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Le recouvrement des factures d'eau
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Librairie Eyrolles - Paris 5e
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Le recouvrement des factures d'eau

Le recouvrement des factures d'eau

Smets Henri

272 pages, parution le 01/06/2016

Résumé

En 2013, la loi a interdit les coupures d'eau dans une résidence principale en cas d'impayés.

En 2015, la portée très générale de cette loi a été confirmée et le Sénat comme l'Assemblée nationale ont refusé d'autoriser les réductions de débit en cas d'impayés.

Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement des factures d'eau.

Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d'eau compte tenu de l'interdiction des coupures d'eau en cas d'impayés.

Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d'eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures destinées à préserver l'équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l'Homme.

Caractéristiques techniques

  PAPIER
Éditeur(s) Johanet
Auteur(s) Smets Henri
Parution 01/06/2016
Nb. de pages 272
Format 16 x 24
Couverture Broché
Poids 488g
EAN13 9791091089265

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