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Traité théorique et pratique de droit civil. Tome 3
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
Indisponible

Traité théorique et pratique de droit civil. Tome 3

Traité théorique et pratique de droit civil. Tome 3

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Collection Sciences sociales

938 pages, parution le 14/04/2023

Résumé

Traité théorique et pratique de droit civil ; 3. Du contrat de mariage. Tome 2 / par G. Baudry-Lacantinerie,... J. Le Courtois,... et F. Surville,...
Date de l'édition originale : 1897-1900

Le présent ouvrage s'inscrit dans une politique de conservation patrimoniale des ouvrages de la littérature Française mise en place avec la BNF.
HACHETTE LIVRE et la BNF proposent ainsi un catalogue de titres indisponibles, la BNF ayant numérisé ces oeuvres et HACHETTE LIVRE les imprimant à la demande.
Certains de ces ouvrages reflètent des courants de pensée caractéristiques de leur époque, mais qui seraient aujourd'hui jugés condamnables.
Ils n'en appartiennent pas moins à l'histoire des idées en France et sont susceptibles de présenter un intérêt scientifique ou historique.
Le sens de notre démarche éditoriale consiste ainsi à permettre l'accès à ces oeuvres sans pour autant que nous en cautionnions en aucune façon le contenu.
Pour plus d'informations, rendez-vous sur www.hachettebnf.fr

