Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en france

D'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle

N. Gand - Collection Sciences sociales

544 pages, parution le 01/04/2021

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Résumé

Traité général de l'expropriation pour cause d'utilité publique en France, d'après la loi du 3 mai 1841 et la législation actuelle... / par M. Gand,...
Date de l'édition originale : 1842

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES D'APRÈS LA DIVISION DE L'OUVRAGE PAR TITRES, CHAPITRES, SECTIONS, PARAGRAPHES ET NOMBRES.

	Pages.
Notions préliminaires et division de la première partie.	1, 2, 3, 4, 5, 6
TITRE Ier. De l'expropriation permise par la loi du 3 mai 1841.	7

Chapitre I. Des formes de l'expropriation.

Section 1re. Autorité chargée de la prononcer.	8
Observation préalable.	8
Section 2. Des conditions requises pour autoriser les tribunaux à prononcer l'expropriation.	9
Section 3. Des formalités à remplir pour mettre les parties intéressées en situation de contredire.	14
Section 4. De l'examen des réclamations et du plan parcellaire levé par les ingénieurs.	16
Composition, lieu de réunion, formes et effets de la délibération de la commission.	17
Section 5. Des nouvelles voies d'instruction auxquelles peut donner lieu l'avis de la commission, détermination définitive des propriétés qui doivent être cédées.	18
Section 6. Règles spéciales et exceptionnelles, ou relatives à certains travaux ou communes à tous.	19
Paragraphe 1er. Des autorités chargées de l'examen des réclamations et du plan parcellaire, lorsque les travaux qui nécessitent l'expropriation sont exécutés par une commune et dans un intérêt purement communal.	19
Paragraphe 2. Exceptions communes aux cinq sections qui précèdent.	19
Section 7. De l'aliénation volontaire, et, à son défaut, du jugement d'expropriation des immeubles nécessaires à l'exécution des travaux.	20
Section 8. De la publicité, soit de l'acte de cession, soit du jugement d'expropriation, de la notification de ce dernier et du pourvoi.	23
Section 9. Des effets de la cession et du jugement, relativement au propriétaire et à tous ceux qui ont des droits réels sur la chose.	24
Paragraphe 1er. De ces effets en ce qui touche le propriétaire.	24
Paragraphe 2. De ces effets en ce qui touche les autres intéressés.	25
Observation générale.	29

Chapitre II. Mode de règlement de l'indemnité.

Observation préalable.	29
Section 1re. Des ayant-droit à indemnité, de l'obligation pour le propriétaire d'indiquer à l'administration ceux qu'il est réputé connaître; de la nécessité pour les autres de se faire connaître eux-mêmes à elle directement, de la peine qu'entraîne l'inexécution de cette obligation.	30
Section 2. Des offres de l'administration.	32
Section 3. De l'acceptation des offres et des prétentions plus élevées des intéressés.	32
Section 4. Du tribunal chargé de régler les indemnités, mode de sa composition.	35
Section 5. De la réunion des membres du jury spécial, des amendes contre les jurés absens, des excuses et exclusions, de la manière dont il est saisi des causes de sa compétence.	37
Section 6. Du droit de récusation, de la composition du jury spécial, du serment de ses membres.	39
Section 7. Mode suivant lequel le jury procède à l'instruction et au jugement des causes qui lui sont soumises.	40
Section 8. De la fixation de l'indemnité, des règles à observer par le jury dans cette fixation, ainsi que dans l'attribution tant de la même indemnité que des dépens de l'instance.	41
Section 9. Des fonctions du magistrat directeur du jury, après la prononciation et la remise à lui faite de la sentence, lieu de dépôt de la minute et des autres pièces.	43
Section 10. De la voie ouverte contre la décision du jury et contre l'ordonnance du magistrat directeur, des moyens de cassation, du délai pour se pourvoir et des suites.	44

Chapitre III. Du paiement des indemnités.

Section 1re. Epoque et mode de ce paiement.	45
Section 2. Exception au principe que le paiement de l'indemnité doit précéder la dépossession.	47

Chapitre IV. Règles communes aux dispositions des trois chapitres qui précèdent.

