Traité de la péremption d'instance. nouvelle édition

Augmentée d'un traité de feu m. le président bouhier, avec des additions et des notes

Jean Melenet - Collection Sciences sociales

232 pages, parution le 01/06/2020

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Résumé

Traité de la péremption d'instance , par feu Me J. Melenet,... Nouvelle édition, augmentée d'un Traité de feu M. le président Bouhier sur la même matière, avec des additions et des notes
Date de l'édition originale : 1787

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Sommaire

TABLE

Des Questions décidées dans ce Traité.

La Péremption, telle qu'elle se pratique en France, est invention des Jurisconsultes françois, et ne dérive pas du Droit romain, page 1
En quel temps la Péremption a commencé en France, et qu'au commencement c'étoit une prescription annale,5
La Péremption n'a pas lieu au Conseil,10
Elle n'a pas lieu aux Intendances,12
Elle a lieu aux Officialités,13
De même dans les causes et matieres bénéficiales,17
Elle n'est pas reçue au Parlement de Grenoble,18
Ni à celui de Besançon,19
La Péremption n'a été admise au Parlement de Rouen, que depuis 1616,19.
La Péremption avoit d'abord été rejetée au Parlement de Toulouse, mais depuis elle y a été admise,20
Les Péremptions sont reçues à Bourdeaux et en Provence,21
La Péremption a lieu en Bresse et en Bugey,21.
Si un procès évoqué d'un Parlement où la Péremption a lieu, et renvoyé en un autre où elle n'est pas reçue, péril en celui-ci, par la cessation des poursuites pendant trois années,21.
Le Parlement de Rennes n'admet la Péremption que quand, au moyen d'icelle, l'action est prescrite, page 22
Le Parlement de Dijon l'admet sans restrictions,25
Les Requêtes du Palais de Dijon ne la reçoivent pas d'abord,28
Par quelles raisons les instances pendantes aux Requêtes doivent être sujettes aux péremptions,29
La Péremption a lieu aux Requêtes de l'Hôtel,31
La Péremption a lieu aux Présidiaux, aux Justices Consulaires, aux Bureaux des Finances, dans les cas où ils jugent en dernier ressort,32
Elle n'a pas lieu aux instances domaniales, où le Roi est Partie principale, secùs si le Fermier avoit le principal intérêt,32.
Les instances de réglement entre Officiers, ne sont point sujettes a péremption,36
Les instances sur une question d'usure sont sujettes à péremption,37
Les appellations comme d'abus n'y sont pas sujettes; exceptions dont cette regle peut être susceptible,38
Les Causes où il s'agit de l'état des personnes, ne sont sujettes à péremption,41
Elle n'a pas lieu dans les procès criminels intentés pour crimes publics, et méritant peine afflictive,42
Elle a lieu dans les instances en Requête civile ou en entérinement de Lettres de restitution,45
Instances de criées sujettes à la péremption avant l'établissement du séquestre et le bail, mais après, non,47
La demande en distraction formée à un décret, est sujette à péremption,49
L'appellation interjetée d'une saisie réelle, peut périr,49.
Saisie mobiliaire et arrêt de deniers, combien durent, page 49
Saisie féodale dure autant que celle d'immeuble,50
Instance en exécution d'Arrêt, est sujette à périr,51
Les Jugemens provisionnels ne périssent pas par trois ans,53
Interlocutoires non sujets à péremption,54
L'appel d'un interlocutoire périt, le principal ne périt pas,56
Les Jugemens par défaut ne sont sujets à la péremption; mais les instances mues pour les faire rétracter, sont sujettes,59
L'ignorance, la pauvreté, la puissance de l'une des Parties, n'excusent pas de la péremption,60
La peste, les troubles en excusent, si la Justice cesse absolument,62
Les diffuites d'une Partie n'en excusent pas,64
Si l'interdiction de tous les Officiers d'un Siege empêche le cours de la péremption,65