L'auteur - Gabriel Baudry-Lacantinerie

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Sommaire

TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME II

DEUXIÈME PARTIE

I DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE

CHAPITRE III

DES RÈGLES RELATIVES A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

(Nos)Pages.
873.Transition. Division1
SECTION PREMIÈRE
DES DIVERSES CAUSES DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ ET DE QUELQUES-UNES DES SUITES DE CETTE DISSOLUTION
874.Enumération des causes de dissolution. Division1
§ I. Dissolution de la communauté par la mort de l'un des époux.
875-876.Obligation pour le survivant de faire inventaire: division3
I. En quelles formes l'inventaire doit-il être fait, et quel caractère doit-il présenter?
877-879.L'inventaire doit être notarié, contradictoire, fidèle et exact5
880.Actes équivalents: renvoi8
II. Dans quel délai l'inventaire doit-il être dressé?
881.Délai fatal de trois mois, pouvoir du juge8
III. Quelles sont les sanctions du défaut d'inventaire?
882La communauté ne continuera point11
883-884.Preuve par commune renommée12
885.Critique de cette sanction15
886Cas où le défunt a laissé des enfants mineurs16
887a. Déchéance de l'usufruit légal16
888-889.b. Responsabilité solidaire du subrogé-tuteur18
890Cas où s'appliquent ces sanctions21
§ II. Dissolution de la communauté par la séparation de biens judiciaire, principale ou accessoire à la séparation de corps.
891.Au cours du mariage, la séparation de biens ne peut être que judiciaire23
892-894.Idée générale et origine de la séparation de biens: division25
I. Par qui la séparation de biens principale peut-elle être demandée et contre qui peut-elle l'être?
895.La séparation ne peut être demandée que par la femme26
896-898.... ou par ses créanciers28
899-901.Dans ce dernier cas la communauté subsiste entre les époux35
901-904.L'action en séparation de biens passe-t-elle aux héritiers de la femme?38
904.Contre qui l'action doit-elle être exercée?40
II Détermination des causes pour lesquelles la séparation de biens principale peut être demandée et prononcée.
905.Cause unique: le péril de la dot43
900-910.Application du principe aux droits de créance et de propriété de la femme47
911....à ses droits dans la communauté51
912.Pouvoir du juge56
913.Influence de la faillite du mari57
914-915.De sa démence ou de sa faiblesse d'esprit58
916-917.De son interdiction légale, ou de sa contumace65
918.De son avarice67
919.Existe-t-il des fins de non-recevoir?67
III. Procédure spéciale de l'action en séparation de biens principale.
920-923.Nullité des séparations volontaires Conséquences diverses70
924-925.Compétence. Droit international77
926.Dérogations aux règles ordinaires de la procédure79
927-927 bisI. Les unes motivées par la situation respective des époux: 1° Autorisation de plaider80
928.2° Mesures conservatoires des droits de la femme82
929-930.II. Intérêt des tiers: 1° Publicité de la demande85
931-932.2° Droit d'intervention88
933-934.3° Publicité du jugement. Formalités90
935-936.Sanction. Nullité96
937-940.Lieu et délais de la publicité98
941.Publicité du jugement de séparation de corps102
952.Renonciation à l'action en nullité résultant du défaut de publicité103
943.De la publicité de la séparation de biens en droit international104
944.4° Obligations d'exécuter le jugement dans la quinzaine107
945.A. Comment le délai doit-il être calculé?109
946-947.Peut-il être prorogé? Faillite du mari111
948.B. Actes constitutifs d'une exécution115
949-952.A. Exécution amiable constatée par acte notarié116
953-955.Avec paiement réel des reprises121
956-957.b. Exécution forcée: poursuites commencées et non interrompues125
958-959.C. Sanction: nullité qui ne se prescrit que par trente ans130
960-960 bisa. Elle peut être invoquée par les tiers qui ont traité avec le mari132
961-962.b. Et par les conjoints s'ils n'y ont pas renoncé136
962 bis.L'annulation est limitée dans ses effets par l'art. 1351. Restriction142
963.Cette théorie est inapplicable en cas de séparation de corps143
963 bisComparaison entre les diverses actions en nullité144
9645° Les créanciers ont le droit de former tierce opposition an jugement144
964bis 965.a. Conditions de la tierce opposition. A quels créanciers appartient-elle?145
966.b. Champ d'application de l'art. 873 C. pr. civ148
967.Effets de la tierce opposition151
IV. Etude des effets de la séparation de biens judiciaire, soit principale soit accessoire à une séparation de corps, considérée comme mode de dissolution de la communauté.
968-969.Double effet: dissolution de la communauté, régime nouveau: renvoi quant à l'étude de ce second effet152
A. A quel moment précis la communauté se trouve-t-elle dissoute par la séparation de biens?
970-971.Rétroactivité du jugement: 1° que faut-il entendre par le jour de la demande?153
972.2° Cette rétroactivité est-elle absolue?155
973.a. Ses effets quant aux meubles acquis par succession, don ou legs156
974b. Ses effets quant au pouvoir du mari157
975.c. Ses effets quant aux fruits et revenus158
976.d. Ses effets quant aux charges du ménage et de la jouissance162
977.c. Conciliation de la rétroactivité du jugement avec le droit d'option de la femme163
978.Du principe de la rétroactivité en droit international166
979.3° La séparation de biens rétroagit-elle quand elle est acccessoire à une séparation de corps?166
B. La séparation de biens principale ou accessoire dissout-elle la communauté dans des conditions telles que les époux soient dans l'impossibilité de la rétablir?
979 bisLe rétablissement de la communauté est favorable, mais soumis à des conditions169
980.1° Son rétablissement après une séparation de biens principale170
981.La communauté est réputée n'avoir jamais cessé d'exister entre conjoints172