Section 1re. Formes des significations et notifications y mentionnées.	49
Section 2. De la forme des actes relatifs à l'acquisition des terrains, des droits de timbre, d'enregistrement et du dépôt des minutes.	50
Section 3. Du cas où les terrains ne recevraient pas une destination d'utilité publique.	51
Section 4. Exception au droit de rachat.	51
Section 5. Droits et obligations des concessionnaires de travaux publics	52

Chapitre V. Appendice au titre de l'expropriation pour cause d'utilité publique réglée par la loi du 3 mai 1841.

Section 1re. Des divers dommages donnant droit a une indemnité.	53
Paragraphe 1er. Dommages résultant de causes prévues par la loi.	54
Paragraphe 2. Dommages dont la jurisprudence a établi le droit d'indemnité.	56
Nombres 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.	57, 58, 59
Section 2. Exceptions posées par la jurisprudence au droit d'indemnité.	59
Section 3. Autorité compétente pour prononcer sur la légitimité et sur la quotité des réclamations d'indemnités.	61
Section 4. Des règles à observer par les autorités chargées du règlement de l'indemnité, dans la fixation de celte indemnité et dans les dispositions relatives au paiement.	65
TITRE II. De l'expropriation pour cause d'utilité publique appliquée aux chemins vicinaux par les lois des 28 juillet 1824 et 21 mai 1836.	67

Chapitre Ier. Des autorités chargées de la prononcer.

Section 1re. De la reconnaissance et de la fixation de largeur des chemins vicinaux.	68
Paragraphe 1er. Reconnaissance des chemins vicinaux.	68
Paragraphe 2. Fixation de largeur des chemins vicinaux.	68
Observations communes aux deux paragraphes ci-dessus.	68
Section 2. De l'ouverture et du redressement des chemins vicinaux.	70
Paragraphe 1er. Des chemins vicinaux de grande communication.	70
Paragraphe 2. Des chemins simplement vicinaux.	70
Observations communes à ces deux paragraphes.	71

Chapitre II. Du règlement de l'indemnité.

Section 1re. Du règlement de l'indemnité en cas de reconnaissance et de détermination de largeur des chemins vicinaux.	72
Section 2. Du règlement de l'indemnité en cas d'ouverture et de redressement des chemins vicinaux.	73

Chapitre III. Voie ouverte contre le jugement du tribunal et contre la décision du jury.	74
Chapitre IV. De l'occupation temporaire de terrains pour l'exécution de travaux relatifs aux chemins vicinaux, autorité qui la permet et qui en règle l'indemnité.	74

Observations essentielles.

Chapitre V. Prescription de l'action en indemnité.	76
Chapitre VI. Dispositions générales, enregistrement des actes et forme de l'instruction des instances, mode de cession des anciens chemins aux riverains.	77

TITRE III. De l'expropriation et de l'occupation temporaire en cas d'urgence des propriétés privées nécessaires aux travaux des fortifications.

Chapitre I. Règles communes à l'expropriation ou occupation permanente et à l'occupation temporaire pour travaux militaires.

Section 1re. Autorité investie du droit de prononcer ces sortes d'expropriations, forme en laquelle elle l'exerce.	78
Section 2. De la désignation des terrains et de l'évaluation par experts de l'indemnité, de la fixation définitive ou provisoire de celle-ci par le tribunal.	80
Paragraphe 1er. Désignation des terrains et évaluation des diverses indemnités.	80
Paragraphe 2. Autorisation de prise de possession et fixation des indemnités.	83

Chapitre II. Règles particulières à l'occupation permanente ou à l'expropriation.