Un procès ne périt pas au Parlement, tandis que les Parties plaident au Conseil en réglement de Juges, ni au Bailliage, tandis qu'on plaide à la Cour sur la compétence,66
Arrêt qui renvoie à un autre Siege, n'est sujet à péremption,67
Compromis suspend le cours de la péremption: exceptions a cette regle,67
Procès mis sur le Bureau et distribué à un Rapporteur, lorsque le Rapporteur change de Chambre, devient sujet à la péremption, si on n'en fait pas commettre un autre,68
Procès par écrit dont les Pieces font au Greffe, et dans lequel il y a un Rapporteur nommé, ne périt pas, quoique les Parties ne lui fassent pas porter les pieces, pages 69, 130
Lorsque la Partie prend les Pieces en communication du Rapporteur, la péremption ne laisse pas de courir contre l'autre en Jurisdiction appellable, secùs en Cour souveraine,70
La Péremption ne court pas contre le mineur non pourvu de tuteur, secùs s'il en a un, pourvu qu'il soit solvable,71
De même contre les Communautés,74
La mort de l'une des Parties empêche la péremption envers toutes,76
Et la Péremption ne peut recommencer qu'après que l'instance a été reprise avec les héritiers,76.
La Péremption est une prescription synallagmatique,77
La mort du tuteur empêche la péremption,77.
La Péremption commencée contre le mineur, court contre lui devenu majeur,78
De même la mort du Procureur,78.
La mort du Rapporteur n'empêche la péremption,79
De même la vente de son Office, ou s'il est tombé dans l'interdiction,79.
Quand même le procès seroit en état d'être jugé au temps de cette mort,80
Les procédures commencées contre une fille qui passe sous puissance de mari, et discontinuées depuis son mariage, ne tombent en péremption,81
Les procès mis en état et distribués aux Cours supérieures, ne périssent plus,82
Différence entre la péremption de l'instance et celle de l'appel,85
Entre la péremption et la désertion d'appel,87
L'appel non relevé ne périt pas par le laps de trois ans,88
Le commandement est sujet à péremption, lorsqu'il produit une instance, secùs lorsqu'il n'en produit point, page 90
Les instances, quoique contestées, sujettes à péremption,90.
De même celles où l'une des Parties ne s'est point présentée,92
Nonobstant l'appointement de conclusions, l'instance périt à la Cour par discontinuation de procédure pendant trois ans,94
Instances mues par actions annales, ne périssent que par trois ans.96
La Péremption se couvre par des procédures volontaires,98
Appellation verbale pendante à la Cour, sujette à péremption, quoiqu'il y ait en Arrêt portant que les Parties auront audience au premier jour,101
Cause mise au Rôle et non appellée, sujette à péremption,101.
Sentence en reprise étant périe, n'emporte la péremption de l'instance qu on veut reprendre, s'il n'y a point de Jugement qui ait prononcé la reprise,103
Un Demandeur peut opposer la péremption de son instance, pour n'en pas payer les frais,104
L'incident joint au principal mis en état, ne peut pas plus périr que le principal; mais si l'incident n'est pas mis en état, il périt s'il est séparable du principal; secùs s'il n'en est pas séparable,104, 105
Et le Défendeur l'opposant au Demandeur, ne peut demander les frais qu'il a faits,106
La moindre procédure utile interrompt la péremption,107
Les actes probatoires subsistent, pourvu que l'action principale ne soit pas prescrite,108
La Péremption s'acquiert de plein droit par le laps de trois ans, mais il faut la faire déclarer, page 109
Pour faire déclarer la péremption par voie d'action, il faut faite assigner la Partie à personne ou domicile, et non à son Procureur,111
Le Jugement qui déclare la péremption acquise, est définitif,112