982-984.A quelles conditions? Des clauses dérogatoires; contrat de société176
985Effet entre les époux de la convention régulière en la forme, mais non publiée176
986.2° Du rétablissement de la communauté dissoute par suite d'une séparation de corps: quatre situations différentes177
987.Les donations revivent-elles de plein droit?183
988.Les solutions sont identiques, quel que soit le régime antérieur183
988 bis.Une nouvelle séparation judiciaire principale ou accessoire pour rait renverser le régime rétabli184
§ III. Dissolution de la communauté par le divorce par l'annulation de l'union en cas de mariage putatif ou par la déclaration d'absence.
989-990.Division: I. Par le divorce, la communauté est dissoute entre les époux du jour de la demande184
991.II. L'annulation du mariage ne laisse subsister dans le passé qu'une association de fait, à moins de mariage putatif188
992-995.III. Des effets de l'absence de l'un des époux sur la communauté190
SECTION II
DES DROITES DE VIDULTÉ
996.Précédents spanstoriques197
997-998Exposé général et critique de la législation actuelle201
999a. Droit à l'habitation203
1000-1001.b. Droit à la nourriture, durée du droit206
1002.c. Deuil de la veuve à la charge de la succession du mari210
SECTION III
DU DROIT D'OPTION ACCORDÉ A LA FEMME ET A SES HÉRITIERS ENTRE L'ACCEPTATION ET LA RÉPUDIATION DE LA COMMUNAUTÉ
1003.Division212
§ I. Notions générales sur le droit d'option accordé à la femme, à ses héritiers et ayant-cause entre l'acceptation de la communauté et la renonciation.
1004.Situation de la femme vis-à-vis de la communauté212
1005.Ancien droit215
1000.Droit actuel. La femme ne peut abdiquer son droit d'option217
1007-1007 bis.Le droit d'option se transmet divisément aux héritiers220
1008-1009.Conséquences223
1010Ce droit peut-il être exercé par des ayant-cause à titre particulier224
1011.... ou par des créanciers?226
1012.Le mari, légataire universel de sa femme, ne peut renoncer à la communauté228
1013.Caractère, en droit international, de la règle qui défend d'abdiquer la faculté d'opter229
1014.A partir de quel moment l'option peut-elle être exercée?230
1015.Point de départ du délai de trois mois et quarante jours232
§ II. Irrévocabilité de l'option entre l'acceptation et la répudiation de la communauté.
1016.Renonciation et acceptation sent également irrévocables234
1017.Exceptions à la rêgle de l'irrévocabilité: 1° incapacité ou défaut de pouvoirs236
1018.2° Dol et violence, vices du consentement237
1019.3° Option faite en fraude des droits des créanciers240
§ III. De la capacité et des pouvoirs requis pour accepter une communauté ou y renoncer.
1020.Principe général242
1021.1° Mineurs en tutelle ou interdits243
1022.2° Mineurs soumis à l'administration légale245
1023.3° Mineurs émancipés246
1021.4° Individus pourvus d'un conseil judiciaire246
10255° Femmes mariées247
1026.6° Dément non interdit, sourd-muet249
1027.7° Individu enfermé dans un établissement d'aliénés250
1028.8° Commerçant en faillite ou en état de liquidation judiciaire253
§ IV. Formes et conditions de l'option exercée au sujet de la communauté par la femme ou par ses héritiers.
1029.Il importe de savoir si un parti irrévocable a été pris254
1000.I. Des formes et des conditions de la renonciation255
1031.De la renonciation conventionnelle257
1032.II. Des formes et des conditions de l'acceptation259
1033-1034.a. De l'acceptation expresse259
1035.b Acceptation tacite261
1036-1037.Acceptation tacite par immixtion: aliénation de biens261
1038.Paiement de dettes265
1039.Paiement de droits de mutation et déclaration préalable266
1039 bis.La renonciation aliquo accepte est-elle une acceptation?268
1040.La femme divorcée ou séparée peut accepter tacitement269
1041-1042.Le recélé commis de mauvaise foi entraîne acceptation même de la part des incapables270
1043.L'art. 1160 est applicable à la femme divorcée ou séparée272
1044.L'art. 1460 n'empêche pas le mari ou ses héritiers de préférer s'en tenir à la renonciation faite après coup par l'auteur du recel273
1045.III. Du silence de la femme ou de ses héritiers après la dissolution de la communauté274
1046-1049.a. La femme survivante est réputée acceptante si, dans les délais légaux ou prorogés, elle n'a pas renoncé et s'il n'a été dressé ni inventaire ni acte équivalent274
1050.Elle conserve toutefois la faculté de renoncer si le défaut d'inventaire ne lui est pas imputable279
1051.La veuve acceptante faute d'inventaire est tenue ultra cires. Elle ne peut cependant faire annuler sa renonciation comme tardive280
1052.Le droit d'option conservé par la rédaction d'un inventaire va-t-il se prescrire par trente ans? Affirmative admise en général; objections281
1053.La veuve peut renoncer dans les délais sans provoquer d'inventaire281
1054.Renvoi pour le cas où la veuve est décédée au cours des délais282
1055-1056b. La communauté a pris fin dès le décès de la femme; le silence s'interprète encore dans le sens d'une acceptation tacite; mais la faculté de renoncer subsiste, d'après la jurisprudence, mal gré le défaut d'inventaire dans les trois mois283
1057.c. En cas de divorce ou de séparation de corps, la femme est renonçante si elle n'a pas accepté dans les délais légaux ou prorogés288
1058.N'est-ce pas à tort que l'on a voulu étendre l'art. 1763 à la séparation de biens?292
1059.L'abolition de la mort civile a rendu l'art. 1762 inutile295
1060-1062.IV. Exercice de la faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer en cas d'absence d'un des conjoints. - a. Présomption d'absence: la communauté ne peut être liquidée que par suite du décès de l'époux présent, sauf rectification ultérieure de la liquidation, s'il y a lieu295
1063-1067.b. Absence déclarée: a. l'époux présent opte pour la dissolution provisoire de la communauté299
1064 bis. Il opte pour la continuation provisoire300

