Revue générale d'administration

Ministère De L'intérieur - Collection Littératures

540 pages, parution le 04/06/2024

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QUANTITÉ

Résumé

Revue générale d'administration / publiée avec la collaboration de sénateurs, de députés, de membres du Conseil d'État, de fonctionnaires et de publicistes sous la direction de M. Maurice Block
Date de l'édition originale : 1912-09

La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale de la presse française mise en place avec la BnF.
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Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces revues sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
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Sommaire

TABLE DES MATIERES (Septembre-Décembre 1912)

LIVRAISON DE SEPTEMBRE

Les particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie, par Paul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général de l'Algérie	5
Essai d'une théorie sur la fonction de fait (suite et fin), par Léon Ledoux, chargé de cours à la Faculté de Droit d'Alger	22
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Sociétés de secours mutuels. Modifications aux statuts. Indication du montant des cotisations. Assurance en cas de décès. Absence de violation de la loi. Refus d'approbation des modifications par le ministre. Annulation. - Enseignement primaire. I. Obligation pour les communes de pourvoir à l'établissement des maisons d'école dans les hameaux éloignés du chef-lieu de 3 kilomètres et réunissant un effectif d'au moins vingt enfants d'âge scolaire. Décision du Conseil départemental ordonnant l'établissement d'une école de hameau et arrêté ministériel d'approbation. II. Droit pour le préfet de choisir l'immeuble nécessaire à l'installation de l'école et de nommer un délégué spécial pour passer le bail en cas de refus du maire. III. Droit pour le Conseil départemental, après avis des conseils municipaux, de déterminer, sous réserve de l'approbation du ministre, le nombre, la nature et le siège des écoles primaires publiques qu'il y a lieu d'établir ou de maintenir dans chaque commune. - Conseil d'Etat. Recours. Délai. Assistance judiciaire. Rejet. Notification. Point de départ du délai de deux mois. Fonctionnaire. Communication du dossier non demandée. Moyens fondés sur l'inopportunité de la décision. Non-recevabilité. - Assistance. Assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. Etrangers. Domicile de secours, par Ch. Rabany.	41

Tribunal des conflits. - Propriété d'un brevet d'invention. Réparation civile du préjudice subi. Dommages-intérêts. Confiscation. Contrefaçon imputable à l'Etat. Autorité judiciaire compétente	57
Cour de cassation (Chambre civile). - Listes électorales. Domestique. Domicile de son maître. Inscription électorale de ce dernier dans une autre commune à un autre titre que celui du domicile. Inaptitude du domestique à s'en prévaloir. - Listes électorales. Failli. Banqueroute. Condamnation avec sursis. - Listes électorales. Appel devant le juge de paix. Forme. Lettre recommandée. Insuffisance. - Listes électorales. Domestique. Domicile. Maison d'habitation du maître. Logement du domestique dans les bâtiments contigus. Dépendance de l'exploitation. Communes différentes. - Liste électorale. Domestique habitant chez son maître. Domicile du maître. Qualité de contribuable du domestique dans une autre commune. Maintien de l'inscription au titre de contribuable. - Expropriation publique. Jury. Délibération. Secret. Présence du greffier dans la salle des délibérations. Nullité. - Expropriation. Chemins vicinaux. Magistrat directeur. Nécessité de sa participation à toutes les délibérations et de son assistance à toutes les opérations du jury. - Expropriation publique. Source destinée au service d'une commune. Indemnité. Fixation. Procédure. Compétence. Grand jury. - Listes électorales. Commune divisée en sections. Résidence et domicile distincts. - Listes électorales. Domicile. Transfert. I. Mode de preuve. Exigence injustifiée de la part du juge. II. Demande d'inscription dans une commune. Radiation dans une autre. Cas où la preuve en est exigée. - Listes électorales. Réclamation. Décision de commission municipale. Groupe de tiers électeurs agissant collectivement. Notification à un seul. Délai à l'égard des autres	60
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Salubrité publique. Alimentation eau eau potable. - Pêche fluviale. Inondation. Prairie recouverte. Propriétaire. Interdiction de pêcher en temps prohibé. - Drapeaux. Arrêté municipal. Emblème de nature à exciter les passions populaires. Drapeau pontifical. - Débit de boissons. Arrêté municipal. Périmètre prohibé. Translation	64
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Bureau de tabac. Redevances. Cession. Caractère alimentaire. Validité	68
Tribunal de Bourg. - Retraites ouvrières. - Période transitoire. Allocation et bonifications de l'Etat. Femmes et veuves. Bénéficiaires non prévus	69
Conseil de préfecture de la Seine. - Constat d'urgence. Contributions directes. - Pouvoirs du président du Conseil de préfecture. Poursuites administratives. Menace de poursuites judiciaires. Absence de caractère d'urgence	70

