1913-1-313. - Note anonyme sous Cass. req., 9 janvier 1911, sur les pouvoirs du gouverneur général de l'Algérie, et la compétence des tribunaux civils, en matière de ventes domaniales en vue de la colonisation	717
Sirey: 1913-1-321. - Note de M. RUBEN DE COUDER sous Cass. civ., 7 mai 1913, sur les assurés facultatifs (retraites ouvrières)	717
Sirey: 1913-1-345. - Note de M. CHAVEGRIN, sous Cass. civ., 4 mai 1913, sur les associations de fonctionnaires et les limites de leur activité licite	717
Sirey: 1913-1-361. - Note de M. HUGUENAY, sous Cass. civ., 1er août 1910, sur l'application de la subrogation réelle aux actions en révocation pour inexécution des charges (liquidation des biens des congrégations)	718
Sirey: 1913-1-377 à 380. - Notes de M. SACHET, sous divers arrêts de la C. de cass., sur les "salariés" assujettis à l'assurance obligatoire (retraites ouvrières)	719
Sirey: 1913-1-401. - Note de M. WAHL sous Cass. Req., 1er févr. 1911, sur les conditions de légalité d'un règlement d'administration publique	720
Sirey: 1913-1-433. - Note anonyme sous Cass. Req. 19 juin 1912, sur la fixation des indemnités pour dommages aux propriétés résultant d'exercices de tir	720
Sirey: 1913-1-441. - Note de M. AUDINET, sous Cass. civ., 18 janv. 1911, sur le caractère des consuls	720
Sirey: 1913-1-457. - Note de M. SACHET, sous Cass. civ., 17 févr. 1913, sur l'assujettissement à la L. 5 avr. 1910 (retraites ouvrières) des ouvriers étrangers travaillant en France même n'y résidant pas	721
Sirey: 1913-2-161. - Note de M. TISSIER, sous Rouen, 27 nov. 1912, sur la possibilité pour le titulaire d'une action en reprise ou en révocation (lois de séparation) de limiter son action à une partie de l'objet donné	721
Sirey: 1913-2-177. - Note de M. E. H. PERREAU, sous Nîmes, 3 juill. 1911, sur la responsabilité du médecin dont un certificat a entraîné le placement d'un aliéné	721
Sirey: 1913-3-205. - Note anonyme sous Grenoble, 3 janv. 1913, sur la distinction de la loi et de l'acte administratif.	721
Sirey: 1913-4-9. - Note de M. PILLET, sous Cour d'appel de Bruxelles, 2 avril 1913, sur l'attribution des valeurs appartenant à la Fondation de Niederfullbach (succession du roi Léopold II)	722
Dalloz: 1913-1-115. - Note anonyme sous Cass. Req., 15 mars 1909, sur les droits de voirie	349
Dalloz: 1913-1-145. - Note de M. PILON, sous Cass. civ., 17 févr. 1913, sur l'assujettissement obligatoire à la Loi du 5 avril 1910 (retraites ouvrières) des ouvriers étrangers travaillant en France, même n'y résidant pas	551
Dalloz: 1913-1-217. - Note signée F. L. M. sous Cass. Req., 24 fév. 1913, sur l'autorisation royale exigée, sous l'ancien droit, pour la fondation des hospices	551
Dalloz: 1913-1-249, note 4. - Note de M. SARRUT sous Cass. civ., 21 avril 1913, sur la responsabilité des comp. de chemins de fer, en cas d'accidents, à l'égard des agents des postes	551
Dalloz: 1913-2-113. - Note de M. PLANIOL, sous Paris, 30 mai 1908, sur le domaine respectif de la responsabilité syndicale et de la responsabilité personnelle des membres d'un syndicat ou de son bureau (syndicat agricole)	552
Dalloz: 1913-2-137. - Note de M. LACOUR, sous Pau, 22 juin 1912, sur l'assujettissement des buffets des gares à l'inspection du travail	552
Dalloz: 1913-2-157. - Note de M. H. LALOU, sous Paris, 28 juil. 1910, sur une demande d'indemnité fondée sur la concurrence que fait aux tailleurs civils l'industrie des tailleurs militaires (notamment sur la question de compétence)	552
Dalloz: 1913-2-169. - Note de M. L. DELAUNEY, sous Rennes, 11 juill. 1910, sur l'expropriation réalisée par la décision administrative ordonnant l'élargissement d'un chemin vicinal	553
Dalloz: 1913-2-185. - Note de M. GUILLOIS, sous Toulouse, 21 juill. 1909, sur la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité dirigées contre les communes à raison des dommages causés par les actes de leurs agents	553

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Gaston Jèze
Collection	Littératures
Parution	03/03/2022
Nb. de pages	832
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	1147g
EAN13	9782329704340