Section 1re. De la prise de possession et du paiement préalable des indemnités.	84
Section 2. Du règlement définitif des indemnités de dépossession et du paiement.	86

Chapitre III. Des règles spéciales à l'occupation temporaire.	87
Chapitre IV. Dispositions générales.	89

TITRE IV. De l'expropriation du droit de pêche, autorisée par la loi du 15 avril 1829, à laquelle on a donné le nom de Code fluvial, sous lequel nous le désignons nous-mêmes.	90
Observations préalables.	90

Chapitre I. Autorité qui constate et déclare la nécessité de l'acquisition pour cause d'utilité publique.	91
Chapitre II. Autorité compétente pour prononcer l'expropriation.	93
Chapitre III. Du règlement de l'indemnité.	94
Chapitre IV. Du paiement de l'indemnité.	95

TITRE V. De l'expropriation des mines, minières et carrières, réglée par la loi du 21 avril 1810.	96
Observation préalable.	96

Chapitre I. Des mines.

Section 1re. De l'expropriation des mines, effets de la concession qui l'opère.	98
Section 2. Autorité investie du pouvoir de consentir des concessions de mines; conditions et mode de leur obtention, exception.	99
Section 3. Du règlement des indemnités.	102
Paragraphe 1er. De l'indemnité sur les produits de la mine.	103
Paragraphe 2. De l'indemnité due pour les dommages causés par les recherches antérieures à la concession.	103
Section 4. Des effets de la concession d'une mine relativement aux propriétaires de la surface et des terrains voisins.	104

Chapitre II. Des minières et des terres pyriteuses et alumineuses qui leur sont assimilées.

106

Section 1re. Du cas où il y a lieu à cette expropriation exceptionnelle, et du mode suivant lequel on y parvient.	107
Section 2. Du règlement de l'indemnité, de son paiement préalable à la dépossession.	108
Section 3. Des exceptions aux règles ci-dessus.	109
TITRE VI. De l'expropriation des marais fondée sur l'utilité de leur desséchement, organisée par la loi du 16 septembre 1807, et des alignemens prescrits par cette loi pour les plans des villes, bourgs et villages et pour tout autre objet d'utilité publique.	110

Chapitre I. De l'expropriation des marais causée par la nécessité du desséchement.

110

Section 1re. De l'ordonnance de desséchement et de la concession des travaux.	111
Section 2. Estimation des marais soumis au desséchement.	112
Paragraphe 1er. Estimation préalable au desséchement.	112
Paragraphe 2. Estimation des terrains après le desséchement.	114
Section 3. Attribution de la plus-value, privilége du propriétaire à cet égard.	114
Section 4. De l'expropriation à laquelle peuvent être contraints les propriétaires de marais, autorité chargée de la prononcer.	115
Section 5. Organisation et attributions de la commission spéciale chargée de veiller au desséchement et de statuer sur les difficultés.	116

Chapitre II. Des alignemens.

117

Observation générale.	117
Section 1re. Du droit d'alignement, des obligations qu'il impose aux propriétaires des fonds qui y sont soumis, des effets de ce droit sur la propriété des fonds qu'il assigne à la voie publique.	117
Paragraphe 1er. Du droit d'alignement; sa définition et son étendue.	117
Paragraphe 2. Obligations imposées aux riverains, effets de l'alignement sur le droit même de propriété des fonds qu'il frappe.	118
Section 2. Autorités chargées de donner les alignemens.	131
Paragraphe 1er. Première catégorie: routes royales, départementales et chemins vicinaux de grande communication.	131
Exception à l'attribution exclusive du préfet en ce qui touche le droit de donner des alignemens.	132
Paragraphe 2. Et deuxième catégorie, chemins vicinaux ordinaires et chemins publics.	133
Paragraphe 3. Rues et plans des villes, bourgs et villages.	134
Observations communes à tous les alignemens et conclusion des trois paragraphes.	136
Section 3. Autorités chargées de la répression des contraventions en matière d'alignemens, nature des peines et condamnations qu'elles sont appelées à appliquer ou à prononcer.	138
Section 4. Du règlement de l'indemnité.	139

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Caractéristiques techniques

	PAPIER
Éditeur(s)	Hachette
Auteur(s)	N. Gand
Collection	Sciences sociales
Parution	01/04/2021
Nb. de pages	544
Format	15.6 x 23.4
Couverture	Broché
Poids	744g
EAN13	9782329615134