Documents officiels. - Loi du 22 juillet 1912 complétant la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne ordinaires. - Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies publiques. - Loi du 26 juillet 1912 sur les récompenses nationales. - Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins. - Loi du 31 juillet 1912 relative aux récompenses industrielles	72
Chronique. - Chronique d'Angleterre	85
Chronique. - Chronique d'Italie	92
Chronique. - Chronique de l'Administration française	96
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	125

LIVRAISON D'OCTOBRE

Les particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie (suite), par Paul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général de l'Algérie	129
Les subventions de l'Etat et la mesure de leur effet utile au point de vue départemental	150
Jurisprudence. - Cour de cassation (Chambre criminelle). - Enseignement primaire. Classes enfantines: ouverture et direction, par Joseph Delpech, professeur de droit administratif à l'Université de Dijon	164

Conseil d'Etat au contentieux. - Voirie. Contraventions de grande voirie. Procédure. Intervention d'un ministre autre que le ministre de l'Intérieur. Irrecevabilité. Décret du 13 août 1902. Hauteur et saillie des bâtiments. Tolérances généralement admises ne constituant pas des droits. Amende et démolition des ouvrages	168
Cour de cassation (Chambre civile). - Listes électorales. Condamnation pénale. Réhabilitation de plein droit. Condamnations successives. Obstacle à la réhabilitation et à l'inscription électorale. - Listes électorales. Procédure devant le juge de paix. Conclusions, documents et moyens de défense transmis par les parties. Caractère contradictoire du débat. - Listes électorales. Failli. Condamnations pour banqueroute. Réhabilitation commerciale. Condition nécessaire. - Accidents du travail. Commune. Responsabilité. - Retraites ouvrières et paysannes. Clerc d'avoué. - Travaux publics. Salaires des ouvriers et prix des matériaux fournis. Privilège. Ouvriers et fournisseurs d'un sous-traitant. - Listes électorales. Permanence (principe de la). Conséquence. Demande de radiation. Droit de l'électeur inscrit. Preuve (fardeau de la). - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Dénonciation aux défendeurs. Délais. Expiration. Déchéance encourue. Second pourvoi contre le même jugement. Dénonciation dans les dix jours. Déchéance. - Listes électorales. Ecclésiastique. Domicile d'origine. Régime antérieur à la la loi de séparation. Séjour au grand séminaire. Entrée antérieure à la majorité. - Listes électorales. Inscription. I Domestique. Minorité. Domicile. Résidence. II. Etranger. Déclaration de résidence. - Listes électorales. Inscription simultanée dans deux communes. Différence avec le cas d'un électeur qui, déjà inscrit sur une liste, demande à être inscrit sur une autre. - Listes électorales. Pourvoi en cassation. Mandataire. Nécessité d'un pouvoir spécial. Avoués. - Octroi. Matériaux. Consommation locale. Emploi sur place. Port de mer. - Presse. Diffamation. Action civile. Prescription. Moyen suppléé d'office par le juge. - Expropriation publique. Indemnité. Conclusions énonciatives ou modificatives de la demande. Mise sous les yeux du jury. Constatation. Omission	186