CHAPITRE IV

DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ OU DU RÈGLEMENT DES DROITS ET DES OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DES ÉPOUX OU DE LEURS HÉRITIERS, APRÈS LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ

1065-1066.Si le conjoint survivant n'administre ni comme tuteur ni comme usufruitier: en fait, il reste plus ou moins nanti des biens communs302
1067.En cas de divorce ou de séparation, le mari a l'administration tant que la femme n'a pas accepté, si les juges n'en ont autrement décidé305
1068-1069.Cas où les deux époux sont décédés: autres administrateurs provisoires305
1070-1071.Pouvoirs des divers administrateurs provisoires306
1072.Idée générale de la liquidation. Division312
SECTION PREMIÈRE
DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE APRÈS L'ACCEPTATION DE LA COMMUNAUTÉ PAR L'ÉPOUSE
1073-1075.Conséquences générales de l'acceptation: division313
§ I. De la liquidation des droits et reprises des époux et du partage de l'actif.
1076.Notion générale des diverses opérations315
1077-1078.I. Prélèvement des propres parfaits317
1079-1082.II. Composition de la masse ou liste des biens: tous les biens non prélevés comme propres; les biens indûment aliénés; les biens détournés; le solde du compte d'administration319
1083-1086.III. Nécessité de faire la balance des comptes entre la communauté et la femme, d'une part, et, d'autre part, la communauté et le mari324
1087.Au contraire, la compensation directe entre les récompenses dues par l'un et l'autre époux à la communauté ou entre ce qu'elle doit à chacun d'eux est un expédient parfois dangereux330
1088.Usage consistant à balancer les comptes à un jour postérieur à la dissolution de la communauté332
1088 bis.Excellente habitude de distinguer fonds et fruits333
1089.Situations diverses résultant de la balance des comptes333
1090.IV. Rapport ou paiement du solde dont l'époux est débiteur333
1091.A. 1er CAS: Un seul des époux est débiteur de la communauté La règle est, non un versement effectif d'espèces, mais un rapport en moins prenant334
1092.Modes de règlement amiables: procédé du mi-denier341
1093.Ou bien on laissera la créance du solde dû par l'époux suivre dans les opérations du partage le sort des autres créances actives de la communauté342
1094.Moyen de contrôle des opérations plus ou moins simplifiées343
1095.B. 2e CAS: Les deux époux sont débiteurs d'un solde de récompenses envers la communauté344
1096-1097.Simplification par une sorte de compensation entre les dettes des deux conjoints. On en a exagéré les inconvénients345
1098.Il n'y a pas là une vraie compensation348
1099.Préjudice que ce procédé peut causer aux créanciers et au mari349
1100.Système du mi-denier352
1101.Les héritiers des époux ne sont pas tenus de s'acquitter, par voie de rapport à la masse partageable, de ce qu'ils doivent personnellement à la communauté353
1102-1104.Des prélèvements faits en vertu d'un rapport en moins prenant354
1105.V. Paiement des reprises et prélèvements. Critique des textes: Dans quelle mesure transforment-ils la créance de l'époux?359
1106-1107.Origines et vicissitudes du procédé des prélèvements362
1108-1109.Liberté des règlements amiables, par exemple le mi-denier, la compensation des reprises des deux époux: dangers de ce procédé369
1110.Le prélèvement est le mode normal de règlement des reprises: division374
1111-1119.A. Ordre des prélèvements quant aux personnes et aux biens374
1120.B. Nature juridique des prélèvements. Assurent-ils à la femme le règlement de ses reprises par préférence aux créanciers de la communauté? Evolution de la jurisprudence382
1121.Discussion doctrinale du problème: systèmes divers390
1122.Plaçons l'époux qui prélève en face des créanciers personnels de son conjoint397
1123.1° Quand le prélèvement a pour cause un rapport en moins prenant397
1124.2° Quand le prélèvement est le paiement de reprises399
1125.C. Le prélèvement suppose un créancier copropriétaire ou copartageant400
1126-1127.Conséquences: le droit aux prélèvements dérive de la loi, et il participe de la nature du partage403
1128Application de ce principe en matière fiscale403
1129.L'effet déclaratif du par
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Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Hachette
Auteur(s) Gabriel Baudry-Lacantinerie
Collection Sciences sociales
Parution 14/04/2023
Nb. de pages 938
Format 15.6 x 23.4
Couverture Broché
Poids 1271g
EAN13 9782329906546

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