Une instance périe ne peut produire des intérêts moratoires, ni interrompre la prescription de cinq ans pour les arrérages de rente; mais nonobstant la péremption, on peut, en action réelle, lorsqu'on recommencera l'instance, demander les fruits perçus pendant le cours de l'instance périe,112.
La Péremption a lieu à la Cour, quand le procès n'est pas mis en état de Jugement aux procès appointés,95, 115
Procès conclus et appointés en droit au Parlement, si se périment,115, 125, 172
Si, après la péremption acquise, on fait des poursuites volontaires, on est censé avoir renoncé à la péremption,115, 116, 117, 148
Péremption, si court contre la femme en puissance de mari,117
Si elle a lieu aux procès appointés aux Requêtes du Palais,117, 118
Péremption de la désertion, si entraîne celle de l'appel,118, 180
Péremption, si a lieu aux Causes du Rôle,101, 120
Quid en Causes mises sur le Bureau,121, 163
Péremption, si a lieu aux procès criminels,42, 122
Péremption a lieu tant aux instances qu'ès Causes d'appel,124
Et en péremption d'appel, on ne peut plus appeller de nouveau,125
Péremption d'appel, si emporte celle de la Cause principale, page 125
Péremption, si a lieu aux procès appointés et conclus à la Cour,125.
Disposition de l'Ordonnance de 1629 sur ce point,126
Quid si l'Arrêt de conclusions n'a pas été signifié, ni l'amende consignée,127
Ou même s'il n'y a pas eu d'Arrêt de conclusions,128
Quid si après la mort du Rapporteur, on a été trois ans sans en faire nommer un autre,128.
Quid s'il a été nommé, et qu'on ne lui ait pas fait porter les Pieces du procès,129
Et que l'Appellant n'ait pas fourni de griefs de la Sentence dont est appel,69, 130
Quid si ton n'a pas produit le placet contenant nomination du Rapporteur,115, 131, 146, 167, 172
Causes mises au Rôle, si elles se périment,101, 120, 132
Péremption, si doit être suppléée par le Juge en faveur d'un Défaillant,99, 133
Péremption, si court contre les Communauts laïques,60, 74, 133
Quid contre les mineurs,71, 74, 133
Péremption, si interrompue par une sommation faite à la Partie, et non à son Procureur,98, 134
Péremption, si fait tomber la Sentence préparatoire donnée au procès,54, 134
Préparatoire ne se périme point,135, 186
Péremption, si périme les actes probatoires,108, 145
Si, après la nomination du Rapporteur, et le placet signifié, il peut y avoir péremption, les Pieces ne lui ayant point été portées,69, 129, 146
Péremption a lieu en instance décrétale,47, 49, 147
Si celui qui a paru opposer la péremption, et ne l'a pas fait, perd son droit de recours, pag. 132, 148
Péremption, si a lieu en instance possessoire,97, 148
Si elle entraîne la péremption d'un commandement qu a précédé l'instance,148
Si la péremption d'appel est acquise quand, depuis l'appel relevé, les poursuites ont été discontinuées pendant trois ans, quoique l'appel n'ait point été suivi de la présentation des Procureurs, foie de toutes les Parties, soit de l'une seulement,82, 149, 162, 168, 171
Si la péremption peut être opposée à la Cour à deux Parties qui ont un égal intérêt avec une troisieme, contre laquelle il y a un défaut levé au Greffe antérieurement aux trois années de cessation des poursuites, et qui se présente à la Cour avant que le profit de défaut n'ait été adjugé contre elle,149, 158, 164, 168, 171
S'il faut une assignation et une présentation pour former une instance ou cause d'appel, et la rendre sujette à péremption,155, 158, 162, 168, 171
Réglement portant qu'à l'avenir le défaut de poursuites pendant trois ans du Jugement d'un mis sur le Bureau, emportera péremption, à moins que l'une des Parties n ait fait commettre un Rapporteur, et signifier le placer après que celui qui étoit député en la Grand'Chambre, en fera sorti pour aller rendre son service en une autre Chambre,68, 121, 164