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Filles de débauche. Réception dans les hôtels et débits. - Repos hebdomadaire. Etablissement ayant pour but le traitement du lait. Caractère industriel ou non. - Voitures. Défaut d'éclairage. Arrêt momentané. Procès-verbal. Enquête à l'audience. - Congrégation religieuse. Prétendue reconstitution. Circonstances de fait exclusives de l'Etat congréganiste. "Scrutinium". Non-identité des participants. - Débits de boissons. Ecoles privées. Avis du Conseil municipal. Droits acquis. - Presse. Compétence correctionnelle. Provocation. Propagande anarchiste. - Faux. Fonctionnaires. Préjudice. Décomptes fictifs. Outrage aux bonnes moeurs. Livre. Remise d'exemplaires. Distribution. Publicité. Prescription. - Diffamation. Compétence. Experts commis en justice. Médecins. - Acte de l'autorité étrangère. Pays annexé à la France. Contrôle de la Cour de cassation. Acte administratif. Interprétation. Excès de pouvoir. - Séparation des pouvoirs. Autorité administrative. Contestation sur la validité d'un titre. - Repos hebdomadaire. Service municipal. Enlèvement des boues. - Pompes funèbres. Transport des corps. Recours au Conseil d'Etat. - Contributions indirectes. Compagnie de transport. Responsabilité. - Presse. Droit de réponse. Indivisibilité. Passages contraires à la loi. - Poids et mesures non poinçonnés. Détention. - Débits de boissons. - Périmètre de protection	191
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Donation à une commune. Acceptation provisoire. Possibilité de retrait. - Eglise. Presbytères. Entretien. Régime antérieur à la séparation. Sommes données au curé. Mandat de la fabrique. Action en reprise. Non-recevabilité. - Commune. Abattoirs. Droits de place et de désinfection. Légalité. Distinction. - Douanes. Admission temporaire. Blés. Conditions. Transformation. Absence de transformation. Réexpédition à l'intérieur. Fausse déclaration. Remboursement indu	198
Cour d'appel de Paris. - Culte. Cathédrale. Sacristie murée. Exécution d'un bail passé entre la ville et le département. Préfet agissant comme gérant du domaine privé du département. Réclamation du curé et d'un groupe de paroissiens. Référé. Compétence des tribunaux ordinaires. Rétablissement des lieux dans leur état primitif	200
Conseil de préfecture de la Seine. - Patentes. Loueur de force motrice. Imposition sur des locaux loués à des artisans ou petits industriels utilisant la force motrice. Demande en réduction. Droit dûment établi. Imposition au rôle supplémentaire du deuxième trimestre. Réparation illégale d'une erreur commise au rôle primitif. Décharge	205

Documents officiels. - Loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée. - Loi du 21 août 1912 relative à l'enseignement départemental et communal de l'agriculture	208
Chronique. - Chronique de Belgique	219
Chronique. - Chronique d'Italie	224
Chronique. - Chronique de l'Administration française	227

LIVRAISON DE NOVEMBRE

Les particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie (suite), par Paul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général de l'Algérie	257
Les subventions de l'Etat et la mesure de leur effet utile au point de vue départemental	266
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Communes. Délibération du Conseil municipal approuvée. Arrêté préfectoral rapportant le précédent arrêté. Location du presbytère. Approbation acquise pour la partie de la délibération qui n'était pas sujette à approbation en Conseil de préfecture. - Maire. Absence. Suppléance. Actes que le maire peut accomplir, quoique absent et suppléé, par Ch. Rabany	278

Cour de cassation (Chambres réunies). - Journal annoncé par son titre. Addition	284
Cour de cassation (Chambre civile). - Accidents du travail. Indemnité journalière. Hospitalisation. Dettes distinctes. Arrêté ministériel prétendument contraire. Caractère inopérant. - Listes électorales. Réclamation. Extrême délai. Qualité de contribuable. Réclamation. Justifications ultérieurement produites devant le juge. - Listes électorales. Commission municipale. Décisions. Caractère. Enonciations. Présence des cinq membres. - Elections. Bureau de vote. Maire président. Attitude d'un électeur. Refus de réception du bulletin. Dommages-intérêts. Incompétence de l'autorité judiciaire. - Elections prud'homales. Pourvoi formé par requête directe à la Cour de cassation. Dates de l'enregistrement au greffe. Dénonciation aux défendeurs antérieure à cette date. Nullité. Irrecevabilité. - Listes électorales. Instance d'appel. Récusation d'un premier juge. Débats devant le second. Tiers électeur non partie devant le juge récusé. Intervention. Recevabilité. - Expropriation publique. Indemnité due à l'exproprié. Somme d'argent. Travaux offerts par l'expropriant. Accord nécessaire des deux parties. Constatation. Omission. Conditions ajoutées par la décision du jury aux travaux offerts. Excès de pouvoir. - Retraites ouvrières. Salariés des communes. Assurance obligatoire. Condition. Maximum de salaire annuel. Logement gratuit. Rémunération complémentaire. - Expropriation publique. Indemnité. Fixation. Chiffres entre lesquels elle doit se mouvoir. Indemnité supérieure aux offres. Nullité. - Expropriation publique. Jury. Pièces et documents devant être mis sous ses yeux. Conclusions modificatives. Constatation. Omission. Nullité. - Enseignement public. Dommages causés par les élèves. Accident. Responsabilité. Etat substitué aux maîtres. Procédure. - Droit électoral. Etablissements français de l'Inde. Indigènes. Qualité de Français. - Listes électorales. Appel. Electeurs contestés non comparants devant le juge de paix. Intervention d'un tiers électeur pour combattre l'appel. Jugement. Caractère contradictoire "erga omnes". Opposition non recevable. - Taxe d'accroissement et impôt sur le revenu. Association religieuse. Société présentant ce caractère. But religieux principal et prédominant. Circonstances de fait. - Expropriation publique. Procédure et jugement. Parties qui doivent y figurer. Ayant droit non inscrit à la matrice cadastrale, mais s'étant fait connaître à l'expropriant. Sol. Sous-sol. Chapelle. Caveau funéraire. Propriété distincte. - Eglise appartenant à une commune. Bancs et chaises. Marques apposées. Locations faites et prix perçus par le curé.	284
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Boulangerie. Pesage. - Débits de boissons. Etablissements scolaires. Distance. Mode de calcul. - Postes. Remise de plis fermés au domicile des destinataires. Faculté concédée aux particuliers. - Fonctions publiques. Immixtion	293