La Péremption n'a pas lieu à l'égard de l'un des cohéritiers, quoique les procédures aient cessé à son égard pendant plus de trois ans, si elles n'ont pas cessé contre ses cohéritiers assignés en vertu d'une seule et même commission, et avec lesquels l'instance est commencée,158, 164
Si un procès étant en état de juger à la Cour, au moyen des forclusions de produire obtenues par l'Intimé contre l'Appellant, et y ayant un Commissaire député pour en faire le rapport, l'Intimé peut former demande en péremption contre l'Appellant, faute de poursuites pendant trois ans, page 165
Péremption d'instance a lieu aux procès conclus, quand ensuite on n'a pas produit,167
Arriere-ban n'empêche la péremption,167.
Exécution d'Arrêt ne peut être périmée, mais bien l'instance en exécution,168
De la péremption d'appel,149, 158, 162, 168, 171
Si elle peut être prétendue et opposée par celui qui ne s'est pas présenté,171
Péremption d'instance, si a lieu aux Justices subalternes,82, 85, 169
Mort de l'une des Parties ou d'un Procureur, si empêche la péremption,76, 170
Instance en Lettres de restitution étant périmée, si ces Lettres ne peuvent plus servir,171
Péremption ne peut être opposée par celui qui ne s'est pas présenté,150, 158, 162, 171
Péremption, si a lieu aux instances commencées par les ennemis de l'Etat,172
Un simple acte d'appel ne se périme pas,172.
La Péremption a lieu à la Cour, quand le procès n'est pas mis en état de Jugement aux procès appointés, de quelque part que la négligence provienne,158, 173
Appellation périmée, quoique la Sentence dont est appel ne fût point signifiée,175
Appellation interjetée en matiere criminelle, avec déclaration de la part des Accusés aux Appellans, qu'ils entendent la faire juger au Bailliage, au cas porté par l'Ordonnance de 1670 tit. 26, art. 1, est-elle sujette à la péremption, si l'Intimé a anticipé et assigné les Appellans à la Cour? page 179
Péremption de Lettres de désertion, si opere la péremption de l'appellation,85, 87, 118, 180
Réglement portant qu'à l'avenir les Appellans pourront interjeter de nouveau appel des Sentences et appointemens dont les appellations auront été déclarées péries et désertes; et seront lesdits Sentences et appointemens exécutés nonobstant et sans préjudice du nouvel appel,86, 181
La Péremption a lieu en Savoie,182
Auteurs à voir sur la matiere de la péremption d'instance,185
Appointement de reconnoissance de cédule se périme, à moins qu'il n'emporte condamnation de la somme demandée, parce qu'il n'est que préparatoire,134, 186
Peremptâ instantiâ temporis praescriptione, an pereant acta quae litis ordinationem respiciunt, ut dilationes, etc.186
Si l'on peut renoncer à la péremption d'instance,186.
Exceptions, si se périment comme les actions,186.
Péremption d'instance, si emporte les dépens,186.
Mineur, si peut être restitué contre la péremption d'instance,71, 74, 133, 186
Péremption, si a lieu aux procès où le Fisc est intéressé,32, 187
Péremption, si a lieu aux instances d'exécution d'Arrêts,51, 187
Compromis, si empêche la péremption,67, 187
Litiscontestation qui se trouve périmée, si ne laisse de constituer en mauvaise foi,187
Péremption, si a lieu en instance de retrait féodal,50, 187
Saisies, si sujettes à péremption,49, 188
Quid des instances où les Gens du Roi font Parties,32, 188
Si la péremption a lieu in foro ecclesiastico,13, 188
Si, par la péremption d'instance, la caution judiciaire est déchargée,188
Fin de la Table.

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	Jean Melenet
Collection	Sciences sociales
Parution	01/06/2020
Nb. de pages	232
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	316g
EAN13	9782329425450