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Mense épiscopale. Bien en dépendant. Evêque. Impenses. Usufruit. Revendication. Action en revendication. Non-recevabilité. - Association cultuelle. Possession de l'église. Action des fidèles et du ministre du culte. Compétence judiciaire. - Voie publique. Dépôt temporaire. Taxe. Droits de voirie. Constructions ou réparations. Entrepreneur. Propriétaire. - Ecole communale. Instituteur. Elève. Accident. Etat. Responsabilité. - Mense épiscopale. Immeubles. Prescription trentenaire. Acquisition. Autorisation administrative. Héritiers de l'évêque. Revendication. - Travaux publics. Privilège. Fournisseur de matériaux. Bâches et tentes.	296
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Corruption. Abus d'influence. Personne investie d'un mandat électif. - Police municipale. Etalage. - Retraites ouvrières. Prélèvement sur le salaire de l'employé. Présentation de la carte. Consignation au greffe de la justice de paix. Faculté. - Police municipale. Constatation du défaut de propreté d'une boucherie. Commissaire de police. Procès-verbal. Foi due. - Police municipale. Ouverture d'une boucherie sans déclaration. Contraventions successives. - Pompes funèbres. Monopole des communes. Cession à un industriel. - Jeux d'argent. Prohibition. Pouvoir des préfets et des maires. - Douanes, Introduction en fraude. Présomption. Circulation dans le rayon frontière. - Octroi. Matériaux façonnés. Construction immobilière. Bateau-porte. Lieu de consommation. - Arrêté municipal. Travaux prescrits. Inexécution. Responsabilité pénale. Commettants et préposés. Force majeure. Contrôle. Eléments de fait. - Police municipale. Prostitution. Logeurs	299
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Champ de tir. Terres voisines. Valeur locative. Diminution. Indemnité. - Recettes municipales. Recouvrement. Contrainte. Paris. Employé. Accident. Tiers responsable. Salaires. Valeur. Responsabilité. Quasi-délit. Dommage. Conséquences. Réparation. - Commune. Casino. Concession. Caractère. Compétence. Traité. Infraction. Indemnité. Réserve des droits. - Champ de tir. Dommages. Evaluation. - Culte. Maire. Cloches. Enterrement protestant. Action en réparation. Compétence. - Ouvriers mineurs. Caisse de secours. Conseil d'administration. Elections. Eligibilité. Conditions	305
Cour d'appel de Douai. - Commune. Domaine public. Terrain laissé en dehors des clôtures d'une propriété publique. Imprescriptibilité. Revendiquant. Possession précaire. Donation. Acte inopposable à la commune	310
Cour d'appel de Nîmes. - Testament. Legs d'arrérages de rente. Instituteur. Arrérages dus en sus du traitement. Indemnité de résidence. Impossibilité pour la commune d'en déduire le montant sur les arrérages	312
Cour d'appel de Paris. - Octroi. Contraventions. Preuve. Procès-verbaux. Lieu de la rencontre et de l'interrogatoire des prévenus. Omission. Absence de nullité. Aveux. Constatation. Contrôle des tribunaux. Preuve du droit commun	315
Cour d'appel de Pau. - Association de pères de famille. Ecole publique. Surveillance. Validité	317
Tribunal civil de la Seine. - Retraites ouvrières et paysannes. Assurés obligatoires. Receveuses auxiliaires des postes. Salaire de base. Cumul de revenus	320
Conseil de préfecture de la Seine. - Contributions directes. Recouvrement. Diverses taxes dues. Paiement partiel. Imputation irrégulière	321
Cour des Comptes. - Commune. Compensation de recette et de dépense. Interdiction	323

Chronique. - Chronique d'Angleterre	324
Chronique. - Chronique d'Italie	339
Chronique. - Chronique de l'Administration française	343
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. - Bulletin bibliographique	383

LIVRAISON DE DECEMBRE

Les particularités de l'organisation municipale dans la commune de plein exercice en Algérie (suite et fin), par Paul de Cuttoli, chef de bureau au Gouvernement général de l'Algérie	385
Des droits de l'Etat sur les biens du domaine public, par Albert Roux, docteur en droit, conseiller de préfecture du Puy-de-Dôme	412
Jurisprudence. - Conseil d'Etat au contentieux. - Contributions directes. Demande en remboursement. Paiement fait par un tiers sur une mise en demeure à lui signifiée par le percepteur. Compétence de la juridiction administrative. - Biens communaux. Pâturage. Salaire des pâtres communs. Paiement direct par les propriétaires. Usage local. Irrégularité, par Ch. Rabany	419

Cour de cassation (Chambre civile). - Commune. Eclairage. Service public. Société concessionnaire. Obligations. Emission. Municipalité. Faute. Responsabilité. Compétence administrative. - Retraites ouvrières. Qualité de "cultivateur". Femme. Exploitation en commun avec son mari. Age et état de santé de ce dernier. Par principale prise par la femme dans l'exploitation. Droit au bénéfice de l'assurance facultative. - Enseignement public. Dommages causés par les élèves. Accident. Responsabilité. Etat substitué aux maîtres. Procédure. Mémoire préalable. Prétendue obligation. Rejet. - Retraites ouvrières et paysannes. Appel. Mode de procéder. Condition substantielle	427
Cour de cassation (Chambre criminelle). - Algérie. Contributions diverses. Impôt sur le tabac. Appel. Formes. Contentieux de l'octroi de mer. - Police municipale. Automobiles. Rues de la ville. Interdiction. Légalité. - Enseignement primaire. Réunion habituelle d'enfants. Local commun. Fermeture	435
Cour de cassation (Chambre des requêtes). - Ecole communale. Instituteur. Elève. Accident. Responsabilité. Etat	438
Cour d'appel d'Aix. - Commune. Vente d'un domaine avec réserve de droit d'esplèche. Vaine pâture. Parcours. Concession. Habitant de la commune. Preuve. Réciprocité. Principe. Inapplicabilité en cas de servitude réservée dans un acte de disposition d'un domaine communal	439
Cour d'appel d'Alger. - Yacht. Navigation maritime. Remorquage. Indemnité due au navire de secours. Compétence	443
Cour d'appel de Douai. - Pains. Garde champêtre. Saisie. Pesée	446
Cour d'appel de Nîmes. - Nationalité. Individu né en France d'un étranger. Répudiation de la nationalité française. Déclaration au juge de paix. Perte de l'acte. Force majeure. Enquête. Preuve de l'accomplissement légal des formalités. Enregistrement de la déclaration	446
Cour d'appel de Paris. - Médecine. Ceinture Mac Laughlin. Publicité mensongère. Mise en scène. Manoeuvres frauduleuses. Escroquerie. Exercice illégal de la médecine. Relaxe du chef d'exercice illégal	449
Tribunal correctionnel d'Albi. - Contributions indirectes. Tabac de fraude. Transporteur de bonne foi. Relaxe. Saisie des moyens de transport. Rejet de la demande de confiscation	449
Tribunal civil de la Seine. - Contributions directes. Saisie. Porteur de contraintes. Avocat. Meubles professionnels. Irrégularité du rôle. Incompétence de la juridiction ordinaire. Recours au Conseil d'Etat. Sursis. Rejet	450
Conseil de préfecture de la Seine. - Maires et adjoints. Inspecteur des Postes et Télégraphes. Incompatibilité. Annulation de l'élection	451

Documents officiels. - Loi du 16 novembre 1912 modifiant l'article 340 du Code civil (Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle). - Loi du 25 novembre 1912 relative à la mise en liberté provisoire des accusés. - Loi du 26 novembre 1912 étendant à l'Algérie les dispositions de l'article 4 de la loi de finances du 8 avril 1910, relatif à l'assiette des redevances sur les mines. - Loi du 6 décembre 1912 modifiant la loi du 30 mars 1912, portant modification des articles 4 et 5 de la loi sur le recrutement de l'armée	455
Chronique. - Chronique d'Allemagne	458
Chronique. - Chronique d'Angleterre	463
Chronique. - Chronique de l'Administration française	470
Bibliographie administrative. - Compte rendu analytique. Bulletin bibliographique	505
Table des matières (septembre-décembre 1912)	507
Table alphabétique des matières des trois volumes de la Revue Générale d'Administration, année 1912	513

TABLE ALPHABETIQUE DES MATIERES DES TROIS VOLUMES DE LA REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION ANNEE 1912

Abréviations. - C. A., Circulaire du ministère de l'agriculture; C. A. E., Circulaire du ministère des affaires étrangères; C. C., Circulaire du ministère du commerce et de l'industrie; C. Col., Circulaire du ministère des colonies; C. F., Circulaire du ministère des finances; C. G., Circulaire du ministère de la guerre; C. I., Circulaire du ministère de

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Ministère De L'intérieur
Collection	Littératures
Parution	04/06/2024
Nb. de pages	540
Format	21 x 29.7
Couverture	Broché
Poids	1290g
EAN13	9782418171565